DAUMONT
Acte du 28 mars 2022
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 01858 Numero SIREN : 402 254 585
Nom ou dénomination : DAUMONT
Ce depot a ete enregistré le 28/03/2022 sous le numero de depot 8588
DAUMONT
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros
Siége social : Avenue du Medoc - Zac Eyrialis, 33114 LE BARP 402 254 585 RCS BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 01858 Numero SIREN : 402 254 585
Nom ou dénomination : DAUMONT
Ce depot a ete enregistré le 28/03/2022 sous le numero de depot 8588
DAUMONT
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros
Siége social : Avenue du Medoc - Zac Eyrialis, 33114 LE BARP 402 254 585 RCS BORDEAUX
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE
DU 10 MARS 2022
L'an 2022, le 10 mars, a 17 heures,
La société WERNERT FINANCES, Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, ayant son siége social 6 Bis Avenue des Sabliéres, 33114 LE BARP, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 903 066 RCS BORDEAUX, représentée par son Président, Monsieur
Stéphane WERNERT,
Associée unique de la société DAUMONT,
Etant précisé que la société AUDIAL EXPERTISE ET CONSEIL, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société a été réguliérement informée des décisions devant étre prises,
Aprés avoir exposé que
Qu'il conviendrait de fixer la date de clôture de l'exercice social au 31 mars et de modifier en
conséquence l'article 24 des statuts,
A pris les décisions suivantes relatives :
Au changement de la date de clture de l'exercice social et à la modification corrélative de l'article 24 des statuts, Aux pouvoirs à conférer en vue des formalités.
L'an 2022, le 10 mars, a 17 heures,
La société WERNERT FINANCES, Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, ayant son siége social 6 Bis Avenue des Sabliéres, 33114 LE BARP, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 903 066 RCS BORDEAUX, représentée par son Président, Monsieur
Stéphane WERNERT,
Associée unique de la société DAUMONT,
Etant précisé que la société AUDIAL EXPERTISE ET CONSEIL, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société a été réguliérement informée des décisions devant étre prises,
Aprés avoir exposé que
Qu'il conviendrait de fixer la date de clôture de l'exercice social au 31 mars et de modifier en
conséquence l'article 24 des statuts,
A pris les décisions suivantes relatives :
Au changement de la date de clture de l'exercice social et à la modification corrélative de l'article 24 des statuts, Aux pouvoirs à conférer en vue des formalités.
PREMIERE DÉCISION
La Société WERNERT FINANCES, associée unique, décide de modifier la date de clture de l'exercice social pour la fixer au 31 mars. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de SiX (6) mois et sera clos le 31 mars 2022.
L'associée unique décide, en conséquence, de modifier l'article 24 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL
"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et finit le 31 mars."
L'associée unique décide, en conséquence, de modifier l'article 24 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL
"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et finit le 31 mars."
DEUXIEME DÉCISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La Société WERNER'yFINANCEs Représentée pd Monsidur Stéphane WERNERT
Associée Unique
3 GUILLEMIN & ASSOCIES ** EXPERTISE COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES
AUDIT & CONSEIL SOCIAl et FISCAl
SOCIETE
DAUMONT
Société par actions simplifiée
Au capital de 200 000 €
Siége social : Avenue du Medoc - Zac Eyrialis
33114 LE BARP
402 254 585 RCS BORDEAUX
pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La Société WERNER'yFINANCEs Représentée pd Monsidur Stéphane WERNERT
Associée Unique
3 GUILLEMIN & ASSOCIES ** EXPERTISE COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES
AUDIT & CONSEIL SOCIAl et FISCAl
SOCIETE
DAUMONT
Société par actions simplifiée
Au capital de 200 000 €
Siége social : Avenue du Medoc - Zac Eyrialis
33114 LE BARP
402 254 585 RCS BORDEAUX
Statuts
(Mis a jour par décision de l'associé unigue
du 10/03/2022)
< Certifiés conforme# >
Le président
F015 v.3 du 06/08/2015
4, Rue de la Blancherie 2 B Chemin de la Canave 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX 33650 MARTILLAC R.C.S 538 652 413 Bordeaux - APE 6920 Z Tél. : 0.547 500 530 - Fax : 0.547 500 544 Tél. : 0.556 743 486 E-mail : contact@3a-guillemin.fr E-mail : 3gguillemin@orange.fr Site internet : www.3a-guillemin.fr
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 10 MARS 2022
TITRS1
FORME - OBJET - DENOMINATION SItGE-DUREE
Arucle 1.FORME
La Sociate a ttt consatuto sous Ls forne d'une Socl4ts a responsabilte limltea aux tarnes d'un actc sous seing prlva cn date du 8 septernbre 1995, i LB 8ARP, enrcgiatre ARCACHON Is 11 septembra 1993 (Bord 315/35).
Elle a tte transformdc an Socl4te par Acdona Siinplfi4e sulvant d4dialon da l'a&semblce gendrale extraordinaira des sssoci4a en date du 22 mars 2004. atatuant e l'unaninite.
La Sodets conttrue d'axdster catxa les proprittafras des parts socialas axdistantee et de callas qui seradent crttne ulterieurernant.
lle est rtgia par les lais et les rgianante en vigurat, notammant par ie Livre dendene Titra
l'epargne sons ra forme actualle de Societ4 par actions stanphaae.
Elle fonctionna aoua la mene farina avec un ou plusleurs aasoctee.
Artide 2-OBJkT
La prtaante sodats par actons sinplifiee continue a avoir pour objet en France et dans tous paya :
T'exploitadan d'an superanrche alimantalre ct nan alimentafre, rayon de boucharie.
nouveautes, bazar, marcaria, ardcles de PARIS, prat-a-porter, Chanarurea, venta au aatat d'ardrles de consammaton courante at d'tquipemant menagur, articles da chassa, produits de mdnage at d'entretdan, objate pour cadeaux et decoiation, parfuznarie, vaissalla, verrarle, jouet, apperelle dlactroxtnagars, maroquineda, bazar, hygine at beauto, produits lies aux activitds de camping ct plain air, papeteria, libradrie ct jousaaux, jardtnerte.
> et d'una aanltre gen&rale, toutes affaires conccrnant les produits pouvant atra vendua dans les superzaarchas,
>Ia creadon !'scquisidon at l'exploitton de tous autes fonds de commarcs et Ctablissements dc maae nature,
> 1i propriete, Ia iccation. ia gestior l'axploitaton de tous fonds da commerce de garage st J'uno aiere gtnérale, loutes prcstadons pouvant atre servies dans i statons-service, ia !ivraison de fael
> ta prise du partiipation dans taute soaete et yroupement francais et etrangu.
ts vente et la iocatson sana chautfeur de tous véhicules Je tourisme ct utslitaires,
1ins le cadre des Jispositions légisiatves concernant les activités tnancieres, la délivrance ct :s iratement de canes dc pacment ct . ou de crédil. la commercialisation de crédits aux miculiers ct d assurances. de inaniére accessoire aux obicis visés ci-dessus.
:t vafcurs mobilicres, congosces ou non de sodietes cotcas ou non cotea ca bowsse.
> l'anination is acstion administative, juridique, comptable, fnancire, Infornauque des sodstes du groupe, ct d'une facon generale, toutes prestadons de service au profit do ses fatcs.
La pastictpataa de la Soctete, par tous mayens, diractement ou indirecteanant, dars toutes
d apport &d sousaipton ou d'achat da tities ou droits soctaux de hasdan ou autramant, d. crtadan d acquiaition, de location, de prle.an locationgarance de tous fanda da commerca ou 4tabiaaiants: la prisa, l'acquisidon, l'exploftadon ou ia caslan da toua procadas et brevata conceraant cas activitta.
Et gtntralamant touta oparadons induatdellos comnarciale., Ainanaares dvle, mobilfara ou (mmobiiras. pouvant se rattachar directonnt ou tndiractement I run des objats vinta d daasus gu I tous objete aimllalras ou connaxas.
Axtδ 1-D5NOMNATION
La prdanta sod4te par actons ainplifite gardo pour denomination aociale : DAUMONT
Daru,tous lea actas et dosuxents dmanant da I soci4tô at dastines aux dara, ia danominadon sara prdcad4e ou suivia irntdiatanant daa mots &crita ligibiernant "Soclata par actions simpuats ou deo inddalca "9As* da l'4nonciatlon du montant du capttal aociai aind que du humdro dudantifcadon SIREN at da ia menton RCS suivia du nom de Ls ville oa`se trouve le graffe o& elle uara imnatriculta.
du 10/03/2022)
< Certifiés conforme# >
Le président
F015 v.3 du 06/08/2015
4, Rue de la Blancherie 2 B Chemin de la Canave 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX 33650 MARTILLAC R.C.S 538 652 413 Bordeaux - APE 6920 Z Tél. : 0.547 500 530 - Fax : 0.547 500 544 Tél. : 0.556 743 486 E-mail : contact@3a-guillemin.fr E-mail : 3gguillemin@orange.fr Site internet : www.3a-guillemin.fr
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 10 MARS 2022
TITRS1
FORME - OBJET - DENOMINATION SItGE-DUREE
Arucle 1.FORME
La Sociate a ttt consatuto sous Ls forne d'une Socl4ts a responsabilte limltea aux tarnes d'un actc sous seing prlva cn date du 8 septernbre 1995, i LB 8ARP, enrcgiatre ARCACHON Is 11 septembra 1993 (Bord 315/35).
Elle a tte transformdc an Socl4te par Acdona Siinplfi4e sulvant d4dialon da l'a&semblce gendrale extraordinaira des sssoci4a en date du 22 mars 2004. atatuant e l'unaninite.
La Sodets conttrue d'axdster catxa les proprittafras des parts socialas axdistantee et de callas qui seradent crttne ulterieurernant.
lle est rtgia par les lais et les rgianante en vigurat, notammant par ie Livre dendene Titra
l'epargne sons ra forme actualle de Societ4 par actions stanphaae.
Elle fonctionna aoua la mene farina avec un ou plusleurs aasoctee.
