CABINET OJALVO GESTION ET TRANSACTION
Acte du 17 juillet 2009
Début de l'acte
Enregistre a : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Le 16/07/2009 Bordertar n*2009/697 Casc n*14 Exi 5840 Ptralitea : 796 Enregiatrement : 790€ Total liquids : htrit ceat saixanto-ncuf curos : huit cxat soixanto-ncuf curos anl rucu
L'Agenl c0bi8g5I
CESSION DE PARTS SOCIALES
Greffe du Tribunal :e Commerce de Paris M R
1 7 JUIL. 2009 ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Jacques OJALVO, N* DE DEPOT Né le 28 Aout 1941 a PARIS (12m) Demeurant 45, ruc Scheffer - 75016 PARIS, De nationalité francaise Marié avec Madame Arlette LEPLETIER sous le régime de la séparation de biens.
CI-APRES DENOMME "LE CEDANT" D'UNE PART
ET
- Monsieur Marc OJALVO, Né lc 11 mars 1972 a PARIS (11εmc) Demcurant 179, rue du Faubourg Saint Antoinc - 75011 PARIS De nationalité francaise Marié avcc Madame Carole JUIF sous le régime de la séparation de biens
CI-APRES DENOMME "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART
Enscmble, ci-apres dénommés "LES PARTIES'
IL A ETE EXPOSE, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date a Paris du 16 octobre 2000, enregistré a la Recette des Impots dc PARIS 17'ms - PLAINE MONCEAU, lc 30 octobre 2000, Folio 011 Bordereau 400-15, il cxiste une société a responsabilite limitéc dénommée CABINET OJALVO GESTION TRANSACTION - COGESTRA au capital dc 7.623 £, divisé cn 50 parts sociales dc 152,46 £ chacune dont lc siege social cst a PARIS
(75116) - 100, avenue Kléber, immatriculée au Registre du Commercc et des Sociétés de PARIS sous lc numéro RCS PARIS 433 584 133, et qui a pour objet l'activité d'administrateur de biens, ia gestion ct la location immobiliere ct toutes opérations de transactions immobiliéres.
I. ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant possede dans la société huit (8) parts sociales d'une vaieur nominale de ccnt cinquante dcux curos ct quarantc six centimes (152,46 £) comp osant le capital social pour les avoir recues en contrepartie de son apport cn numéraire effectué lors de la constitution de la société.
II. CESSIONDE TITRES
Par les présentes, le cédant céde et transporte, ce jour, sous les garanties ordinaires dc fait ct de droit en la matiere, a :
- Monsieur Marc OJALVO, qui accepte la plcine et entiere propriété dcs buit (8) parts sociales de ladite société, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Les parts sociales, objet des présentes ne sont représcntées par aucun certificat. Lcur titre résulte des statuts de la société.
III. PRIX
La présente cession cst consentie et acceptéc moyennant le prix global de TRENTE MILLE euros (30.000 £) pour la totalité des 8 parts sociales cédées.
Ce prix est payé comptant ce jour par Monsieur Marc OJALVO au cédant qui le reconnait ct qui lui cn donne bonnc et valable quittance.
Dont quittance
IV. NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
A P'issue de cettc cession de parts sociales, le capital de la société scra réparti de la facon suivante :
- Monsieur Marc OJALVO A concurrence de quarante-huit parts sociales, ci 48 parts sociales
- Monsieur Charles OJAL VO A concurrence de une part socialc, ci .. 1 part sociale
- Madame Sabrina FERRAND A concurrencc de une part sociale, ci .. 1 part sociale
Soit un total de cinquante parts sociales, ci .. 50 parts sociales
V. PROPRIETE-IOUISSANCE
ILe cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour sous réscrvc d'encaissement du prix de cession.
Le cessionnaire rccevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attaché auxdites parts.
Cession dc parts sociales dc la Sarl COGESIRA cn datc du 1cr juin 2009
At
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédécs.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui scront mis cn distribution sur les parts apres cette date.
VI. CONDITIONS GENERALES
I.e cessionnaire reconnait avoir tecu, avant ce jour :
Un exemplaire des statuts de la société, a jour, ccrtifiés conformes par lc gérant ;
Un extrait des inscriptions au Registre du Commcrce et des Sociétés conccrnant la société dont les parts sont présentement cédées.
VII.DECLARATIONS GENERALES
a) Le cédant et le cessionnaire déclarent expressément :
Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites ct, plus spécialement, qu'il nc font pas présentcmcnt l'objct d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou dc cclle du 25 janvicr 1985, ni nc sont susccptibles de l'etre cn
raison de leurs ptofessions et fonctions, ni ne sont en état dc ccssation des paiements ou déconfiture :
Qu'ils sont habitucllement résidents frangais au scns de la réglementairement de relations financieres avec l'étranger.
b) Le cédant déclarc expressément :
Quil n'existe de son chef ou de celui des précédcnts propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notammcnt par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
Quc les parts cédées sont libres de tout nantisscment ou promesse de nantisscment ;
Que les parts cédécs ont été créées en contrcpartie de son apport effectué lors de la constitution dc la société.
