FONCIERE DI 01 2009
Acte du 6 mars 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2008 D 03807
Numéro SIREN : 507 675 593
Nom ou denomination : FONCIERE Dl 01/2009
Ce depot a ete enregistre le 06/03/2018 sous le numéro de dépot 23056
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 06-03-2018
N° DE DEPOT : 2018R023056
N° GESTION : 2008D03807
N° SIREN : 507675593
DENOMINATION : FONCIERE DI 01/2009
ADRESSE : 33 avenue du Maine 75015 Paris
DATE D'ACTE : 12-12-2017
TYPE D'ACTE : Décision de gérance
NATURE D'ACTE : Transfert du siege social
SociétéCivile Fonciere DI 01/2009 Au capital de 2000 Euros Siége social:3rue del'Arrivée75015PARIS RCS507675593 Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2008 D 03807
Numéro SIREN : 507 675 593
Nom ou denomination : FONCIERE Dl 01/2009
Ce depot a ete enregistre le 06/03/2018 sous le numéro de dépot 23056
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 06-03-2018
N° DE DEPOT : 2018R023056
N° GESTION : 2008D03807
N° SIREN : 507675593
DENOMINATION : FONCIERE DI 01/2009
ADRESSE : 33 avenue du Maine 75015 Paris
DATE D'ACTE : 12-12-2017
TYPE D'ACTE : Décision de gérance
NATURE D'ACTE : Transfert du siege social
SociétéCivile Fonciere DI 01/2009 Au capital de 2000 Euros Siége social:3rue del'Arrivée75015PARIS RCS507675593 Paris
DECISION DE LA GERANCE
L'AN DEUXMILLE DIX-SEPT
LE12décembre
MODIFICATION DE L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
l'Association Fonciere Logement constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et ayant son siége 33 Avenue du Maine 75015 Paris,en qualité de gérante de la société décide de transférer le siege socialde la société a compter du 8 janvier 2018 du 3 rue de l'Arrivée 75015 Parisau 33 Avenue
du Maine 75015 Paris dans les nouveaux locaux de l'Association Fonciere Logement.
MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
En conséquence de la décision précédente,
L'article 4-siege des statuts est dorénavant rédigécomme suit:
La suite de l'article reste inchangée.
POUVOIRS POUR FORMALITES
La gérance donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits de la présente décision pour remplir toutes formalités de droit.
Le gérant.
Fonciere Logement,
représenté par son président Hugues VANEL
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 06-03-2018
N° DE DEPOT : 2018R023056
N° GESTION : 2008D03807
N° SIREN : 507675593
DENOMINATION : FONCIERE DI 01/2009
ADRESSE : 33 avenue du Maine 75015 Paris
DATE D'ACTE : 12-12-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Statutsmodifiés le 12décembre2017
STATUTS de la SCI Fonciere DI 01/2009
IDENTIFICATION DESASSOCIES
1LAssociation dénommée FONCIERE LOGEMENT,F.L.constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et ayant son siege social a PARIS15eme33avenue du Maine. Cette association constituée aux termes de statuts établis suivant acte sous seings privés du 7 janvier 2002 régulierement approuvé par décret du Ministere de l'Equipementdes transports et du logement du 11 mars 2002 publié au J.0.du 12 mars 2002et agréé par arreté du Ministere de l'Equipement,des transports et du logement du 11mars 2002publie au J.0.du 13mars 2002. Représentée par Monsieur Hugues VANELen sa qualité de président du conseil d'administration,nomméa cette fonction et spécialement habilité a l'effet des présentes aux termes de la délibération du conseil d'administration du 14juin 2016.
Une copie certifiée conforme de ce proces-verbal demeure ci-jointe et annexée apres mention (Annexe 1
2La société dénommée sCI DI 01/2011,au capital de 2.000 euros,dont le siége social est a PARIS15eme arrondissement 33 avenue du Maine et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 525 189 700, Représentée par l'association Fonciere Logement en sa qualité de gérant, Ci-apres indifféremment dénommés les associés a moins qu'il ne soit nommément désignés.