Artide 2-OBJkT
La prtaante sodats par actons sinplifiee continue a avoir pour objet en France et dans tous paya :
T'exploitadan d'an superanrche alimantalre ct nan alimentafre, rayon de boucharie.
nouveautes, bazar, marcaria, ardcles de PARIS, prat-a-porter, Chanarurea, venta au aatat d'ardrles de consammaton courante at d'tquipemant menagur, articles da chassa, produits de mdnage at d'entretdan, objate pour cadeaux et decoiation, parfuznarie, vaissalla, verrarle, jouet, apperelle dlactroxtnagars, maroquineda, bazar, hygine at beauto, produits lies aux activitds de camping ct plain air, papeteria, libradrie ct jousaaux, jardtnerte.
> et d'una aanltre gen&rale, toutes affaires conccrnant les produits pouvant atra vendua dans les superzaarchas,
>Ia creadon !'scquisidon at l'exploitton de tous autes fonds de commarcs et Ctablissements dc maae nature,
> 1i propriete, Ia iccation. ia gestior l'axploitaton de tous fonds da commerce de garage st J'uno aiere gtnérale, loutes prcstadons pouvant atre servies dans i statons-service, ia !ivraison de fael
> ta prise du partiipation dans taute soaete et yroupement francais et etrangu.
ts vente et la iocatson sana chautfeur de tous véhicules Je tourisme ct utslitaires,
1ins le cadre des Jispositions légisiatves concernant les activités tnancieres, la délivrance ct :s iratement de canes dc pacment ct . ou de crédil. la commercialisation de crédits aux miculiers ct d assurances. de inaniére accessoire aux obicis visés ci-dessus.
:t vafcurs mobilicres, congosces ou non de sodietes cotcas ou non cotea ca bowsse.
> l'anination is acstion administative, juridique, comptable, fnancire, Infornauque des sodstes du groupe, ct d'une facon generale, toutes prestadons de service au profit do ses fatcs.
La pastictpataa de la Soctete, par tous mayens, diractement ou indirecteanant, dars toutes
d apport &d sousaipton ou d'achat da tities ou droits soctaux de hasdan ou autramant, d. crtadan d acquiaition, de location, de prle.an locationgarance de tous fanda da commerca ou 4tabiaaiants: la prisa, l'acquisidon, l'exploftadon ou ia caslan da toua procadas et brevata conceraant cas activitta.
Et gtntralamant touta oparadons induatdellos comnarciale., Ainanaares dvle, mobilfara ou (mmobiiras. pouvant se rattachar directonnt ou tndiractement I run des objats vinta d daasus gu I tous objete aimllalras ou connaxas.
Axtδ 1-D5NOMNATION
La prdanta sod4te par actons ainplifite gardo pour denomination aociale : DAUMONT
Daru,tous lea actas et dosuxents dmanant da I soci4tô at dastines aux dara, ia danominadon sara prdcad4e ou suivia irntdiatanant daa mots &crita ligibiernant "Soclata par actions simpuats ou deo inddalca "9As* da l'4nonciatlon du montant du capttal aociai aind que du humdro dudantifcadon SIREN at da ia menton RCS suivia du nom de Ls ville oa`se trouve le graffe o& elle uara imnatriculta.
Article 4 - SIEGE SOaAL
Le siege social est fixé Avenue du Médoc, ZAC Eyrialis, 33i14 LE BARP.
I peut &tre transféré par décision du Président qut est habitité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, Ia déciston devra ttre ratifiée par la plus proche decision de l'associé unique ou de la cotlectivité des assoclés.
rtca 5.DUREE
1 duric Ca !a scaste restr Xxés a 39 ir.eea 1 comptzr de ia dat d+ son ixnmaiculaton au ?+gistac du corruncrca st das sca4tes, sauf dissoludon antacipée au gzorogation.
::tta dul ?nut ?ar ddcision la l'acci uniqua cu da lacolectlvi:e das asscass calicerant !rs : :ondiHcn ?yae ?ous i:3 itcsions xaordinaire. za proro36e ne u .=1usy::s 3ans au? :hadue p:oro33ricn ?wlsse x.2da 39 rs.
Un an au moins avant la date d'cxpiraton de la sodiate, le presidant dolt provoquer una dclibersdon du !a colectivite des assoats l'cffat de dedder si la societ4 doit atre prorogte. A dtfaut tout assoc4 peut demnder au Preaident du Trbural de coanerca du Ueu du siege social statunnt sur requete. la designadon d'un aandatire de jusdco charg* de provoquer la deltberation et la dccision ci-dessua prevues.
TTTRE 1 APPORTS - CAPTTAL SOCLAL . TORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHIES AUX ACTIONS
rtlce 6.APPORTS
Lors de ia constitution de la coci4te, û a tte effectu4 des apports en nuneraire pour un montant de 50.000 Francs.
Aux termes du procea-verbal da l'Aasamblee G&narale Extraordinalre du 28 julet 2000, Ul a tta proced4 a ure augnentaton du capitnl de 1 261 914 F pour le porter de 50 000 F 200 ó00 euros par prêlvemant de laditn sônne sur la pôste a écart de fusian n.
Artcl 7-CAPITAL SOCIAL
La capftal 9odal de Ia sodeb6 rcate fx4 a la somma da DBUX CENT MILLE EUROS (200.000 C).
I cat.divist en 500 actioru de 400 Curos chacuna, de meme categorle, antharement Kbardes. attributes 1 r'associ4 unique ou aux associce proportionnallaxant aux montants de leur apporta.
ArHcle 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
1* Le cpital ne peut etre augunent ou reduit que par una decisfan da l'nssocie unique ou de la collacivite des as9ocis atntuant sur le rapport du Prtaident.
2* L'associ4 unique ou les associes pcuvent ddleguer au Preatdent les gauvoirs n4ceasatres a l'effat de rdalsir, dans les conditions ct delat prhvus par la Loi, T'auguantaton ou ia reduction du capital
3 En cas d'augmentaton du capital en nunanire, l'assodi4 uniqus ou les associ4s ont. proportionrallcmant au montant de leurs acdons, un drott de prafarence a la souscriptian dea actans de nameraire &mises pour réaliscr une augmantadon de capital Toutefois, l'associe uniqua ou les aasocics peuvent ranoncer 1 titra individuel a leur droit preftrentiel da sousaipdon et la dedisian d'augmantadon du capital peut supprimer ca droit pr&ferentel daru lea conditions prévues par la lol.
4 Las acdons nouvalles de numaraire doivent obligatoizement dts lb&reas iors de la souscripton &a la iracton du nominal (ou du pair) prévue par !a lot at, !s cas écheant de ia :otatte de la grine rt'emission.
ArticIc 9.FORME DES ACTTONS
Lcs actions sont obligatoiremcnt norninatives. Elles sont inscritcs en compte corformanent La regicmentadon cn vigueur et aux usages applicables.
Tout assode peut dcaander a Ia Socth la delivtance d'une attestation d'insaxipdon cn conpte.
ArHcIa 10 - DROITS ET OBUIGATIONS ATTACHE9 AUX ACTIONS
1. Touta aclon donne drolt dans les, banefices ct l'acdf sodial, a une part natte propordonnalle la quotite da capltal qu'elie rapreaante.
Four y parvenir, il cst fait masae, le cae tchaant, da toutas cxonerators Riscalus comae de toutei taxations pouvant etre prises cn charge par ln Societe et nuxquellae les rtpartitione au profit des acttons pourralent donner ll eu.
2. Lca associes ne supportent les partee qu'a cancurrence de leure apporta.
3. Les actlons xnt indivisibles a l'egard de ia Soclate. Les copropriétnire indivis dolvent ae faire repr4aentr aupras de la Sodi4te par l'un d'entre cux ou par un mnndatatra unique dasigo4 an jus&ce an cas da deaaccord.
4. Le drot de vete attache amx nctioru ddmexnbreas appardent aunupropridtaire pour toutee les dectadans del'aasodle unique ou de la coilactivite dee asaod4e, sauf pour callas cancernant l'affectation des beneficos de i'exarcica oa il cat rdaerve a l'usufrudtler.
5. Chaque fols qu'll ast ntcesaaire de poas4der phualmra actons pour exarcar un &roit quelconqua, ies propri4tatres da ttres isolas ou ca nombre inferisur calul requis ne pourront exerce ce drolt qu's condition d'avoir fait lrur affaire personnalle du groupamaat It, eventualtement de l'achat ou de la vente du nombre d'actons ou de titres naceasairea.
TTTRE IU
TRANSIASSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
Artidc 11 -TRANSMSSION DES ACTIONS - SOCTETE UNIPERSONNELLE
Toutes ias transsrusstons d'actons s'effectuent Ubrement
La transmiaaton d'actarus s'opire par virement de compte cômpte sur instructian *ignee du ccdant ou de son reprdsantant qualie.
Ar&cIC 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS - SOCIETE PLURIPERSONNELLE
1. DISPO8ITIaNS COMMUnB8
o Daflnftgna
Dana le cadre dee prdaants statuts, les aoussign4ae sont convanuas des dafirdtons ci-apr&s :
2) caasion : sinifla touta optradon 1 ttra onereux on gratuit antratnaxt le trnnsfert de la plaina propriat, do in nue proprlete ou de l'usufruit as vataura nobalares emises par la Sodieta a savoir : casaian, transindaalon, 4change donaton apport en soclete, fusion at Optration aaatmilea, seaalon judicafre, constitudon de truata, Aanusaamant, lquidadon. transmiaston univeraalle de patrimatna.
b) acton ou valeur nobilra : atgrtôe las valeura mobltarea emdses par la Societe dornant acces de fagon trmadiate cu diffaree et de quelque maruare que ce aolt, r'attibutlon d'un droit an apltal et/ou d'un drolt da vote da in Sodata, ainsl qua les bons ct drofte do souscripdor et d'atiribution attaches cea vaiaura mobiliares.
o Madalittadatranamiaalon.doaastans
La tranamfasion dee actons 4misae par la Soci4ta s'opre par un vircment de compta & compte sur production d'un ordre da mouvement Ce inouvement et inscrit sur le ragistre des mouvenents cote at paraphe.
2 PRRMPTION
2.1 Toutes les cesslons d'actons sont sounises au rcspect du droit dc préemption corf&rt aux actonnaires daru ies conditons defindes au présent articla.
