Acte du 20 avril 2020

Ratification de la convocation d'urgence faite par le conseil d'administration

et renonciation sans réserve a se prévaloir du droit de convocation préalable aux assemblées générales prévu par le Code de commerce. et de la nullité prévue a l'article L 225-121 du Code de commerce concernant le non-respect de l'obligation de mise à disposition des actionnaires des différents documents prévus par la loi, quinze jours avant la tenue de l'assemblée générale, de sorte que la validité des délibérations dans le sens décidé par la présente assemblée ne saurait &tre remise en cause.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

La collectivité des associés, sur la proposition du conseil d'administration et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, décide de proroger la durée de l'exercice social en cours jusqu'au 30 septembre 2020

Cet exercice ayant une durée exceptionnelle de 18 mois ayant commencé à

courir les 1er avril 2019 pour se terminer le 30 septembre 2020

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

La collectivité des associés , sur la proposition du conseil d'administration décide de modifier les dates d'ouverture et de clture de l'exercice social qui seront dorénavant le 1er octobre et le 30 septembre de chaque année au lieu du 1er avril et 31 mars .

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

En conséguence de l'adoption de la résolution précédente, la collectivité

des associés décide de modifier la deuxieme partie de l'article 5 des statuts de la Société comme suit :

Article 5 - DUREE- ANNEE SOCIALE (Ancienne rédaction)

alinéa 2

L'année sociale commerce le 1er avril et se termine le 31 mars

Article 5 - DUREE ANNEE sOCIALE (Nouvelle rédaction)

alinéa 2 L'année sociale commerce le 1er octobre et se termine le 30 septembre

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de

publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'Ordre du Jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le Président du Conseil d'Administration.

Le Présidept du Conseld'Administratlon

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE GAP

A2020/001072

Dénomination : GAP SUD

Adresse : 9 Boulevard des Fusillés 05000 GAP

N° de gestion : 1974B00024

N° d'identification : 300760014

N° de dépot : A2020/001072

Date du dépôt : 20/04/2020

Piece : Statuts mis à jour du 24/03/2020 STMJ

224833

224833

Greffe du Tribunal de Commerce de Gap - Palais de Justice - Place Saint Arnoux - CS 50140 - 05004 GAP Cedex

GAP SUD

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 1 000 000 eUrOS SIEGE SOCIAL 9 BLD DES FUSILLES 05000 GAP

RCS GAP B 300 760 014

STATUT'S

TEREA

FORMEDENOMINATION-OBIET SIFCE-RURER

Artole1-FQRME.i

It axiste artullorient ertro fas proprlólalres des actlons cornpasant son capilal sachat, tel que aeluior ast mdfqu cotis l'aitlola 7 ol àpra, 1no soult amanysna rštta per las tols gt rglerments dn vlauaur. alnst que paries plsnents statut&

Atica 2- DENOMhAtION :

La déominatin soofatr reste :

k GAP SUD

Qans toup acior et dorurnens érmanant de la soolt ct destinks aux tlor, In dengmitatton riott ctre pràbadàe ou Slnvte immadiatentant das mots Godlsté Anonyne: ou des indalds u SA x' at de l'nonglatlon du mtontant du capttaf sociat.

Artiole -CET: L.à aocišté continue davofr pour ohjét:

la cróation, rexpllellon d'un Supermarchê, Centre Comneical dallmentatfon gšnrale, hazat' droguerie, parfimorio, bonneterle, textles, vaternenta, btmtsalterfa, articles de Parfs, articles d'hypine. jueta articlea menagens at quncallerie yente 'ordnateurs et adceesotres, mutimódia, bijauterte, harlagerlo, orfivrere, iocatlon de všhiaules legers da riolna da 3,5 tonnes. sans chauffeur, vento da vhicues, motocyclee et aceasottes vayagéa at toutós branohes se rhttachant & pee activitep ; Texptottation d'un tonds de commerce da vente de carburante, Jubrifants, acoeasores auto, ateler da servfces ; la prias a bal da taue immeubies, l'acqulaltlon da toua drolts et Icences, conoesatons depota, merquas de tabrique ef qutes : - @t a&h raloniont toutes oparations induebielles, commorcialee, tinancjares, mobiires, Immoburas at attree pouvant se rattacher dkectement qu indlreolenent, en totalté ou en parfle à t'ôbjet ol-dagts spoliié et tous @utret obpts sinllalras ôu cannexes et loutas opératkons rpuvant taoilfiter le developpement et1extonslun ds la soclte

ArtIce 4 SIEc sOCAL =&uCCUBsAf ES :

Le slent de ta aacétàtosta ca:. 9 boulevard des Fusilles GAP (05000)

I eut atre transférà en tout qndroit dtu mme qôpartemen ou dans un dôpartémont fmitrophé, par rie stmpte deciston di oonseit dadministrnton, sous rsarvo de ratirioafton cte astlra csclsion par ta pracharie astambtée gónsale ordinuire das actionnares et purtout ailleurs un vortu d'ue déclsion de

l'assemblôe aónérale cxtraordiulro doe aclonnatros, saus ràseve dos dlsposilions isgalas @n viqueur.

L@ conseil d'admmistralion a ia fatuté de crer des agoncee, usinus ot suocursules partout oit le Jugera nécessalre.

Atfo $r QURFE ANNGE aOCIALE:

1- La durée.de la socitté rosto th6t & 0e ann6as 4 oonpter du 23 Avril 1$74, dato do son tmmatriculation au roatsira d cammeroe &t das 50al&t&s, et vtandra cxplratfor l@ 22 Avri 2073, sauf PI s 4 les oas de prrroaatlon pu cle dissolution antidpso.

2-L'année sociale commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre : ITRER

CAPITAL =ACTIONS

ArKcla &: AFPORT&- FORMAT1QNDU CAPITAL :

ll a ótê apport&& tascolté, lors de's constitullon, suivatlacte sous sehg psivé an date caP du 27 Mars 1974, la somme en numgralre da 10D 000 ftanas otitrerhent souscrite et hb6ràe on numéralre. formant le capltal d'antgina, qul a ensuto &te ports a :

: 200 000 francs. par sousoppuon en numéralre ds ia sorrme de 100 000 franos, d6cld6@ par l'assembtôs nndrale extaordinaire dut 17 avit 1079 ;

250 a0 francs, par l'as5embtóe ganérate cxraordinaIro du 22 ngvembre t04, par valo d'stdvatioit du montant nominat des acHons qut sest trouv6 fbc& 12s franos ;

- 312 800 tranca par 1'assernbla génôralo axtraordinatre du 30 d&cambre 7085, 4 ta sutte das apports T&eultant da la fasan intervenua ave la &A @ogADia, puls r6duat da & 00d franos pa} 1a inrte assemblée, du fat de Jn dteniton d'aotlona da k socst ahsorbe dans la soclàti absotbanto. Ali ào tl&cembre 1985, le capilat saclal eat dono do 307 600 francs dvlsd an 2400 Rcllona do 125 fro10s

Alix tomea de t'A.G.E. du 3 juin 2001, Is nupttel de 307 500 francs a &t& corvert n our09, res0rlart 4a 878.a7 etros divis6 cn 2480 actiots,puls porté a 1.oao.000 d'euros par incorporaton dung somme do 95a 121.98 eciro9 prólevóe sut la prime demission et patte du poste rôservns statutalt 4.