LE12décembre
MODIFICATION DE L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
l'Association Fonciere Logement constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et ayant son siége 33 Avenue du Maine 75015 Paris,en qualité de gérante de la société décide de transférer le siege socialde la société a compter du 8 janvier 2018 du 3 rue de l'Arrivée 75015 Parisau 33 Avenue
du Maine 75015 Paris dans les nouveaux locaux de l'Association Fonciere Logement.
MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
En conséquence de la décision précédente,
L'article 4-siege des statuts est dorénavant rédigécomme suit:
La suite de l'article reste inchangée.
POUVOIRS POUR FORMALITES
La gérance donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits de la présente décision pour remplir toutes formalités de droit.
Le gérant.
Fonciere Logement,
représenté par son président Hugues VANEL
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 06-03-2018
N° DE DEPOT : 2018R023056
N° GESTION : 2008D03807
N° SIREN : 507675593
DENOMINATION : FONCIERE DI 01/2009
ADRESSE : 33 avenue du Maine 75015 Paris
DATE D'ACTE : 12-12-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Statutsmodifiés le 12décembre2017
STATUTS de la SCI Fonciere DI 01/2009
IDENTIFICATION DESASSOCIES
1LAssociation dénommée FONCIERE LOGEMENT,F.L.constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et ayant son siege social a PARIS15eme33avenue du Maine. Cette association constituée aux termes de statuts établis suivant acte sous seings privés du 7 janvier 2002 régulierement approuvé par décret du Ministere de l'Equipementdes transports et du logement du 11 mars 2002 publié au J.0.du 12 mars 2002et agréé par arreté du Ministere de l'Equipement,des transports et du logement du 11mars 2002publie au J.0.du 13mars 2002. Représentée par Monsieur Hugues VANELen sa qualité de président du conseil d'administration,nomméa cette fonction et spécialement habilité a l'effet des présentes aux termes de la délibération du conseil d'administration du 14juin 2016.
Une copie certifiée conforme de ce proces-verbal demeure ci-jointe et annexée apres mention (Annexe 1
2La société dénommée sCI DI 01/2011,au capital de 2.000 euros,dont le siége social est a PARIS15eme arrondissement 33 avenue du Maine et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 525 189 700, Représentée par l'association Fonciere Logement en sa qualité de gérant, Ci-apres indifféremment dénommés les associés a moins qu'il ne soit nommément désignés.
TITREPREMIER-STATUTS
Article1-Forme
ll est formé par les présentes entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et celles qui pourront l'etre ultérieurement,une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code Civil et par les textes subséquents, ainsi que par les presents statuts.
Article2-Objet
La Société a pour objet: l'acquisition et la propriété de tous biens et droits immobiliers, en ce compris l'usufruit, la gestion,l'administration,l'exploitation par bail,location ou autrement et la mise en valeur de ces biens et droits immobiliers,en ce compris l'usufruit,ainsi
que de signer tous contrats a cet effet, le transfert de tous biens et droits immobiliers dans le cadre et selon les modalités définies aux termes de la politique générale du groupe Fonciere Logement en vue de remplir les objectifs affectés a ce dernier et en contribuant, notamment,au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé, la construction sur tous terrains a acquérir,selon diverses formes et notamment la signature de contrat de promotion immobiliére ou de maitrise d'ouvrage déléguée, la prise de participation, de parts d'une société civile soit de droit commun, soit d'attribution par application du titre II de la loi du 16 juillet 1971, détentrices de biens et droits immobiliers, de recevoir toutes subventions, de contracter tout emprunt nécessaire a la réalisation de l'objet social,avec ou sans garantie réelle ou personnelle,éventuellement nécessaire, de cautionner si nécessaire tout emprunt contracté par l'association FONCIERE LOGEMENT avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la société.
