Acte du 13 août 2010

TRIBUNAl DE COMMERGE DU HAVRE

DEPTDU......... ......... R.C.S..

Société

Société par Actions Simplifiée Capital : 15.000 Euros Siege social. : Centre Routier - ZI Portuaire Route Industrielle 76700 GONFREVILLE L'ORCHER R.C.S. en cours
ENTRE LES SOUSSIGNES
1°) Monsieur Pascal DEHONGHER Demeurant 2236, rue du Vieux Chemin de Lille -- 59270 BAILLEUL Né a BAILLEUL (59) 1e 29 janvier 1955 De nationalité francaise. Marié a BAILLEUL (Nord) 1e 30 septembre 2006 avec Madame Brigitte ROBIQUET sous lc régime de la séparation de biens, aux termes d'un acte recu par Maitre Gonzague LEMBREZ, Notaire Associé a BAILLEUL.
2°) Monsieur David LOGEZ Demeurant 90, rue Félix Faure62110 HENIN-BEAUMONT. Né a LENS (62) le 16 décembre 1985 De nationalité francaise Célibataire
I1 a éte etabli, ainsi qu'il suit, 1es statuts de la société par actions simplifiéc devant exister entre eux.

La societé est une Société par Actions Simplifiéc.

La denomination sociale est : ACTRANS >
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société.par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.$. > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé: Centre Routier - ZI Portuaire Route Industrielle - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER.
II peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence

La société a pour objet :
Transports publics routiers de marchandises, location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur ; commissionnaire de transport,
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers par voie de création de nouveaux établissements, de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout obiet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement de la société et du patrimoine social.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les soussignés entendent apporter en numéraire a la société une somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000 f), correspondant a la valeur nominale des MILLE CINQ CENTS (1.500) ACTIONS de DIX EUROS (10 £) chacune, composant le capital social, qui ont été souscrites en totalité et libérées en partie lors de la souscription.
2.0 2
La somme de NEUF MILLE EUROS (9.000 £) a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation, a la Banque CIC NORD OUEST, Agence de Bruay La Buissiere (62700) et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat de dépôt de fonds délivré par ladite banque.
Le solde non libéré du capital sera libéré sur simple appel du Président dans les cinq ans suivant 1'immatriculation de la société.

Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000 £).
Il est divisé en MILLE CINQ CENTS (1.500) ACTIONS de DIX EUROS (10 f) chacune, de
méme catégorie.

Le capital social ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés, statuant sur le rapport du Président. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital social. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer, a titre individuel, a leur droit préférentiel de souscription, de méme que la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées, lors de la souscription. de la quotité du nominal ou du pair prévu par la décision d'augmentation du capital et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi. A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

I. - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
3
II. - La cession de ces actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de
mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, il doit étre en outre signé par le cessionnaire.
La transmission d'actions, a titre gratuit ou en suite de déces, s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous réserve du respect de la procédure définie ci-aprés, a l'article 11.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
La société établit la liste des associés avec indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux, préalablement a toute assemblée et au moins une fois par trimestre.
Lors de chaque établissement de la liste, mention est portée sur le registre des mouvements, de la date de celui-ci, du nombre total des actions existantes et du nombre d'actions ayant fait l'objet de création, cession, mutation ou annulation depuis l'établissement de la derniére liste.

I. - Les actions ne peuvent étre cédées, sauf entre associés, conjoint, collatéraux, ascendants et descendants, qu'avec l'agrément préalable du Président.
II. - La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur, ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siege social, numéro R.C.S., montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
III. - Le Président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
IV. - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
V. - En cas d'agrément, 1'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 90 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
VI. - En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai d'un mois, a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par
un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois, a compter de l'acquisition, de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil

La société est représentée, dirigée et administréc par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la société.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent, personne physique.
Le premier Président est désigné aux termes des présents statuts. II est ensuite désigné par décision collective des associés.
Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut résilier ses fonctions a tout moment, a
charge pour lui d'en informer les associés. La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision unanime des associés autres que le Président.
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
La direction générale de la société est assumée par ie Président et sous sa responsabilité. Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents
statuts aux décisions collectives des associés.
25
5

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent, personne physique. Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants - dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général, personne morale, - exclusion du Directeur Général associé. - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général, personne physique.
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale écrite du Président.
I1 est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus, notamment par le Code du Travail, aupres du Directeur général, s'il en existe un, sinon auprés du Président.
6

Les seules décisions qui relvent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi ou les présents statuts imposent une décision collective des associés.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent, chaque action donnant droit a une voix. Par exception aux dispositions qui précedent ou aux dispositions fixant des regles de majorité particulieres aux termes des présents statuts, doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote, les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements de la société, ainsi que celles prévues par les dispositions légales.
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président. Elles résultent de la réunion d'une assermblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire.

Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque, mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siege au siege social, et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de 1'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résuitats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2010.
DP 7

Les associés désigneront, pour la durée, dans les conditions, seuils et avec les missions prévues par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des commissaires aux comptes s'ils existent. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective des associés décide du mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
4_0 8

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, seront soumises au Tribunal de Commerce du lieu du siége social.

Le premier Président de la société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :
Monsieur Pascal DEHONGHER Demeurant 2236, rue du Vieux Chemin de Lille - 59270 BAILLEUL Né a BAILLEUL (59) le 29 janvier 1955 De nationalité francaise
Celui-ci déclare accepter la mission qui vient de lui étre confiée et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction a cette nomination.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépót et autres nécessaires, pour parvenir a 1'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Dés a présent, Monsieur Pascal DEHONGHER est autorisé a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet et de ses pouvoirs. Apres 1'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation des associés lors de la plus prochaine décision collective : l'approbation étant donnée a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires.
L'approbation emportera, de plein droit, reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société
Fait en autant d'originaux que requis par la loi. A Gonfreville L'Orcher, Le 8 juin 2010.
COX r_Daud i8EIon GrnL
Enregistré a : SIE LE HAVRE OCEANE Le 16/07/2010 Bordtreau n°2010/806 Case n*5 Ext 2499 Enregistrement : Exonere Penalités : Total liquidé : 721o curo
Montant requ : zero euro L'Agent
Patricla KARIJODINOMC Agent des Irnpts