L2 1.'actonraire cedant notifia au pr&ident de ia socistd et a chacun des acuonnairas, par :cttra recomuandee avec sccuse da reception, son projet de cession indiquant le nombre J'actions d'action dont ia cession est envisagée, le prix da cession, l'idcntification complte de l'acquereur (s'il s'agit d'unc scatie : dicnominstion, sttye socal, numero RCS, muntant et .partiton du capital, identite de scs dirigeants sociaux).
La datc dc récapton de cette notificadon fait courir un ddai dc t mois, l'expiradon duquel, si les droits da prttapdon n'ont pas éte exercea, l'acdonnaire cedant poura realiser ladite cession sous reserve de la procedurs d'agréaant prevue au 3 ci-opres.
23 Chaque acdonnairc b&nefidie d'un droit de prcempûon exec& pnr nouAcation au president dans un delai da 3 mots au plus tard de la recepton de la noti&catan du projet da ccssion. Cete nodfcadon cst effectu&a par lettre recoaunandea avec accus& de rtcepton Indiquant le nombre d'actons que l'actonnaire souhaite scquerir.
2.4 A l'expiraton du ddtai vist au 2.3 di deasus ct avant celle du dtlat vist au 2.2 cl-deasua, le prtsidant notige a l'actionnairc cedant par Icttre recoawrandee ics resultato de la proctdure de preeapton.
Loraque les drojts de prteaptian sont sup&rirurs au nombre d'actona dont la ceasion est projeiee, lesditas actions sont repartiea par le president antre les actonnairea qui ont notife iewr deanande de prdenption au prorati de lear partclpation au capital de la soctaté at dans Ia lsrdite de leurs demandes.
Lorsque ies draits de preerapton sant inffrieurs au normbre d'actiona dont la ceasian est projet6e, les drolte de prdampton sont rdputta n'avotr jamais te exarcda at ractonnaire Ctdant cst Mxs da reallser l'oparaton iu profit du coastonnatre mantionne dars sa nodacadon at swx condidons ainat notificas &t sous rtserva de Is procedure d'sgrement privua au 3 dapres.
25 Ea cas d'axertce du draft do preeanption, la cessfon dott intarvantr dans le d6lai d'un mols contre pakement du prdx manionna dans la notacation d l'actlonnnire cedant.
3. AgIRMENT
3.1. Les actians na peuvant 4tra ced4es y compris entre assocics qu'aprea agxdment preatable dornd par dacisian collective adoptee & la majoritt des deux tiura des actionnaires présents ou roprtaentes.
3.2 La damanded'grtment doit etre notifde par lettre recomnandee avcc danande d'avis de recepton adtass6a au Preaident da la Sodiet6 ct iadiquant le nombre d'acilons dont la cessica sat arvisagte, le prix de ls cesaton, l'identifcatlori complate de la socd4te acqudreur (dtnomination, itga social, nuxnaro RCS, montant et repartitian du capital, identite de ses dirigeanto aociawx), les condidons de la ceseion ainsi qua toutes les modalitka importantes de la tuansaction projetaa Cette deaande d'agrdment eat transmise par la Prestdent aux associes par lettra recoinmandda avec AR.
3.3. La decision dee acuonnaires sur l'agrement doit intervenir dans un deini d'un mois a compter de is notification de L demande yisee au 3.2 d-dessus. Ella est notifice au cedant par iettre recoanmandee avec accusta de récaption.
.i caiaut de répone dans le delai ci-dessos, l'agrement est rtputt acquis.
3.4. En cas d'agrément par tous ics assocas, l'associe cédant peut rtaliser lbrcunent la cession sux condidons no&fiees dans ss dcuande d'agrément La iransfert des 3ctons doit dtre
realise au plus tard dans ics 60 jours dc la dtcision d'agrément : dδfaut de rtalisation du aranafert dans ce ddai, l'agrernent sarait frappe de caducite.
3.5. En cas dc rafus d'agremant par louj lcs aasocie, la Socitte est tenua dans un délai da rois (3) mois a compter de la nioafication du rcfus d'astemcnt, d'acqutrir ou de faire acqudrir les actons de l'associt cedant par un ou pluslcurs tiers agrtcs seton la procedure ci- dassus prevuc.
L'acquisition devra etre faite aux mcaas condidons que celles tnoncees dans la danande d'agrement.
Si la rachat des actons n'ast pas rdalist du fait da la Societe dans ce ddlat d'un mola; l'agr&nent du ou des ceasionnnires cat rdpute acquis.
En cas d'acqubition das actions par la Socicte, calle cl est tanue daxa un detai da atx (6) mais A compter da Facquialtan de ler cédar ou de ies annuler.
4 - MODIFICATIONS DANS LR CONTROLX D'UN ASSOCIR
4.1. Bn cas da modiacaton au sens de l'ardidle L. 23s-2 du Code de coaunarce du cantrole d'un aasoda, calut al doit en informer la Soctiate par lettre reconanandde avee demanda d'rvis d. ricepuon adressea au President dans un dalai de 30 joura du changemant de contrla. Cetta nôtificatior dalt prdcisar la date du changeanent da contrle ct toutes infannatons sur le ou lcs nouveaax contrlatrea.
Si catte procedure n'sst pna reapactee, l'assocle dant le contrle cst modif16 poura etre axclu de la Soclete dann ler conditiars prdvues au 5 du prasent article.
4.2. Dans le dehi de 30 jouxs a conptar da la r&caption de la notfcaton du changamant de contrale la Sodata pant mattra en cuvre la procedure d'exchusion et da suapardion des droits non pecuniatres da l'nasocl6 dont le contr0la a 4te znodifa, talle que prtvue su 5 du
sara répute avoir agree le changaaant de contrla
4.3. Les dispositona d-dessus s'nppliquent a l'asodle qui a acquis catte qualts a ia nuite d'une optration de fusion, da acisston ou de dissohution.
$ - EXCLUSTON 0'UN A99OCTB
Cas d'xslusion
L'axclusion d'un associt pcut etre prononcte dans les cas suivants :
. violatandes dispositions Jts prûsents smtuts ;
. :xeraice direct ou indirect d'une activité concurrente de ccle exerctc par ia Socitt :
. areinte grave A t'interat social et/ou a la bonne narche des affaircs sociales : cettc atainte :era répuiee effactive dans les cas suivants notarunent :
divulgaton en dehors de la mission de directon de la soaete, des secrets de iabrique, accords commerclaux ct autes inforaations confidentialles & tout ders xttricur a la sodete :efus prejudiciable a la socitte d'enteriner, par son vote, les dtcisions collectivcs conformes a l'intcrt socinl at ce afin de satistaire un interet persoruel attainta aux biens dc La sociate suscepable de recevoix une quallfication penale (vol, cacroquerte, abus de bicns, ... attante au credit de la soaeta par ia difusion do faussms informadons suscapubles de remcttxa en cause ia corfinnca accord4a a la sodiate par gas foarnisseurs et partenaires actuals ou potentiels atteinte au foncdonnement seraln de la sociate par remplai de rnanaces, preasions at par l'angagement a l'encontra de la societa ou de san Prtaident de procedures contunteuses abusive?
Modailtia da ladtelafond'cselnaion
L'txclusion cst prononcte pas un ou phualeurs asaodes rturissant au aolns la moltie du capital ct statuaat a ia najorite dea 2/3 das voix des axocies disposant du dsoit de vote : l'aaaoci4 dant rexcluaton cst sasceptibie d'stra prananc4e particips iu vote et sas actans aont prisee an comapte pour ie calcul de la majaritt.
Les associ4s sont corurultas aur l'exchasioa a l'initiative du Prtaidant; s le Presidant eat lut. masaa suscepuble d'etre cxclu, les aasodes seront conruttre a l'indtaitve da l'assocle Is plue dilgant.
Fomalitts.do la.deriaion.d'cxcluaian
La decision d'excluaion ne peut intervenir que sous resarve du reapect da& formalt4o suivantae :
- notifcatioa rascod6 conccrne par lettra recamaandte avec denande d'avir da reception adreaa4a 30 jours avant la date pr4vua pour la reurdoa dn la collectivita des aseociea, de la mesure d'exchusan aivisagee, des motfn de cetta masure et de la date de la rturion davant statuer sur l'exchualon ; cette notificaton devant egalement etre adraas6e a tous les auires
- convocatioa de l'asaocle conceané a une r&unian prealnble des associds tenue au plus tard 5 joura avant la dato pravua pour la consultxdon des aasocias sur la dedidon d'exclusion afin de lui parmettre ds prtsenter ses observations ct de faire valair ses arguments en defense par l'interanediairt ds son ou de scs representants iegaux.
Prlaa d'effet da la dclaton d'sxcluslan
La decision d'exclusion, qui pcut eae prise lant en pr&scnce qu'sn l'absence de f'nsscci concerne, orend cfat a cnapter ce con prononcé. Cette dtcision doit galement statuer sur le :achat de actions de l'associ exclu at deigner le au les acqu&rcurs deces actions ou decidcr :t rachat des actions en vue de leur snnulaton.
'a déciston.d'cxclusion rst noatae i l'assoda exclu par Icttrc recoamandée avec demande l'svis dc riception a l'iridative du Président.
L'exclusion entaine dcs le prononce da ia mesure ia suspension dcs drolts non ptcuniaires altaches A ia tolaute des actions de l'associe exclu.
La totalite des acdons de l'associe exclu doit etre cedee dans les 60 jours de la dtcision d'sxciusion 1 tauta personne deslgnte conme il ast prevu ai-dessus ou dait atre rachetée par Ia societ& en vue da lewr annulaton.
Le ptix de nachat des actons da l'assode exclu est detaraine d'un comnun accord ou a defaut, & dire d'expert dans les condidons dc l'artida 1843 4 du Code civil
6 - NULLIT & DES CE9SIONS D'ACTION3
Toutes lea ceastoxs d'actions effectuces en violaton dca disposl dors precedentes sont nalles.
Au sutrplus, une telle ceasion constitae un Juata motif d'axcluaton.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETB CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE IT SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES
ArHcla 13-PRE9IDENT DE LA SOCITE
D&igration
La Soclet6 cat reprtacntce, dirigee ct administrte par un Pr&sidcnt peraonne plyalque ou mcrala aasodlee ou non assoclee de la Sodate.