Statuts modifiés le12décembre 2017
que de signer tous contrats a cet effet, le transfert de tous biens et droits immobiliers dans le cadre et selon les modalités définies aux termes de la politique générale du groupe Fonciere Logement en vue de remplir les objectifs affectés a ce dernier et en contribuant, notamment,au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé, la construction sur tous terrains a acquérir,selon diverses formes et notamment la signature de contrat de promotion immobiliére ou de maitrise d'ouvrage déléguée, la prise de participation, de parts d'une société civile soit de droit commun, soit d'attribution par application du titre II de la loi du 16 juillet 1971, détentrices de biens et droits immobiliers, de recevoir toutes subventions, de contracter tout emprunt nécessaire a la réalisation de l'objet social,avec ou sans garantie réelle ou personnelle,éventuellement nécessaire, de cautionner si nécessaire tout emprunt contracté par l'association FONCIERE LOGEMENT avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la société.
Statuts modifiés le12décembre 2017
Article3-Dénomination
LaSociéte est dénomméeFONCIEREDi 01/2009
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers,la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile"et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers,la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile"et de l'énonciation du capital social.
Article4-Siége
Le siege social est fixéaPARIS15eme),33 avenue du Maine. Il peut etre transfére en tout autre endroit de la méme ville ou meme du département par simple décision de la gérance,et partout ailleurs,par décision collective extraordinaire.
Article5-Durée
La Société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article6-Apports
Il est apporté en numéraire:
1°Par la F.Lla somme de MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT EUROS 1.980 Euros
2Par la SAS FONCIERE GESTION,la somme de VINGTEUROS. ...20Euros Soitla sommedeDEUX MILLEEUROS 2.000 Euros
1°Par la F.Lla somme de MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT EUROS 1.980 Euros
2Par la SAS FONCIERE GESTION,la somme de VINGTEUROS. ...20Euros Soitla sommedeDEUX MILLEEUROS 2.000 Euros
Article7-CapitalSocial
Le capital social est fixéala somme de DEUX MILLE EUROS2.000,00 EUR
I est divisé en VINGT MILLE20.000parts sociales d'une valeur de DIX CENTIMES D'EUROS0,10 EUR chacune entierement libérées,réparties entre les associés en proportion de leurs droits dans le capital,savoir
L'association FONCIERE LOGEMENT, 19.998parts numérotees de 1a 19.998,ci 19.998parts
2-La SCI DI 01/2011, 2 parts numérotées de 19.999a 20.000. 2parts
Totalégal au nombre de parts composant le capital social.....20.000 parts
Le capital social peut etre augmente,réduit ou amorti en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés,et ceci dans le strict respect du principe de l'égalité entre les associés.
I est divisé en VINGT MILLE20.000parts sociales d'une valeur de DIX CENTIMES D'EUROS0,10 EUR chacune entierement libérées,réparties entre les associés en proportion de leurs droits dans le capital,savoir
L'association FONCIERE LOGEMENT, 19.998parts numérotees de 1a 19.998,ci 19.998parts
2-La SCI DI 01/2011, 2 parts numérotées de 19.999a 20.000. 2parts
Totalégal au nombre de parts composant le capital social.....20.000 parts
Le capital social peut etre augmente,réduit ou amorti en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés,et ceci dans le strict respect du principe de l'égalité entre les associés.
Article 8-Droits et obligations attachés auxparts sociales
Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices et du boni de liguidation,a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
L'associé répond a l'égard des tiers, indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'associé répond a l'égard des tiers, indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Article 9-Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
2
Statuts modifiés le 12décembre2017
Une copie, certifiée conforme par le gérant,de ces documents sera délivrée à tout associé qui en fera la demande.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la sociétéles copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupresde la sociétéà défaut d'entente il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
2
Statuts modifiés le 12décembre2017
Une copie, certifiée conforme par le gérant,de ces documents sera délivrée à tout associé qui en fera la demande.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la sociétéles copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupresde la sociétéà défaut d'entente il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
Article 10-Cession et transmission des parts sociales
Les parts peuvent étre cédées librement entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers qu'apres avoir obtenu l'agrément de la gérance, conformément aux dispositions des articles 49 et59du décret 78-704du 3juillet 1978. Pour obtenir cet agrément.le projet de cession est notifié a la Gérance par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception. II comporte la désignation précise du cessionnaire, le nombre de parts cédées,le prix de cession.