VIII. ENREGISTREMENT
1 Droits d'enregistrement
La préscnte cession de parts sociales sera cnregistréc a la recette des impôts ct, aprés enregistremcnt, elle sera déposée en dcux cxemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
2) Plus-values
Lc cédant déclarc faire son affaire personnelle de la plus-value évcntucllement dégagée sur cette cession.
Ccssion dc parts sociales dc la Sarl COGESTRA en datc du 1 juin 2009
IX. OPPOSABILITE A LA SOCIETE
En accord entre les parties, il est convenu d'infotmcr la société de la présente cession de parts sociales par l'envoi du présent acte dans le mois de son enregistrement par lettre rccommandée avec accusé de réception dérogeant ainsi aux dispositions de l'article 1690 du Codc Civil.
X. GARANTIE DE PASSIF
Il cst convenu entrc le cédant ct le ccssionnaire de ne pas consentir de garantie de passif a Monsieur
Marc OJALVO.
XI. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des préscntes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige ou toute personne qui s'y substituera.
En cinq excmplaires originaux,
Fait a PARIS,le premier (1'2 juin deux mille neuf (2009)
Le Cédant Monsieur Jacques OJALVO Mention manuscrite "bon pour cession de 8 parts sociales"
Le Cessionnaire Monsieur Marc OJAL VO Mention manuscrite "bon pour acquisition de 8 parts socialcs"
Ccssion dc parts sociales dc la Sarl COGESTRA cn datc du 1rjuin 2009
CABINET OIALVO GESTION TRANSACTION
COGESTRA
Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros 100, avenue Kleber - 75116 PARIS Siret 433 584 133 00055 -APE 6810Z
L'Agenl c0bi8g5I
CESSION DE PARTS SOCIALES
Greffe du Tribunal :e Commerce de Paris M R
1 7 JUIL. 2009 ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Jacques OJALVO, N* DE DEPOT Né le 28 Aout 1941 a PARIS (12m) Demeurant 45, ruc Scheffer - 75016 PARIS, De nationalité francaise Marié avec Madame Arlette LEPLETIER sous le régime de la séparation de biens.
CI-APRES DENOMME "LE CEDANT" D'UNE PART
ET
- Monsieur Marc OJALVO, Né lc 11 mars 1972 a PARIS (11εmc) Demcurant 179, rue du Faubourg Saint Antoinc - 75011 PARIS De nationalité francaise Marié avcc Madame Carole JUIF sous le régime de la séparation de biens
CI-APRES DENOMME "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART
Enscmble, ci-apres dénommés "LES PARTIES'
IL A ETE EXPOSE, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date a Paris du 16 octobre 2000, enregistré a la Recette des Impots dc PARIS 17'ms - PLAINE MONCEAU, lc 30 octobre 2000, Folio 011 Bordereau 400-15, il cxiste une société a responsabilite limitéc dénommée CABINET OJALVO GESTION TRANSACTION - COGESTRA au capital dc 7.623 £, divisé cn 50 parts sociales dc 152,46 £ chacune dont lc siege social cst a PARIS
(75116) - 100, avenue Kléber, immatriculée au Registre du Commercc et des Sociétés de PARIS sous lc numéro RCS PARIS 433 584 133, et qui a pour objet l'activité d'administrateur de biens, ia gestion ct la location immobiliere ct toutes opérations de transactions immobiliéres.
I. ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant possede dans la société huit (8) parts sociales d'une vaieur nominale de ccnt cinquante dcux curos ct quarantc six centimes (152,46 £) comp osant le capital social pour les avoir recues en contrepartie de son apport cn numéraire effectué lors de la constitution de la société.
II. CESSIONDE TITRES
Par les présentes, le cédant céde et transporte, ce jour, sous les garanties ordinaires dc fait ct de droit en la matiere, a :
- Monsieur Marc OJALVO, qui accepte la plcine et entiere propriété dcs buit (8) parts sociales de ladite société, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Les parts sociales, objet des présentes ne sont représcntées par aucun certificat. Lcur titre résulte des statuts de la société.
III. PRIX
La présente cession cst consentie et acceptéc moyennant le prix global de TRENTE MILLE euros (30.000 £) pour la totalité des 8 parts sociales cédées.
Ce prix est payé comptant ce jour par Monsieur Marc OJALVO au cédant qui le reconnait ct qui lui cn donne bonnc et valable quittance.
Dont quittance
IV. NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
A P'issue de cettc cession de parts sociales, le capital de la société scra réparti de la facon suivante :
- Monsieur Marc OJALVO A concurrence de quarante-huit parts sociales, ci 48 parts sociales
- Monsieur Charles OJAL VO A concurrence de une part socialc, ci .. 1 part sociale
- Madame Sabrina FERRAND A concurrencc de une part sociale, ci .. 1 part sociale
Soit un total de cinquante parts sociales, ci .. 50 parts sociales
V. PROPRIETE-IOUISSANCE
ILe cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour sous réscrvc d'encaissement du prix de cession.
Le cessionnaire rccevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attaché auxdites parts.
