Acte du 1 juin 2012

La Societé est une Socitte par actions simplifiée régie par les dispositions legales applicablcs et par les présents statuts.

Elie fonctione indifferemment soas la meme forme avec nn ou plusicars aasocies.

Elle ne pext faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Socitté par actions simrtifee.

Elle peut émettre toutes valeurs mobili&res définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant aces au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

I1 est formé entre les associés sus-dénommés, propriétaires des actions ci-apr&s créées, une société par actions simplifiée.

Elle est régic par :

- 1es dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de Commerce :

- dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonynes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 et L. 225-243 du Code de Commerce ct les dispositions générales relatives a toute societé des articles 1832 a 1844-17 du Code civil :

- les dispositions des présents statats.

Aux termes des décisions de l'assemblée Genérale Extraordinaire en date du 27 juillet 2009 la dénomination sociale est :

A C E NTIC

Dans tous ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou.suivic immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énouciation du capital social.

Le siege social est fixe : 78 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS

I peut ttre transféré par décisioa du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra etre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

- La distribution de matériels et de pieces détachées, informatique, électronique et la fourniture de services associés.

Toutes opérations industrielles ct commerciales se rapportant a :

- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, 1installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commnerce, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus, . - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, imnobili&res ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industriclles pouvant se rattacher a l'objet social ou & tout objet similaire ou connexe , - toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La Société, sauf prorogation on dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera à courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la darée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Il a éte apporté a la Societe par :

- Monsieur Fabrice CASTAING une sommc en numéraire de QUARANTE MILLE EUROS , Ci 40 000 euros.

Monsieur Marc BABIN une somme en numéraire de DIX MILLE EUROS , Ci 10 000 erros

Soit au total la sonme de CINQUANTE MILLE EUROS,

ci 50 000 curos.

Ladite somme correspondant & 5 000 actions ordinaires de DIX (10) euros, souscrites en totalité et libérées chacune de la totalité ainsi que 1'atteste le certificat du dépositaire établi par 1a Banque HSBC,1 rd-pt Europe 92250 LA GARENNE COLOMBES. Cette somme de 50 000 euros a éte déposée le 19/6/2006 a ladite banque pour le compte de la Société en formation.

Aux termes de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juillet 2009, il a été décide :

de réduire, sous la condition suspensive de la réalisation de l'augnentation de capital, le capital social d'un montant de 24.750 £uros par voie de par voic de réduction du nombre des actions, ramenant le capital social de 50.000 £ a 25.250 £ divisé en 2.525 actions de 10 E chacune. d augmenter le capital social d'un montant de 26.300 e par voie d'émission de 2.630 actions nouvelles, portant ainsi le capital de 25.250 £ & 51.550 £uros, divisé en 5.155 actions de 10 Curos chacunc.

Aux termes des decisions du Président en date du 7 octobre 2009, il a été constaté la réalisation définitive de l'augmeatation et de la réduction de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juillet 2009

Le capital social est fixé a CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (51.550 E).

II est divisé en CINQ MILLE CENT CINQUANTE CINQ (5.155) actions entierement souscrites et libérées de 10 £ chacune.

1° Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport dn Président. Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également &tre augnenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit & ce montant majoré d'une prime d'émission. Is sont libérés soit par apport en nunéraire y corapris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia Societé, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Iis peuvent aussi &tre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des vaieurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

2° Les associés peuvent déléguer au "Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et delais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3- En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit & l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.

Toutefois, ies associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit. préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4 Les.actions nouvelles de:numéraire doivent obligatoirerent etre libérées.lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par ia loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'tmission.

La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilires émises par celles ci sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation dinscription en compte.:

1 Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'eile représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales corame de toutes taxations pouvant etre prises cn charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraicnt donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupr&s de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de desaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes ies décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices.de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs.actions pour cxercer un droit queiconque, les propriétaires de titres isolés on en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du: groupement et; éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

6. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroup&cs. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon Ies dispositions réglementaires.. Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent etre annul&es a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et

Ies ventes de rompus peuvent etre annulés a la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-- intérets s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut etre supéricure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés. A l'expiration.du délai.fixé par le:décret, les actions non pr&sentées en vue de leur regroupement perdent lear droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paierment a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple adninistration. Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de pleia droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

Définitions : Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenns des déifnitions ci-apres :

a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la mue-propri&té ou de l'usufruit des.valeurs mobilieres &mises par la Société, a savoir cession, transmission, échange, apport en Société, fusion: et opération. assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliere signifie les valeurs mobilieres énises par la Société donnant accs de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valturs mobilieres.

c) Opération de reclassement signiife toute opération de reclassement simple des actions de la Societéintervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

Modalités de transmission des actions : La transmission des actians émises par la Sociéte s'opre par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements caté et paraphé.