La gérance doit donner son avis dans un délai de trois mois.En l'absence de réponse au cours de ce délai le consentement est réputé acquis. Si la cession n'est pas autorisée, les parts sont cédées selon les modalités prévues a l'article 1862 du Code Civil,sauf si le cédant renoncait a poursuivre son projet de
cession en conservant ses parts et en avisant la gérance de cette intention par Lettre Recommandée avec
Accusé de Réception.
La cession doit etre constatée par acte sous seing privé.Pour etre opposable a la Société,la cession doit faire l'objet d'une déclaration de transfert inscrite sur le registre des associés devant etre tenu par la société ainsi qu'il est prévu par l'article 51 du décret 78-704 du 3 juillet 1978.Cette déclaration est signée par le cédant et par le cessionnaire
Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 3 juillet 1978,les dispositions statutaires, notamment celles des articles 6 et 7,n'ont pas a etre modifiées pour tenir compte des cessions de parts mais ces cessions de parts devront etre publiées par dépot en annexe du registre du commerce et des sociétés dans les formesprévues par l'article 52du décretdu3juillet 1978
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers qu'apres avoir obtenu l'agrément de la gérance, conformément aux dispositions des articles 49 et59du décret 78-704du 3juillet 1978. Pour obtenir cet agrément.le projet de cession est notifié a la Gérance par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception. II comporte la désignation précise du cessionnaire, le nombre de parts cédées,le prix de cession.
La gérance doit donner son avis dans un délai de trois mois.En l'absence de réponse au cours de ce délai le consentement est réputé acquis. Si la cession n'est pas autorisée, les parts sont cédées selon les modalités prévues a l'article 1862 du Code Civil,sauf si le cédant renoncait a poursuivre son projet de
cession en conservant ses parts et en avisant la gérance de cette intention par Lettre Recommandée avec
Accusé de Réception.
La cession doit etre constatée par acte sous seing privé.Pour etre opposable a la Société,la cession doit faire l'objet d'une déclaration de transfert inscrite sur le registre des associés devant etre tenu par la société ainsi qu'il est prévu par l'article 51 du décret 78-704 du 3 juillet 1978.Cette déclaration est signée par le cédant et par le cessionnaire
Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 3 juillet 1978,les dispositions statutaires, notamment celles des articles 6 et 7,n'ont pas a etre modifiées pour tenir compte des cessions de parts mais ces cessions de parts devront etre publiées par dépot en annexe du registre du commerce et des sociétés dans les formesprévues par l'article 52du décretdu3juillet 1978
Article11-Retrait d'un associé
Sans préjudice des droits des tiers,un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société apres autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les
decisions extraordinaires.Ce retrait peutetre autorise pourjuste motif par une décision de justice
La demande de retrait est notifiée a la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixee, à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformémenta l'article 1843-4 du Code civil.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixee, à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformémenta l'article 1843-4 du Code civil.
Article 12-Gérance
12-1 Nomination-Démission-Révocation
La Société est administrée par un gérant associé ou non, personne morale,désigne pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le gérant est révocable par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. La révocation du gérant associé ou non n'entraine pas la dissolution de la société.
ll peut démissionner de ses fonctions,en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Une personne morale exercant la gérance, ses dirigeants seront soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales,que s'ils étaient gérants en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personnalité morale qu'ils dirigent.