Cession dc parts sociales dc la Sarl COGESIRA cn datc du 1cr juin 2009
At
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédécs.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui scront mis cn distribution sur les parts apres cette date.
VI. CONDITIONS GENERALES
I.e cessionnaire reconnait avoir tecu, avant ce jour :
Un exemplaire des statuts de la société, a jour, ccrtifiés conformes par lc gérant ;
Un extrait des inscriptions au Registre du Commcrce et des Sociétés conccrnant la société dont les parts sont présentement cédées.
VII.DECLARATIONS GENERALES
a) Le cédant et le cessionnaire déclarent expressément :
Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites ct, plus spécialement, qu'il nc font pas présentcmcnt l'objct d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou dc cclle du 25 janvicr 1985, ni nc sont susccptibles de l'etre cn
raison de leurs ptofessions et fonctions, ni ne sont en état dc ccssation des paiements ou déconfiture :
Qu'ils sont habitucllement résidents frangais au scns de la réglementairement de relations financieres avec l'étranger.
b) Le cédant déclarc expressément :
Quil n'existe de son chef ou de celui des précédcnts propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notammcnt par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
Quc les parts cédées sont libres de tout nantisscment ou promesse de nantisscment ;
Que les parts cédécs ont été créées en contrcpartie de son apport effectué lors de la constitution dc la société.
VIII. ENREGISTREMENT
1 Droits d'enregistrement
La préscnte cession de parts sociales sera cnregistréc a la recette des impôts ct, aprés enregistremcnt, elle sera déposée en dcux cxemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
2) Plus-values
Lc cédant déclarc faire son affaire personnelle de la plus-value évcntucllement dégagée sur cette cession.
Ccssion dc parts sociales dc la Sarl COGESTRA en datc du 1 juin 2009
IX. OPPOSABILITE A LA SOCIETE
En accord entre les parties, il est convenu d'infotmcr la société de la présente cession de parts sociales par l'envoi du présent acte dans le mois de son enregistrement par lettre rccommandée avec accusé de réception dérogeant ainsi aux dispositions de l'article 1690 du Codc Civil.
X. GARANTIE DE PASSIF
Il cst convenu entrc le cédant ct le ccssionnaire de ne pas consentir de garantie de passif a Monsieur
Marc OJALVO.
XI. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des préscntes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige ou toute personne qui s'y substituera.
En cinq excmplaires originaux,
Fait a PARIS,le premier (1'2 juin deux mille neuf (2009)
Le Cédant Monsieur Jacques OJALVO Mention manuscrite "bon pour cession de 8 parts sociales"
Le Cessionnaire Monsieur Marc OJAL VO Mention manuscrite "bon pour acquisition de 8 parts socialcs"
Ccssion dc parts sociales dc la Sarl COGESTRA cn datc du 1rjuin 2009
CABINET OIALVO GESTION TRANSACTION
COGESTRA
Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros 100, avenue Kleber - 75116 PARIS Siret 433 584 133 00055 -APE 6810Z
Procés verbal de l'assemblée générale extraordinaire
du 20 juin 2009
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RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION
L'assembléc générale, aprés avoir entcndu lecture du rapport du gérant, prend acte de la cession dc parts sociales intervenue le 1er juin 2009 dans la société aux termes de laquelle Monsieur Jacqucs OJALVO a cédé les 8 parts sociales lui appartenant, numérotées de 42 a 49, & Monsieur Marc OJALVO.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du gérant exposant le projet d'apport par Monsieur Marc OJALVO des 48 parts sociales lui appartenant dans la société a unc société nouvelle a créer dénommée HOTEVI, décide d'agréer en qualité de nouvelle associée de la société :
> La société HOTEVI Société a responsabilité limitée au capital de 845.000 euros Sise 100, avenue Kleber - 75116 PARIS Representée par Monsieur Marc OJALVO, son gérant
Cette résolution, mise aux voix, est adopteée a l'unanimite.
> La société HOTEVI Société a responsabilité limitée au capital de 845.000 euros Sise 100, avenue Kleber - 75116 PARIS Representée par Monsieur Marc OJALVO, son gérant
Cette résolution, mise aux voix, est adopteée a l'unanimite.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, cn conséquence des deux résolutions qui précédent et sous la condition dc la réalisation de l'opération d'apport projetée par Monsieur Marc OJALVO décrite dans la secondc résolution, de profiter de la mise a jour des statuts imposée par la cession de part sociale et par l'entréc d'une nouvelle associée afin de procéder a la refonte totale des statuts de la société COGESTRA et dc mettre a jour ainsi l'article 9-Capital social des statuts dont la rédaction sera désormais la suivante :
Article 9 - Capital social
Le capital est fixé à 7.622,45 (sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes) dirisé en
50 (cinquante) parts sociales de 152,45 (cent cinquante deux euros et quarante cinq centimes) chacune, numérotées de 1 50, et attribuées aux associés dans les proportions suivantes en conséquence des diverses cessions de parts sociales intervenues dans la société :
- La société HOTEVI, a concurrence de Ouarante huit parts sociales. Numérotées de 1 a 40 et de 42 a 49, ci.... .48 parts sociales
- Monsieur Charles OJALVO, a concurrence de ne part sociale portant le numéro 4........ 1 part sociale
- Madame Sabrina FERRAND, a concurrence de Une part sociale portant le numéro 5........... 1 part sociale
Total de parts sociales Composant le capital social . 50 parts sociales
gc
1_es soussignes déclarent expressément que ces parts socialas sont reparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont toutes entierement libérées.
