AIRESS SN
Acte du 11 octobre 2011
Début de l'acte
Dénomination SA AIRESS :SN
N° Gestion 2011B03271 - N° identification 390339752
Dépt N° 11261 du 11/10/2011
Acte N° . 1/1 Ordonnance sur requéte Séparateur Geide édité le 11/10/2011
Paramétre 1 Greffe
7802
Paramétre 2 Numéro de gestion
2011B03271
Paramétre 3 Type de document ACTES
Paramétre 4 Millésime
2011
Paramétre 5 Référence document
112611
Paramétre 6 Nombre de pages
0
Paramétre 7 Mode de copie Avec écrasement
DECO RCEA126.! AIRESS SN Société Anonyme au capital de 230 000 euros Siége social : 23/25 rue Casimir Périer - BP 80023 - 95871 BEZONS CEDEX 390 339 752 RCS PONTOISE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Le soussigné Dominique HERVEAU, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la société AIRESS SN, société anonyme au capital de 230 000 euros, dont le siége social est 23/25 rue Casimir Périer - BP 80023 - 95871 BEZONS CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 390 339 752 - RCS Pontoise, a l'honneur de vous exposer ce qui suit
La société AIREsS SN a, c:onformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 Avril 2011
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par dlécision de justice.
Cependant, en raison d'un important retard da au transfert de son siége social, les comptes annuels n'ont pu étre arrétés dans les délais impartis pour qu'ils puissent &tre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il! vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger d'un mois, soit jusqu'au 30 novembre 2011, le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 avril 2011
Fait à Bezons Le 4 octobre 2011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
N° Gestion 2011B03271 - N° identification 390339752
Dépt N° 11261 du 11/10/2011
Acte N° . 1/1 Ordonnance sur requéte Séparateur Geide édité le 11/10/2011
Paramétre 1 Greffe
7802
Paramétre 2 Numéro de gestion
2011B03271
Paramétre 3 Type de document ACTES
Paramétre 4 Millésime
2011
Paramétre 5 Référence document
112611
Paramétre 6 Nombre de pages
0
Paramétre 7 Mode de copie Avec écrasement
DECO RCEA126.! AIRESS SN Société Anonyme au capital de 230 000 euros Siége social : 23/25 rue Casimir Périer - BP 80023 - 95871 BEZONS CEDEX 390 339 752 RCS PONTOISE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Le soussigné Dominique HERVEAU, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la société AIRESS SN, société anonyme au capital de 230 000 euros, dont le siége social est 23/25 rue Casimir Périer - BP 80023 - 95871 BEZONS CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 390 339 752 - RCS Pontoise, a l'honneur de vous exposer ce qui suit
La société AIREsS SN a, c:onformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 Avril 2011
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par dlécision de justice.
Cependant, en raison d'un important retard da au transfert de son siége social, les comptes annuels n'ont pu étre arrétés dans les délais impartis pour qu'ils puissent &tre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il! vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger d'un mois, soit jusqu'au 30 novembre 2011, le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 avril 2011
Fait à Bezons Le 4 octobre 2011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2011000177
Nous, Antoine YOUNAN, Président du Tbunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier ,
Vu l'article 25 et suivants du code de procedure civile sur les régles propres à la matiere civile ,
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du meme code sur les ordonnances sur
requéte ,
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ,
Attendu que Mr Dominique HERVEAU , agissant en qualité de Président du Conseil
d'Administration de la société SA AlRESS SN, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le
numéro d'identification 390339752 RCS PONTOlSE 2011 B 3271, dont le siege déclaré est sis 23-25
Rue Casimir Perier 95871 BEZONS CEDEX, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de
convocation de l'assemblée: générale annuelle ,
Attendu que le Président du iubunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requete
dans les cus specifiés pur la loi > contormément aux regles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile que les dispositions du code de comnerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du T'ribunal de Commerce statuant ur requéte en matiére de sociétés commerciales:
Attendu que le dél t: six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'adininistration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Antoine YOUNAN, Président du Tbunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier ,
Vu l'article 25 et suivants du code de procedure civile sur les régles propres à la matiere civile ,
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du meme code sur les ordonnances sur
requéte ,
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ,
Attendu que Mr Dominique HERVEAU , agissant en qualité de Président du Conseil
d'Administration de la société SA AlRESS SN, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le
numéro d'identification 390339752 RCS PONTOlSE 2011 B 3271, dont le siege déclaré est sis 23-25
Rue Casimir Perier 95871 BEZONS CEDEX, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de
convocation de l'assemblée: générale annuelle ,
Attendu que le Président du iubunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requete
dans les cus specifiés pur la loi > contormément aux regles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile que les dispositions du code de comnerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du T'ribunal de Commerce statuant ur requéte en matiére de sociétés commerciales:
Attendu que le dél t: six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'adininistration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Conmerce. statuant sur requéte
Attendu, qu'il convient de faire droit à la demande ,
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT a la demande du reque1ant
PROROGEONS jusqu'au 3o .44. le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 aril 2011 de la société SA AIRESS SN
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 37.57 euros , Disons que notre ordonnance sera notifiée à AIRESS SN, par les soins de Monsieur le Greffier de ce
Tribunal ,
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Président. Fait a Pontoise, le 10.10.201
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT a la demande du reque1ant
PROROGEONS jusqu'au 3o .44. le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 aril 2011 de la société SA AIRESS SN
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 37.57 euros , Disons que notre ordonnance sera notifiée à AIRESS SN, par les soins de Monsieur le Greffier de ce
Tribunal ,
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Président. Fait a Pontoise, le 10.10.201