Dans les rapports entre associés,le gérant peut faire tous actes de gestion d'administration et de disposition dans l'intéret de la Société. 3
Statuts modifiés le 12 décembre 2017
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature du gérant,précédée de la mention "Pour la sociétéFONCIERE DI 01/2009complétée par l'expression suivante"Le gérant".
Le gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers,soit des infractions aux lois et reglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si le gérant révoqué est un associé,il peut se retirer de la société en se faisant rembourser la valeur de ses droits sociaux de la maniére indiquée au paragraphe< Retrait.
Si pour quelque cause que ce soit,la société se trouve dépourvue de gérant,tout associe peut demander au President du Tribunal de Grande Instance statuant sur requéte la désignation d'un mandataire chargé de réunir les Associés en vue de nommer un ou plusieurs Gérants.
Dans le cas ou la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an,tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution anticipée de la Société.
Fonciere Logement est nommée premier gérant de la société pour une durée illimitée.
12-2Pouvoirs
Dans les rapports avec les tiers,le Gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social, notamment,il peut:
gereradministrer,exploiter par bail,location ou autrement, mettre en valeur les biens et droits immobiliers visésa l'article 2, acquérir aux prix,charges et conditions qu'il jugera convenable les biens visés a l'article 2 recevoir toutes subventions étatiques ou non,emprunter toutes sommes nécessaires a la réalisation de l'objet social, conférer toutes garanties réelles ou personnelles éventuellement nécessaires, deléguer a un ou des mandataires,Associés ou non tous pouvoirs spéciaux aux fins de le représenter.
La Société est administrée par un gérant associé ou non, personne morale,désigne pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le gérant est révocable par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. La révocation du gérant associé ou non n'entraine pas la dissolution de la société.
ll peut démissionner de ses fonctions,en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Une personne morale exercant la gérance, ses dirigeants seront soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales,que s'ils étaient gérants en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personnalité morale qu'ils dirigent.
Dans les rapports entre associés,le gérant peut faire tous actes de gestion d'administration et de disposition dans l'intéret de la Société. 3
Statuts modifiés le 12 décembre 2017
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature du gérant,précédée de la mention "Pour la sociétéFONCIERE DI 01/2009complétée par l'expression suivante"Le gérant".
Le gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers,soit des infractions aux lois et reglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si le gérant révoqué est un associé,il peut se retirer de la société en se faisant rembourser la valeur de ses droits sociaux de la maniére indiquée au paragraphe< Retrait.
Si pour quelque cause que ce soit,la société se trouve dépourvue de gérant,tout associe peut demander au President du Tribunal de Grande Instance statuant sur requéte la désignation d'un mandataire chargé de réunir les Associés en vue de nommer un ou plusieurs Gérants.
Dans le cas ou la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an,tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution anticipée de la Société.
Fonciere Logement est nommée premier gérant de la société pour une durée illimitée.
12-2Pouvoirs
Dans les rapports avec les tiers,le Gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social, notamment,il peut:
gereradministrer,exploiter par bail,location ou autrement, mettre en valeur les biens et droits immobiliers visésa l'article 2, acquérir aux prix,charges et conditions qu'il jugera convenable les biens visés a l'article 2 recevoir toutes subventions étatiques ou non,emprunter toutes sommes nécessaires a la réalisation de l'objet social, conférer toutes garanties réelles ou personnelles éventuellement nécessaires, deléguer a un ou des mandataires,Associés ou non tous pouvoirs spéciaux aux fins de le représenter.
Article13-Décisions collectives
Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale,soit d'une consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un.acte.
Les décisions Extraordinaires sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une modification des statuts ou une autorisation a donner pour tout acte excédant les pouvoirs de la Gérance. Elles sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-guarts du capital social
Les décisions Ordinaires sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitiédu capital social.
