Acte du 4 novembre 2008

1.cst formé entre les propri&taires des parts sociales ci-aprs cr66es et de celles qui pourraient r'etre] ricurement une sociéte a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigucur et notamment par les articles L.221-1 & L.247-10 du Code de Commerce, ainsi que par toutes autres dispositions légales ou reglements 'en vigueur, ct par les présents statuts.

La Societe a pour objet, tant en France qu'& l'Etranger :
La vente, l'installation, la maintenance, la réparation, la mise cn service, ct la location de groupes clectrogenes et de motopompes, ct accessoirement l'installation &lectrique, hydraulique se rapportant a l'activité principale, y compris la vente de pices dttachtes, Le negoce de materiels techniques, industricls ct de loisirs, Le conseil en développement commercial, L'importation de biens relatifs aux activités développécs, et commercialisations de celles ci, tant en France qu'a l'Etranger. La crtation, l'acquisition ou l'cxploitation de tous autres fonds ou établissements de meme nature.
Et géneralement toutes operations industrielles, commerciales, financižres ou immobilieres susceptibles de concourir a la rtalisation de l'objet social ci-deasus defini.
Bnrist6 a : CDI-SB DB MORCENX 1n 24N?/7XX 1knnp n*2NV1SS 13n n*1 Hxl 11t Pmlils Tntal Ixpudke : ticurm MatanA tpU xro ouro I:Apcat
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.Chaque associé pourra verser des sommes en compte courant dans la caisse sociale, mais seulement "sous réserve" du consentement du ou des gérants. Ces avances seront productives d'intérets aux taux et modalités a convenir avec la gérance. Dans ce cas, les mentions portées sur les livres et la correspondance échangée entre les associés déposants et le ou les gérants feront foi du montant de ces dépts ainsi que de l'intéret stipulé, des conditions de remboursement et de toutes autres modalité

A) AUGMENTATION DE CAPITAL
1/- Le capital pourra en vertu d'une décision collective extraofdinaire des associés être augmenté en une ou plusieurs fois, par tous moyens et voies de droit, notamment par: -la création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiés, attribués en représentation d'apports en nature ou en numéraire. -la création de parts sociales nouvelles ou l'eiévation du montant nominal de celles existantes dejà, reports a nouveau de primes d'emission ou réserves disponibles.
r La decision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par création de parts assorties d'une prime dont elle fixera le montant.
3/ Au cas d'augmentation de capital en numéraires, les associés ont, proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles. Au cas ou certains associés ne souscriraient pas les parts nouvelles auxquels ils auraient droit, ou n'en souscriraient que partie, les parts nouvelles restées disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur a celui auquel ils ont droit a titre préférenciel, et ce, proportionnellement a leur part et dans la limite de leur demande.
4/ Ce droit de préférence, a titre irréductible, auquel il pourrait &tre renoncé en tout ou partie par une décision extraordinaire des associes, sera exercé dans les formes, délais et conditions determinees par la collectivité elle méme ou a défaut par la gerance.
$/Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés, ne pourront &tre attribuées qu'a des personnes .tes aux conditions fixées sous l'article 13 du pacte social.
6/ En cas d'augmentation de capital en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépt, les conditions de ce dépôt sont celles indiquées a l'article 6 ci-dessus, mais le retrait des fonds peut @tre effectué par un mandataire de la societé dês lors que trois jours francs se sont écoulés depuis le dépt. Si l'augmentation de capital est réalisé, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, l'evaluation de chacun de ceux-ci doit figurer dans l'article modifié des statuts concernant les apports, au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports.
B/ REDUCTION DU CAPITAL
7/ Le capital social peut etre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, par voie de réduction du nombre de parts ou de leur valeur nominaie, notamment dans le cas de pertes constatées. En aucun cas, ia r&duction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associes.
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La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée amener celui-ci au moins a ce minimum légal, à .moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la société, celle-ci ne peut etre prononcée si. au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les associés ne seront responsables que jusqu'a concurrence de leurs mises sociales, au dela, tout appel de fonds est interdit.

Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital social et des cessions qui pourront @tre ultérieurement et régulierement consenties. Les parts sociales sont --jvisibles a r'egard de la société, qui ne reconnat qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les Ipropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la societé. A défaut d'entente, un mandataire devra @tre désigné par justice a la demande de la partie la plus diligente.