Les actions ne sont négociables qu'apres limmatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la société ct jusqu'a ia cloture de la : liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de inouvement &tabli sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquemeat, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de nouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les actions sont librement transmissibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

1 Les actions ne peuvent etre cédées au profit de tiers qu'avec l'agrément préalable de Ia collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés, disposant du droit de vote, les actions du Cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de Téception adressée an Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, lcs nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition dn capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transnise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est cffectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A defaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrement sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivécs.

5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librerment la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notiifcation du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de T'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréts selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a corapter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les actions peuvent etre données en location a une personne physique, conformément et sous Ies réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce. Le Locataire des actions doit étre agréé dans les conditions prévues ci-dessus. Le refus d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions. Pour que ia location soit opposable a la Societé, le contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis a la forimalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui etre sigaifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant Iégal dans un acte authentique. La fin de la location doit également etre signiifée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.

La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du Locataire a cté de celui da Bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société. Cette mention doit etre supprimée du registre des titres des que la ifa de la location a été signifiée a la Société.

Le droit de votc appartieant au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou 1e changernent de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il &tait usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.

A compter de ia délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes tes informations normalerment dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Les actions faisant l'objet de la location doivent etre évaluées, sur la base de criteres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également tre évaluées a ia ifn de chaque exercice comptable.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un pret.

Dans l'hypothse ou l'un des associés tnvisagerait de céder tout ou partie de sa participation dans la Socitté & un tiers, ayant pour effet de réduire sa participation a moins de 20 % du capital social et des droits de vote, et sous réserve des stipulations des présents statuts relatives aux droits de préemption des associés, l'associé Cédant s'engage a permettre aux autres associés, si ces derniers le souhaitent, de céder également et aux mémes conditions leur propre participation dans ia Société, ce dont l'associé Cédant se portera solidairement garant.

A cet effet, tout projet de cession devra étre notifié par T'associé Cédant aux autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; 30 jours au moins avant la réalisation de l'opération projetée, aifa de leur permettre, ie cas échéant, d'exercer la faculté de sortie conjointe qui lui est conferée aux termes du présent article.

Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titres concernés, leur prix (ou leur valeur), les conditions de paiement, l'identité et les coordonnées du Cessionnaire, ainsi que toute autre condition ou modalité importante de la transaction. Sont visés par la présente clause, les titres de participation dans la Société, détenus a ce jour par les associés, mais également tous ceux qu'ils viendraient a détenir ultérieurement, par tout moyen et notarnment par voie de souscription, attribution gratuite ou autrement. Sont égalenent visés les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres de participation de la Société ainsi que tout autre titre ou valeur mobiliere donnant acces, immédiatement ou a terme, au capital et/ou aux droits de vote de la Société et que les associés détiennent ou viendraient a détenir.

Le terme cassion ou mutation s'entend, quant a lui, de toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant un transfert des titres de participations détenus par les associés dans la Société, tels que définis ci-dessus, en pleine proprieté, nue-propriété ou usufruit.

Les associés (autres que le Cédant) disposeront alors d'un délai de 30 jours, a compter de la réception de cette notification pour faire savoir, par écrit, a l'associé Cédant, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe.

A défaut, ils seront réputés avoir déifnitivement renoncé a l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée.

En cas d'exercice de cette faculté par les autres associés, l'associé Cédant ne pourra céder sa propre participation ou réaliser l'opération projetée qu'aprés que les autres associés ayant sonhaité user de la faculté de sortie conjointe qui leur est conferée aux temes du présent article, aient été mis en mesure d'accepter et d'exercer ces droits.

En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe par les associés autres que le Cédant, le prix de cession et les conditions de paiement seront identiques a celui et celles proposés dans la. transaction principale.

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1: En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une Société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de trente (30) jours du changenent de controle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, la Socitté associée dont le contrôle est modiifé pourra tre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article "Exclusion d'un associé".

