Acte du 9 février 1996

Il est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

Dessin industriel en chauffage, climatisation, plomberie

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la Société est : < EURL ROGER BRINGER >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé : 1 rue gustave EIFFEL 91420 MORANGIS

Il peut etre transféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1 - Apports en numéraire

Monsieur BRINGER Roger, associé unique, apporte a la Société une somme en espéces pour un total de 5000 francs.

Cette somme de 5000 F a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la banque populaire B.I.C.S., agence de LONJUMEAU située 12 Plce Charles STEBER. 91160 LONJUMEAU.

Madme BRINGER née BELLO LUCAS Ramona, conjointe commun en biens de Monsieur BRINGER Roger , apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie en temps utile et avoir recu une information compléte sur cet apport.

Madame BRINGER née BELLO LUCAS Ramona, ne manifeste pas l'intention de devenir personnellement associée de la Société et déclare réserver ses droits patrimoniaux sur les parts attribuées à son conjoint, ainsi que la possibilité de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

2 - Apports en nature

Monsieur BRINGER Roger, associé unique, apporte a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens suivants :

- clientéle estimée a : 120 000 frcs - Materiel 35 000 frcs ( voir liste ci-jointe en annexe I )

Lesdits biens sont estimés a la somme de 15s 000 Frcs.

Cette estimation a été effectuée au vu d'un rapport établi en date du 29/12/95, sous sa responsabilité, par Monsieur LECHEVALIER Yannick, commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux Comptes inscrits.

Ces éléments sont apportés dans le cadre de la transformation de l'entreprise individuelle BRINGER ROGER en entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée avec option expresse de bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du C.G.1.

La société s'engage a soumettre a la tva, toute cession ultérieure des immobilisations corporelles apportées et a procéder le cas écheant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 et l'annexe II du C.G.I.

3 - Total des apports :

Les apports en numéraire s'élévent à 5 000 Frcs 155 000 Frcs Les apports en nature s'élévent a 160 000 Frcs Le montant total des apports s'éléve a

1 - Le capital social est fixé a cent soixante mille francs (160 000 Frcs), divisé en 500 parts de 320 Frcs chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 500 et attribuées en totalité à Monsieur BRINGER ROGER, associé unique.

Outre eurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a Favance, sauf stipulation

contraire

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit sous la forme d'une E.U.R.L. si la totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit sous la forme d'une S.A.R.L. pluripersonnelle si les parts sont partagées entre les époux

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité dassociés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société

autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.

La Société peut @tre administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.

Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intéret de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.

Monsieur BRINGER Roger, associé unique, assure la gérance de la Société sans limitation de durée.

Sa rémunération sera fixée ultérieurement. II sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé

indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de F'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi.

Pour les décisions ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires ies décisions des associés ne concernant ni l'agréementde nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, à savoir: révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq millions de francs, augmentation de capital par incorporation de bénéfice ou réserves.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur, a savoir , a la majorité représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. toutefois. la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Pour les décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifiant des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur:

- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile; - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés; - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de

voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

Le premier exercice commencera le 1er Janvier 1996 et se terminera le 31 Décembre 1996

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion

et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué a lassocié unique. En cas de pluralité d'associés, lAssemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions iégales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les

modalités requises par la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

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REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, certains actes.

Monsieur BRINGER ROGER, associé unique et seul gérant, est expressément habilité à accomplir les actes et à prendre tous les engagements nécessaires pour la société:

- Nommer un commissaire aux apports le cas échéant. - signer un bail au nom de la société. - Tous actes permettant la continuité de l'activité déja existante.

L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur BRINGER ROGER pour effectuer ies formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social : pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a MORANGIS

Le 29 Décembre 1995

En autant d'exemplaires que requis par la loi

DOATA

ENAEC.SIRE A MASSY .... Le Voi...lo..... Eord...3...... -.

