Acte du 8 janvier 2010

I_est formé entre les proprietaires des parts sociales ci-aprês créées et de celles qui pourraient retre )rieurement une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les .cles L.221-1 à L.247-10 du Code de Commerce, ainsi que par toutes autres dispositions légales ou rêglements én vigueur, et par les présents statuts.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger : La conception, Fabrication, développement et distribution de groupes électrogenes et motopompes,

La ventes et Location de groupes électrogénes et motopompes, 0 L'installation, maintenance, réparation et mise en service de groupes électrogenes et motopompes,

L installation électrique hydraulique se rapportant a l'activité principale, 0 La vente de pices détachées, négoce matériels techniques industriels et de loisirs, 0 Les conseils en développement commercial, 0 L'importation et Exportation, La commercialisation de bien's'y rapportant. 0 La création, l'acquisition ou l'cxploitation de tous autres fonds ou établissements de m&me nature. Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres ou immobilieres susceptibles de concourir a la réalisation de l'objet social ci-dessus défini.

Bnregistre & : CDi-SIB DE MORCENX 1n 24/97IXX 1kwrom n*2NN/S51nnn n*1 1vt 315 Enr:pi atrement Palits Tolal tqpnte : 7cmcurn Mxsar rupu . x&roour 1.Apent

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La société prendra Ia dénomination : "AQUITAINE ENERGIE " SARL

Le sige social de la Société situé : Zone Artisanale - La Mountagnotte - 135 Rue des Tonneliers - 40600 BISCARROSSE

I pourra &tre transféré dans tout endroit du m&me département ou d'un département limitrophe par simple décision du ou des gérants et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée & quatre vingt dix neuf ans (99) à compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

TTTRE I - APPORTS : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Les soussignés ont effectué a la société les apports ci-aprés définis : APPORTS EN NUMERAIRE :

Mademoiselle CAMGUILHEM Estelle 2.800 € Monsieur CROCHU Romain 1.200 €

Soit un montant total de 4.000 furos.

Laquelle somme de 4000 £ a été déposée, conformément a la loi, par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque BANQUE POPULAIRE 24 Rue Jules Ferry 40600 BISCARROSSE; elle pourra etre retirée par le gérant sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du Commerce et des Sociétés.

Le 15 Septembre 2008, une somme de 36.000 £ prélevée sur les réserves a été incorporée au capital.

Le 23 Octobre 2009, uné somme de 60.000 furos prélevée sur les réserves a été incorporée au capital.

Le capital social est fixé a la somme de 100.000 £uros et divisé en 1000 parts de 100 furos chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1000 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :

A Mme Estelle CAMGUILHEM (épouse CROCHU) : a concurrence de 700 parts, Ci

700 parts Numérotées de 1 a 28 inclus, de 41 à 292 inclus, et de 401 a 820 inclus. A Mr Romain CROCHU : a concurrence de 300 parts, Ci

300 parts Numérotées de 29 a 40 inclus, de 293 a 400 inclus, et de 821 a 1000 inclus. Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts.

Il a été expressément déclaré que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les nronortions indicuées c: .

.Chaque associé pourra verser des sommes en compte courant dans la caisse sociale, mais seulement "sous réserve" du consentement du ou des gérants. Ces avances seront productives d'intérets aux taux et modalités & convenir avec la gérance. Dans ce cas, les mentions portées sur les livres et la correspondance échangée entre les associés déposants et le ou les gérants feront foi du montant de ces dépôts ainsi que de l'intéret stipulé, des conditions de remboursement et de toutes autres modalité .

A) AUGMENTATION DE CAPITAL

1/- Le capital pourra en vertu d'une décision collective extraofdinaire des associés &tre augmenté en une ou plusieurs fois, par tous moyens et voies de droit, notamment par: -la création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiés, attribués en représentation d'apports en nature ou en numéraire. -la création de parts sociales nouvelles ou l'élévation du montant nominal de celles existantes déjà, reports & nouveau de primes d'émission ou réserves disponibles.

La décision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par création de arts assorties d'une prime dont elle fixera le montant.

3/ Au cas d'augmentation de capital en numéraires, les associés ont, proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux, un droit de préférence & la souscription des parts nouvelles. Au cas ou certains associés ne souscriraient pas les parts nouvelles auxquels ils auraient droit, ou n'en souscriraient que partie, les parts nouvelles restées disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur a celui auquel ils ont droit & titre préférenciel, et ce, proportionnellement & leur part et dans la limite de leur demande.

4/ Ce droit de préférence, à titre irréductible, auquel il pourrait étre renoncé en tout ou partie par une décision extraordinaire des associés, sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminées par la collectivité elle- méme ou & défaut par la gérance.

5/ Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés, ne pourront étre attribuées qu'a des personnes &: ées aux conditions fixées sous l'article 13 du pacte social.