Le premtar Preaident do ia Sociat6 cat designe aux tarmas des préaants statuts. Le Pr&sidant cst cusuita d&signe par decialon de l'xssocis urdque ou par dacidon de la collactvite da nssocles.
Loraquo le Prtdident cat une paraonne morala, alle doft obligatotreanent deaigner un reprdaeatant penanent pereorne phyaique.
Durte dca fontdons
Le Freddent cstnomms anns linitation de durte, sauf dtcladon contratre da l'asaamblee.
La Prealdent nepeut etra revoqut que pour justas motifa, par declsion da rassocle aniqua ou par declalon di ln collactvité des associes prlse P'irudativo d'un ou plusicurs aasodi&s rtuniasant au moins la moid6 du capital ct das drolts de vote da la Soci6te ct statuant A la majarite des 2/3 das volx des associen disposant du drait da vote, 6tant pr&clee qua les voix du'Prtaidant sont priaes en coxpto pour le calcul de cotto mnjorit4.
En outre, le Prtsident peut d&dssianner de ses fonctione A tout monent aars enonclaton de motif.
Remuntration
La rtanundraton du President cst fxte par decision de l'assodle unlque ou par declalon de 1 collactivite des associco.
Pouvoirs
La President dirige la Socicte ct la reprtacnte l'sgard des ders. A ce ttre, il est invesu de tous les poavois necessaires pour sgir en toute arcorstance su nom da la Societe, dans la timite de l'objet sorial at des pcuvcirs cxpress&ment dtyclus par las dispositons lkgates et les ?resents statuts aux decisior collectives des associes.
Tiutcfois a atre de ragicacnt interieur non opposable oux Hcrs, la P:tsldent ne pourr prendra !es dacisions snuvantes qu'apr&s autorlsadon préalshlc de l'associe uniquc ou dc la collactvile des associés:
. acquisttons ou cesaions de fonds de commerce ou d'al&mcnt de fonds de corrunerce : - prisea ou mises en location-gérance da fonds de cosancica : . acquisitiors at cessiors de participations ; . achats ou ventes d'ianeublce; - constitatiars da socittes ct tous apports des Societes consdtudes ou conattuer : - toute prlsa d'interet dans ccs socistes ; . abandors de areances.
Lo Prestdent peut, sous sa responsabuite, consentir toutas delegatians de pouvotrs a tout ders pour un ou plusiaurs objets deterninds.
Artclc 14-DIRECTEUR GINBIAL
Deaicnation
La Pr&tdent prut donner mandat a une personne morala ou a une personna phyaique de l'nssista en qualte de Directaur G&ncral.
Loraqus le Directeur G&n4ral cat une peraorne morale, elle doft obligatoirament dasi gnar un reprdsentant pearancnt paxaonne physique.
Le Dtrecteur Gtndral peraonne phyoique paut benafidar d'un contrat de travnil au sein de la Socidte.
Durta dea tanstlora
La durea des fonctons du Directeur General ast fixta dans In decislon da nominadan aaxs qua cette durta puisae exceder calle dea fonctions du Prealdent.
Toutefois, en cas da cessadon des foncdons du Prtsident le Dlractaur Gentral reste en foncdarus, sauf dicislon contraire da l'assocl6 urûque ou de ia collectivit4 des nasodda, at jusqu'a la nominadon du nouveau Pr&aidant.
Le Dirextour G4ndrnl paut txe r6voqu4 a tout moment et sans qu'un juate motf soit n&cessafre, par dtcision du Pràtidant La r4vocaton dcs fonctona de Diractrur Gindrai n'ouvre drait a aucune indemnite.
En outre. le Directnur G6nerai est révoque da plein droft dans les cas suivants :
. dissolution, misc en redressamnent ou lquldation judiciaire ou interdiction da geadon du Directeur Cintral parsonna morale ;
. exciusian du Directeur Ganéral associt :
. uiterdiction de diriger, gércr, acirunistrer ou contolar une antreprise ou une personne morale, incapaaita ou faillita cersonnelle du Directeur Gentral persorne physlque.
:1.
Reman&ration
La remuneration du Direcieut general est fxte par l'associe urdque ou par dedsion de la collectivite des aasocis sauf pour la remuneradon qut rêsuite de son contrat da travail
La fxndon et la modifcaton da i remuneraton du Diectaw Gentrat consutue une convention reglemantea soumisa la procedura prevue a l'artidie 15 des statuts.
Pouvolre
Sauf lisnitation fixta par la dtcisiox de noaiaatox ou par une decision uiterieura, le Directeur C4niral dispoas des nemes pouvoias de dtractan que le Prtaldant.
Lo Directeur General ne dispose pas du pouvotr da reprtsenter la Soctete l'egard des tdars, sauf cn cas de dalegaton sp&ciale ct 6criti du Pr&atdent.
n ert pricise qua la Soci4ta cat engagdo m4me par les actca du Directaur Ganaral qui no relavant pas de l'objat social, smuf sd alla apporta ia prnive que le dexs avalt connainsanca du depasacanent de l'objet social ou qu'll ne pouvait fianarar compte tana des dirconstancen, ia aenle publicaton des atatuts ne pouvant suffre I caratiter cette preuv&.
Ardcle 13 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Socisti unipemonnelle
I cat fait mcntox au registre des deceions de l'associe uniqua de conventons intarvenues directement oû pa peraornas interpoatec cntre ln Societe et ie Prarident-aseode uniqua.
Loxaqus le Prealdent n'eat pas asaocle, les conventions interverats entre caluf cl, dircctearent Ou par personnes interposecs, ct L Sodlete sont soundses a l'approbation de l'associe urdqus.
Sauf l'excepton prdvue par Is lol, les convantians partant aur les optrations courantes conclues das corditdons notirales sont conununiquees au Comnissaire aux comptet.
Soeitt. pluripenonnelle
Toute canvandon, aute que caller portant sur des optrations courantes conclues & das conditons normales, intervenant ente la Societe et l'un des membres de ses organes de direction ou l'un da ses assodes disposant d'une fraction des draits de vota superinxe a 10%, ou, 'll s'agit d'une socitte 1ssocice, la socicte ia controlant au sens de l'artcia L 233-3 du Code da cozunerco, directement ou par personne interposte, ou enire La Societe et une autre socitte ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction xst titulalre d'un mandat social doit stte portde a la connaissance des commissaires aux comptes dars le mois de sa conclusion.
Las coinmissaires aux comp:es préscntcnt aux associts un rapport sur la conclusion et l'cxccuton dcs convendons au cours de l'exercice icoule. Las sssocits statucnt sur ce rapport Iors de la dacision colcctivc statuant sur las comptes dc cet excrdcc.
Las conven&ons non approuvte produisent neanmoina leurs effet, i charge pour la peraonne interessee d'en supporter les constquencas domrageables pour la Soci6tt.
Les conventions portant sur dcs operations courantes et concluca 2 dcs canditian9 noraalcs sont cormuniquées aux conissaires aux comptes par le Président Tout associ4 a la droit d'en obtendr cammunicatian.
Ardclc 16 -COMMISSAIRES AUX COMPTBS
L'associe uniqus ou la collectvite des asodts deaigne, pour ta duree, dans les condidons et avec ia mlaston xa par la lol, notarunant an ca gud concarna la controle des comptes aodaux un ou phusicurs commlasatres aux comptes tituladres et un ou plustsure counmiseaires sux comptes suppleanta.
TITRE'V
DECISIONS D'A$SOCIES
ArdcIe 17 - DECIS1ONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'assocle urique exerce fes pouvoirs devolua a i'assemblce des aasod6a. ne pcut deleguer
repartorits dana un rcgistre coti at paraph conme ies registras d'assenblóes.
Artclc 1& -DECISIONS OBLIGATOIRES
La collectivite des nseocies cat saule conapttenta powr prendre las ddcisione rutrantas :
- modification du capitl social : auganentadon, amortissamant et rtductton : - faston sciastoa apport partiel d'scdts : . dissolatan: - nominadon das cammisaaire atx comaptee ; - noxdinatian, rivocation du Preadident ;
ou assocles ;
- moaificattion des atatuts, ratiffcation du tranafert du aiege social : - noanination du Liqutdateur at deciafans relatves aux opdrador de lqutdadon ; . exclasion d'un asaocit et suspension da ses droits de vote ; - autorisadon des deciaians du Prtaldant vistea l'ardcle 19 des presents abatuta.
Articlc 19-REGLES D5 MAJORITE
Les d4ciaong collactives dce aasodigs sont adoptacs & la majodita des voix dea asaodd disposant du drait de vota, presaata ou repr4santes at rduxisant an moins La aalta du capital et des drofts de vote da Ia Societh, l'excepton de celle cmportant modificataa des presente statuts qut sont prise par un ou pluaieurs associto reurdssant au rnoina la moite du capimi ct das draits de vote de la Sodl&d ct statuant a la majarita das 2/3 das voix des Lasoci4s disposant &u drott de vote et cellc concerriant in r4vocadan du pr4aident qul as paut ctre adoptee qu'a la najorits deg 2/3 des voix des associes disposant du droit da vota, ics actons du Pr&ident etant prises an compte, dans ce dernler cas, pour le calcul du quorum ct da catta majorita.
La droit dc vote attaché aux actioru cat proportionnal a la quodte du capita! qu'elles representent.
Chaqus acton donne droit 3 une voix au toins.
Psr exccpton sux dispositons qui précedent, !a dàcisions colecaves Launtivemcnt inumtrtes ci-pres doivcnt &tre adoptecs a l'unanimite das associ& disposant du droit de yote :
- cclles prevues par les dirposidons It'gnles : - les dtastons nyant pour ctfet d'auganentur ics cngaaeents de assod&a :
Artc 20 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTTVES
Las decisions colccûves sont prises sur convocadon ou l'initiativa du President.
Elles rtsultunt de la xeurdon d'une assembl4e ou d'un procaverbal dgnt par tous Ics 3sgocie.
Pendant ia pariode de lquidation de la Socitte, las dtclaione collectves sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateut.