La refonte des statuts ne s'accompagne d'aucune autre modification statutaire. En particulicr, l'objet, la siege social, la durée, lc montant du capital social ct le nombre de parts sociales demeurent inchangés.
En conséquencc, l'assemblée générale adopte les statuts refondus tcls qu'ils demeurent annexés au présent procés-verbal et décide d'abandonner les anciens statuts de la société.
Cette résolution. mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Article 9 - Capital social
Le capital est fixé à 7.622,45 (sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes) dirisé en
50 (cinquante) parts sociales de 152,45 (cent cinquante deux euros et quarante cinq centimes) chacune, numérotées de 1 50, et attribuées aux associés dans les proportions suivantes en conséquence des diverses cessions de parts sociales intervenues dans la société :
- La société HOTEVI, a concurrence de Ouarante huit parts sociales. Numérotées de 1 a 40 et de 42 a 49, ci.... .48 parts sociales
- Monsieur Charles OJALVO, a concurrence de ne part sociale portant le numéro 4........ 1 part sociale
- Madame Sabrina FERRAND, a concurrence de Une part sociale portant le numéro 5........... 1 part sociale
Total de parts sociales Composant le capital social . 50 parts sociales
gc
1_es soussignes déclarent expressément que ces parts socialas sont reparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont toutes entierement libérées.
La refonte des statuts ne s'accompagne d'aucune autre modification statutaire. En particulicr, l'objet, la siege social, la durée, lc montant du capital social ct le nombre de parts sociales demeurent inchangés.
En conséquencc, l'assemblée générale adopte les statuts refondus tcls qu'ils demeurent annexés au présent procés-verbal et décide d'abandonner les anciens statuts de la société.
Cette résolution. mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confete tous pouvoirs :
- a la gérance, avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix a l'effct d'accomplir toutes formalités requises par la loi, cn conséquence des résolutions qui précedent ;
- au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération cn vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autrc quc le gérant.
Cette risolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a quinze heures
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le gérant et visé par les associés présents a l'assemblée.
c9c
- a la gérance, avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix a l'effct d'accomplir toutes formalités requises par la loi, cn conséquence des résolutions qui précedent ;
- au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération cn vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autrc quc le gérant.
Cette risolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a quinze heures
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le gérant et visé par les associés présents a l'assemblée.
c9c
Statuts
De la Société a
Responsabilité Limitée
CABINETOIALVO GESTION
TRANSACTION
Au capital de 7.622,45 euros
Refontc des statuts cn date du 20 juin 2009
Siege social : 100, avente Kleber
75116 PARIS
RCs P/1RIS +33 584 133
2
CABINET OIAL VO GESTION TRANSACTION COGESTRA Soritte a responsabilite limitée an tapital tle 7.622.45 cmos Sise 100, wemne Kleber- 75116 P1R1S 1mmatricnlee n Registre dn Commere et des Societes dle Puis sons le numéro 433 584 133
Refonte des statuts cn date du 20 juin 2009
HISTORIQUE
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Rcfontc dcs Sntuts dc la Sarl CX iESTR. cn de du 2 jui 20
3
Les soussignés
- La société HOTEVI Société a responsabilité limitée au capital de 845.000 euros Sise 100, avenue Kléber - 75116 PARIS En cours d'immatriculation au Registrc du Commerce et des Sociétés de Paris Représentée par Monsieur Marc OJALVO, en qualité de gérant.
- Monsieur Charles OJALVO Né le 17 novembre 1976 a PARIS (75011) Demeurant 10, avenue Parmentier - 75011 PARIS Dc nationalité francaise
- Madame Sabrina FERRAND, née LORENZO Née lc 11 avril 1970 a LE BLANC MESNIL Demcurant 17, avenue Louis Barrault - 93600 AULANY SOUS BOIS De nationalité francaise
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu d'instituer entre eux et toute personne qui viendrait a acquérir ultérieurement la qualité d'associé.
Responsabilité Limitée
CABINETOIALVO GESTION
TRANSACTION
Au capital de 7.622,45 euros
Refontc des statuts cn date du 20 juin 2009
Siege social : 100, avente Kleber
75116 PARIS
RCs P/1RIS +33 584 133
2
CABINET OIAL VO GESTION TRANSACTION COGESTRA Soritte a responsabilite limitée an tapital tle 7.622.45 cmos Sise 100, wemne Kleber- 75116 P1R1S 1mmatricnlee n Registre dn Commere et des Societes dle Puis sons le numéro 433 584 133
Refonte des statuts cn date du 20 juin 2009
HISTORIQUE
3
Les soussignés
- La société HOTEVI Société a responsabilité limitée au capital de 845.000 euros Sise 100, avenue Kléber - 75116 PARIS En cours d'immatriculation au Registrc du Commerce et des Sociétés de Paris Représentée par Monsieur Marc OJALVO, en qualité de gérant.