6/ En cas d'augmentation de capital en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépôt, les conditions de ce dépôt sont celles indiquées à l'article 6 ci-dessus, mais le retrait des fonds peut etre effectué par un mandataire de la société dés lors que trois jours francs se sont écoulés depuis le dépôt. Si l'augmentation de capital est réalisé, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, l'évaluation de chacun de ceux-ci doit figurer dans l'article modifié des statuts concernant les apports, au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports.

B/ REDUCTION DU CAPITAL

7/ Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, par voie de réduction du nombre de parts ou de leur valeur nominale, notamment dans le cas de pertes constatées. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

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La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, celle-ci ne peut etre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les associés ne seront responsables que jusqu'a concurrence de leurs mises sociales, au delà, tout appel de fonds est interdit.

Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital social et des cessions qui pourront étre ultérieurement et régulierement consenties. Les parts sociales sont --visibles & l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les Sropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société. A défaut entente, un mandataire devra étre désigné par justice a la demande de la partie la plus diligente.

Chaque part sociale confere & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Los cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles seront rendues : bsables a la société dans les formes prévues & r'article 1690 du Code Civil. Elles ne seront opposables aux tic:s qu'aprés l'accomplissement de ces formalités, et, en outre, aprés publicité au registre du Commerce et des Sociétés.

a) En cas de décés d'un associé, la société continuera avec un héritier, le conjoint, un ascendant ou un descendant, sous réserve de leur agrément par la société. Le ou les héritiers devront notifier leur qualité au gérant de la société et lui demander un agrément par lettre recommandée avec accusé de réception. Le gérant convoquera une assemblée des associés qui se prononcera dans un délai maximal de trois mois. La décision sera prise à la majorité des associés représentant les trois quart du capital. En cas de refus d'agrément, les associés doivent dans un délai de trois mois à compter du refus, acquérir ou faire acquérir les parts & un prix fixé par un expert dans les mémes conditions que ci-dessus.

b) La cession a titre gratuit ou onéreux, & des tiers étrangers à la société, n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales, et dans les mémes conditions que ci-dessus.

c) La cession des parts sociales par un associé & son conjoint, ascendants ou descendants exige agrément dans les conditions définies ci-dessus.

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.d) La cession des parts sociales par un associé a un autre associé est libre.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décés d'un des associés, ou la dissolution d'une société associée. Si la faillite, l'interdiction ou la déconfiture frappent le gérant, elle entrainera démission de celui-ci de sa fonction.

TTTRE II - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques prises parmi les associés ou en dehors d'eux et désignées par les associés délibérant en la forme ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils sont toujours révocables par décision ordinaire des associés. gérant est nommé pour une durée indéterminée. Le ou les premiers gérants seront nommés aussitôt aprés la hature des statuts.

En cas de pluralité, les gérants ont séparément la signature sociale avec les pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a son objet.

Vis à vis des tiers, le ou le gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Toutefois, dans ses rapports avec les associés, le ou les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banque et vendre ou.échanger les immeubles sociaux ou le fonds de commerce. Ils ne peuvent de méme constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir à la formation d'une société ou faire apport à une société de tout ou partie des biens sociaux.

Le ou les gérants, simples mandataires de la société, ne contractent, & raison de leur gestion, aucune obligation ersonnelle relativement aux engagements de la société ; ils ne seront responsables que de l'exécution du mandat s ont recu soit envers la société, soit envers les tiers, conformément aux dispositions de l'article L.223-18 du C-- -e de Commerce et dans le cadre de l'objet social.

Les gérants pourront avoir droit à un traitement fixe ou proportionnel dont le montant et F'augmentation seront déterminés par décision ordinaire des associés. Le ou les gérants peuvent résilier leur fonction en prévenant chacun des associés au moins trois mois & l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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La gérance, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés. Les associés statuent sur ce rapport a la majorité prévue par les décisions ordinaires.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la présente société.

Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'& toutes personnes interposées.

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au :ix de la gérance, à l'exception de l'assemblée relative à l'approbation des comptes annuels.

II - Le droit de convoquer ou provoquer des décisions coliectives appartient a la gérance. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Chaque associé a autant de voix qu'il posséde de parts sociales. Il peut se faire représenter mais seulement par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint & moins que la société ne comprenne que les deux époux.

III - En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés sont convoqués par la gérance quinze jours au moins & l'avance par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour et accompagnée du texte des résolutions proposées, du rapport de la gérance et des documents nécessaires à l'information des associés, ainsi que, le cas échéant de celui du commissaire aux comptes. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut tre annulée ; toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

l'v - En cas de consultation écrite, la gérance envoie à chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours au moins a compter de la date de réception des projets de résolutions proposées pour répondre a chaque résolution par les mots " oui" ou "non". La réponse est adressée a la société, par letre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

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Chaque année, dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice social, la gérance soumet à l'approbation des associés réunis en assemblée, son rapport de gestion, ainsi que l'inventaire et les comptes annuels. Ces documents, & l'exclusion de l'inventaire, sont adressés aux associés lors de la convocation.

