FERAUD ET CO
Acte du 9 septembre 2010
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP
BP 140 05004 GAP CEDEX FAX : 04 92 51 83 35 MINITEL : 08 36 29 11 11 - www.infogreffc.fr TEL : 04 92 51 01 92 FERAUD
43 avenue Emile Didier 05000 Gap
V/REF :
N/REF : 2008 B 433 / 2010-A-1433
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE GAP certifie qu'il a recu le 09/09/2010
P.V. d'assemblée du 20/08/2010 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Concernant la société
FERAUD Société a responsabilité limitée 43 avenue Emile Didier 05000 Gap
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2010-A-1433 le 09/09/2010
R.C.S. GAP 509 356 382 (2008 B 433)
Fait a GAP le 09/09/2010.
Le Greffier
Qvf
J0A J433
FERAUD DEPOSE LE Société a responsabilité limitée Au capital de 7 000.00 euros 0 9:SEP. 2010 Siége social : 43 Avenue Emile Didier 05000 GAP GrefFe DU tribunal 509 356 382 RCS GAP De commerce De gap
BP 140 05004 GAP CEDEX FAX : 04 92 51 83 35 MINITEL : 08 36 29 11 11 - www.infogreffc.fr TEL : 04 92 51 01 92 FERAUD
43 avenue Emile Didier 05000 Gap
V/REF :
N/REF : 2008 B 433 / 2010-A-1433
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE GAP certifie qu'il a recu le 09/09/2010
P.V. d'assemblée du 20/08/2010 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Concernant la société
FERAUD Société a responsabilité limitée 43 avenue Emile Didier 05000 Gap
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2010-A-1433 le 09/09/2010
R.C.S. GAP 509 356 382 (2008 B 433)
Fait a GAP le 09/09/2010.
Le Greffier
Qvf
J0A J433
FERAUD DEPOSE LE Société a responsabilité limitée Au capital de 7 000.00 euros 0 9:SEP. 2010 Siége social : 43 Avenue Emile Didier 05000 GAP GrefFe DU tribunal 509 356 382 RCS GAP De commerce De gap
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 20/08/2010
Le vingt aoat deux mille dix a quatorze Heures, les associés se sont réunis au siége de la Société, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance effectuée par lettre remise en main contre décharge adressée ie premier aout 2010.
ll a été établi une feuille de présence signée par les associés présents
Sont présents : FERAUD Virginie, détenteur de deux cent cinquante cinq parts ci 255 parts. FERAUD Laurent, détenteur de deux cent quarante cinq parts, ci 245 parts.
Total des parts des associés présents : 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.
M.FERAUD Laurent, assiste à l'assemblée
M.FERAuD Laurent préside la séance en qualité de Gérant associé .
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséguence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : Les copies des lettres de convocation ; La feuille de présence ; Le rapport de la gérance : Le texte des projets de résolutions :
Le Président déclare que tous les documents prescrits aux articles R 223-18 et R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en meme temps
que la convocation et tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successiverment aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Le vingt aoat deux mille dix a quatorze Heures, les associés se sont réunis au siége de la Société, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance effectuée par lettre remise en main contre décharge adressée ie premier aout 2010.
ll a été établi une feuille de présence signée par les associés présents
Sont présents : FERAUD Virginie, détenteur de deux cent cinquante cinq parts ci 255 parts. FERAUD Laurent, détenteur de deux cent quarante cinq parts, ci 245 parts.
Total des parts des associés présents : 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.
M.FERAUD Laurent, assiste à l'assemblée
M.FERAuD Laurent préside la séance en qualité de Gérant associé .
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséguence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : Les copies des lettres de convocation ; La feuille de présence ; Le rapport de la gérance : Le texte des projets de résolutions :
Le Président déclare que tous les documents prescrits aux articles R 223-18 et R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en meme temps
que la convocation et tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successiverment aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Premiére RESOLUTION
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, l'assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l'article L 223-42 du Code de commerce et aprés examen de la situation de la Société telle gu'elle ressort des
comptes annuels de l'exercice clos le 31 janvier 2010 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 23 avril 2010, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la Société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu : - voix pour : Aucune voix
-.voix.contre :.500..voix
N'est pas adoptée.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
ll est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Deuxiéme RESOLUTlON
L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la résolution qui précéde, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre ies associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 15 Heures
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant.
FERAUD Laurent.le Gérant
comptes annuels de l'exercice clos le 31 janvier 2010 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 23 avril 2010, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la Société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu : - voix pour : Aucune voix
-.voix.contre :.500..voix
N'est pas adoptée.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
ll est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Deuxiéme RESOLUTlON
L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la résolution qui précéde, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre ies associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 15 Heures
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant.
FERAUD Laurent.le Gérant