- Monsieur Charles OJALVO Né le 17 novembre 1976 a PARIS (75011) Demeurant 10, avenue Parmentier - 75011 PARIS Dc nationalité francaise
- Madame Sabrina FERRAND, née LORENZO Née lc 11 avril 1970 a LE BLANC MESNIL Demcurant 17, avenue Louis Barrault - 93600 AULANY SOUS BOIS De nationalité francaise
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu d'instituer entre eux et toute personne qui viendrait a acquérir ultérieurement la qualité d'associé.
Article 1 - Forme
Il cst formé par les soussignés une société a responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du Code de Commerce, par les lois en vigueur et tous textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société a pour objet :
- Toutes opérations d'administration de biens, la gestion et la location immobilieres et toutes opérations dc transactions immobilicres.
- Et plus généralement, touts opérations, de quelquc nature qu'cllcs soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant directement ou indirectement a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, dc nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son cxtension ou son développement.
- Toutes opérations d'administration de biens, la gestion et la location immobilieres et toutes opérations dc transactions immobilicres.
- Et plus généralement, touts opérations, de quelquc nature qu'cllcs soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant directement ou indirectement a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, dc nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son cxtension ou son développement.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination de la société est : " CABINET OJALVO GESTION TRANSACTION "
Le sigle de la société est : " COGESTRA "
Rcfonte dcs Statuts dc la Sarl COGESIRA cn date du 20 juin 2009
Le sigle de la société est : " COGESTRA "
Rcfonte dcs Statuts dc la Sarl COGESIRA cn date du 20 juin 2009
Article 4 - Siege social
Lc siege social est fixé : " 100, avenue Kléber 75116 PARIS "
Il pourra étre transféré cn tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochainc assembléc générale ordinaire, et partout en aillcurs en France par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré cn tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochainc assembléc générale ordinaire, et partout en aillcurs en France par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La duréc dc la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANS,qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf ic cas dc dissolution anticipée ou de prorogation.
Article 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1cr janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier cxercice débutera a la date d'immatriculation de la société pour se terminer le 31 décembre 2001.
Le premier cxercice débutera a la date d'immatriculation de la société pour se terminer le 31 décembre 2001.
Article 7 - Déclaration sur les éventuels apports de biens communs
Articlc 1832-2 du codc civil (Loi n°82-596 du 10 juillct 1982). n époux ne pent, sous la sanction prévue à l'article 1427 du code civil, employer des biens communs pour faire un apport a une socité on acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans quil en soit justifié dans l'acte. Ia qualite d'associé est reconnne à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitie des parts souscrites on acquises, au conjoint qui a notifié & la societé son intention d'etre personnellement associe. Lorsqu'il notifie son intention lors de Il'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux epoux. Si cette notification est postérieures à Il'apport ou l'acquisition, les clauses d'agrément prévues d cet effet par les statuts sont opposables au conjoint : lors de la delibération sur l'agrément, l'epoux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le talcul du quorum et de la majorite.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il est rappeié que les personnes ci-apres désignécs : ont été rcspcctivement averties lors de l'apport effectué par leur conjoint commun en biens ; ont répondu à cet avertissement et notifié respectivement a la société leur intention : : soit d'étre associé pour la moitié des parts souscritcs par leur conjoint ;
soit de consentir expressément a la réalisation de l'apport sans étre associé ; ainsi qu'cn font foi les pieces justificatives annexées aux présents statuts :
Monsieur FERRAND Sylvain
Rcfonte des Statuts dc la Sarl COGESl'RA cn datc du 20 juin 2009
5
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il est rappeié que les personnes ci-apres désignécs : ont été rcspcctivement averties lors de l'apport effectué par leur conjoint commun en biens ; ont répondu à cet avertissement et notifié respectivement a la société leur intention : : soit d'étre associé pour la moitié des parts souscritcs par leur conjoint ;
soit de consentir expressément a la réalisation de l'apport sans étre associé ; ainsi qu'cn font foi les pieces justificatives annexées aux présents statuts :
Monsieur FERRAND Sylvain
Rcfonte des Statuts dc la Sarl COGESl'RA cn datc du 20 juin 2009
5
Article 8 - Apports
1/Apports en numéraire
Les soussignés suivants ont effectué les apports en numéraire indiqués ci-dessous :
Monsieur Marc OJALVO apporte la somme dc 40.000 francs Monsieur Charles OJALVO apporte la sommc de 1.000 francs Monsicur Jacques OJALVO apporte la somme dc 8.000 francs Madame Sabrina FERRAND apportc la sommc dc 1.000 francs
Soit un montant d'apport total de 50.000 francs.
Cctte somme a été intégralement versée, dés avant ce jour, au crédit d'un comptc ouvert au nom de la société cn formation, aupres de lorganisme bancaire désigné : BANQUE HERVET, 11 bis, place de la Nation - 75011 PARIS.