Chaque part sociale confre & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social
Toute part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

s cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles seront rendues drposables a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil. Elles ne seront opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités, et, en outre, apres publicité au registre du Commerce et des Sociétés.
a) En cas de décés d'un associé, la soci6té continuera avec un héritier, le conjoint, un ascendant ou un descendant, sous réserve de leur agrément par la société. Le ou les heritiers devront notifier leur qualité au gérant de la soci&té et lui demander un agrément par lettre recommandée avec accuse de réception. Le gérant convoquera une assemblée des associés qui se prononcera dans un délai maximal de trois mois. La décision sera prise a la majorité des associés représentant les trois quart du capital. En cas de refus d'agrément, les associes doivent dans un délai de trois mois à compter du refus, acquérir ou faire acquérir les parts & un prix fixé par un expert dans les m&mes conditions que ci-dessus.
b) La cession titre gratuit ou onéreux, a des tiers étrangers a la société, n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales, et dans les memes conditions que ci-dessus.
C) La cession des parts sociales par un associé a son conjoint, ascendants ou descendants exige agrément dans les conditions definies ci-dessus.
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l.d) La cession des parts sociales par un associé a un autre associé est libre.

La societé n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le déces d'un des associés, ou la dissolution d'une société associée. Si la faillite, l'interdiction ou la déconfiture frappent le gérant, elle entrainera démission de celui-ci de sa fonction.
TITRE MI - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques prises parmi les associés ou en dehors d'eux et désignées par les associés délibérant en la forme ordinaire. lls sont rétligibles. Ils sont toujours révocables par décision ordinaire des associés. gérant est nommé pour une durêe indéterminée. Le ou les premiers gérants seront nommés aussitt aprés la Srghature des statuts.
En cas de pluralité, les gérants ont séparément la signature sociale avec les pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a son objet.
Vis & vis des tiers, le ou le gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expresstment aux associés. Toutefois, dans ses rapports avec les associés, le ou les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par decision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banque et vendre ou échanger les immaubles sociaux ou le fonds de cornmerce. lis ne peuvent de méme constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir & la formation d'une societé ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Le ou les gérants, simples mandataires de la société, ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation arsonnelle relativement aux engagernents de la société ; ils ne seront responsables que de l'exécution du mandat --ds ont recu soit envers la socitté, soit envers les tiers, conformément aux dispositions de l'article L.223-18 du Code de Commerce et dans le cadre de l'objet social.
Les gérants pourront avoir droit & un traitement fixe ou proportionnel dont le montant et l'augmentation seront déterminés par décision ordinaire des associés. Le ou les gérants peuvent réailier leur fonction en prévenant chacun des associés au moins trois mois & l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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La gérance, ou le commissaire aux comptes, sil en existe un, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation êcrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés. Les associés statuent sur ce rapport a Ia majorité prévue par les décisions ordinaires.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une societé dont un associé indéfinimeat responsable, gérant, adninistrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil l: de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la présente société.
est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toutes personnes interposees.

Yes décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au Croix de la gérance, à l'exception de l'assemblée relative a l'approbation des comptes annuels.
I - Le droit de convoquer ou provoquer des décisions collectives appartient à la gérance. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Chaque associé a autant de voix qu'il possde de parts sociales. Il peut se faire représenter mais seulement par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux.
Ill - En cas de réunion d'une assembiée générale, les associés sont convoqués par la gérance quinze jours au moins a l'avance par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour et accompagn&e du texte des résolutions proposées, du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés, ainsi que, le cas 6chéant de celui du commissaire aux comptes. Toute assemblée irrégulirement convoquée peut &tre annulée ; tôutefois, l'action en nullité n'est pas recevable iorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
IV - En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gerance et des documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours au moins à compter de la date de réception des projets de résolutions proposées pour répondre a chaque résolution par les mots " oui" ou "non". La réponse est adressée & la société, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout aasocié n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
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Les associés peuvent tre réunis en Assemblée Générale Extraordinaire a Teffet de procéder & toutes modifications statutaires, d'augmenter ou de réduire le capital social, de proroger ou de dissoudre la société. Ces jisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées par des associés Feprésentant les trois quart des parts sociales.
La transformation de la société en nom collectif, en commandite aimple ou par actions, exige l'accord unanime des associés ; il en reste de méme pour le changement de nationalité de la société ou l'augmentation de l'engagement dun ou des associés. La transformation en société anonyme ne peut &tre décid&e, méme & la majorité requise pour la modification des statuts, si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
$i la société vient à comprendre plus de 50 associés, elle devra, dans le delai de deux ans, &tre transformée en société anonyme, a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a ce Chiffre.
Toute transformation de la société est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la societé.
outre, en cas de transformation en société anonyme, un commissaire chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, est désigné par décision de justice & la demande de la gérance. Le rapport est tenu & la disposition des associés au siege social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée, et déposé dans le m&me délai au Greffe du Tribunal de Commerce.
En cas de consultation écrite, le rapport est adressé a chacun des associés avec le texte des résolutions propos&es et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce huit jours au moins avant la date limite prévue pour la réponse des associés.
L'admission de nouveaux associés par l'assemblée générale extraordinaire est prévue à l'article 13 des présents statuts.
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Les copies ou extraits des statuts, délibérations d'assemblées générales ou d'associés à produire en justice ou ailleurs, sont régulierement certifiées conformes par le ou l'un des gérants.