Arfcle.7c CAPTTAL $O0IAL Le capltal soclal ast fhx& à la somme de 1 00a 000 etiros (un milion d'eurosj. il ast divis& en 2460 actlonx lbér&es intagralament et constituées de deux catégorios. Une catégorie d'actions ordinaires constituée de 2401 actlons : Une catégorte d'actions tle préf&rence constituant le Groupe A et cornpasée de 59 actlons

Shecue admInstrateur dot tre propristatre d'un nambre d'aotfons fxê DEUx (2) . 1 Ardle 8. : AUGMENTATION DUCAPITAL SQCIAL :

Le oapltai social est atgizenté par icua moyena et salon toutes modaltés prévuas pur la Lot.

L'Asombise Gén6ralo Extraordnalra, sur Ia rappat du CoR dadmnisbation, ct seule coripétente pour dfcideri'augrnentation du cavilal.

Les atltonnalres ont proportlonnallemont pu montant de feurs acione, un drott da prereranca ta ouscriplion tios actons do numšratra &mlser pour r&aßser une augmanlation de crpttal. Les acuornafras peuvent renoncer & thre lndividust a leur drolt pršrerentief.

Le droft l'attrbution d'actions nouvelles aux actionnaires, a la suite de tincorporation au capitat de réserves, bnfcos ou primes d'ómisslon, appartient au nu-propriétatre, sous róserve des drots de l'ssufruitet.

Article 9.- LIBERATIONDES AGTIONS.:

Toutos les actions d'orlalrie fornant le capttal inttat et représentant des apports en numgralre dovent Stre oblgatolrenant librêes de la mofd6 au moins de teurvateur nominale iors de ta souscriptlon.

Les actlonš sousartes lors d'une augmentatlon de capltal an numéraire doivent &tro obitgatoirement tibréss d'un quart au moins de lour valeur narminale lors da leur sousariptlon et to cas &chéanl, de la totaltté de la prime d'émisslon.

La libération du surplus dolt Interyonir en une ou plusteur$ fais $ur décision du Consell d'ndrninlstratton dans le délal de cinq ans, solt cornpler du Iour de t'mmatloudation au Reglslre du Commerce et des Socltés, solt, en cas d'augmantation de capltal, compter du jour oit celle-al ast devantre dôfinllve.

Les appels de fonds sor Aorlés à Ia connaissance des souscripteurs par letre recommandéa aveo accus de róceptlon axpsdiàe dulnxo lours su moins avant 1a dale fixše pour chaque versernent. Los Vetsamants sont affectif, sott au sige soctal, solt an tout autre endroft indiquà à cet effet.

Tout netard dans le versenend des sommes dues sur ie montant non libór dee aotions ontralne, de pleln droil et sans qu'll solt besotn de prooéder a une formalté qualconque, io palemont d'cn Intérat au taux lgai, à parfr de la date d'sxigibritê, aans prjudtce de Factton personnatle qua la Soclstó peut txeroer contre l'adllonnaire défattant at des inesures dexécuillon forcée prévues par la Lol.

Artcle.10.- REDUCTION -AMORTESEMENT QU CAPITAL $QCIAL :

La réductian du captal ost autorisše ou décldée par l'Assambté Générale Extraordinate qut paut déléguer au Casseii d'adrainstralion tous pouvolrs pour ta railser. En euoun cas, elle ne paut porter atteinte à Tégatté des aotlarnatres.

La ràdfuotlon du capital socla) & un morríent 1nfórieur au mininum ltgal ne peut tre déctdóe que sous la condtlon suapenshvo d'une augmeptation de capitai destinte a amener celul-ci un mantant au rnolns ôgal à ce mantant mlninurn, sauf transformation de la Socité en socl&té d'une autre forme

En oas d'inobservation de ces dispositions, toul Intéress& peut dermander en justica la dissojution de la Sociste.

Toulofots, le Thbunal no peul prononcer ia disolutlon, si au jour oô il statue sur le fond, in régularlsatian a eu llet.

Le capital peut &tre arnortt conformement aux diapositions de la Lol.

Arico 11r FQRME DES ACTIQN&:

Les actlons sont obligatolrement nominathes. Elles donnent Heu à uhe inscrptlon an oompte Indivduel dans ies condidons et saton ias madatités próvues par tes dispostfons léglslatives et ršglernentaires en viguaut.

Ces comptes indhylduels peuvent &tre des comptes kminatifs purs ou des comptas norninats administres x au cholx de l'actomaire.

Arce 12-JNDMSIBITE DE& ACTIQN9 :

Les acllons sont Indhsibles & Tégard de la Sool&tê. Les copropr6talres IngNls d'aotlons 5ont représent&s aux Assemblées Génrates par t'um d'eux ou par un mandatalre aomnun de leur chox. A défaut d'accord #nte cux sur le chox d'un mandataire, caluloi est dêsignó par Qrdonnance du Président du Trlbunal de Cormmerce slatuant en référé à la damande du copropri&talre le plus dlugent.

Le droit de vote attaché & Paction appartent & l'ssufruitier dans les Assemblbes Gónórales Ordinates st au nu-propristalre dans les A&sembt6es Génerales Extraordinairas. Cependant, les actiannatres pauvent convenlr entre sux de toute autra rópartlon pur Pexercice du droit de voto aux Assemblóes Gónàrales. En ce cas, s devrant porter feur oorvendon a la connaissance de la Sociét par iettro recommandóo adress&a au slge soclal, ia Soaifté étant tenue de respecter cette convention pour toute Assermblée Gónérale qul sa Tóunirail prs texpiraffon d'un dólal àun mois suvant Tervot de la lettre reaanmandše, le cachet de la poste faisant fol da ta date d'expódnton. .

Le drolt de ratlonnatre d'obtenk corrnunlcalton de dooumonts sodlaux ou de ias cansuler paut 6gatanant Btre exeroó par chaoun des sopropri4laires d'actians Indivlses, par f'usufruttler et e nu- proprietafre tactions.

ArtIoI 1S. : CESSIONET. TRANEMIASION DES ACTIONS :

i.- Le propriàtê das aotions rsuitc de laur Inscripion en compte Indviduel at norm du ou das ftulatres sur les regtstres tanus a cet offat ay slge sodlal.