Dans le delai de trente (30) jours a compter de la réception de la notification du changement de controle, la Societé peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle quc prévue l'article "Exclusion d'un associé" Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée.avoir agrée le changerment de contrôle.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associ&e qui a acquis cette qualité à la: suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

En cas de déces d'un associé et compte tenu de l'intuitu personae qui caracterise ia Société et Ie regroupement de ses associés en:fonction de:leurs cornpétences propres, ies actions.de Tassocié décédé devront donc étre acquises par les autres associés (ou par toute personne: physique ou morale qu'ils:se substitueraient totalement ou partiellement, sous réserve du. respect de la procédure d'agrément stipulée aux préseats.statuts), au-prorata de leur participation dans le capital ou par la société qui devra ensuite les annuler en réduisant son : capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a compter du déces.

TTTRE IV ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS: ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES .

18.1'- Président de la Société:

La sociéé est représentée:a l'égard des:tiers par un président gui est soit une personne physique salariée ou non, associ&e ou non de la société, soit une personne morale associée ou: non de la société.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou & tout moment en cours de mandat, elle désigne une personnc spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que stils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du président est renouvelable sans limitation.

Rémunération

Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les.modalités de fixation et de réglement.sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le président est:remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut etre également lié a la société par un contrat de travail & condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Les fonctions de président prennent fin'soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire. Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date ou il aura atteint l'age de 65 ans révolus. .

Le président est révocable & tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité 3/4.

La décision de révocation du président peut ne pas ctre motivée.

En outre, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocation du président, personne physique, dont le mandat social est rémunéré, ouvre droit a son profit au versement par la société, à titre d'indemnité de cessation de fonctions, d'une somme correspondant a 3 mois de traitement calculée sur la moyenne des traitements bruts mensuels pergus par le président révoqué'au cours des douze derniers mois, sous déduction de toute prime quelconque ainsi que de.toute rémunération liée a r'existence éventuelle d'un contrat de travail avec la société. Toutefois, au cas ou la révocation dn président, personne physique, serait motivée par une faute, aucune indemnité ne sera due au . président revoqué:

Pouvoirs du président :

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

Les dispositions des présents statuts limitant ies pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ic tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer cornpte tenu des circonstances, la seule poblication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le président dirige, gere et administre la société ; notamment il :

- Etablit et arrete les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; - Etablit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion a présenter à l'approbation de la collectivite des associés ; - Prépare toutes les consultations de ta collectivité des associés.

En outre, il :

- Décide l'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit- bail ; - Décide l'acouisition, la cession ou l'apport de fonds de commerce ; - Décide la création ou la cession de filiales ; - Décide la modification de la participation de la société dans ses filiales : -Décide lacquisition ou la cession de participations dans toutes.sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; - Décide la création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la société ; - Décide la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; - Décide la prise on mise en location de tous biens immobiliers ; - Décide la conclnsion de tous contrats de crédit-bail inmobilier ; - Autorise les investissernents de quelque montant que ce soit ; - Autorise les emprunts sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ; -Autorise les cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements à donner par ia société ; - Consent tous crédits par la société hors du cours normal des affaires ; -Décide l'adhésion & un groupement d'intérét économique et & toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, le président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.

Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

18.2 -Vice(s) Président(s

Le Président peut demander & l'Assemblée Générale de statuer sur la nomination d'un ou plusieurs vice-président, dans les mémes conditions que pour sa propre nomination. Le(s) vice-président(s) dispose(nt) des memes pouvoirs que le Président, tant a l'égard de la Société qu'a l'égard des tiers.

Désignation

Le Président peut donner.mandat a une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. . Le Directeur Général personne physique peut béneficier d'un contrat de travail au sein de la Societé.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Géntral est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Genéral reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Genéral n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, ie Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale , - exclusion du Directeur Général associé , - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modiifcation de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 24 des statuts.

Ponvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

It est précisé que la Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le ticrs avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la : seule publication des statuts ne pouvant suffire & constituer cette preuve. .

En application des dispositions. de.l'article L. 227-10' du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société, son président ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent étre portées & la connaissance du commissaire anx comptes dans le delai d'nn mois du jour de sa conclusion:

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur ies conventions conclues au cours de l'exercice écoulé; la collectivité des associés statue chaque annéc sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice &coule.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir comnunication.

