Acte du 1 juillet 2013

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social afin de la fixer au trente novembre de chaque année.

A cet effet, l'Assemblée Générale décide de prolonger exceptionnellement la durée de l'exercice en cours de cinq mois afin que celui-ci soit clos le 30 novembre 2013.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la résolution ci-dessus, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 25 "Exercice Social" des statuts de la maniére suivante :

SR

Ancienne Rédaction

Article 25 - Exercice Social

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier juillet de chaque année et finit le 30 juin de l'année suivante.

Nouvelle Rédaction

Article 25 - Exercice Social

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier décembre de chaque année et finit le 30 novembre de l'année suivante.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés- verbai constatant ses délibérations a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés iecture par le Président et le Secrétaire de séance

Fait a CHAMPLAN le 10 JUIN 2013

Le Présiden! La Secrétaire Monsieur A#tonip pOS SANTOS Madame Sylvie DOS SANTOS

"ANTONY COURSES EXPRESS' "ACE" Société par Actions Simplifiée Au Capital de 96 000 euros Siege Social : Batiment A - Route du Chemin Blanc ZAC du Clotais - 91160 CHAMPLAN R.C.S. EVRY B 341 724 318

!! CERTIFHE CONFORME QY KTORIGINAL

La Société a été constituée sous forme de Société a Responsabilité Limitée et a été transformée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 novembre 2008 en Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet en tous pays, directement ou indirectement :

- Transport routier public de marchandises,

- Location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur,

- Location avec chauffeur de véhicules utilitaires.

- Transport routier de marchandises et matériei,

Manutention et installation de matériel

La dénomination de la Société demeure :

"ANTONY COURSES EXPRESS"

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social reste fixé :

Batiment A - Route du Chemin Blanc ZAC du CIotais 91160 CHAMPLAN

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe

par simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.

Si la Société vient a ne comporter qu'un seul Actionnaire, la décision de transfert du Siége Social est prise par l'Actionnaire unique.

Des agences ou succursales peuvent etre créées en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président qui peut ensuite les transférer ou les supprimer comme il l'entend.

Tout transfert hors de France nécessite une décision unanime des Actionnaires.

La durée de la Société reste fixée a SOIXANTE (60) années & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf décisions de dissolution anticipée ou de prorogation qui seront prises par décision collective des actionnaires.

Total égal au montant du capital social, QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS, ci 96 000,00 €

Le capital social reste fixé a la somme de QUATRE-VINGT SEIZE MILLE EUROS (96 000 E ).

Il est divisé en 6 000 actions d'une seule catégorie, de 16£ de nominal chacune, se répartissant de la facon suivante :

Monsieur Antonio DOS SANTOS, 2 040 Actions

Madame Sylvie DOS SANTOS. 900 Actions

La Société ASDS GROUPE, 3 060 Actions

Soit 6 000 actions

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

Les Actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser dans le délai légal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités d'en constater la

réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata et de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les Actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans a compter de 1'immatriculation de la Société sur appel de fonds du président. Si l'actionnaire ne verse pas les sommes restant dues sur ses actions, la société peut faire vendre lesdites actions.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions ont la forme nominative.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les actions ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit que dans les conditions prévues aux présents statuts. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de virement de compte a compte du Cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un registre côté et paraphé tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société est signé par le Cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles qui vont suivre ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un Actionnaire.

13-1 toutes les cessions d'actions a l'exclusion des cessions d'actions entre actionnaires sont soumises au respect du droit de préemption conférée aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

13-2 L'actionnaire cédant notifie au Président de la Société et a chacun des Actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession en indiquant :

. le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession 1'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes (dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du Capitai Social),

La date de réception de cette notification fait courir un délai de deux mois à l'expiration duquel si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue à 1'article 14 des statuts.

13-3 Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans un délai de deux mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci. dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

13-4 A l'expiration du délai de deux mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai de deux mois visé au 2 ci-dessus, le Président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée les droits de préemption sont réputées n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et

sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 14 des statuts.

13-5 En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans un délai de 15 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

Les actions de la Société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité de la moitié des actionnaires présents ou représentés représentant les deux tiers du capital social.

La demande d'agrément doit etre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité

de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de deux mois a compter de la décision de refus d'agrément acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires soit par des tiers.

Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler avec l'accord du cédant au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843.4 du code Civil.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une quotité proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents

sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2- Les actionnaires ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports et ce conformément aux nouvelles dispositions de la loi dite N.R.E. >.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des actionnaires.

3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

En cas de modification au sens de l'article L. 227.9 du nouveau code de commerce du contrle d'une Société Actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter du changement de contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce controle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la Société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.

Dans les 15 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la Société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de controle.