La oesslon des actiona c'opre, & regard des tlers at de la soctaté, par un ordra de movement de compte a conple aign6 du otdant ou do son mandatalre. Le mauvaracnt est menilonnê sur co5 regisiras.

La transthission dea acttons, à tre gràtull ou un sullo de duís, &'spre égaiemant au mayon d'un ordre de mouvement de compte a compte merdionn& *ur la realstre dea mouvermonta de titres sur Juatirioation do ta matadon dans les nndRans légales. La cesslon ou la transmisslon des actions de préférence en pteine proprlaté entratne de facto la converslon desdites actions en actlons ordinaires et la caducité des dlspositions statutalres relatives aux actlons de préférence. A contrario, ia transmisslon de la nue propriété titre onéreux ou gratuit ne change pas ta nature des actlons de preference. 'z- Les actiong na sont nàgaolables qu'aprs l'fmmaldgylallan da la Socite au Redlstre du Camrasroe t des &uoi&t&s. En oas daupmontalion do captal, les actons sont ntgrotablos a coniptar de la rénlfaration d&tinthva de celle d.

Les mouvamenta de ttrea non libbrés des yersements exglbles ne sont pas atoriss

3- &aut an cas de sucoessloa, de iqnldatton da cormuaaut6 ds blens entra &poux ou do oessln, solt un oorjoint. colt a m nenendar cnt un depoondant, la cearkn daatlans un tera à quelque ttre que ne sot tst soumtee & ragréraent préalabte du ConseR d'administrallon.

A oct sffet, l oódant dol notfor ia Sact6tê utie domanda d'agr&ment indiquant ridentitê du cassjonnafo, le aomtro dacilans donl ta caglon ast orviseg6e at ia prtx offat. Lagr&mont rδsulte solt d'une nottfotton ômanartt du Consell, satt du détaut de réponss dans ia d4lal de trols mois a comptar de ta demaado.

En &as de reax dagrérrent du oesstonnairc propos6 et & rnolne que le ctcant d6qlde de tenonoer à la ceaelon arvtaago, le Consell dadministralon ast tenu, dana le daat dé tos mals a ctanptor de la nottioatlon th refs, de faire aoqurirlos actions soit per un adionnare ou per un tlers, soit par lt Soctété on yre tune rductor de capial, mais en ce cas..avec le consenterrert du cédant.

Cetto actuistion a tleu inoyennant un prix qui, a d&raut d'accord onire tes parues, est d&tormtn& par vole d'expertise dans les cindltons pr&vues a rartcia 1à4a-4 du Code civit.

Si, & l'explratlon du d6tal da Irois mols nl-dessus prévu, Tachat n'eat pas r6atte6, Tegrómant eat considóré camimo donnà Toutofols, ce dlat pout &tre prakngé par dódsiôn de justos a ia denanda do la Suol&t&

4- Les dispostlons qui prócdent sont apptloables à toutes les casalons à m llors, même alx adjudicattons pubtques en vertu dune ordonnance de Justice ou autreinant.

5- En cas daugraentailon de oapltal par émisston d'actians de numbrair&, la cession des drats de Soustiption est libre Gu cst sournlse & auterlsatlon du Consell dans les condiiqns prévues au 3 c dessus.

dassus. Arto 14. DBOITS ET OBLIGATIONS AITACHES AUX ACTIQNS: Le capltal soclal.est composé de deux catégories d'acttons Une catégorie d'actions ordinaires constituée dle 2401 actlons Une catégorte cl'actions de préférence constituant le Groupe A et coinposée de 59 actlons Les actions de préférence constituant le Groupe A sont Issues de la conversion des actlons ordtnalres détenues en plelne proprlété par madarne Glsle BEsSUEtlLE Elles deviennent actions ordinaires en cas de transmtssion de la plelne proprléte gue celle-cl sait falte a tltre gratult ou onéreux. En revanche, la transmission de la nue proprieté a titre onéreux ou gratuit ne change pas la natura das actlons de préférence. 1-Chaqua action de catégorle ordinare àanne drot dans les bénéfices et l'acttf soclal a une part proportionnelle la quotité du capital qu'elle représente et donne drott au vate et a la repr&sentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions flxées par la Lol et les statuts.

Tout actionnaire a ie droit d'&tre Informé sur la marche de la Soclété et d'abtenir communication de cartains documents aux épaques et dans fes canditions prevues par la Lof et les statuts. 2-Favantage particuller consenti aux actions du groupe A conslste en l'attributlon d'un dividende majare calculé sur la base de 2 divldlendles d'une action ordinaire par titre.

3 Les aotionnalrps na supportent tes perles qu'a concurrence de lours apporls.

Sous r6sorvo dos dispostions légales et stalulalres, auoune malorttó ne peut tsur impaser une atgmentation da leurs angagements. Les drotts at obligatons attaches l'action auvent te titre dans quetque main gusl passe.

La passession d'une action contporte de plein &roit adh6sion aux d&ctsions de t'Assembl&e Générale st aux pr6sents statuts. La oession cornprend tous les dvidendas 6chus.et non,ayàs at & àohoir. ainal 6ventuellement que la part dans les fonds de ràserve, sauf dispasitions contratres natiflées la Soctété.

Los hšritlors, créandlers, ayants droll ou autres représentants d'un aclionmalre na pouvent, sous queque prélexte que ce sott, roquérr l'appositon de scelfés sur les blens et docunents soolax, diermander te parlage ot la ictatlon de cas biens, ni simnmiscer dans l'administratlon de la Soct&t6. ts dotvent, pour l'exarcice de leurs drotts, s'en rapporter aux Inventatres 5oalaux st aux dóckslons de l'Assemblee GGusrale.

'qualponque, an cas d'6chenge, de regrouperment pu d'attribution de ttres, ou iors d'une augmentallon ou d'me rduction do capttal, d'une fuskon ou de toute aure op&ratfan, las acdonnetres passédanl un normbre d'acttons inféricur & celui reqais, ne potvont exeraer ces drotts qu'a la cordition da faire lgur affatre personnelle de l'obtantion du nombre d'sstlons requis,

TtRE it ADMINISTRATIQNLET CONEROLE DELA SOCIETE Artole 16. CQNSEIL DYADM1NSTRATIQN.: I- Composition:

La Sodeté est adminlstréa par un Consell d'administratton de trois meinbres àu moina at de vlngt quatro au plus, sauf derogatlon temporalre pr&vue an aes de fusfon.

Les adrmirustratours sont nomrnés ou renouvelés dans Jours fonatiors par TAssernblée Gónórale Ordinaire des actionnalres tul peut les r&voquer tout mornert.

Toutefois, on cas de fuslon ou de soission, ia norminztion das administrateurs peut @tre faite par l'Assembiés atnerale Extraordinaire.