Regu : ....ag....Cmto....o

1l

EURL ROGER BRINGER

Société a responsabilité limitée au capital de 160 000 F Siege social : 1, rue Gustave EIFFEL 91420 MORANGIS

m

(ANNEXE I) DETAIL MATERIEL APPORTE

-1 copieur NP canon 1550 2 400.00 -1 télécopieur sharp 1 600.00 - 1 machine à tirer les plans 8 500.00 - 1 scriber 505 4 000.00 - 1 planche a dessin REGME 2 000.00 - 1 serveur AST MS P 60 10 400.00 - 1 éceran OCE GRAPHICS MODELE G 40 5 200.00 - 1 meuble classeur 300.00 - 1 sécrétaire 300.00 - 1 bureau 300.00

TOTAL 35 000.00 HT

Yannick LE CHEVALIER Espace Descartes 16 Rue Albert Einstein 77420 CHAMPS SUR MARNE

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

SUR LES APPORTS EFFECTUES A

LA EURL ROGER BRINGER

Yannick LE CHEVALIER Espace Descartes 16 Rue Albert Einstein 77420 CHAMPS SUR MARNE

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

SUR LES APPORTS EFFECTUES A

LA EURL ROGER BRINGER

Monsieur l'associé unique,

Vous avez bien voulu me désigner en qualité de Commissaire aux Apports chargé d'apprécier la valeur des apports devant étre effectués par Monsieur Roger BRINGER a Ia société EURL ROGER BRINGER.

J'ai accompli ma mission conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales et je vous prie de trouver, ci-aprés, mes constatations présentées dans l'ordre suivant :

- Présentation de l'opération envisagée,

- Description, évaluation et rémunération des apports,

- Vérifications et appréciations du Commissaire aux Apports,

- Conclusion.

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* *

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1. PRESENTATION DE L'OPERATION ENVISAGEE

1.1. Société concernée

La société EURL ROGER BRINGER en formation est une EURL au capital de 160.000 francs

Son siége social sera fixé 1 rue Gustave Eiffel, 91420 MORANGIS.

Elle a pour objet le dessin industriel en chauffage, climatisation, plomberie.

1.2 Motifs et but de l'opération

Cette opération est envisagée afin de permettre d'assurer la pérennité de l'affaire et de développer cette activité.

1.3 Contexte de l'opération

L'apport consiste en :

. des éléments incorporels du fonds de commerce, évalués a 120.000 francs,

. le matériel pour 35.000 francs,

. un apport en numéraire de 5.000 francs,

soit un total des apports pour 160.000 francs.

Ce capital est divisé en 500 parts de 320 francs attribuées en totalité a Monsieur Roger BRINGER, associé unique.

Le reste de l'entreprise individuelle n'est pas apporté a l'EURL ROGER BRINGER.

On reléve toutefois que la totalité des éléments d'actif nécessaires a l'exploitation sont apportés.

L'entrée en jouissance de l'EURL est fixée à la date de son immatriculation, la date de début d'exercice de l'EURL est fixée au 1er janvier 1996.

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2. DESCRIPTION, EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS

2.1 Nature et rémunérations des apports

Aux termes des statuts, la valeur globale des apports effectués par Monsieur Roger BRINGER s'éléve a 155.000 francs

Ils sont détaillés dans les statuts et principalement composés :

ACTIF TRANSMIS

F. 120.000,00 - Des éléments incorporels

35.000,00 F. - Des éléments corporels (matériel, outillage, mobilier, matériel, de transport, installations et agencements)

F. 155.000,00 TOTAL ACTIF APPORTE

F. 155.000,00 VALEUR NETTE DE L'ACTIF APPORTE

En rémunération de cet apport, il sera attribué

500 parts - a Monsieur Roger BRINGER

soit au total 500 parts d'une valeur nominaie de 320 Francs chacune, entiérement libérées de la société EURL ROGER BRINGER.

2.2. Méthode d'évaluation retenue

Le matériel apporté l'a été sur la base de sa valeur nette comptable prévue au 31 décembre 1995.

Le fonds de commerce a été évalué en fonction des résultats des exercices précédents et de 11 mois d'activité en 1995 (du 1er janvier 1995 au 30 novembre 1995).