Les dispositions du présent article s'appliquent a l'Actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants : . changement de controle d'une Société actionnaire, . violation des statuts, . faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la Société, . exercice d'une activité concurrente de celle de la Société avec d'autres partenaires,

. révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un Actionnaire est décidée par l'Assemblée Générale des Actionnaires statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise a l'assemblée prend part au vote, et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalable suivantes :

. information de l'Actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'Assemblée Générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatifs utiles ;

. information identique de tous les autres actionnaires,

lors de l'Assemblée Générale, l'Actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son

conseil et requérir à ses frais la présence d'un Huissier de justice

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de trois mois a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au Capital.

. l'actionnaire exclu voit ses droits de vote suspendus tant qu'il n'a pas procédé a la cession de ses actions, conformément a l'article 227-17 du Code de Commerce,

. le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843.4 du Code Civil.

la cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la Société.

. Le prix des actions de l'Actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les 15 jours de la décision de fixation du prix.

Si l'Actionnaire est soit Président, soit Directeur Général, soit Directeur Général Délégué, pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la Société dans le cadre des présents statuts, il

sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées.

Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiére. En cas de difficulté, cette convention est établie a frais communs par un avocat désigné par les parties.

Cette garantie sera arretée sur la base d'une situation comptable de la société a la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage a la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions sus-visées des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent ies mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est illimitée. Cependant, les fonctions du Président cesseront s'il est agé de plus de soixante-cinq ans.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 6 mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Aucun comité de direction ne sera désigné

Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui le nomme

En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, dans les conditions fixées par la loi.

Le Président doit aviser les commissaires aux comptes de conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la Société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. Les Commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les Actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'Actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

24.1 - Définition

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision coilective des actionnaires dans les conditions

suivantes :

Décisions prises à l'unanimité conformément a l'article L.227.19 du Code de Commerce Toute adoption ou modification des clauses statutaires relatives à . L'inaliénabilité des actions, . L'agrément des cessions d'actions, . La suspension des droits non pécuniaires des actionnaires, L'exclusion d'un actionnaire, Ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires

Décisions prises à la majorité simple (majorité de plus de la moitié des actions) . Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination et révocation du Président et des membres du Conseil de Surveillance,

. approbation des conventions réglementées,

nomination des commissaires aux comptes.

Décisions prises a la majorité extraordinaire (majorité de plus des deux tiers des actions) : dissolution et liquidation de la Société augmentation et réduction du Capital, . fusion, scission et apport partiel d'actif, . agrément des cessions d'actions, . exclusion d'un actionnaire. : Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227.19 du nouveau code de

commerce.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

24.2 - Forme des décisions collectives

Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du président en Assemblée ou par consultation écrite ou vote par correspondance, elles peuvent aussi résulter du consentement des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication (vidéo, télécopie, telex, internet...) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

24.2-1. Assemblées Générales

24.2-1.1 - Convocation

L'Assemblée est convoquée par le Président de la Société ou le Président du Conseil de Surveillance.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs.

La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant ia date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion qui pourra étre soit le siége social, soit tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

24.2-1.2 - Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement.

24.2-1.3 - Admission aux Assemblées - pouvoirs - vote

Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Généraies et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

Un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire ou son Conjoint. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Chaque action donne droit a une voix.

24.2-1.4 Tenue de l'Assemblée - Présidence - Bureau de l'Assemblée

L'Assemblée Générale peut étre réunie par visioconférence, téléconférence ou par tout autre moyen moderne de communication.

L'Assemblée est présidée par le président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence émargée par les Actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chacun de ces derniers. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau.

Il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

L'ensemble des procés-verbaux est reporté sur le Registre Spécial des Assemblées Générales, coté et paraphé par le Greffe du Tribunal de Commerce.

24.2-2 - Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à 1'information des actionnaires sont adressés a chacun des actionnaires a son dernier domicile connu par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 10 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par iettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 10 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

24.2-3 - Acte sous seing privé

Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les actionnaires.

24.7 - Participation aux décisions collectives

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de votre attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

24.8 - Procés-verbaux

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier décembre de chaque année et finit le 30 novembre de l'année suivante.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre par différence aprés déduction des amortissements et des provisions le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Le bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale dans un délai de six mois suivant la date de clture de l'exercice social, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

En cas d'existence d'un Comité d'Entreprise, ses délégués exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité d'Entreprise.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires aux conditions de quorum et/ou de majorité fixées par la Loi.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clture de celle- ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Les actionnaires qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les

actionnaires ou en dehors d'eux.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord & rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursés. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine conformément a l'article 1844.5 du code civil la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique sans liquidation préalable.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Chacun des comparants reconnait que remise lui a été faite d'une copie sur papier libre des présents statuts.

Pour effectuer les publications et dépôts des présentes, conformément a la Loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes.

Les frais des présentes seront a la charge de la Société.

Fait a CHAMPLAN

Le 10 juin 2013

@ En autant d'exemplaires que requis par la Loi