Les adminslrateurs pouyent &tre dos personnes physiques ou des personnes morales Les adrainlstrateuis personnas morales sont tanus fors de Jeu nomination de dàsigner un reprósantant pernianent qui ast soumis aux mnes condlilons st obugations et qul encourt les mmes responsablités civiles et pénales ques'il ótatt adrintstratour on son nom propre, ssns préjudice de la responsabilité sofldalre de la persanne morale`qu'll représente. Ce rasndat da repr&sentaat permanent

lut est donné pour la duré de celui de la personne morale qu'l repr6sent@ ; i dot &ire renouclé à chaque renouvellernent de mandat de cetle-cl.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elo estienua de notitior catte révocation la Société sans diélai, par Ictire recommandóe st de désigner salon ies mmes modatés un nouveau roprôsentant pemaneni: H en ost de mme en cas de dôcs ou de dómission du raprésentant pormanent.

r adrninistrateur parsonne physique ne peut appartenir slmultanément a plus de hut Consolls d'admtnistratlon ou Gonsells de suveltance de Socist6s Anonymas ayanl ietr siae en France rm&tropaltaine, &auf les excaptlons prévuas par la Lol.

Tout administraeur peraonne phyaque qui lorsqu' acode a un nouveau mandal se trouve en Infraotion avec les dleposttlons de rainóe pr&c6dent, dott, dans fes trals mois da sa nominatlon, se démottre de Iun de ses mandats. A dstaut, cat réputé s'stre dêmis de son nouveau mandat.

n salarlê de la Sootté ne peut tre nommó adrninistrateur que al son contrat de travall est ant&riaur da deux ann&es au moins a sa nominaton et corespand a un omplof effoctt. Le nombra daa Administrateura liés la Soclété par tm contrat de travai no peut dépasser le tiers des admtnlstraleurs on tonclon.

La conditon d'anclenneté du contrat de travall n'est pas noqulse ai fa Sooióté n'a paa ellamme detix ann&os d'exislence.

2-Limite d'age - Duréa des tonctions

Nul ne peut &tre nommé adntntstrateur st, ayand dépass l'atie de 75 ans, sa nomination a pour' offet de porter plus du tars des membras du Consalf 1o nombre d'administrateurs ayent dópasoé cet age. Le nombre des administrateurs syanl dpass rage de 75 ans na paut exoôdar te tlers des mambres du Consel dadminlstralkon. Si cotto imlle ast attelnte, l'administrateur lo phis agé ant rôput6 dómleafannalre.

La dur&e des fonollors des &drdlnisirateurs ast de stx anntes : alle axpire Pissue de Taasembt6e qul statuo sur les somptes de l'exerdce Scoule et tenue dans l'ann&e ali cours da taquela explra leur mandat. 1-es adniniatrateurs sonl toulours r6éliglbies.

2 Vacaricas-Cooptatlon

En oaa de vacance par dóo&s Du dmission d'm ou plusleure siages d'adrninlstratour, lo Consell d'adminlstration peut, entre deux aossinbtóes genérales, procóder des norrtinattona ttre pravisoiro.

Toutefois, s'l ne reste plus qu'un seut as que deux adrinistrateurs ea fonclons, calt-ct ou cetx-cl. Qu à d6faua 1e ou los Commisaaras aux Comptes, dolvent cornoquer tmm&dtaternent l'assarmbl6a anérale ordinalre des acllonnalres & l'efiet te compiétar l'effechf du Consell.

Les nominations prtvisoires effectues par le Consalt d'administration sont sourises & la rallfiaation de la plus prachaine as6emble gnóraie ordinatre. A d6faut da ratificatton, les dàlibóratlona prtses at Jes actes acoompils antérieurerment par io Conaell n'en demeurent pas raoins yalables.

L'adminlstrateur nommé en rertiplacernent d'un auire ne demaure en Fonctions que pendant le temps restant a Gourir du nandat de son prédóceaseur.

ABiCa 19.- ACTIQNS D'ADMINISTRATEUR8 :

Chague adminlstràteur doit &tre prupriélatre d'aotions dont le nombre est fxe & Farticle 7.

Si au Jour de sa nornination, un administrateur n'est pas propriétatre du nembre d'actions requs ou st en cours de mandat i ossse d'en &tre proprietajre, i est rput6 dómkssionnalre d'ofilce stt n'a pas rêgularise sa sltuatlon dans un délai de trols mois.

Artlae 17 BUREAU DU CONSEIL :

Le Conseil d'administration élit, parml ses membres personnes physiques, un Présldent dont It tixe la duréa des fonctlons sans qu'clle puisse cxcéder la duréa do son mandat d'admlnstrateur.

La Préident Directeur Général lre dot pas tre agé de plus de 75 ans. Stl vlant à dépasser cet age, I est réput dénissionnalre d'affice.

Le Consall pout nornmer, & chaque séance, un secrélaire, meme en dahors dc ses mambres.

En cas d'absenco ou d'amp&chement du Pr&sideri, le Consell designe chaque séance celui de sas membres pr&sents qui dolt présider la sàance.

Articla.18.- DELIBERATIQNS DU CONSElL :

Las admiaistrateurs aoat convoqu#s atx séances du Conseil d'administration par 1ous moyens, mme verbalament. li est tenu un registre de présence qui est &lgné par fes admlnistrataura parllcipant & la s&ance da Consoll &'administration.

Les d&lfbórations sont prtses aux condillons de qucrum et de majorite prévues par la Loi. En cas de parlage des volæ, celle du Prsidant do fa sóanco est prépondórante.

Arti0la 18. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADIMINISTRATION:

Le Consell d'administrauon est investi des pouvoirs es plus ótendus pour tair en tout ciroonstance au nom da a Socist; n les axerce dans la 1imte de l'objef social ol sou5 résarve da coux exxprassment attribués par ta Lol aux assembibes d'sottonnaires.

Dans les rapporls avec iss tlers, la Socióé est engag6o m≠ par tes aotes du Consall d'adminlatraton qui ne relvend pas de f'objat soclal, si elle ne protve qae le 1lers savalt quo l'acl dépassalt cat objet ou qu'li ne pouvait l'gnorer corapte téru des droonstancoa. Toutes décisiona qut Ilmiteralent tes pouvolrs du Coneell seralant Inopposables aux fers.

La compétence du Conse# dadminisiration setand a tous actas d'adminlstration st msme de dlspostion qui ne sant pas axpressétnent r&aarv6s & T'assemblóo gónôrale par la Loi et par 1es présents statuts.

Le Canseil d'admInlstratlon peut consentk tous mandatares de son chobx toutas dól6gatlons d pouvals dans la Rmite de ceux qul lui sort cantérés par la Lot st par ies préeents slatuts.