Le retrait de cctte somme sera cffectué par la gérancc sur présentation du ccrtificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce ct des Sociétés.
Les soussignés suivants ont effectué les apports en numéraire indiqués ci-dessous :
Monsieur Marc OJALVO apporte la somme dc 40.000 francs Monsieur Charles OJALVO apporte la sommc de 1.000 francs Monsicur Jacques OJALVO apporte la somme dc 8.000 francs Madame Sabrina FERRAND apportc la sommc dc 1.000 francs
Soit un montant d'apport total de 50.000 francs.
Cctte somme a été intégralement versée, dés avant ce jour, au crédit d'un comptc ouvert au nom de la société cn formation, aupres de lorganisme bancaire désigné : BANQUE HERVET, 11 bis, place de la Nation - 75011 PARIS.
Le retrait de cctte somme sera cffectué par la gérancc sur présentation du ccrtificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce ct des Sociétés.
Article 9 - Capital social
Lc capital cst fixé a 7.622,45 £ (sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes) divisé en 50 (cinquante) parts sociales de 152,45 £ (cent cinquante deux euros et quarante cinq centimes) chacune, numérotées de 1 a 50, ct attribuées aux associés dans les proportions suivantes cn conséqucnce des diverses cessions de parts sociales intervenues dans la société :
- La société HOTEVI, a concurrence de Quarante huit parts sociales, Numérotécs de 1 a 40 ct de 42 a 49, ci.... 48 parts sociales
Monsieur Charles OJALVO, a concurrence de .1 part socialc Une part sociale portant le numéro 41......
- Madame Sabrina FERRAND, a concurrence de part sociale Une part sociale portant le numéro 50...
Total de parts sociales Composant le capital social.. ... 50 parts sociales
Les soussignés déclarent expressément quc ces parts sociales sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquécs et qu'elles sont toutes entiérement libérées.
- La société HOTEVI, a concurrence de Quarante huit parts sociales, Numérotécs de 1 a 40 ct de 42 a 49, ci.... 48 parts sociales
Monsieur Charles OJALVO, a concurrence de .1 part socialc Une part sociale portant le numéro 41......
- Madame Sabrina FERRAND, a concurrence de part sociale Une part sociale portant le numéro 50...
Total de parts sociales Composant le capital social.. ... 50 parts sociales
Les soussignés déclarent expressément quc ces parts sociales sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquécs et qu'elles sont toutes entiérement libérées.
Article 10 - Augmentation ou réduction du capital
Lc capital social poutra &trc augmcnté ou réduit en vertu d'unc décision collective extraordinaire dcs associes.
RcFonte des Statuts dc la Sarl COGSTRA en datc du 20 juin 2000
RcFonte des Statuts dc la Sarl COGSTRA en datc du 20 juin 2000
Article 11 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titrcs négociables. Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions téguliéremcnt consenties.
Unc copic ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra &trc délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Unc copic ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra &trc délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Article 12 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui nc reconnait qu'un seul propriétairc pour chaque part. Lcs co-propriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représentcr aupres de la société par l'un d'cntrc cux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partic la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justicc un mandataire chargé de rcprésenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers ct nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'cntre eux. A défaut d'cntente, la société considércra l'usufruiticr comme rcprésentant valablement le nu- propriétairc, quelles que soient les décisions a prendre.
Article 13 - Droits des parts
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Article 14 - Responsabilité limitée des associes
Les associés ne sont responsables quc jusqu'a concurrencc du montant de leurs parts
Toutefois, il cst rappelé qu'en cas dc réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commcrce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il cst précisé par l'article L 223-24 du Code de Commerce.
Toutefois, il cst rappelé qu'en cas dc réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commcrce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il cst précisé par l'article L 223-24 du Code de Commerce.
Article 15 - Adhésion aux statuts
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts dc la société et aux décisions collectives des associés.
Article 16 - Cession de parts sociales
Lcs cessions de parts doivent &tre constatées par acte notarié ou sous seing privé.
Elles ne sont opposables a la société qu'apres avoir été signifées a la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont libremcnt cessibles entre associés.
Rcfontc des Statuts dc l Sarl COGESTRA cn date du 20 juin 2009
Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un dcscendant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité cn nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévucs par l'article L 223-14 du Code dc Commerce.
Elles ne sont opposables a la société qu'apres avoir été signifées a la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont libremcnt cessibles entre associés.
Rcfontc des Statuts dc l Sarl COGESTRA cn date du 20 juin 2009
Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un dcscendant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité cn nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévucs par l'article L 223-14 du Code dc Commerce.
Article 17 - Transmission des parts sociales
Les parts sociales sont librcment transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens cntre époux.
Toutefois, le conjoint ou un héritier nc peut devenir associé qu'avec le consentcment de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai dc trois mois a
compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 5 du Code Civil.
La société peut égalemcnt, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valcur nominale des parts de cet associé, ct dc racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiemcnt, qui ne saurait excéder dcux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commcrce du licu du siége social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut sc réaliser.