En cas de consultation écrite,la gérance adresse a chaque associé,par lettre recommandée avec accusé de réception,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre simple.Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par toute personne de son choix,des lors qu'elle est dûment habilitée par un pouvoir écrit. Une personne morale associée est représentée par une personne.physique de son choix,munie d'un pouvoir écrit leguelpourra si la société mandante en décide ainsi avoir un caractere permanentjusgu'a sa révocation
Statuts modifiés le 12décembre 2017
Les conditions et modalités de convocation et de délibération des associés en assemblée ou par consultation écrite sont fixées selon les dispositions des articles 1852a1856 du Code civil et 40a 47 du décret du 3juillet 1978.
Les Assemblées Générales peuvent etre convoquées par la Gérance à toute époque, lorsqu'elle le juge utile ou sur demande qui lui en est adressée par un ou plusieurs associés représentant les deux/tiers au moins du capitalsocial.
Les convocations pour l'Assemblée sont faites par la Gérance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins quinze jours a l'avance,a chacun des associés,au dernier domicile connu,et indiquant l'ordre du jour,les modifications aux statuts, sil en est proposé,devant etre mentionnées explicitement.Au cas ou tous les associés seraient présents ou représentés,ladite convocation pourrait etre faite verbalement et sans délai.
La Gérance est tenue de faire figurer à l'ordre du jour les résolutions proposées par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux/tiers du capital social,et qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la tenue de la réunion.l ne peut etre mis en délibération aucun objet autre que ceux portés a l'ordre du jour.
L'Assemblée est présidée par le Gérant.
Il est éventuellement tenu une feuille de présence, signée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également numérotees et paraphees. Les copies ou extraits de ces proces verbaux sont signés par la Gérance.
Les décisions Extraordinaires sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une modification des statuts ou une autorisation a donner pour tout acte excédant les pouvoirs de la Gérance. Elles sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-guarts du capital social
Les décisions Ordinaires sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitiédu capital social.
En cas de consultation écrite,la gérance adresse a chaque associé,par lettre recommandée avec accusé de réception,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre simple.Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par toute personne de son choix,des lors qu'elle est dûment habilitée par un pouvoir écrit. Une personne morale associée est représentée par une personne.physique de son choix,munie d'un pouvoir écrit leguelpourra si la société mandante en décide ainsi avoir un caractere permanentjusgu'a sa révocation
Statuts modifiés le 12décembre 2017
Les conditions et modalités de convocation et de délibération des associés en assemblée ou par consultation écrite sont fixées selon les dispositions des articles 1852a1856 du Code civil et 40a 47 du décret du 3juillet 1978.
Les Assemblées Générales peuvent etre convoquées par la Gérance à toute époque, lorsqu'elle le juge utile ou sur demande qui lui en est adressée par un ou plusieurs associés représentant les deux/tiers au moins du capitalsocial.
Les convocations pour l'Assemblée sont faites par la Gérance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins quinze jours a l'avance,a chacun des associés,au dernier domicile connu,et indiquant l'ordre du jour,les modifications aux statuts, sil en est proposé,devant etre mentionnées explicitement.Au cas ou tous les associés seraient présents ou représentés,ladite convocation pourrait etre faite verbalement et sans délai.
La Gérance est tenue de faire figurer à l'ordre du jour les résolutions proposées par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux/tiers du capital social,et qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la tenue de la réunion.l ne peut etre mis en délibération aucun objet autre que ceux portés a l'ordre du jour.
L'Assemblée est présidée par le Gérant.
Il est éventuellement tenu une feuille de présence, signée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également numérotees et paraphees. Les copies ou extraits de ces proces verbaux sont signés par la Gérance.
Article 14-Exercice social.-Comptes Sociaux
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Par exception,le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2008.
La gérance tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et doit, au moins une fois par an,rendre compte de sa gestion aux associés, conformément a 1856 du code civil.
Cette reddition de comptes doit comporter un rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Les associés sont réunis dans les six mois de la cloture de l'exercice pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
Par exception,le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2008.
La gérance tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et doit, au moins une fois par an,rendre compte de sa gestion aux associés, conformément a 1856 du code civil.