Les associés peuvent &tre réunis en Assemblée Ordinaire & toute époque de l'année afin de statuer sur toute question ne relevant pas de l'Assemblée Générale Extraordinaire, notamment nomination ou révocation des gérants, nomination du commissaire aux comptes, autorisation pour la gérance d'effectuer certaines opérations.

Les décisions ordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants.

Les associés peuvent étre réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de procéder à toutes modifications statutaires, d'augmenter ou de réduire le capital social, de proroger ou de dissoudre la société. Ces gisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées par des associés -résentant les trois quart des parts sociales.

La transformation de la société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, exige l'accord unanime des associés ; il en reste de méme pour le changement de nationalité de la société ou l'augmentation de l'engagement d'un ou des associés. La transformation en société anonyme ne peut étre décidée, méme a la majorité requise pour la modification des statuts, si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.

Si la société vient & comprendre plus de 50 associés, elle devra, dans le délai de deux ans, tre transformée en société anonyme, & moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à ce chiffre.

Toute transformation de la société est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société.

Soutre, en cas de transformation en société anonyme, un commissaire chargé d'apprécier la valeur des biens &-.aposant l'actif social et les avantages particuliers, est désigné par décision de justice & la demande de la gérance. Le rapport est tenu a la disposition des associés au siege social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée, et déposé dans le méme délai au Greffe du Tribunal de Commerce.

En cas de consultation écrite, le rapport est adressé & chacun des associés avec le texte des résolutions proposées et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce huit jours au moins avant la date limite prévue pour la réponse des associés.

L'admission de nouveaux associés par l'assemblée générale extraordinaire est prévue à l'article 13 des présents

statuts.

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Rc tr.

Les copies ou extraits des statuts, délibérations d'assemblées générales ou d'associés à produire en justice ou ailleurs, sont régulierement certifiées conformes par le ou l'un des gérants.

L'exercice social commence ie 1" Mars 2006 et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception ie premier exercice commencera & compter de l'enregistrement de la société au Registre du Commerce pour se terminer le 31 Décembre 2006 . Les opérations de la société sont constatées par des livres tenus suivant les usages du commerce. Il est fait chaque année au 31 Décembre par les soins du ou des gérants, un inventaire général de l'actif ou du passif de la société. Il est dressé également le compte de résultat, le bilan et une annexe.

La société sera pourvue le cas échéant, dans les conditions légales, à l'initiative de la gérance et par décision collective ordinaire des associés, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et attibutions que leur confére la loi.

Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélvement d'un vingtieme, au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve, dit "Réserve Légale". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixime du capital social.

Le solde, augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable. Sur ce bénéfice, il st prélevé les réserves jugées nécessaires par les associés.

&- qui reste est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que ia loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les dividendes attribués aux parts sociales sont payés au sige de ia Société aux époques fixées par décision ordinaire des associés.

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Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital sociat, la gérance est tenue dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés à l'effet de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu à la dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiême exercice suivant celui au cours duquel la contestation des pertes intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à la concurrence d'un valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément & la loi.

A défaut par le Gérant ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision, si les associés n'ont pu

la Société.

RTICLE 25 = DISSOLUTION = LIQUIDATION

-expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par un ou des liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par les associés représentant la majorité des parts sociales, ou & défaut par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.

Pendant le cours de la liquidation les pouvoirs des associés continuent comme pendant l'existence de la Société pour tout ce qui concerne cette liquidation.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour les opérations de liquidation et de réalisation de l'actif.

Aprés l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé tout d'abord & rembourser le capital social. Le surplus est réparti entre toutes les parts & titre de boni de liquidation. Sauf décision de justice, les associés ne peuvent étre tenus au delà de leur mise sociale pour acquitter le passif.

tes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises & la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre , les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.

Les arbitres statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer & la voie d'appel.

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R c +.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social tant pou. l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.

Si les dispositions législatives actuellement en vigueur concernant les sociétés & responsabilité limitée venaient à étre modifiées par des lois nouvelles, le bénéfice de ces lois serait acquis de plein droit à la présente Société.

Les délais stipulés aux présents statuts sont des délais francs.

: Société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce. En vue d'obtenir cette immatriculation, les associés sont tenus de souscrire et déposer au Greffe du Tribunal de Commerce la déclaration de conformité prescrite par la loi.

Les formalités de constitution étant accomplies, l'avis prévu par le Code du Commerce sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siége social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi.

Préalablement à la signature des présents statuts, Mademoiselle CAMGUILHEM ESTELLE MARIE THERESE a présenté aux soussignés, conformément aux dispositions du Code de Commerce, l'état des actes accomplis et a accomplir pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de angagement qui en résultera pour la Société. t état est annexé aux statuts et a la signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la société, Jorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce.

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites, seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce.

Fait a_: BISCARROSSE. En 5 originaux ,dont un conservé au siége social. Le : 1" FEVRFER 2006

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