Tout associa a le droft da partidlpei aux d4dsions collectivca, paraonnellexnant ou par mandataire, qual qua aoft le nonbre dactioru qu'll posstda. l dott justifier de son idenuti at de l'inaudpdoa en cornpte de see actlone au jour de it dadialon callettive.
I peut &tre transféré par décision du Président qut est habitité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, Ia déciston devra ttre ratifiée par la plus proche decision de l'associé unique ou de la cotlectivité des assoclés.
rtca 5.DUREE
1 duric Ca !a scaste restr Xxés a 39 ir.eea 1 comptzr de ia dat d+ son ixnmaiculaton au ?+gistac du corruncrca st das sca4tes, sauf dissoludon antacipée au gzorogation.
::tta dul ?nut ?ar ddcision la l'acci uniqua cu da lacolectlvi:e das asscass calicerant !rs : :ondiHcn ?yae ?ous i:3 itcsions xaordinaire. za proro36e ne u .=1usy::s 3ans au? :hadue p:oro33ricn ?wlsse x.2da 39 rs.
Un an au moins avant la date d'cxpiraton de la sodiate, le presidant dolt provoquer una dclibersdon du !a colectivite des assoats l'cffat de dedder si la societ4 doit atre prorogte. A dtfaut tout assoc4 peut demnder au Preaident du Trbural de coanerca du Ueu du siege social statunnt sur requete. la designadon d'un aandatire de jusdco charg* de provoquer la deltberation et la dccision ci-dessua prevues.
TTTRE 1 APPORTS - CAPTTAL SOCLAL . TORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHIES AUX ACTIONS
rtlce 6.APPORTS
Lors de ia constitution de la coci4te, û a tte effectu4 des apports en nuneraire pour un montant de 50.000 Francs.
Aux termes du procea-verbal da l'Aasamblee G&narale Extraordinalre du 28 julet 2000, Ul a tta proced4 a ure augnentaton du capitnl de 1 261 914 F pour le porter de 50 000 F 200 ó00 euros par prêlvemant de laditn sônne sur la pôste a écart de fusian n.
Artcl 7-CAPITAL SOCIAL
La capftal 9odal de Ia sodeb6 rcate fx4 a la somma da DBUX CENT MILLE EUROS (200.000 C).
I cat.divist en 500 actioru de 400 Curos chacuna, de meme categorle, antharement Kbardes. attributes 1 r'associ4 unique ou aux associce proportionnallaxant aux montants de leur apporta.
ArHcle 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
1* Le cpital ne peut etre augunent ou reduit que par una decisfan da l'nssocie unique ou de la collacivite des as9ocis atntuant sur le rapport du Prtaident.
2* L'associ4 unique ou les associes pcuvent ddleguer au Preatdent les gauvoirs n4ceasatres a l'effat de rdalsir, dans les conditions ct delat prhvus par la Loi, T'auguantaton ou ia reduction du capital
3 En cas d'augmentaton du capital en nunanire, l'assodi4 uniqus ou les associ4s ont. proportionrallcmant au montant de leurs acdons, un drott de prafarence a la souscriptian dea actans de nameraire &mises pour réaliscr une augmantadon de capital Toutefois, l'associe uniqua ou les aasocics peuvent ranoncer 1 titra individuel a leur droit preftrentiel da sousaipdon et la dedisian d'augmantadon du capital peut supprimer ca droit pr&ferentel daru lea conditions prévues par la lol.
4 Las acdons nouvalles de numaraire doivent obligatoizement dts lb&reas iors de la souscripton &a la iracton du nominal (ou du pair) prévue par !a lot at, !s cas écheant de ia :otatte de la grine rt'emission.
ArticIc 9.FORME DES ACTTONS
Lcs actions sont obligatoiremcnt norninatives. Elles sont inscritcs en compte corformanent La regicmentadon cn vigueur et aux usages applicables.
Tout assode peut dcaander a Ia Socth la delivtance d'une attestation d'insaxipdon cn conpte.
ArHcIa 10 - DROITS ET OBUIGATIONS ATTACHE9 AUX ACTIONS
1. Touta aclon donne drolt dans les, banefices ct l'acdf sodial, a une part natte propordonnalle la quotite da capltal qu'elie rapreaante.
Four y parvenir, il cst fait masae, le cae tchaant, da toutas cxonerators Riscalus comae de toutei taxations pouvant etre prises cn charge par ln Societe et nuxquellae les rtpartitione au profit des acttons pourralent donner ll eu.
2. Lca associes ne supportent les partee qu'a cancurrence de leure apporta.
3. Les actlons xnt indivisibles a l'egard de ia Soclate. Les copropriétnire indivis dolvent ae faire repr4aentr aupras de la Sodi4te par l'un d'entre cux ou par un mnndatatra unique dasigo4 an jus&ce an cas da deaaccord.
4. Le drot de vete attache amx nctioru ddmexnbreas appardent aunupropridtaire pour toutee les dectadans del'aasodle unique ou de la coilactivite dee asaod4e, sauf pour callas cancernant l'affectation des beneficos de i'exarcica oa il cat rdaerve a l'usufrudtler.
5. Chaque fols qu'll ast ntcesaaire de poas4der phualmra actons pour exarcar un &roit quelconqua, ies propri4tatres da ttres isolas ou ca nombre inferisur calul requis ne pourront exerce ce drolt qu's condition d'avoir fait lrur affaire personnalle du groupamaat It, eventualtement de l'achat ou de la vente du nombre d'actons ou de titres naceasairea.
TTTRE IU
TRANSIASSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
Artidc 11 -TRANSMSSION DES ACTIONS - SOCTETE UNIPERSONNELLE
Toutes ias transsrusstons d'actons s'effectuent Ubrement
La transmiaaton d'actarus s'opire par virement de compte cômpte sur instructian *ignee du ccdant ou de son reprdsantant qualie.
Ar&cIC 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS - SOCIETE PLURIPERSONNELLE
1. DISPO8ITIaNS COMMUnB8
o Daflnftgna
Dana le cadre dee prdaants statuts, les aoussign4ae sont convanuas des dafirdtons ci-apr&s :
2) caasion : sinifla touta optradon 1 ttra onereux on gratuit antratnaxt le trnnsfert de la plaina propriat, do in nue proprlete ou de l'usufruit as vataura nobalares emises par la Sodieta a savoir : casaian, transindaalon, 4change donaton apport en soclete, fusion at Optration aaatmilea, seaalon judicafre, constitudon de truata, Aanusaamant, lquidadon. transmiaston univeraalle de patrimatna.
b) acton ou valeur nobilra : atgrtôe las valeura mobltarea emdses par la Societe dornant acces de fagon trmadiate cu diffaree et de quelque maruare que ce aolt, r'attibutlon d'un droit an apltal et/ou d'un drolt da vote da in Sodata, ainsl qua les bons ct drofte do souscripdor et d'atiribution attaches cea vaiaura mobiliares.
o Madalittadatranamiaalon.doaastans
La tranamfasion dee actons 4misae par la Soci4ta s'opre par un vircment de compta & compte sur production d'un ordre da mouvement Ce inouvement et inscrit sur le ragistre des mouvenents cote at paraphe.
2 PRRMPTION
2.1 Toutes les cesslons d'actons sont sounises au rcspect du droit dc préemption corf&rt aux actonnaires daru ies conditons defindes au présent articla.
L2 1.'actonraire cedant notifia au pr&ident de ia socistd et a chacun des acuonnairas, par :cttra recomuandee avec sccuse da reception, son projet de cession indiquant le nombre J'actions d'action dont ia cession est envisagée, le prix da cession, l'idcntification complte de l'acquereur (s'il s'agit d'unc scatie : dicnominstion, sttye socal, numero RCS, muntant et .partiton du capital, identite de scs dirigeants sociaux).
La datc dc récapton de cette notificadon fait courir un ddai dc t mois, l'expiradon duquel, si les droits da prttapdon n'ont pas éte exercea, l'acdonnaire cedant poura realiser ladite cession sous reserve de la procedurs d'agréaant prevue au 3 ci-opres.
23 Chaque acdonnairc b&nefidie d'un droit de prcempûon exec& pnr nouAcation au president dans un delai da 3 mots au plus tard de la recepton de la noti&catan du projet da ccssion. Cete nodfcadon cst effectu&a par lettre recoaunandea avec accus& de rtcepton Indiquant le nombre d'actons que l'actonnaire souhaite scquerir.
2.4 A l'expiraton du ddtai vist au 2.3 di deasus ct avant celle du dtlat vist au 2.2 cl-deasua, le prtsidant notige a l'actionnairc cedant par Icttre recoawrandee ics resultato de la proctdure de preeapton.
Loraque les drojts de prteaptian sont sup&rirurs au nombre d'actona dont la ceasion est projeiee, lesditas actions sont repartiea par le president antre les actonnairea qui ont notife iewr deanande de prdenption au prorati de lear partclpation au capital de la soctaté at dans Ia lsrdite de leurs demandes.
Lorsque ies draits de preerapton sant inffrieurs au normbre d'actiona dont la ceasian est projet6e, les drolte de prdampton sont rdputta n'avotr jamais te exarcda at ractonnaire Ctdant cst Mxs da reallser l'oparaton iu profit du coastonnatre mantionne dars sa nodacadon at swx condidons ainat notificas &t sous rtserva de Is procedure d'sgrement privua au 3 dapres.
25 Ea cas d'axertce du draft do preeanption, la cessfon dott intarvantr dans le d6lai d'un mols contre pakement du prdx manionna dans la notacation d l'actlonnnire cedant.
3. AgIRMENT
3.1. Les actians na peuvant 4tra ced4es y compris entre assocics qu'aprea agxdment preatable dornd par dacisian collective adoptee & la majoritt des deux tiura des actionnaires présents ou roprtaentes.
3.2 La damanded'grtment doit etre notifde par lettre recomnandee avcc danande d'avis de recepton adtass6a au Preaident da la Sodiet6 ct iadiquant le nombre d'acilons dont la cessica sat arvisagte, le prix de ls cesaton, l'identifcatlori complate de la socd4te acqudreur (dtnomination, itga social, nuxnaro RCS, montant et repartitian du capital, identite de ses dirigeanto aociawx), les condidons de la ceseion ainsi qua toutes les modalitka importantes de la tuansaction projetaa Cette deaande d'agrdment eat transmise par la Prestdent aux associes par lettra recoinmandda avec AR.