AttIcI 20.-. DIRECTION QENERALE - DELEGATIQN DE POUYO/RS- BIGNATURE SQCIALE :

1.- Le Pr6sidant tu Consell dadmiolstratioa assume sous sa responsnbisté, la Diraction gšn&rate de la Soct6té. t ia repr6sonte dans ses rapports avec les tiers, avas les pouvoirs les plus Stendus, sous réserve toutofgis dos pouvons expratsément attribués par la Lol atx assemhióas gónrales et au consell dadministration, ninal que des disposhons de la Lai concarmant les cautions, avals et garantfes.

Les décisions ck Consall d'administration linftant ses pouvotrs sont inopposables aux ilers

Dans ses rapports avec ies tlers, le Président angage te Saclét6 marne par les actas qui ne relvent pas ds l'obfet soalal, & moins qu'elfe ne prouve qua ie tiers savat quo racte tdepassell cot ob]et ou qu'll ne pquvalt Fignorer, compte tonu des clroonstances, &lan axotu que ia seule publicaton das st aluts suffise constituer cotle preuve.

Sous cette résorve, le Consall d'administratton peut déléguer & son Pr&sident tos pouvolrs qus juge ncessaires, avaa facult de substituel partiellement dans ces pouvotrs autant de madatares qu'll avisera.

7

En cas d'emp&chement temporare ou de dócas du Prôsldent, ie Consefl d'admInistratlon pcut dêlšauer un administrateur' dans les fonottons de Président. En cas dernpechement, catte défégatlon est donnêe pour une duróa Hmitêo et renouvelablo. En cas de dócs, elle vaut jusqu'a t'slection du nouveau Présldant

2.- $ur la proposion du Président, le Consall d'admindsialon peut nommer un ou pluslaurs Direotaurs Généraux dans 1es conditians prévues par la Loi.

Les Dlroctours Génératx sont oblaatorement des personnes physiques. 1ls pouvent &tre cholsis panmd les admtnisirateurs ou en dehors d'eux.

La ou ies Dirccteurs @ónéraux no dolvent pas &tra agós de phas da 75 ans. Si un Dtrocleur Génôrat en fonctions vtent a dàpasser cet age, ll est réput4 demisalonnalre.

Les Direcieurs Génôratx sont rvocablee & tout mament par le Conseil d'adrminktraton, sur lr propostlon du Psôaident : en cas de dóos, dómiasion ou róvacatton de celul-al, Ils conaarvent, sauf dsclalon oondiaire du Conse leurs fonationa at leura atrtbufions jusqu'a la nominaflon du nouveau Prasident.

En accord avec son Prôsldont, le Consal d adminlstratlon detempino retendue at ia durée dos pouvolrs d6i&guδs atx DIreoleurs G6n6raux Toutatoi5, la 1Imitaton de ces pouvoirs nest pas pposabie aux tlers, vls--vis desquels les Diredieura Qón&raux ont les m&nes pouvotrs que lo Pr&sidorl.

Lorsqu'un Direceur Général cst administraleur, fa duree de ses fonctions ne peut exc&der cale dc son mandat.

Antcle 21-..REMUNERATION DEA_ADMINISTRATEURR..DU PRE8IDEMT.DE$ IRECTEURE CENERAUX.ET DES MANDATAIRES DU CONSEIL DADMINISTRATIQNE

1.- L'assernblóe a&nerale peut allouer aux adminiatrateurs, cn rmunšratlon de leur aotvtt&. uno sommo fxe annuefla, a titre do jetons da pr&asnsa. Lo Consell d'administraton n&parit oetto rémunératton Hbrement chtre ses membree.

2.- La rémun&raton du Président du Consall d'admlntstratlon ot oafle du au des Directeors Généraux Sst déterminée par ie Consall d'acminlstratson. Elle peul tro hce oll proportionnelle, cu la fols fixe et proportlonnalle.

3.- l paut Stre alous par la Conaet d'admhistration des rémunrationa exneptionneles pour tos misslons ou manduts canf&s à das administralaura: dans ce cas, ces rômunéraffons portsoa aux oharges d'explottatton aont sumiaes à Fepprobation da rAssermbióa Gônrale Ordnare dans Ics conditions prévues Tarliole 22 des slatuts.

4.- Aucune autre rérnunàratloru pemanente ou non, ne peut tre versóe aux adninlstratesrs autres que ceux trivestis de la Direatlon gnôrale et ceux lis a ia Soalóté par ur contret de travall dans tea condltions autoriseas par ta Lol.

AICIA 22- CONVENTIQNS ENTRE LA SQCIETE ET UNADMINISTRATEUR QU UN DIRECTEUB SENERALI

Les oorvontions qul peuvent &tre pass&as entro la Soclels at l'un da ses admnistraleurs ou Diracteurs @énraux sont soutnlsos aux formalits d'autorfsatlon @t de contrle prescrttea par Ja Lol.

Sont ógalernort soumises & autorisatiori próalable les corvenllone intervenant entre ta Soolt et une autre erstreprise, al i'un des administrateurs ou Dtracteus Gnóraux de la Sodlété est propriólalre asaoclé ind&inimert reapónsable, gérant, admtnisírateur, Direaleur Géršral, membre du Dlrectotre ou du Conseil de suvelflanoe de l'ontreprise.

Les dispoations qul précadont ne sont #as appllcables aux convantions portart sur los opuratlons courantes et conclues à des condittorls'namales.

:

ArtIole 23.- COMMISSAIRESAUX.COMPIFS :

Un ou plusieurs Commissalres aux Comples ttulaires souf nommes et @xercent leur mission de contrle cantomement a fa Lol

Ils ont pour mtsslon pemanente, l'exalusioi de toute immixtion dans ta gestion, de vétifler les lvres et les vatours de la soctét et de contr8fer la régularité et fa sincérlté das comples 8oclaux

Un ou plustaurs Cornnissaires aux Comptes supplóants sont nommés, qut sont appetós rerhplaoer le ou les Commisasires tituletres en cas d'emp&ohement, do refus, de dónisston ou do décs.

ITTREY

ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

ArtIclg 24.- NATURE DE$ AS$EMBLEES :

Les dóclsfons des acttonnaires sont priges en Assermbtse Gonerale.

Les Assembléas Généralas Ordinaires sont celles qul sont appelées prendre toules dócislons qut ne modiflent pas les statuts.

Les .Assembl6es Genérales Extraordinaires sont colfes appol6es & dóckdar ou cutorisar des moccatons directes bu Indirectes des statuts.

Les Assambléos Spéclales runlssent los titulalres d'actians d'une oatégorie dtetrminée pour statuer sur unc modiflaalfan des drotts das actons de oette categorio.

Las dólbóratiana des Assemblóns Généralas obligant tous tes actlonnaires, mme absents, dissderta ou ncapablas.