Toutefois, le conjoint ou un héritier nc peut devenir associé qu'avec le consentcment de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai dc trois mois a
compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 5 du Code Civil.
La société peut égalemcnt, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valcur nominale des parts de cet associé, ct dc racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiemcnt, qui ne saurait excéder dcux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commcrce du licu du siége social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut sc réaliser.
Article 18 - Nantissement des parts sociales
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévucs a l'article L.223-14 du Code de Commerce, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas dc réalisation forcéc des parts sociales nantics selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1cr du Code Civil, a moins quc la société ne préf£re, aprés la cession, racheter sans délai les parts cn vuc de réduire son capital.
Article 19 - Nomination des gérants
La société est administrée par un ou plusicurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, et nommés par la collectivité des associés.
Article 20 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du gérant est illimitée.
Article 21 - Pouvoirs des gérants
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social. En conséquence, lc gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage quc pour les affaires de la société.
Rcfonte des Statuts dc la Sarl COGES1RA cn datc du 20 juin 2009
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Rcfonte des Statuts dc la Sarl COGES1RA cn datc du 20 juin 2009
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Article 22 - Obligations des gérants
Les gérants sont tenus de consacrcr a la société tout le temps ct les soins nécessaires a sa bonne marche.
Article 23 - Responsabilité des gérants
ILes gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation pcrsonnelle ou solidaire relativement aux cngagements dc la société. Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions du Codc de Commerce et des lois subséqucntes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
Article 24 - Remunération des gérants
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annucl, fixc ou proportionnel, ou a la fois fixe ct proportionnel, a passer par frais généraux. Le taux et les modalités de cc salaire sont fixés par délibération collcctive "ordinaire" des associés ct maintcnus jusqu'a décision contraire.
Article 25 - Cessation des fonctions de gérant
Lcs gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants pcuvent résilier leuts fonctions, mais seulement a la fin d'un cxercice et a charge de prévenir chacun des associés trois mois au moins a l'avance ct par lettre recommandée.
Les gérants pcuvent résilier leuts fonctions, mais seulement a la fin d'un cxercice et a charge de prévenir chacun des associés trois mois au moins a l'avance ct par lettre recommandée.
Article 26 - Dispositions générales concernant les décisions collectives
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés dans les conditions prévues par le Code dc Commerce ct les textes subséquents.
Toute délibération de l'assemblée des associés cst constatée par un proccs-verbal établi ct signé par les gérants.
Toute délibération de l'assemblée des associés cst constatée par un proccs-verbal établi ct signé par les gérants.
Article 27 - Décisions collectives "Ordinaires"
Sont dites "ordinaircs" les décisions collectives qui n'ont pas pour objct des modifications a apporter aux statuts.
Conformément a l'article L 223-29 du Code de Commerce, les décisions ordinaircs ne sont valablemcnt prises qu'autant qu'clles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une scconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée ; ces décisions nc pcuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Rcfontc des Statuts dc I Sarl COGESTR cn datc du 20 juin 2009
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Conformément a l'article L 223-29 du Code de Commerce, les décisions ordinaircs ne sont valablemcnt prises qu'autant qu'clles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une scconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée ; ces décisions nc pcuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Rcfontc des Statuts dc I Sarl COGESTR cn datc du 20 juin 2009
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Article 28 - Décisions collectives "Extraordinaires"
Sont dites "cxtraordinaires" ies décisions collectivcs qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément a l'article L 223-30 du Code de Commercc, les décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises gu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représcntant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité dc la société. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Conformément a l'article L 223-30 du Code de Commercc, les décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises gu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représcntant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité dc la société. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Article 29 - Droit de contrôle des associés
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit, à toute époquc, de prendre par lui-méme et au siêge social, connaissance des documents suivants : comptes de résultat, bilans, inventaires, rapports soumis aux asscmblées et proces-verbaux dc ces asscmblécs concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit, à toute époquc, de prendre par lui-méme et au siêge social, connaissance des documents suivants : comptes de résultat, bilans, inventaires, rapports soumis aux asscmblées et proces-verbaux dc ces asscmblécs concernant les trois derniers exercices.
Article 30 - Approbation des comptes
Lc rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventairc, le compte de résultat, ct le bilan établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis cn assemblée dans le délai de six mois a comptcr de la cioture de l'exercice. A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposécs ct, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptcs, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant lc délai de quinze jours qui précéde l'asscmblée, l'inventaire cst tenu au sicge social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A comptcr de cettc communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant scra tenu dc répondre au cours de l'asscmblée.
Pendant lc délai de quinze jours qui précéde l'asscmblée, l'inventaire cst tenu au sicge social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A comptcr de cettc communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant scra tenu dc répondre au cours de l'asscmblée.
