Acte du 17 février 2012

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : BENAC BETON

2009B00642 n° de gestion :

n° d'identification : 510 682 099

n° de dépôt : A2012/002915

Date du dépôt : 17/02/2012

Piece : acte sous seing privé (cession de parts) du 05/05/2011

1524879 11524879

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06

Cession de parts sociales

BENAC BETON Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7500 euros Siege social : Lieu dit Le Vignoble 31430 SAINT-ELIX LE CHATEAU R.C.S. 510 682 099

ENTRE LES SOUSSIGNES

Michel CANALS , né le 22/10/1968 a Lavelanet (09), demeurant 1 passage Alberto Moravia Résidence La Rabaudiere Bat. D2 Appartement 58 a CASTANET TOLOSAN 31320.

ci-apres dénommé le cédant D'une part

ET

Eric BENAC, né le 01/05/1967 a Toulouse (31), demeurant Chemin Artigaut a RIEUX VOLVESTRE 31320.

La société BLM, EURL au capital de 70 000 £, dont le siege social est a La Pointe 31 220 SAINT-JULIEN SUR GARONNE, immatriculée au RCS de Saint-Gaudens sous le numéro 494 090 574, représentée par sa gérante Madame Mireille BENAC née CHETCUTI.

ci-apres dénommé les cessionnaires D'autre part

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Suivant acte sous seing privé en date du 02/02/2009, enregistré a la Recette de Saint-Gaudens, il existe une société a responsabilité limitée dénommée BENAC BETON au capital de 7 500 £, composé de 750 parts sociales de 10 £ de valeur nominale et libérées a hauteur de 20 %, dont le sige est fixé Lieu dit Le Vignoble 31430 SAINT-ELIX LE CHATEAU, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro B 510 682 099.

La société a pour objet principal La fabrication et la commercialisation de béton prét a l'emploi.

Son capital s'éleve a la somme de 7500 euros divise en 750 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 750, libérées a hauteur de 20 %.

Mc

Origine de propriété

Monsieur Michel CANALS possede 250 parts sociales numérotées de 251 a 500, de 10 euros chacune de valeur nominale qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société.

Ces parts sont libérées a hauteur de 20 % soit 2 euros par parts sociales.

CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, Monsieur Michel CANALS céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, aux cessionnaires qui acceptent, deux cent cinquant (250) parts sociales, libérées a hauteur de 20 %, lui appartenant dans la Société BENAC BETON.

Par les présentes, Monsieur Michel CANALS cde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a :

Monsieur Eric BENAC qui accepte, 249 parts sociales de 10 £ de valeur nominale qui lui appartiennent, numérotées de 251 a 499 libérées a hauteur de 20 %, avec tous les droits et obligations y attachés. Monsieur Eric BENAC devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.

La société BLM qui accepte, 1 part sociale de 10 £ de valeur nominale qui lui appartient, numérotée 500 libérée a hauteur de 20 %, avec tous les droits et obligations y attachés. La société BLM devient 1'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.

Les cessionnaires se conformeront a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont ils déclarent avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Ils jouiront a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.

Les cessionnaires s'engageront a se substituer a Monsieur Michel CANALS pour la libération du solde de la valeur nominale des parts cédées, suivant décisions de la Gérance.

La cession des 249 parts sociales par Monsieur Michel CANALS a Monsieur Eric BENAC est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 498 £, soit 2 £ par part sociale. La somme de 498 £, est payée ce jour comptant par Monsieur Eric BENAC a Monsieur Michel CANALS qui le reconnait et lui en donne quittance d'autant.

La cession de 1 part sociale par Monsieur Michel CANALS a la société BLM est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 2 £, soit 2 £ la part sociale. La somme de 2 £, est payée ce jour comptant par la société BLM a Monsieur Michel CANALS qui le reconnait et lui en donne quittance d'autant.

M C 2

La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de 1'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.

La présente cession étant réalisée entre associés, n'a pas besoin, conformément a l'article L. 223-13 du Code de commerce et aux stipulations des statuts d'etre soumise a l'agrément des coassociés des cédants.

Le cédant déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune

procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,

Le cédant et les cessionnaires déclarent en outre, chacun en ce qui les concerne :

qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,

et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.

Les Cessionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de la situation de la Société BENAC BETON et par conséquent, déclare aux termes des présentes, renoncer expressément a toute garantie d' actif et de passif.

Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société BENAC BETON est soumise a l'impt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports effectués a la Société. Il déclare également que les parts cédées ne confrent pas la jouissance de droits immobiliers.

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

M C

Les parties affirment sous les peines édictées par l' article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime l' intégralité du prix convenu.

Tous différends relatifs a l'interprétation et a l'exécution des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a F'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la Société.

Pour l'exécution des présentes, le Cédant et le Cessionnaire élisent domicile en leur domicile respectif visé en téte des présentes.

Faitile 0s10512011 A Saint-Elix le Chateau En 6 originaux (un pour chaque partie, un pour l'enregistrement, un pour la société et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal)

Monsieur Michel CANALS (1) Eric BENAC (2) La Société BLM (3) Cédant. Cessionnaire Représentée par Mme_ Mireille BENAC Cessionnaire.

(1) Signature précédée de la mention < Bon pour cession de deux cent cinquante parts sociales >. (2) Signature précédée de la mention < Bon pour acquisition de deux cent quarante neuf parts socia (3) Signature précédée de la mention < Bon pour acquisition de une part sociale >.

Bon pour Cession de Ccty deux cort cingvone

pasts sociales

Enregistré & : S.I.E. DE TOULOUSE SUD EST Ext 13697 Le 06/12/2011 Bordereau n*2011/1 907 Case n*34 Pénalites : 4€ : 25€ Enregistrement : vingt-neuf euros Total liquide

: vingt-neuf euros Montant rou L'Agente

Nadia PAPILON gent des Finarices publiques