Le contrle de la société est exercé par un on plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformtment a la loi.

Un ou plusieurs comnissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le on ies titulaires : en cas de refus, d'erapécherment, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que Ie ou les titulaires pour la méme durée.

Les commissaires aux comptes sont aommés pour six cxercices sociaux; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivite des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiene exercice social.

Au cours de ia vie sociale, les coramissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par decision collective des associés délibérant dans les conditions préyues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité 2/3.

Dans le cas ou il deviendrait nécessaire de procéder a la noinination d'un ou plusieurs commissaires aux coraptes et ou la collectivité des associés negligerait de le faire, tout associé peut demander au Président du Tribunal de cominerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes, le président de la société dûment appelé ; le nandat ainsi conféré : prendra alors fin lorsquil aura été pourvu par la collectivité des associés a ia nomination du ou des commissaires.

Afin de préserver l'indépendance des commissaires a l'égard de la société et de ses dirigeants, toute nomination.de commissaire aux comptes est soumise aux regles d'incompatibilité édictées par les dispositions de l'article L. 225-224 du Code de commerce.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conferent les articles L. 225-218 a L. 225-242 du Codc de commercc.

Plus particuliérernent, ils ont pour mission permanente :

- De vérifier Ies valeurs et ies documents comptables de la société, - De controler la conformité de la comptabilité aux regles en vigueur. - De vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financiere et les comptes de la société. Is ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Les commissaires aux comptes sont appelés a T'occasion de toute consultation de la collectivité des associés.

Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit &tre décidé par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite dans leurs fonctions étant inopérante.

Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, méme pour simple convenance personnelle, a condition de ne pas exercer ce droit d'une maniere préjudiciable a la société.

En cas de démission du commissaire aux comptes titulaire, le commissaire aux comptes suppléant accede de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant a courir du mandat de celui-ci.

En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relev&s de leurs fonctions avant lexpiration normale de celles-ci mais seulement par décision de justice.

La révocation du commissaire aux comptes peut etre demandée : - Par le président de la société : - Par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social ; -- Par la collectivité des associts ; - Par le comité d'entreprise ; - Par le Ministere public.

La demande de révocation du commissaire aux comptes doit εtre présentée devant le Président du Tribunal de commerce qui statue en la forme des référés.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent ies droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président ou du Directeur Général).

Le Conité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent ctre adressées par un représentant du Comité au Président ou du Directeur Général.

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Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyéts par tous moyens écrits.

Elles doivent etre recues au siége social 1s jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président ou le Directeur Général accuse réception de ces demandes dans les 15 jours de leur réception.

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

- Nomination, renouvellement ct révocation du président de la société ; - Fixation de la rémunération du président ; -Transfert du siege social, création, déplacement et fermeture de succursales, agences et dépots ; - Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ; - Extension ou modification de l'objet social ; - Augmentation, amortissement on réduction du capital social : - Opérations de fusion on d'apport partiel d'actif on de scission ; - Transformation de la société ; - Prorogation de la durée de la société ; - Dissolution de la société ; - Exclusion d'un associé ; - Adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion dun associé notamment en cas de changement de contrle ou de fusion, scission ou dissolution d'une société associée ;

Toute autre décision releve de la compétence du président.

Qucl qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable cornprenant T'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la cu les résolutions présentées a leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation.

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés mérne absents, dissidents ou incapables.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.

Les décisions extraordinaires sont seuies a pouvoir. modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulirement effectué.

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président ou, en cas de carence du président, par un mandataire désigné en justice.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois étre provoquée par l'associé demandeur.

En outre, le commissaire aux comptes peut, a toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué : dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance. A chaque assernbléc est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validite du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires,ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés poss&dent au moins la moitié des. actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés poss&dent au moins 60% des actions: ayant le droit de vote.

Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.

En cas de consultation écrite, 1e président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exeraplaires, portant les mentions suivantes : - Sa date d'envoi aux associés ; - La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours & cormpter de la date d'expédition du bulletin de vote ; - La liste des docunents joints et nécessaires a la prise de décision ;

- Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : -- L'adresse a laquelle doivent etre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune on plus d'une case ont été cochées pour une m&me résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retoumer un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvre suivant la date limite fixée pour la r&ception des bulletins, le président établit, date et signe le proces-verbal des délibérations:

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procs-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procs-verbal des délibérations de la séance portant : - L'identification des associés ayant voté ; - Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; - Ainsi que, pour chaque résolution, iidentification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le jour méme, apres signature, par télécopie ou tout autre procéde de communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président par le meme moyen.

Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siege social.

Sauf dispositicns contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées : -a la majorité d'au moins 60% pour toutes décisions txtraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts, - et a la majorité la moitié pour toutes autres décisions ordinaires.

De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, on sur des feuillets mobiles mumérotés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siege de la société. s sont signés le jour meme de la consultation par le président de séance.

Les procis-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, lidentité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté & tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des debats ainsi que le texte des résolutions ct sous chaque résolution le résultat dn vote.

Les copies on extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le president, ou un fonde de pouvoir habilité a cet effet.

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége sociat des statuts a jour de la société ainsi qne des documents ci-apres concemant les trois derniers exercices sociaux : - Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions : - Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - Les inventaires ; - Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives : -Les proc&-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associes représentés.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de comnerce, tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.:

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque annéc. Le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 2007

II est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chague exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, mene en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, le président étabiit un rapport spécial qui informe chaque année F'assemblée générale ordinaire des opérations réalisécs dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la société a chacun des mandataires sociaux.

En application des dispositions de Tarticle L. 227-1, alinéa 3, du Code de commerce, 1e conseil d'administration &tablit un rapport spécial qui informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisécs dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions comme relaté au second alinéa de l'article L. 225-184 dudit code.

Tous ces documents sont mis a la disposition du coranissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges &e l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements ct des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est desceridue au-dessous de ce dixitme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice dirninué des pertes antérieures et des sommes;à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au . nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider ia mise en distribution de sornmes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expresstment les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectu&s. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice:

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle ci, inférieurs au montant du capital auginenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart: de réévaluation n'est pas distribuable. peut étre incorporé en tout ou partic au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associes, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les benéfices des exercices ultérieurs jusqu'a: extinction:

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un cornmissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis.la.clóture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissenents et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lien des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter.en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décisiou du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du benéfice ainsi défini.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance dn caractre irrégulier de cette distribution au mornent de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de lenr mise en paiement sont prescrits.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ct cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

Dans le cas d'ane transformation en société commandite par actions, un commissaire a la transformation doit ttre nommé dans les conditions relatées a l'article L. 224-3 du Code de commerce.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société anonyine est prise sur le rapport.d'un commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens cornposant l'actif social et, s'il cn existe, 1es avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suiveat l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivite des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Il y aurait lieu a dissolution de la socitté, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité 2/3 des associés.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions 1égales et réglementaires.

En cas d'inobservation de-ces prescriptions, tout intéressé peut deraander en justice la dissolution de la société. Il en cst de méme si la collectivité des associes n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolutiou ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres.viennent & étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié dn capital social:

La societé est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décisiou des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

Aux termes de l'articie L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 do Code civil relatives a la dissolution judiciaire ue sont pas applicables.

La socitté est en liquidation, ds Il'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du prsident.

Les conamissaires aux comptes conservent leur mandat.

Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusiears liquidateurs dont ils d&terminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la légisiation en vigueur.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle ci, mais sa dénomination devra εtre suivie de la mention "Soci&té en liquidation" ainsi que du norn du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôtare de la liquidation.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de sou mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

La décision collective des associés est prise a la majorité 2/3.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait licu a

Mien mnie las cntaacicrs powent faire cpposition a cette disaokstion coname relaté an nba de Fastiche 1844-5 du Code civil.

Ceate diaposinn west pas ppticable loraque l'acsocié unique cst une pcraonne physiquc.

ARTKCLE 29 : Contestations

Toutes les conteatatieas qui pourraient s'tlever peadaat la durée de la socictt ou lors de sa Licuridation, scit cntxe la socite et kes aasocits titulaires de scs actions, soit entre les asaocits titataires daciccs cusrnenca, conceenant les affaires sociales, Fintesprétatioa ou l'exécation des prtxnts satas, weroat jog6es conforratment a la loi et soanices a ja juridiction des tribanax coxapetents.

Derniere mise a jour : 7/10/2009 26/04/2012