3.3. La decision dee acuonnaires sur l'agrement doit intervenir dans un deini d'un mois a compter de is notification de L demande yisee au 3.2 d-dessus. Ella est notifice au cedant par iettre recoanmandee avec accusta de récaption.
.i caiaut de répone dans le delai ci-dessos, l'agrement est rtputt acquis.
3.4. En cas d'agrément par tous ics assocas, l'associe cédant peut rtaliser lbrcunent la cession sux condidons no&fiees dans ss dcuande d'agrément La iransfert des 3ctons doit dtre
realise au plus tard dans ics 60 jours dc la dtcision d'agrément : dδfaut de rtalisation du aranafert dans ce ddai, l'agrernent sarait frappe de caducite.
3.5. En cas dc rafus d'agremant par louj lcs aasocie, la Socitte est tenua dans un délai da rois (3) mois a compter de la nioafication du rcfus d'astemcnt, d'acqutrir ou de faire acqudrir les actons de l'associt cedant par un ou pluslcurs tiers agrtcs seton la procedure ci- dassus prevuc.
L'acquisition devra etre faite aux mcaas condidons que celles tnoncees dans la danande d'agrement.
Si la rachat des actons n'ast pas rdalist du fait da la Societe dans ce ddlat d'un mola; l'agr&nent du ou des ceasionnnires cat rdpute acquis.
En cas d'acqubition das actions par la Socicte, calle cl est tanue daxa un detai da atx (6) mais A compter da Facquialtan de ler cédar ou de ies annuler.
4 - MODIFICATIONS DANS LR CONTROLX D'UN ASSOCIR
4.1. Bn cas da modiacaton au sens de l'ardidle L. 23s-2 du Code de coaunarce du cantrole d'un aasoda, calut al doit en informer la Soctiate par lettre reconanandde avee demanda d'rvis d. ricepuon adressea au President dans un dalai de 30 joura du changemant de contrla. Cetta nôtificatior dalt prdcisar la date du changeanent da contrle ct toutes infannatons sur le ou lcs nouveaax contrlatrea.
Si catte procedure n'sst pna reapactee, l'assocle dant le contrle cst modif16 poura etre axclu de la Soclete dann ler conditiars prdvues au 5 du prasent article.
4.2. Dans le dehi de 30 jouxs a conptar da la r&caption de la notfcaton du changamant de contrale la Sodata pant mattra en cuvre la procedure d'exchusion et da suapardion des droits non pecuniatres da l'nasocl6 dont le contr0la a 4te znodifa, talle que prtvue su 5 du
sara répute avoir agree le changaaant de contrla
4.3. Les dispositona d-dessus s'nppliquent a l'asodle qui a acquis catte qualts a ia nuite d'une optration de fusion, da acisston ou de dissohution.
$ - EXCLUSTON 0'UN A99OCTB
Cas d'xslusion
L'axclusion d'un associt pcut etre prononcte dans les cas suivants :
. violatandes dispositions Jts prûsents smtuts ;
. :xeraice direct ou indirect d'une activité concurrente de ccle exerctc par ia Socitt :
. areinte grave A t'interat social et/ou a la bonne narche des affaircs sociales : cettc atainte :era répuiee effactive dans les cas suivants notarunent :
divulgaton en dehors de la mission de directon de la soaete, des secrets de iabrique, accords commerclaux ct autes inforaations confidentialles & tout ders xttricur a la sodete :efus prejudiciable a la socitte d'enteriner, par son vote, les dtcisions collectivcs conformes a l'intcrt socinl at ce afin de satistaire un interet persoruel attainta aux biens dc La sociate suscepable de recevoix une quallfication penale (vol, cacroquerte, abus de bicns, ... attante au credit de la soaeta par ia difusion do faussms informadons suscapubles de remcttxa en cause ia corfinnca accord4a a la sodiate par gas foarnisseurs et partenaires actuals ou potentiels atteinte au foncdonnement seraln de la sociate par remplai de rnanaces, preasions at par l'angagement a l'encontra de la societa ou de san Prtaident de procedures contunteuses abusive?
Modailtia da ladtelafond'cselnaion
L'txclusion cst prononcte pas un ou phualeurs asaodes rturissant au aolns la moltie du capital ct statuaat a ia najorite dea 2/3 das voix des axocies disposant du dsoit de vote : l'aaaoci4 dant rexcluaton cst sasceptibie d'stra prananc4e particips iu vote et sas actans aont prisee an comapte pour ie calcul de la majaritt.
Les associ4s sont corurultas aur l'exchasioa a l'initiative du Prtaidant; s le Presidant eat lut. masaa suscepuble d'etre cxclu, les aasodes seront conruttre a l'indtaitve da l'assocle Is plue dilgant.
Fomalitts.do la.deriaion.d'cxcluaian
La decision d'excluaion ne peut intervenir que sous resarve du reapect da& formalt4o suivantae :
- notifcatioa rascod6 conccrne par lettra recamaandte avec denande d'avir da reception adreaa4a 30 jours avant la date pr4vua pour la reurdoa dn la collectivita des aseociea, de la mesure d'exchusan aivisagee, des motfn de cetta masure et de la date de la rturion davant statuer sur l'exchualon ; cette notificaton devant egalement etre adraas6e a tous les auires
- convocatioa de l'asaocle conceané a une r&unian prealnble des associds tenue au plus tard 5 joura avant la dato pravua pour la consultxdon des aasocias sur la dedidon d'exclusion afin de lui parmettre ds prtsenter ses observations ct de faire valair ses arguments en defense par l'interanediairt ds son ou de scs representants iegaux.
Prlaa d'effet da la dclaton d'sxcluslan
La decision d'exclusion, qui pcut eae prise lant en pr&scnce qu'sn l'absence de f'nsscci concerne, orend cfat a cnapter ce con prononcé. Cette dtcision doit galement statuer sur le :achat de actions de l'associ exclu at deigner le au les acqu&rcurs deces actions ou decidcr :t rachat des actions en vue de leur snnulaton.
'a déciston.d'cxclusion rst noatae i l'assoda exclu par Icttrc recoamandée avec demande l'svis dc riception a l'iridative du Président.
L'exclusion entaine dcs le prononce da ia mesure ia suspension dcs drolts non ptcuniaires altaches A ia tolaute des actions de l'associe exclu.
La totalite des acdons de l'associe exclu doit etre cedee dans les 60 jours de la dtcision d'sxciusion 1 tauta personne deslgnte conme il ast prevu ai-dessus ou dait atre rachetée par Ia societ& en vue da lewr annulaton.
Le ptix de nachat des actons da l'assode exclu est detaraine d'un comnun accord ou a defaut, & dire d'expert dans les condidons dc l'artida 1843 4 du Code civil
6 - NULLIT & DES CE9SIONS D'ACTION3
Toutes lea ceastoxs d'actions effectuces en violaton dca disposl dors precedentes sont nalles.
Au sutrplus, une telle ceasion constitae un Juata motif d'axcluaton.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETB CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE IT SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES
ArHcla 13-PRE9IDENT DE LA SOCITE
D&igration
La Soclet6 cat reprtacntce, dirigee ct administrte par un Pr&sidcnt peraonne plyalque ou mcrala aasodlee ou non assoclee de la Sodate.
Le premtar Preaident do ia Sociat6 cat designe aux tarmas des préaants statuts. Le Pr&sidant cst cusuita d&signe par decialon de l'xssocis urdque ou par dacidon de la collactvite da nssocles.
Loraquo le Prtdident cat une paraonne morala, alle doft obligatotreanent deaigner un reprdaeatant penanent pereorne phyaique.
Durte dca fontdons
Le Freddent cstnomms anns linitation de durte, sauf dtcladon contratre da l'asaamblee.
La Prealdent nepeut etra revoqut que pour justas motifa, par declsion da rassocle aniqua ou par declalon di ln collactvité des associes prlse P'irudativo d'un ou plusicurs aasodi&s rtuniasant au moins la moid6 du capital ct das drolts de vote da la Soci6te ct statuant A la majarite des 2/3 das volx des associen disposant du drait da vote, 6tant pr&clee qua les voix du'Prtaidant sont priaes en coxpto pour le calcul de cotto mnjorit4.
En outre, le Prtsident peut d&dssianner de ses fonctione A tout monent aars enonclaton de motif.
Remuntration
La rtanundraton du President cst fxte par decision de l'assodle unlque ou par declalon de 1 collactivite des associco.
Pouvoirs
La President dirige la Socicte ct la reprtacnte l'sgard des ders. A ce ttre, il est invesu de tous les poavois necessaires pour sgir en toute arcorstance su nom da la Societe, dans la timite de l'objet sorial at des pcuvcirs cxpress&ment dtyclus par las dispositons lkgates et les ?resents statuts aux decisior collectives des associes.
Tiutcfois a atre de ragicacnt interieur non opposable oux Hcrs, la P:tsldent ne pourr prendra !es dacisions snuvantes qu'apr&s autorlsadon préalshlc de l'associe uniquc ou dc la collactvile des associés:
. acquisttons ou cesaions de fonds de commerce ou d'al&mcnt de fonds de corrunerce : - prisea ou mises en location-gérance da fonds de cosancica : . acquisitiors at cessiors de participations ; . achats ou ventes d'ianeublce; - constitatiars da socittes ct tous apports des Societes consdtudes ou conattuer : - toute prlsa d'interet dans ccs socistes ; . abandors de areances.
Lo Prestdent peut, sous sa responsabuite, consentir toutas delegatians de pouvotrs a tout ders pour un ou plusiaurs objets deterninds.
Artclc 14-DIRECTEUR GINBIAL
Deaicnation
La Pr&tdent prut donner mandat a une personne morala ou a une personna phyaique de l'nssista en qualte de Directaur G&ncral.
Loraqus le Directeur G&n4ral cat une peraorne morale, elle doft obligatoirament dasi gnar un reprdsentant pearancnt paxaonne physique.