Aricle 25.- CONVQCATION ET REUNION DES AS8EMBI.EES GENERALES :

Les Assembiées Gón&rales aant canvagurées saut par ie Conselt d'administratlon ou, d&faut par le ou

Cormmerco statuant en r&fóté a ia demande d'un ou phsteors actionnafres r&inissant fe diæme au mofns du capital soclal.

Pondant ta póriodo tlo Mquldallon, les Assemblées sont conyoquées par 1n ou les Bquldateurs. Les Assernblóas G&nórales sont ràunles au slge social cu en tout auiro Heu Indlquà dans l'avis de convocatton.

Les assombl6es gànerales sont corvoquées dans ies oonditions fixàe* par la lol. notarnnent, les

aotionnalrô: ies actionmatres qul adressent 1a 5oclôté le montant des frals de raoonriandation peuvent demander a &tre convoqus par iattre retonrnanda. Le d&tal entre l'envol de la tettre de corvooation st ta data de t'assemblée est de qulnze Joura au moins.

Loraqu'uno Assenblóe n'a pu régufiérement d&libórar, faute de rtunir le qubram requls, la deuxl&me Assemblte st, le cas àchant, la deuxteme Assernbléa p'srogéo, sont convoquées dans las menes formes que la prémlre st Tavis de convooatfon rappelle la date de ia premtre et réprodutt son ordre du jour.

ArtIcle 28.-QRDRE DU JGUR:

1.- L'ordre du Jour des Assomblées ast arreté par l'auteur de la convocation.

2. Un au plusiours actonnairas, représeatant au inolns ia quottó du capital social requise et aglssant dans les coaditions et d6lais fxés par ta Lot, ani la faculté de requRr, par lettre tecpmrnandôe aveo demande d'avis de récepton, finscrinlion & l'ordre du jour de rAssernblée de projets de nšgotutions.

3 L'Assemblée ne peut délbérer' su une question qui n'est pas lnsarite a 'ordre du Jour, lequel ne peut tre modinó sur deuxime ôonvocatlon. Elle peul toutefois, en toutes clroonsiances, rôvaquer uri ou plusieurs administradeuts ct procoder a leut rempinoement.

ArtclG 27=ADMISGIONAUX A&SEMBL EES - POUYOIRS

1.-Toul acticnnare s I drot da paricipet aux Assemblêes Gén6rales at aux d&llbšratlons pirsonnellement ou par mandataira, qua) que soit le nombre de sas actions, aur simpie juxtificatlon de san Ident46, das lors que ses titres sornt libbrés des yarsements axigible& et inscrts en gompte son norn depuis cng jours au motna avant la date de ta réunion.

2Tout sctlonnaire pout voler par corespondanco au moyea d'un fomulalre dont 1l paui obtenir l'erval dans les conditona indiquéas par l'ayis de conveoatfon a rAssernbtše.

8.- Un actonnaire ne pout se falre ropréseater qus par son conjoint ou pat tn autre aclionnatre Justiflant d'un mendat.

AIIcl 28- TENUE DE L'ASSEWDLEE - BUREAU - PRQCES VERBAUX :

1. Uno feulte do présence est cmergše par les actonnalres praants et les mandatelres et a Laquaia sont annax&s les pouvalrs dannós chaque mandataire et le cas óchéant tes formulalra& te vate par oorrespondance. e ést certitše cxacte par in buresu de l'Assembl.

2.- Los Assermbtées aont préstd&es par te President du ConseR d'administrallon ou, on son absence, par tun mdrministratour spóaialarment diólguà cet oftet paria Consul.

En cas do comyoaatiozt par un Caxumissalro ausx Comptes gu par mandatatre de Justiaa, TAssermblée cat préskdée par l'auteur de ta corvocation. A d6faut, FAasembi6e 6st etle-rname soti Próaiktent.

Les deux aclionnalre5 pr6sents ot aooeptants, roprésenlant tant par eu-meras$ que comme maraiatudt ag, Ie plita grand narnbre da votx remalissent tes tonations de scrutateur&.

Lo buroau ainal canstitué désigne un Secrétatre qul pout &tre pris on dehors des rrombres d l'Assambl&e.

.- Les déHbôratlons des Assembl6ea sont constatas par des procas-verbaix stgnôs par las membres du bureau at &tabiis sur m reglstre spéolal coriform&ment a ta Lot. Les caples et extraits da ces proosverbaux aont valablemont carthés dans les conditons tixšes par la Lul.

Artlaka 29a QUQRUMVQIE:

1.- Le quorum est catcut6 sur Fensembte dies actlons composant le capltai coolal, sauf dars les sssembiées spódlales ou 1 est calcul sur rensemble das acfions de la catégorle Intéressée, le tout d cuctlan fatte dea actlons priv&es du drolt cie vote an veriu des dispoaltione de la Lci.

En cas de vote par correspondance, ne sera lenu compta, pour le calcut du quorn, que des formulaires ddment compl&taa ct racus par la Soct6 trols jours au molns avart la date do l'Assembiéu.

2.- La drait de yote attach6 ate actlons de capttal ou de joulssance est proparilerunel a ia quott6 du capital qu'elles représentent. Chaque aciton donne drolt a une vobx

3.- Le vate s'sxprme a maln tevée, ou par appet norninal, cu au acutin seoret, salon co qu'en dotde Ie bureau de rAssombléa ou fes acuonnalres. Los acitonaalres peuvent alssi voter par correspondance.

Ar01 30.- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemble Générale Ordinalre prend toules d&csions excédant tes powoirs du Consei d'adminlstration et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'Assemblée Générele Ordinalre est róunle au molns une fols l'an. dans lcs six mois de ta citure de t'exerolca 9oclal, pour staiuer sur les comptes de cet sxerclco, sous r6seve dio profongauon de ce délal par deckaloa da justice.

Eile ne dlibro valablernaol sur premlre couvocaton, que sf les actlonnares prusents ou reprêsentés, ou votant par corteapondance, possdent au molns le quart des actions ayant le droit da Yote.

Aucun quorua n'est requis sur douxamo oomocation. EHa statue & ta majorité dos vox dont disposant tes actionnairas prssents ou reprôsentes ou vatant par cotrespondance.

ArtcIe 31.-ASSEMBLEE GENERALE EXTRAQRDINAIRE :

L'Assembl&s Gnérale Extraordinaira peut mdifer les slatuts dana toutes leurs disposttons et dàclder notammont le iransfômaton de ia $ooteté en sodttó d'une autro tona, chvio, ou con?merciate. Etle ne peut toutefals augmenter les engegbrnerês des actionnalres, Sous nšserve des opérallons rôsuttant d'n ragroupemant dactions régutrernent etfectu.

L'Assernbtée Gónérale Extraordlnaire ne peut dóubrer valablemant que si les aclionnatres pršsonts ou représentàs, cu yoiant par correspondance, possadent au rmoins, sur prerntre convooatian, le liers ot, sur deuxime convocation, la quart des acllons ayant ie drolt de vote. A défaut de ce demier quôrun, la dauxme Assembie p&ut àtre proroaše à une date postérieuze de deix tnols au plus à celle à taquelle olle avalt &t convogue.