L'exercice social commence le 1" Mars 2006 et finit ie 31 décermbre de chaque année. Par exception le premier exercice commencera à compter de l'enregistrement de la société au Registre du Commerce pour se terminer le 31 Décembre 2006 . Les opérations de la société sont constatées par des livres tenus suivant les usages du commerce. I est fait chaque année au 31 Décembre par les soins du ou des gérants, un inventaire général de l'actif ou du passif de la societé. Il est dressé également le compte de résultat, le bilan et une annexe.

La société sera pourvue le cas échéant, dans les conditions légales, a l'initiative de la gérance et par décision collective ordinaire des associés, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et attibutions que leur confere la loi.

Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélvement d'un vingtiéme, au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve, dit "Réserve Légale". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixime du capital social.
Le solde, augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable. Sur ce bénéfice, il tprélevé les réserves jugées nécessaires par les associés.
Ce qui reste est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associ&s lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les dividendes attribués aux parts sociales sont payés au sige de la Société aux époques fixées par décision ordinaire des associés.
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Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, Ies capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance est tenue dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés à l'effet de décider, à la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la contestation des pertes intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués la concurrence d'un valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.
A défaut par le Gérant ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision, si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut produire devant le Tribunal de Commerce une action en dissolution de la Societe.
TICLE 25 : DISSOLUTIQN - LIQUIDATION
A l'expiration de la Societé ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par un ou des liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par les associés représentant la majorité des parts sociales, Ou & défaut par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requ@te de tout intéressé.
Pendant le cours de la liquidation les pouvoirs des associés continuent comme pendant l'existence de la Société pour tout ce qui concerne cette liquidation.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour les opérations de liquidation et de réalisation de l'actif.
Aprés l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé tout d'abord à rembourser le capital social. Le surplus est réparti entre toutes les parts & titre de boni de liquidation. Sauf décision de justice, les associés ne peuvent &tre tenus au detà de leur mise sociale pour acquitter le passif.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises & la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre , les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.
Les arbitres statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer & la voie d'appel.
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Les parties attribuent competence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social tant pou. l'application des dispositions qui précdent que pour le reglement de toutes autres difficultés.

Si les dispositions législatives actuellement en vigueur concernant les sociétés a responsabilité limitée venaient à Etre modifiées par des lois nouvelles, le bénéfice de ces lois serait acquis de plein droit a la présente Société.

Les delais stipulés aux présents statuts sont des délais francs.

d Societé ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce. En vue d'obtenir cette immatriculation, les associés sont tenus de souscrire et déposer au Greffe du Tribunal de Commerce la déclaration de conformité prescrite par la loi.

Les formalités de constitution étant accomplies, l'avis prévu par le Code du Commerce sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du sige social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi.

Préalablement a la signature des présents statuts, Mademoiselle CAMGUILHEM ESTELLE MARIE THERESE a présenté aux soussignés, conformément aux dispositions du Code de Commerce, l'état des actes 'accomplis et a accomplir pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de ngagement qui en résultera pour la Société. -t état est annexé aux statuts et a la signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce.

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites, seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura eté immatriculée au Registre du Commerce.
Fait a : BISCARROSSE. En 5 originaux ,dont un conservé au siége social. Lc : 1" FEVRIER 2006
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