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3. VERIFICATIONS EFFECTUEES ET APPRECIATIONS DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

3.1. Vérifications effectuées

J'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires pour m'assurer que la valeur globale des apports n'était pas surévaluée et que les événements intervenus pendant la période de retro- activité (qui n'est que d'un mois) n'étaient pas de nature a remettre en cause les conditions de l'opération qui vous est présentée.

Conformément aux normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, les diligences que j'ai mises en oeuvre l'ont été dans le cadre d'un examen limité complété de contrles particuliers.

J'ai notamment vérifié la réalité des actifs apportés et les valeurs qui leur ont été attribuées.

3.2. Appréciations du Commissaire aux Apports

3.2.1. Biens corporels

Les valeurs d'utilité retenues pour les biens totalement amortis n'appellent pas de remarque particuliére. Ces valeurs sont proches des valeurs nettes comptables au 31 décembre 1995

3.2.2. Biens incorporels

J'ai procédé plus particulierement à l'approche de la valeur du fonds de commerce

- Généralités

Le fonds de commerce apporté dans son intégralité est exploité 1 rue Gustave Eiffel, 91420 MORANGIS.

Le fonds de commerce apporté, en tant que clientele, ne peut se voir attribuer une valeur certaine que pour autant que la clientéle reste assurée d'une maniere plus ou moins constante.

Le chiffre d'affaires de Monsieur Roger BRINGER est majoritairement réalisé avec une société qui ne devrait pas modifier son attitude aprés la transformation de l'entreprise individuelle en société. Monsieur Roger BRINGER reste en effet l'homme clé de l'entreprise.

Les quatre salariés de l'entreprise individuelle sont également réemployés dans l'EURL en formation.

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- Origine et existence du fonds de commerce

Le fonds de commerce exploité par Monsieur Roger BRINGER a été créé par lui en 1988

Il est immatriculé a l'INSEE sous le numéro SIRET 344 736 012 00024.

Sa création est postérieure a son mariage avec Madame BRINGER née BELLOLUCAS. Cette union a été réalisée sous le régime de la communauté réduite aux acquéts.

Le fonds apporté est donc un bien de la communauté. Madame BRINGER ne manifeste pas l'intention de devenir personnellement associée dans la société, ce dans les statuts.

- Evaluation en conclusion du fonds de commerce

Il n'existe pas de criteres fiscaux relatifs aux droits d'enregistrement pour cette activité trés spécifique.

Nous retiendrons donc une évaluation en fonction des résultats et du chiffre d'affaires des deux exercices précédents soient :

Valeur retenue : 160 KF

Soit 12 % du chiffre d'affaires moyen

et 30 % du résultat moyen, ce qui correspondrait a un taux de rendement tres élevé.

Le chiffre retenu peut paraitre peu élevé mais il faut tenir compte du fait que le principal client entretient des liens privilégiés avec l'exploitant actuel (et futur) du fonds de commerce.

Sa cession pourrait donc entrainer une perte sensible de chiffre d'affaires et de marge.

L'évaluation du fonds me parait donc prudente puisqu'elle integre le fait qu'il semble difficilement cessible en l'état.

En effet, cette entreprise cumule le fait d'exercer une activité spécifique avec un client principal.

*

* *

4. CONCLUSION

Je n'ai pas relevé d'éléments susceptibles de remettre en cause la valeur des apports effectués par Monsieur Roger BRINGER a la Société EURL ROGER BRINGER dont Ie montant s'éléve a F. 155.000.

A mon avis, la valeur des apports correspond au moins au nominal des 500 parts de la société EURL ROGER BRINGER.

Telles sont, Monsieur l'Associé unique, les informations que j'avais a vous faire part pour vous permettre de statuer sur l'opération soumise a votre approbation.

Fait a CHAMPS SUR MARNE. Le 29 décembre 1995

Le Commissaire aux Apports Membre de la Compagnie Régionale de Paris

Yannick LE CHEVALIER

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