L'Assemblóe Gón&rafa Exraordinaire statue à la majorttê des deux trrs des vox dont dispasant tes actionnalres présanls oa reprósenlés, ou votart par correspondanca, cauf dàrogation igatet

Dans laa Assemblées Généralas Extraordinatres forme constilutive. cest-a-dlra celles appelšes d&bérer airPapprobation d'un appart en nature cu Foctrot d'un arantage partouter, l'apporiaur ou le bénéttciaire n'a votx déllbératire ni pour tulmeme, ni commo mandatalre.

Artclp 32.- ABSEMBLEES.GPECIALES:

S't axate piusteurs catégorteg d'actiona, aucune modtoallon ne paut tre faite aux drots des acitins d'une de ces catégotles, sans vola contonne d'une Assermbtéa Générale Extraordinalre ouverte totis tes actionnairas et. en ôutre, sans vote 6galerment conforme dune Assernblš Spiclale ouverto aux aeuls proprlétairas des actions de la catégoris intéressko.

Las Asoembléas Spóciales ne peuyent d6borar vaiablenaent que si (es actionnatres pnšsents ou Teprósettós passdant au moins, stn premiàre convacatlon la moitió st, slr deiodine corivooation, te quart des actiors de fa catógorte concem&e.

Pour ke resto, olles sont convaquàes et dsllbrent dans les ranes canditoas quo las Asseinblées Gón&tates Extraordinalre5 sous réserve des dlispbattions partloull&ros appltaalbles nx Assemblos de titul alres d'acllons dividonde prioritalre *ans drolt de vote.

ARIO 33 - DROIT DE COMMUNICATIQN DE6 ACTIQNNAIRES :

Toul actonnatro a ie drott d'obtoni, dans tos conditons st aux &poques fxées par la Loi, communicatton des dotuments nócessatras pour iui permedre do se prononcer en connalssance de causo et de porter un juaernsnt &tr la gestion at ts aontrla de la &oclôt.

La nature da aes documents et les cordittons de leur arivot ou rnise disposition sont determinéos par la L.of et tes rôglernents.

11

.TITREY

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIALX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICE$

Article &4.- EXERClCE sQCIAL:

L'annce sodala est définle a t'artiale 5.

ACGI 35 - INYENTAIRE - COMPTE8 ANNUELS :

il est tenu une comptablin6 réoulre das opralfons soclates confomémont ax Lots et usages du cotnmerae.

A ta clture de chaque exarrcloe, ie Conseli d'administration dresse l'taventaire des dhvers ólómanta cle l'aatir et du,passlr. li dresse égaleinant les comptes annuels conformémant aux dlspositions du Titre tl du Livre t"' &u Code de Cornmerce.

I annaxe au blan un &tat des cautionnemonts, avals et garentias données par la Sodi&te et un état des sacetéa consenttas par elle.

It étabift un rapport de gestton contenant les indicatiôns fixéee par la Lot.

Lo rapport de gestlan inclut, le ans éahéant, le rapport sur ta gestlon du groupe lorsqu la Société dolt 6tablir al publler des cornptes conisolldés daris les conditions prévues par ta Lol.

t.e cas chšant, lo Consall d'administrallon tabit las dacuments camptables prêvisonnels dane tes oondtlans pr&vuas par la Lai.

Tous cos documents sont mis a la disposton des Comnissatres zux Comptes dans les conditions 1égales gt rgletnentalres.

ArCLA SR-AFFECTATION.ET REPARTITION DES BENEFICES:

Sur le bénóftoe de chaquc oxarclce, diminué, le cas éahéant des pertes antôrigures, sont tout f'abord pr6lav&es los sommoa porter an réserve en applicatlon de ia Lol. Alnsi, 1l eat pratavé 5% pour constituer la fond do rdsarve lógale ;ce prélvoment casse d'tre obligatolre latsque iecdlt knd altelnt Io dlxlame da capita} soclal; I roprend sen cours lorsqua, pour una causo quotoonque, ie r&sorve 16galo ast descandue at-tlessous te cetie fraction.

La bónófca dtstribuabla est constitué par le bànéffce da exerclce diminaé des pertes antrieurea et dos soramos partées an r6sarve en appllcation de ia Loi ou des statuts, et augmant& du repart benftialasre.

Sur ce bôn&tice, rAssembl6e Góntrale d6tormine ta pert attdbuée anx actionnatres sous fome de divldonde et prive ensulte les somnas qu'olle juge a propos d'affetter à fa dotalan de tous fonds de résarves faouitatives, ordinalres Qu extraordinalres ou de reporter notrveat.

Cependanl, hors le cas de réduction de capital, auoune distibution ne peut &tre falte aux acticnnaireg loraque leg capltaux propres sont ou devlendralent a la suite de aslle-oi intérteurs au mortant du capitel augrnenté des ràserves que la Loi ou les statuls ne pornettent pas do distitbuer.

L'Assenhóa Gónérale pout dóoldr la mlse en distrlbution do somme8 préfevôes sar ies rsorvos facutainas soit pour founir ou comptóter un dhidendo, solt a thre de dietrtbulon cxcapitopnelio : en os oas, ta d6cision indque expressment fes postes de rôservo iesquels les prôivemenits sont effectués. Toulefols, les dyklerdus sont distribušs par prsorlté sir ia bnêtice dstribuabla do f'exorclce.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprs f'spprobatlon des comptes par T'Assnabiée G6nerale, Insouites a un compte spôclal pour tre impudàes sur les bénfices des exeroices altérieurs jusqu'a extinollot.

Arûc e 37c MSE EN PAIEMENT DES DIMDENQES :

Les madallt6s de mise en palement das dividondes en numéraire sorrt fixées par r'Assemblée Générale, ou, & céfaut, par le Consoll d'administration.

Touietols, la miae an palement dos didendas dott avolr leu daus un dôlal maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisadion de Justice

Lorsqu'un bllan établl au caurs ou à le fin de Taxaraice at cerué par yn commissaire aux comptes fait apparaftre qua Ia socl&tê, depuls la dture de Fexeraca prócédent, apis constitulon des amortissermenis et provisions négessattes, déductlan faite stt y a tieu das pertes antérleures. ainst quie des sonmes & portar an réserve an appication de la Loi ou des statuls et compte tenu du roport bonšticlalre, a r&elis6 un bénófice, i peut @tre dstribu6 des acomplea sur dividondss avant l'apprabatlon des comptes de l'exardce. Le montant de ces aoornptes ne peul bxchdor lo montant du bónefice alnsl défind.