Cette reddition de comptes doit comporter un rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Les associés sont réunis dans les six mois de la cloture de l'exercice pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
Article 15-Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de la société, constatés par l'inventaire annuel,déduction faite de tous les frais généraux, de toutes charges sociales, de tous amortissements et de toutes provisions jugées nécessaires ou utiles par la gerance, constituent le benéfice net.
Les bénéfices ainsi déterminés sont distribués aux associés au prorata de leurs droits dans le capital social a la cloture de chaque exercice sans qu'il soit nécessaire qu'une assemblée générale en décide.
Toutefois, la collectivités des associés peut par décision de l'assemblée générale ordinaire prise avant la cloture de chague exercice,sur proposition du gérant,de reporter a nouveau tout ou partie des bénéfices ou affecter tout ou partie de ces bénéfices à toutes réserves générales ou spéciales dont elle décide la création et détermine l'emploi et la destination.
Les pertes seront supportées par les associés sans exception proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux dans les mémes conditions ci-dessus exposées pour les bénéfices.
5
Statuts modifiés le12décembre2017
Les bénéfices ainsi déterminés sont distribués aux associés au prorata de leurs droits dans le capital social a la cloture de chaque exercice sans qu'il soit nécessaire qu'une assemblée générale en décide.
Toutefois, la collectivités des associés peut par décision de l'assemblée générale ordinaire prise avant la cloture de chague exercice,sur proposition du gérant,de reporter a nouveau tout ou partie des bénéfices ou affecter tout ou partie de ces bénéfices à toutes réserves générales ou spéciales dont elle décide la création et détermine l'emploi et la destination.
Les pertes seront supportées par les associés sans exception proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux dans les mémes conditions ci-dessus exposées pour les bénéfices.
5
Statuts modifiés le12décembre2017
Article16-Article16-Commissaires auxComptes
L'Assemblée générale doit nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes
suppléant.Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de controle dans les conditions prévues par les normes et regles de sa profession.
Les associés décident de nommer pour leur premier mandat:
-en qualitédeco-commissairesauxcomptes titulaires:
Cailliau Dedouit et Associés, société de commissaires aux comptes inscrite. aupres de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris,immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 722 012051 et ayant son siege social 19,rue Clement Marota Paris75008 représenté par Didier CARDON
et
KPMG SA Représenté par Denis MARANGE Domicilié:3,cours du Triangle-lmmeuble le Palatin-92939Paris la Défense Cedex N°d'identification775726417RCS Nanterre
-en qualitéde co-commissaires aux comptes suppléants:
Monsieur Jean-Jacques DEDOUIT,domicilié19,rue Clément Marot a Paris75008
Et,
Monsieur Frédéric QUELIN,domicilié1,cours Valmy-92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX
suppléant.Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de controle dans les conditions prévues par les normes et regles de sa profession.
Les associés décident de nommer pour leur premier mandat:
-en qualitédeco-commissairesauxcomptes titulaires:
Cailliau Dedouit et Associés, société de commissaires aux comptes inscrite. aupres de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris,immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 722 012051 et ayant son siege social 19,rue Clement Marota Paris75008 représenté par Didier CARDON
et
KPMG SA Représenté par Denis MARANGE Domicilié:3,cours du Triangle-lmmeuble le Palatin-92939Paris la Défense Cedex N°d'identification775726417RCS Nanterre
-en qualitéde co-commissaires aux comptes suppléants:
Monsieur Jean-Jacques DEDOUIT,domicilié19,rue Clément Marot a Paris75008
Et,
Monsieur Frédéric QUELIN,domicilié1,cours Valmy-92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Article 17-Transformation de la Société
La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif,en commandite simple ou par actions,ou en GlE sera prise a l'unanimité des associés réunis en assemblée.
La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier,soit en société a responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.
La transformation de la Société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.
La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier,soit en société a responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.
La transformation de la Société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.