Le Dtrecteur Gtndral peraonne phyoique paut benafidar d'un contrat de travnil au sein de la Socidte.
Durta dea tanstlora
La durea des fonctons du Directeur General ast fixta dans In decislon da nominadan aaxs qua cette durta puisae exceder calle dea fonctions du Prealdent.
Toutefois, en cas da cessadon des foncdons du Prtsident le Dlractaur Gentral reste en foncdarus, sauf dicislon contraire da l'assocl6 urûque ou de ia collectivit4 des nasodda, at jusqu'a la nominadon du nouveau Pr&aidant.
Le Dirextour G4ndrnl paut txe r6voqu4 a tout moment et sans qu'un juate motf soit n&cessafre, par dtcision du Pràtidant La r4vocaton dcs fonctona de Diractrur Gindrai n'ouvre drait a aucune indemnite.
En outre. le Directnur G6nerai est révoque da plein droft dans les cas suivants :
. dissolution, misc en redressamnent ou lquldation judiciaire ou interdiction da geadon du Directeur Cintral parsonna morale ;
. exciusian du Directeur Ganéral associt :
. uiterdiction de diriger, gércr, acirunistrer ou contolar une antreprise ou une personne morale, incapaaita ou faillita cersonnelle du Directeur Gentral persorne physlque.
:1.
Reman&ration
La remuneration du Direcieut general est fxte par l'associe urdque ou par dedsion de la collectivite des aasocis sauf pour la remuneradon qut rêsuite de son contrat da travail
La fxndon et la modifcaton da i remuneraton du Diectaw Gentrat consutue une convention reglemantea soumisa la procedura prevue a l'artidie 15 des statuts.
Pouvolre
Sauf lisnitation fixta par la dtcisiox de noaiaatox ou par une decision uiterieura, le Directeur C4niral dispoas des nemes pouvoias de dtractan que le Prtaldant.
Lo Directeur General ne dispose pas du pouvotr da reprtsenter la Soctete l'egard des tdars, sauf cn cas de dalegaton sp&ciale ct 6criti du Pr&atdent.
n ert pricise qua la Soci4ta cat engagdo m4me par les actca du Directaur Ganaral qui no relavant pas de l'objat social, smuf sd alla apporta ia prnive que le dexs avalt connainsanca du depasacanent de l'objet social ou qu'll ne pouvait fianarar compte tana des dirconstancen, ia aenle publicaton des atatuts ne pouvant suffre I caratiter cette preuv&.
Ardcle 13 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Socisti unipemonnelle
I cat fait mcntox au registre des deceions de l'associe uniqua de conventons intarvenues directement oû pa peraornas interpoatec cntre ln Societe et ie Prarident-aseode uniqua.
Loxaqus le Prealdent n'eat pas asaocle, les conventions interverats entre caluf cl, dircctearent Ou par personnes interposecs, ct L Sodlete sont soundses a l'approbation de l'associe urdqus.
Sauf l'excepton prdvue par Is lol, les convantians partant aur les optrations courantes conclues das corditdons notirales sont conununiquees au Comnissaire aux comptet.
Soeitt. pluripenonnelle
Toute canvandon, aute que caller portant sur des optrations courantes conclues & das conditons normales, intervenant ente la Societe et l'un des membres de ses organes de direction ou l'un da ses assodes disposant d'une fraction des draits de vota superinxe a 10%, ou, 'll s'agit d'une socitte 1ssocice, la socicte ia controlant au sens de l'artcia L 233-3 du Code da cozunerco, directement ou par personne interposte, ou enire La Societe et une autre socitte ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction xst titulalre d'un mandat social doit stte portde a la connaissance des commissaires aux comptes dars le mois de sa conclusion.
Las coinmissaires aux comp:es préscntcnt aux associts un rapport sur la conclusion et l'cxccuton dcs convendons au cours de l'exercice icoule. Las sssocits statucnt sur ce rapport Iors de la dacision colcctivc statuant sur las comptes dc cet excrdcc.
Las conven&ons non approuvte produisent neanmoina leurs effet, i charge pour la peraonne interessee d'en supporter les constquencas domrageables pour la Soci6tt.
Les conventions portant sur dcs operations courantes et concluca 2 dcs canditian9 noraalcs sont cormuniquées aux conissaires aux comptes par le Président Tout associ4 a la droit d'en obtendr cammunicatian.
Ardclc 16 -COMMISSAIRES AUX COMPTBS
L'associe uniqus ou la collectvite des asodts deaigne, pour ta duree, dans les condidons et avec ia mlaston xa par la lol, notarunant an ca gud concarna la controle des comptes aodaux un ou phusicurs commlasatres aux comptes tituladres et un ou plustsure counmiseaires sux comptes suppleanta.
TITRE'V
DECISIONS D'A$SOCIES
ArdcIe 17 - DECIS1ONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'assocle urique exerce fes pouvoirs devolua a i'assemblce des aasod6a. ne pcut deleguer
repartorits dana un rcgistre coti at paraph conme ies registras d'assenblóes.
Artclc 1& -DECISIONS OBLIGATOIRES
La collectivite des nseocies cat saule conapttenta powr prendre las ddcisione rutrantas :
- modification du capitl social : auganentadon, amortissamant et rtductton : - faston sciastoa apport partiel d'scdts : . dissolatan: - nominadon das cammisaaire atx comaptee ; - noxdinatian, rivocation du Preadident ;
ou assocles ;
- moaificattion des atatuts, ratiffcation du tranafert du aiege social : - noanination du Liqutdateur at deciafans relatves aux opdrador de lqutdadon ; . exclasion d'un asaocit et suspension da ses droits de vote ; - autorisadon des deciaians du Prtaldant vistea l'ardcle 19 des presents abatuta.
Articlc 19-REGLES D5 MAJORITE
Les d4ciaong collactives dce aasodigs sont adoptacs & la majodita des voix dea asaodd disposant du drait de vota, presaata ou repr4santes at rduxisant an moins La aalta du capital et des drofts de vote da Ia Societh, l'excepton de celle cmportant modificataa des presente statuts qut sont prise par un ou pluaieurs associto reurdssant au rnoina la moite du capimi ct das draits de vote de la Sodl&d ct statuant a la majarita das 2/3 das voix des Lasoci4s disposant &u drott de vote et cellc concerriant in r4vocadan du pr4aident qul as paut ctre adoptee qu'a la najorits deg 2/3 des voix des associes disposant du droit da vota, ics actons du Pr&ident etant prises an compte, dans ce dernler cas, pour le calcul du quorum ct da catta majorita.
La droit dc vote attaché aux actioru cat proportionnal a la quodte du capita! qu'elles representent.
Chaqus acton donne droit 3 une voix au toins.
Psr exccpton sux dispositons qui précedent, !a dàcisions colecaves Launtivemcnt inumtrtes ci-pres doivcnt &tre adoptecs a l'unanimite das associ& disposant du droit de yote :
- cclles prevues par les dirposidons It'gnles : - les dtastons nyant pour ctfet d'auganentur ics cngaaeents de assod&a :
Artc 20 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTTVES
Las decisions colccûves sont prises sur convocadon ou l'initiativa du President.
Elles rtsultunt de la xeurdon d'une assembl4e ou d'un procaverbal dgnt par tous Ics 3sgocie.
Pendant ia pariode de lquidation de la Socitte, las dtclaione collectves sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateut.
Tout associa a le droft da partidlpei aux d4dsions collectivca, paraonnellexnant ou par mandataire, qual qua aoft le nonbre dactioru qu'll posstda. l dott justifier de son idenuti at de l'inaudpdoa en cornpte de see actlone au jour de it dadialon callettive.
ArtIcle 21 - A8SEMBLEES
Les asodte rdurtssant en asambl4e rur convocatton du Prtaldent au aige codial ou en tout autic licu mentlonne dans la convocation iaqualla doit etre adransee au xoirs 7 jours franca avnnt Ia tazrue do l'asaenblte.
L'assenblee peut ae reunir sane detat st tous les assocles y conaentent.
L'assanbl4e et pr&aidea par la Prdsidant ou, cn san abesnce par un ssocie deaign4 pas l'assernbtee.
Les assod&s peuvent se faire reprtsenter aux d ubarations da l'assambl4e par un autre associe cu par un tiera. Les pouvoire peuvent ete donnta par tous moyens ecris ct notamment par telecopia.
La Pr&aident de seance etabult un procasverbal des delibaraûons davant contenix les mendona prevue a l'article 23 cd-apraa.
Articla 22 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTTVE9
Les dscislons collectives prises en asssmblee doivent tte constatees par 4alt dans des proces verbaux &ablis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles nunerottts. Les procas-verbaux sont signés par le Prêsident de l'assambice ct par les associes présents.
Les procagvertaux doivent indiquer ia dale er !a Leu de la réunion, les nom, prénomng ct qualite du President de stance, l'identite dcs associts preents ct representes, las documents et inforuutons commuriqués préalabiement aux aasoats, un résumé des debats, ainsi que lc icxte dcs résolutions aiscs aux voix ct pour chaquc résolution ia sens du vote de chaque associe.
En cas dc dadston collective renultant du consentnent unarûme de tous les assocics -xprine dans un acto, cct actc doit mcntionncr Ies documents et informations comauniqut prealoblement aux assodea n ast signa par tous les assoc&s ct retranscit sur le registre specinl ou sur les feull as mobiles numeroteer visés d-dcssus.
Ardclc 23 -INFORMATION PREALABLB DES ASSOCIES
Quel que sait is mode de consultation toute decision dea assodits doit avoir fair l'objet d'une inforaation prtalable comprennnt tous les documant et informadons paanatiant aux associts de se prononcar en cornafasanca da causa aur la ou ics rdolutons sourdses a ieur approbattor
Lorque lan dedssons collectives dotvent etre prisas n applicatan de la lol sur la ou ics rapports du Prtsidaat ct/ou des camrdaratres aux comptas, la ou les rapporis dalvant stro comnuniqu4e ax aaaocite ou tanas a lrur disposttlon au sige soctal 7jgure nvant la date d'stablteeement du procas-varbal de la dactaion des aasociea.