L.a soal4le na peut axiger des actlonnalres aucune répéttuon de divldende, saur sf ta distributon a été effoctuóa en violallon des dispasifiona iégales et si la socl&e Stabat que les bfn6ficlaires avalent connalssance du caraclre iróguller de cette distribution au momenl da cele-c ou ne pouvalent l'lgnorer compte tenu dos circonstancos.

L'aotion en rép6thlon esi proscrite trols ans aprs ia mtse en patemant do ces dividandeg. Les dlvidandas non réclamés dans las cinq ans de taur rnise en palement sont prescrits.

TERELYI

CAPITAUX PROPRES ACHAT PAR LA SOCIETE -TRANSFORMATION - PROROGATION: DESSOLUTON- LIQUDATIQN

ArticIQ 38 - CAPITAUX PBQPRES INEERIEURS A LA MQITIE DLL CAPITAL SOCIAL :

SJ, du fatt de perlas constal&es dars les docaments comptables, les capltaux propres de Ja société devlennent Inférieurs ia motti du capllal soalat, fe Consell d'adrniaistration est tanu, dans les qualre mols qui suivent l'approbation dee' comples ayant fal apparattro cos pertos, da convoquer 1'Assambléo Q&nàrale Exiaordinaire & reftet de dàcker 5'1l y a liou a dissolution antiotpóa da a sacléte.

Si la dissolutton n'est pas pranoncés,.ie capal doit tre, sous r6senve das dlspostons 1égales relativea au capital mininurn Gt dans le àlal fbxs par la Lol, rédult d'm montant égal à cetui das portes qul n'ont pu &tra Imputôes sur ies rôsarves, st dans ce d6lal sos capRelx propros n'ont pas 6te reconstilués a concurronce d'ur valeur au moins ógalo la moiuà du capttal soctal.

Dans tous tes cas, ta décislon da Fassemblée ašnérale dalt talre l'ohjet des formaft6s de publlclté requises par tas dlaposltiana réglermiantates appitcablas.

En cas d'Inobservation de Cas prescriptlons, tout tnteressé peut damander en justice la disaofutlon de Ja socl&té. I1 en est de m≠ sl les actionnaires n'ont pu d&berer valablomont.

'Toutefols, Ic Tribunal ne peut prononcor la dlssoluttott, sl au jour oa il stalue str le fond, la r&guiarisalion a ou feu.

ArICQ 39.- ACHAT PAR LA SOCIETE D'UNBIENAPPARTENANT A UNLACTIONNAIRE :

Lorsque ia société, dans lés deux ans suvant son inmadriculatlon, &cqulert un bien appartenant un acllonnalre ot dont lo vateur est au mons &galo a un dixime du oaptat social, un Commlssaire, charg& d'appršcier, sous sa rasponsabiltté, tavaleur de ce bien, est dsgné par décislon de juetice la dieroande du Prestdent du Consell d'admintstrallon.

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Le rappot du Commissaire est mis à la disposltion des actonnaires. L'assernblée g&nérale ordinaira statue sur l'evaluation du bion, à psine de nudlité de l'acquisition.

Le vendeur n'a voix délibéretive ol pour julm≠, ni comme mandatalre.

Ces dlsposftions ne $ont pas appilcables lorsque racquistlon est falte en Boursa u sous fe oontrle d'une autorit6 fuiiciatre ou dana ie oadre das opsrations courantas da la soclété at condlues & des tondttions normalee.

Artic 40. TRAN&FQRMATION:

La soci&t& peut se transformer en societ6 d'uno autre forme sl, au momanl de fa transformation, elle & au molse doux ans d'existence et si efle a établl et falt approuver par las actlonmalres les bilàns de se5 deux premlers axeraicas.

La dóciaion de transfarríatlon est prise *ur le rapport des Commlssaires aux Comptes da la socl6l. laquel doit attester que les capllaux propras sont au molns égaix au captel soctal.

La transtoimatlon en societ6 en nom collectr nacesslte l'accord detous tas associés ; en ce cas, tes conditions pr&vues cl-desaus ne sont pas axigées.

La transformation en soolété en cornmandite sinpte u par actions est dàcldt daps ies conditlons prévues pour la madiicetion des statuls et avea facoord`de tous les aotonnalres davennnt assootés cominandfts.

La transfonalton an soclét6 .responsabilité frnitée est déoldée dans (es conditions pršyues pour la modncatlat des statuts des sootétes de oslte forme,

La transfomation en saciété per actions simplitiée cat décidée à T'unanimit6 das aotlonnaires.

Arde 41 PROROGATIONL:

Un ah au moina avant ia date d'axptratkn da la gaci41, is Consen dadmfnistralon dot rSuntr l'assemblée Gónrale Extraordinafre des aotionnalrea à l'eftet de dédider, dana les conditions rquisee pout la maditicatton des statuna, si la soalété dott etre proragóe.

Ataa 42. DIOAQLUTION LIQUIDATION :

Hora lós cas de dissolutlon prévse par ia Lol, t *aur prurvualiun rguire, fa diaaoltfon de ia Sacité Intervient a l'axpiration du terme ixé par les slatute ou a la sulte d'une déclston do l'aasembtin gônrale extraordinalre das aclionnares.

n ou piusieurs ilqilaleurs sont alors nommós par cetta assemblàe gànérale @xtraordinalre aux conditions de qtiorum et de najort prévues pour les assiombi6es ginžrates ordinaires.

La liquldatour nepraente la socaté. Tout racillf 9ocial est róallsé et lo passtf agaulté par le iquld ateur qus est Investi das pouvalrs tes pius étendus. Il répartit easuite le soide disponlble.

L'assembléo góaàrale des actionnalres peut rautariser A oonlnuer ios affaires en cours ou a on engager de nouvelles pour ies besoins de la liquldatlon.

L'actt nat subststant apr&s rembaurserment du norainal des actons esl partagé taatement entre toutes las actlans.

En chs de réumion de toutes les actions en une seule mam, la d&clsion óventuelie da dlssofution - qu'elle solt volontalre ou Judiciake - entaine, dans tcs conitlons prévues par la Lol, 1a transmisston du patrirnoine soctal l'aclionnatre umique, sans qurll y aft tou #quidation.

ITREVI

CONTESTATIONS

ArtIO8 43 - CONTESTATIONS :

Tbulas contoatallons suscoptibles ds surgir pendant (a duróe de ta sofété ou ≺ôs sæ dlssotutlon pendant le cours des op&ranans de lqudanon, solt antra les acbonnatres, ka organes da gestlon u d'adrruniatratian el lo ôctótê, soi antr les actlonnatrus aux-mmes, relalivrrnant t aftalres spclalos au l'ex&auton des cdspasttioris stututtiras, seromt Jugó* conforrmóment a'la Lot et souanises 4 In jurldlclion des Trlbuinaux conip&lenf s.

STATUTS MODIFIES LE 24 MARS 2020

LE PRESIDENT

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