Article 31 - Répartition des bénéfices et des pertes
Les produits de la société constatés par l'inventaire annucl, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et dc toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industricls décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets. Sur ces bénéfices, il cst prélevé successivcment :
- cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsquc le fonds de réservc atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descenduc au-dessous de ce dixieme ; Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants ct non gérants, proportionnellemcnt au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Refonte dcs Statuts de la Sarl COGESTRA en datc du 20 juin 2009
10
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a licu l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
- cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsquc le fonds de réservc atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descenduc au-dessous de ce dixieme ; Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants ct non gérants, proportionnellemcnt au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Refonte dcs Statuts de la Sarl COGESTRA en datc du 20 juin 2009
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Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a licu l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
Article 32 - Avances en compte courant - Conventions entre la société et l'un des gérants ou associés
La société peut rccevoir de ses associés des fonds en compte courant. Les conditions de fonctionnement de ces comptes sont les suivantes :
- Les intéréts sont limités au montant dcs intéréts déductibles cn matiere de B.1.C.
- Le délai de préavis pour le retrait des sommes est de un mois.
- Il est interdit aux gérants ct associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, dcs cmprunts aupres de la société, de se fairc consentir pat clle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, aux ascendants ct descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
Lc gérant présente a l'assembiée ou joint aux documents communiqués aux associés cn cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues dircctement ou par personnc interposée cntre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assembléc statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé nc peut prendre patt au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et dc la majorité (article L 223-19).
Les convcntions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a licu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon ies cas, les conséqucnces du contrat préjudiciables a la société.
- Les intéréts sont limités au montant dcs intéréts déductibles cn matiere de B.1.C.
- Le délai de préavis pour le retrait des sommes est de un mois.
- Il est interdit aux gérants ct associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, dcs cmprunts aupres de la société, de se fairc consentir pat clle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, aux ascendants ct descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
Lc gérant présente a l'assembiée ou joint aux documents communiqués aux associés cn cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues dircctement ou par personnc interposée cntre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assembléc statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé nc peut prendre patt au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et dc la majorité (article L 223-19).
Les convcntions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a licu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon ies cas, les conséqucnces du contrat préjudiciables a la société.
Article 33 - Commissaire aux comptes
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article L 225-219 du Code de Commercc, sont nommés pour une durée de trois exercices.
Lcurs pouvoirs, leurs fonctions, lcurs obligations, leurs rcsponsabilités, leurs révocations ct lcurs rémunérations sont ceux prévus par ic Code de Commerce et les décrets subséquents.
Lcurs pouvoirs, leurs fonctions, lcurs obligations, leurs rcsponsabilités, leurs révocations ct lcurs rémunérations sont ceux prévus par ic Code de Commerce et les décrets subséquents.
Article 34 - Causes de dissolution
Si du fait de pertes constatécs dans Ics documents comptables l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivcnt l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipéc de la sociéte.
Refonte des Statuts de la Sarl COGESl'RA en date du 20 juin 2009
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Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société cst tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duqucl la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans cc délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Refonte des Statuts de la Sarl COGESl'RA en date du 20 juin 2009
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Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société cst tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duqucl la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans cc délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Article 35 - Liquidation
A l'arrivéc du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour lcs décisions collectives "ordinaires", lc tout sous réscrve des articies 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
Article 36 - Transformation
Lcs associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article L 223-43 du Code de Commerce, sans que cette transformation puisse &tre considérée comme donnant naissance a un &tre moral nouveau.
Article 37 - Contestations
Toutes lcs contestations qui pourraient s'élever pendant ia durée de la société ou dc sa liquidation, soit entre les associés, la gérance ct la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
Article 38 - Publications
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour fairc les dépôts et publications prescrits par la loi.
Article 39 - Frais
Tous les frais concernant la constitution de la préscnte soci&té seront pris en chargc par cette derniere.
Article 40 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation
La société jouira dc la personnalité morale a dater de son immatriculation au rcgistre du commerce et des sociétés.
L'état dcs actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la société en formation, avcc indication pour chacun d'eux de l'engagcment qui en résulte pour la société, est anncxé aux présents statuts dont la signature cmportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculéc au registre du commerce et des sociétés.
En outre, la gérance cst cxpressémcnt autoriséc a passer ct a souscrire, pour le compte dc la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intérét social.
Rcfonte dcs Statuts dc Ia Sarl COGESTRA cn datc du 20 juin 2009
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Ces engagements seront également repris par la société, du seul fait de son immatriculation au rcgistre du commerce et des sociétés.
Refonte des statuts en date du 20 juin 2009
Ccrtifiés conformcs par le gérant
Rcfonte dcs Statuts dc la Sarl COGESIRA en date du 20 juin 2009
L'état dcs actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la société en formation, avcc indication pour chacun d'eux de l'engagcment qui en résulte pour la société, est anncxé aux présents statuts dont la signature cmportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculéc au registre du commerce et des sociétés.
En outre, la gérance cst cxpressémcnt autoriséc a passer ct a souscrire, pour le compte dc la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intérét social.
Rcfonte dcs Statuts dc Ia Sarl COGESTRA cn datc du 20 juin 2009
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Ces engagements seront également repris par la société, du seul fait de son immatriculation au rcgistre du commerce et des sociétés.
Refonte des statuts en date du 20 juin 2009
Ccrtifiés conformcs par le gérant
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