CADNUM SARL
Acte du 20 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : MONTLUCON
Code greffe : 0303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTLUCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00118 Numero SIREN : 420 813 958
Nom ou dénomination: CADNUM SARL
Ce depot a eté enregistré le 20/10/2021 sous le numero de depot 1006
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Thierry AUGAUDY demeurant 44 rue Henri BARBUSSE,03630 DESERTINES né a MONTLUCON (03100),le 2 aout 1959, divorcé,
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Monsieur Serge DUMAS, demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée à SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Thierry AUGAUDY , cédant, déclare :
- qu'il est célibataire,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle bénéficie d'un plan de continuation en date du 21/07/ 2017 modifiée lors de l'audience du 16/10/2020 prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce et des immeubles indispensables a l'exploitation du fonds.
Acte de cession de parts Thierry AUGAUDY /Serge DUMAS
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, né le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu
par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY,préalable a leur union du 05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998, il existe une socité a responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et Il'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M. DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M.DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160 M. DELAINE FREDERIC 160
Total des parts sociales 3000
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS
Acte de cession de parts Thierry AUGAUDY /Serge DUMAS
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Elles sont numérotées de 2 911 a 3 000.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Thierry AUGAUDY cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Serge DUMAS qui accepte, QUATRE VINGT DIX parts sociales de 15,24 euros numérotées de 2 911 a 3 000 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de MILLE QUATRE CENT CINQUANTE HUIT euros (1 458,00 euros),soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale, que Monsieur Serge DUMAS a payé à l'instant méme a Monsieur Thierry AUGAUDY, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impôt sur les sociétés.
Acte de cession de parts Thierry AUGAUDY /Serge DUMAS
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 458,00 euros - (23 000 euros x 90/ 3 000) = 768 euros
PROTECTION DESDONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'égard du traitement des données a caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente régulierement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant, réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant).
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
FORMALITES DE PUBLICITE-POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
Acte de cession de parts Thierry AUGAUDY /Serge DUMAS
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui
seront supportés par la Société.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent :
- avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession :
- donner décharge pure et simple entiere et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
&Moux Bm pu Cemun Fait a VILLEBRET ( dnc) llae Le 13/07/2021 En 4 originaux
Le cédant(1 Le cessionnaire (2) ludFvpprovvE.Bon pour uectfhHi'a ck lecimn
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistré à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MOULINS Le 05/08/2021 Dossier 2021 00018586,référence0304P01 2021 A 01639 Penalités:0€ Enregistrement:25€ :Vingt-cinq Euros Total liquidé Vingt-cinq Euros Montant.recu
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Frédéric DUMONTET époux de Laurence PERCHAT,également sou demeurant 19 rue Joseph GUILLEMARD 03 190 VALLON EN SULLY ne a DESERTINES (03),le 13 aout 1961, marié a CHAZEMAIS (03) le 22 juin 1989 sous le régime légal de la communau
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
Monsieur Serge DUMAS, demeurant 9,rue du Treux 03630 DESERTINES, né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS. de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE OUI SUIT
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Frédéric DUMONTET, cédant, déclare :
- qu'il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts depuis le 22 juin 1989 avec Madame Laurence PERCHAT,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
Acte de cession de parts Frédéric DUMONTET /Serge DUMAS
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, né le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du 05/05/1992.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998. il existe une société a responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
90 M. AUGAUDY THIERRY M. DELAINE PATRICK 400 1830 M. SERGE DUMAS M. DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160 160 M. DELAINE FREDERIC
3000 Total des parts sociales
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS
Acte de cession de parts Frédéric DUMONTET /Serge DUMAS
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impôt sur les sociétés.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 2 430,00 euros - (23 000 euros x 150/ 3 000) = 1 280 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données a caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant, réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant).
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
Acte de cession de parts Frédéric DUMONTET /Serge DUMAS
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
prouve Le 13/07/2021 povr Gulance En 4 originaux
Le cessionnaire (2)
ce L om
Lanlc Cart
(1) Le cédant fera précédef sa signature de /menton manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon
pour acceptation de la cession".
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Francoise DUMAS, épouse de Monsieur Marc, Jacques LEPETIT galement soussigné demeurant a VALLON EN SULLY (03190) - Route des Guezes nés, Monsieur a AUBUSSON (23), le 8 aout 1966, Madame a CHAZEMAIS (03),le 31 mai 1965, mariés a FELLETIN (23) le 6 mai 1989 sous le régime légal de la communauté de biens.
ci-aprés dénommé "le cédant".
d'une part,
Monsieur Serge DUMAS, demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES. né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée à SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Francoise DUMAS, épouse LEPETIT, cédant, déclare :
- qu'elle est mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts depuis le 06/05/1989 avec Monsieur Marc, Jacques LEPETIT, né le 08/08/1966 a AUBUSSON (23200),
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
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Acte de cession de parts Francoise LEPETIT/Serge DUMAS
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle bénéficie d'un plan de continuation en date du 21/07/ 2017 modifiée lors de l'audience du 16/10/2020 prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce et des immeubles indispensables a l'exploitation du fonds.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, née le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du 05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998. il existe une société à responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M. DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M. DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160
2
FC ML 5D
Acte de cession de parts Francoise LEPETIT/Serge DUMAS
M. DELAINE FREDERIC 160 Total des parts sociales 3000
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette Société SOIXANTE parts sociales de 15,24 euros. Elles sont numérotées de 1 093 a 1 134 et 2 569 a 2 586.