Article 18-Dissolution
La Société prend fin a l'expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil,et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés a la majorité prévue pour les modifications statutaires,la realisation ou l'extinction de l'objet,la dissolution judiciaire pour juste motif et la liquidation judiciaire
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
Un an au moins avant l'expiration de la Societé,les associés,statuant en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires,doivent etre consultés a l'effet de décider de la prorogation de la Société.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
Un an au moins avant l'expiration de la Societé,les associés,statuant en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires,doivent etre consultés a l'effet de décider de la prorogation de la Société.
Article19-Liquidation
La dissolution de la Société entraine sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoinsde la liquidationjusgu'a la publication de la cloture de celle-ci
Pendant la durée de la liquidation,la dénomination de la Société suivie de la mention"société en liquidation puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
6
Statuts modifiés le 12décembre 2017
La collectivité des associés nomme un liquidateur,qui peut etre le gérant,a la majorité simple des voix elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.
Le liquidateur rend compte,une fois par ande l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée.La décision de cloture de la liquidation est prise par les associés aprés approbation des comptes définitifsde liguidation.
Si la cloture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la dissolution,le ministere public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder a la liquidation,ou si celle-ci a été commencee,asonachevement.
Apres paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les memes proportions que leur participation aux bénéfices. Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.
Pendant la durée de la liquidation,la dénomination de la Société suivie de la mention"société en liquidation puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
6
Statuts modifiés le 12décembre 2017
La collectivité des associés nomme un liquidateur,qui peut etre le gérant,a la majorité simple des voix elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.
Le liquidateur rend compte,une fois par ande l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée.La décision de cloture de la liquidation est prise par les associés aprés approbation des comptes définitifsde liguidation.
Si la cloture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la dissolution,le ministere public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder a la liquidation,ou si celle-ci a été commencee,asonachevement.
Apres paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les memes proportions que leur participation aux bénéfices. Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.
Article 20-Contestations
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts,seront soumises au Tribunal du lieu du siege social.
TITREII-DISPOSITIONSDIVERSES
Article21-PersonnalitéMorale
La société ne jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
Article22-Pouvoirs
22-1 La gérance est expressément habilitée à passer et a souscrire des ce jour pour le compte de la société en formation,les actes et les engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social, notamment la sélection des opérations visées a l'article 2des présentes,a l'exclusion de ceux pour lesquels les statuts requierent pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivite des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société apres leur reprise par l'assemblée des associés postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et au plus tard par l'approbation des comptes au premier exercice social.
Conformémenta l'article 6 du décret du 3 juillet 1978,un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation sera annexé apres mention. L'immatriculation de la société emportera reprise de plein droit de ces engagements et notamment : la convention de compte courant entrel'association Fonciere Logement et la présente société, le mandat géneral de prestation au profit de la SAS Fonciere Gestion Signer des lettres d'intention concernant les acguisitions relatives a la réalisation de l'objet
social.
22-2 Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer les formalités de publicité requises relatives a Il'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société apres leur reprise par l'assemblée des associés postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et au plus tard par l'approbation des comptes au premier exercice social.
Conformémenta l'article 6 du décret du 3 juillet 1978,un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation sera annexé apres mention. L'immatriculation de la société emportera reprise de plein droit de ces engagements et notamment : la convention de compte courant entrel'association Fonciere Logement et la présente société, le mandat géneral de prestation au profit de la SAS Fonciere Gestion Signer des lettres d'intention concernant les acguisitions relatives a la réalisation de l'objet
social.
22-2 Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer les formalités de publicité requises relatives a Il'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article23-Frais
Les frais et droits des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société,portés au compte des frais
généraux et amortis dans la premiere année et en tout cas avant la distribution de bénéfices
généraux et amortis dans la premiere année et en tout cas avant la distribution de bénéfices
Article24-Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de ses conséquences,les parties font élection de domicile au siége social de la Société avec l'attribution de juridiction au Tribunal de ce siege.