Les assoclas paivant toute dpoque xais aous rtaerve de no pas cntraver la borne aarche de la Soctate, consultar au aiage social ot ls cas ech4ant prendri copie, pour lee acis dernicrs cxarcicea, dea mgirtrea sodaux, da l'invantatro ct des coaptas annuela du tableau dea rdaultata des cinq dernicre exercicea des comaptes consolideai s'll y a llau, des rapparts de gesthon du Presideat ct des rapparts das conmiseairer eu comptes.
Sagisaant de la deciaion collecttve shatuant sur les comptas annuela, les assocles pruvant obtenir camraunication aux fraie de ia Sociste des comptee arruels et le cas tch6ant, dee couaptes conaolldes du darndar exercice.
TTTRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUTLS - AFFECTATION DES RESULTATS
L'assenblee peut ae reunir sane detat st tous les assocles y conaentent.
L'assanbl4e et pr&aidea par la Prdsidant ou, cn san abesnce par un ssocie deaign4 pas l'assernbtee.
Les assod&s peuvent se faire reprtsenter aux d ubarations da l'assambl4e par un autre associe cu par un tiera. Les pouvoire peuvent ete donnta par tous moyens ecris ct notamment par telecopia.
La Pr&aident de seance etabult un procasverbal des delibaraûons davant contenix les mendona prevue a l'article 23 cd-apraa.
Articla 22 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTTVE9
Les dscislons collectives prises en asssmblee doivent tte constatees par 4alt dans des proces verbaux &ablis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles nunerottts. Les procas-verbaux sont signés par le Prêsident de l'assambice ct par les associes présents.
Les procagvertaux doivent indiquer ia dale er !a Leu de la réunion, les nom, prénomng ct qualite du President de stance, l'identite dcs associts preents ct representes, las documents et inforuutons commuriqués préalabiement aux aasoats, un résumé des debats, ainsi que lc icxte dcs résolutions aiscs aux voix ct pour chaquc résolution ia sens du vote de chaque associe.
En cas dc dadston collective renultant du consentnent unarûme de tous les assocics -xprine dans un acto, cct actc doit mcntionncr Ies documents et informations comauniqut prealoblement aux assodea n ast signa par tous les assoc&s ct retranscit sur le registre specinl ou sur les feull as mobiles numeroteer visés d-dcssus.
Ardclc 23 -INFORMATION PREALABLB DES ASSOCIES
Quel que sait is mode de consultation toute decision dea assodits doit avoir fair l'objet d'une inforaation prtalable comprennnt tous les documant et informadons paanatiant aux associts de se prononcar en cornafasanca da causa aur la ou ics rdolutons sourdses a ieur approbattor
Lorque lan dedssons collectives dotvent etre prisas n applicatan de la lol sur la ou ics rapports du Prtsidaat ct/ou des camrdaratres aux comptas, la ou les rapporis dalvant stro comnuniqu4e ax aaaocite ou tanas a lrur disposttlon au sige soctal 7jgure nvant la date d'stablteeement du procas-varbal de la dactaion des aasociea.
Les assoclas paivant toute dpoque xais aous rtaerve de no pas cntraver la borne aarche de la Soctate, consultar au aiage social ot ls cas ech4ant prendri copie, pour lee acis dernicrs cxarcicea, dea mgirtrea sodaux, da l'invantatro ct des coaptas annuela du tableau dea rdaultata des cinq dernicre exercicea des comaptes consolideai s'll y a llau, des rapparts de gesthon du Presideat ct des rapparts das conmiseairer eu comptes.
Sagisaant de la deciaion collecttve shatuant sur les comptas annuela, les assocles pruvant obtenir camraunication aux fraie de ia Sociste des comptee arruels et le cas tch6ant, dee couaptes conaolldes du darndar exercice.
TTTRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUTLS - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 24 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.
ArUca 2S - ETA8LIS9EMENT ET APPROBATION DES COMITES ANNUEL9
La Prealdant etablit Ics comptea annuela da l'exercice.
Dans ica six mot da la cloture de 1'exercice, l'aasodié unique ou la collectivite das asaociés doit statuer sar ls comptes annueia, au vû du rapport de geston et des rapports du ou des conniasaires ax coraptaa.
Loraque dea couptes conaolides sont ttablla, la sont présentts avec le rapport de gaition du groupe et les rapports des commissaires aux comptea.
ArticI4 26 - AFFECTATION ET REPARTTTION DES RESULTATS
1. Toute actan ca l'absanca da catgorie d'acuons ou toute action d'una meme categoxia dans Ie cas contraire, donne droit une part natte proportiannelle a la quote-part du capit l qu'alle rcprtsanta, dans las bandfices et reserves ou dans l'actif aocial, an coura da l'exiatanca de la Sotitts coume en cas de liquidation. Chaque actlon supporte lca pertes soclales dars lcs memes propartiona,
l'agaoci6 urdque ou la collectivité des associes decide sa diatributon, an totalite ou an partie, ou aon affectation & ux ou plusieuss postes de resarvea dont il regle l'affactation ct l'emplot.
3. L'associ4 uriqus ou la collectivité des assocata peut decider ln misa cn distribution da toute sozrm prelevee sur la rcport & nouveau benaflcinira ou sur les reserves dispanibles en indiquant expreatmant lea postes de réservea sur icsquels ces prelavernenta sont cffcctués. Toutefois, les dividendes sonit prtlevés par priorit sur ie bénafica distribuable de l'exercice.
L'associc unique, ia collectivité dcs associés ou, & defaut, Ic Présidcnt, fixe lus modalites de paicment des dividendes.
TTTRE VU CONTESTATIONS
.rdc1e 28-CONTESTATIONS
Les contestadons relatves aux affairca sodales, aurvenant pendant la durte de la Soci4te ou au coura de s liquidation entra les asaocies ou entre un associe ct la Socicta, seront scunises au Tribunal dc commerce du lleu du aitge social.
TTTRE VTI
DISSOLUTION . LIQUIDATION DS LA SOCIETE
:ticle 27.DISSOLUTION-LIQUIDATION DE LA SOCISTE
La Sodiste est dlsaoute dans les cas pravus par la loi ou en cas de dtusolution anticipta decld4e par decisiar da l'assoc4 unique ou par decision collective dee aasocies.
Loraque l'associe unjque cat una peraarra morala la dissotuton dc la socict cntratne la transmtasion universalla du patrinoine da la Sodiete entre les mains de l'assocle unique, sans qu'll y alt eu lleu 4 llqiidation.
La d4cisian de l'assacia unique ou la dcisian collective des aasoci4a qul conatata ou decide la disealaton nanne un ou piusicurs itquidateura.
La ifquidation de la sodete cst affoctute conformement aux dlapasitone legalas.
La bond do Hquidadon est attxibut a l'associs undque ou repart 4ntre les associea propordanncllesent au nombre d'actons de chacun d'cu&.
Las pertea a'll en cdste, sont sapportaas par l'assod4 urdque ou par les associed juaqu'a concurrence du mortant da leure apporta.
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 10 MARS 2022
ArUca 2S - ETA8LIS9EMENT ET APPROBATION DES COMITES ANNUEL9
La Prealdant etablit Ics comptea annuela da l'exercice.
Dans ica six mot da la cloture de 1'exercice, l'aasodié unique ou la collectivite das asaociés doit statuer sar ls comptes annueia, au vû du rapport de geston et des rapports du ou des conniasaires ax coraptaa.
Loraque dea couptes conaolides sont ttablla, la sont présentts avec le rapport de gaition du groupe et les rapports des commissaires aux comptea.
ArticI4 26 - AFFECTATION ET REPARTTTION DES RESULTATS
1. Toute actan ca l'absanca da catgorie d'acuons ou toute action d'una meme categoxia dans Ie cas contraire, donne droit une part natte proportiannelle a la quote-part du capit l qu'alle rcprtsanta, dans las bandfices et reserves ou dans l'actif aocial, an coura da l'exiatanca de la Sotitts coume en cas de liquidation. Chaque actlon supporte lca pertes soclales dars lcs memes propartiona,
l'agaoci6 urdque ou la collectivité des associes decide sa diatributon, an totalite ou an partie, ou aon affectation & ux ou plusieuss postes de resarvea dont il regle l'affactation ct l'emplot.
3. L'associ4 uriqus ou la collectivité des assocata peut decider ln misa cn distribution da toute sozrm prelevee sur la rcport & nouveau benaflcinira ou sur les reserves dispanibles en indiquant expreatmant lea postes de réservea sur icsquels ces prelavernenta sont cffcctués. Toutefois, les dividendes sonit prtlevés par priorit sur ie bénafica distribuable de l'exercice.
L'associc unique, ia collectivité dcs associés ou, & defaut, Ic Présidcnt, fixe lus modalites de paicment des dividendes.
TTTRE VU CONTESTATIONS
.rdc1e 28-CONTESTATIONS
Les contestadons relatves aux affairca sodales, aurvenant pendant la durte de la Soci4te ou au coura de s liquidation entra les asaocies ou entre un associe ct la Socicta, seront scunises au Tribunal dc commerce du lleu du aitge social.
TTTRE VTI
DISSOLUTION . LIQUIDATION DS LA SOCIETE
:ticle 27.DISSOLUTION-LIQUIDATION DE LA SOCISTE
La Sodiste est dlsaoute dans les cas pravus par la loi ou en cas de dtusolution anticipta decld4e par decisiar da l'assoc4 unique ou par decision collective dee aasocies.
Loraque l'associe unjque cat una peraarra morala la dissotuton dc la socict cntratne la transmtasion universalla du patrinoine da la Sodiete entre les mains de l'assocle unique, sans qu'll y alt eu lleu 4 llqiidation.
La d4cisian de l'assacia unique ou la dcisian collective des aasoci4a qul conatata ou decide la disealaton nanne un ou piusicurs itquidateura.
La ifquidation de la sodete cst affoctute conformement aux dlapasitone legalas.
La bond do Hquidadon est attxibut a l'associs undque ou repart 4ntre les associea propordanncllesent au nombre d'actons de chacun d'cu&.
Las pertea a'll en cdste, sont sapportaas par l'assod4 urdque ou par les associed juaqu'a concurrence du mortant da leure apporta.
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 10 MARS 2022