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et son conjoint pour les avoir recues soit en contrepartie de l'apport en numéraire lors de la constitution de la Société soit en cours de vie sociale.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Francoise DUMAS, épouse LEPETIT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Serge DUMAS qui accepte, SOIXANTE parts sociales de 15,24 euros numérotées de 1 093 a 1 134 et 2 569 à 2 586 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Monsieur Marc, Jacques LEPETIT, conjoint du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement à la cession de parts qui précéde et autoriser Madame Francoise DUMAS, épouse LEPETIT a percevoir le prix ci-aprés stipulé.
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Acte de cession de parts Francoise LEPETIT/Serge DUMAS
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de NEUF CENT SOIXANTE DOUZE euros (972,00 euros), soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale, que Monsieur Serge DUMAS a payé a l'instant méme a Madame Francoise DUMAS, épouse LEPETIT, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impôt sur les sociétés
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 972,00 euros - (23 000 euros x 60/ 3 000) = 512 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données a caractre personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant. réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les
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PL iMLSO
Acte de cession de parts Francoise LEPETIT/Serge DUMAS
législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant)
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
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Acte de cession de parts Francoise LEPETIT/Serge DUMAS
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
n lu et approvsL -Pon pous la cess'on d ssixautpcuts
Roa por qutance Fait a VILLEBRET Le 13/07/2021 En 4 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession" Enregistré à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MOULINS Lc 05/08/2021 Dos8icr 2021 00018591,reférencc 0304P01 2021 A 01647 Enregistrement25€Penalites:0f Total liquidé :Vingt-cinq Euros Montant recu Vingt cinq Euros
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FL ML
M.DUMAS SERGE
9,RUE du Treux
03630DESERTINES
Mme Lepetit Francoise
Les Guézes
03 190 Vallon en Sully
Désertines le 21 Juin 2021
Objet:Rachat parts sociales
Chére associée,
Aprés votre soutien a la société CADNUM durant ces années, j'ai pris la décision de racheter vos
parts sociales. En effet la crise sanitaire a été cinglante et le rétablissement promet d'etre difficile
Je vous propose 16, 20 € la part, soit 972,00 € pour 60 parts.
Vous voudrez bien m'informer de votre accord par retour suivant votre convenance, courrier
ou mail (s.dumas@cadnum.com) en mentionnant dans l'encadré ci-dessous
et votre signature
Bon pour acwrI"
Veuillez agréer, chére associée, mes sincéres salutations.
Serge DUMAS
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Sylvie DUMAS, épouse de Monsieur Jacky Ernest DUMONTET également soussigné demeurant a CHAZEMAIS (03) - La Prugne nés, Monsieur a MONTLUCON (03),le 30 septembre 1948. Madame a CHAZEMAIS (03),le 26 janvier 1954, mariés a CHAZEMAIS (03) le 4 septembre 1971 sous le régime légal de la communauté de biens.
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Monsieur Serge DUMAS, demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES. né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Sylvie DUMAS épouse DUMONTET, cédant, déclare :
- qu'elle est mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquets depuis le 04/09/1971 avec Monsieur Jacky Ernest DUMONTET,né le 30/09/1948 a MONTLUCON (03100),
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Acte de cession de parts Sylvie DUMONTET/Serge DUMAS
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle bénéficie d'un plan de continuation en date du 21/07/ 2017 modifiée lors de l'audience du 16/10/2020 prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce et des immeubles indispensables a l'exploitation du fonds.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, née le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du 05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998. il existe une société à responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET,et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M. DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M. DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160
Acte de cession de parts Sylvie DUMONTET/Serge DUMAS
M. DELAINE FREDERIC 160
Total des parts sociales 3000
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 90 parts sociales de 15,24 euros. Elles sont numérotées de 1 030 a 1 092 et 2 542 a 2 568.
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et son conjoint pour les avoir recues soit en contrepartie de l'apport en numraire lors de la
constitution de la Société, soit au cours de la vie sociale.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Sylvie DUMAS épouse DUMONTET céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Serge DUMAS qui accepte, QUATRE VINGT DIX parts sociales de 15,24 euros numérotées de 1 030 a 1 092 et 2 542 a 2 568 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Monsieur Jacky Ernest DUMONTET, conjoint du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précéde et autoriser Madame Sylvie DUMAS épouse DUMONTET a percevoir le prix ci-apres stipulé.
Acte de cession de parts Sylvie DUMONTET/Serge DUMAS
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de MILLE QUATRE CENT CINQUANTE HUIT euros (l 458,00 euros),soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale, que Monsieur Serge DUMAS a payé à l'instant méme à Madame Sylvie DUMAS épouse DUMONTET, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impot sur les sociétés.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 458,00 euros - (23 000 euros x 90/3 000) = 768 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'égard du traitement des données a caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre,
Acte de cession de parts Sylvie DUMONTET/Serge DUMAS
documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant. réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les Iégislations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant).
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Acte de cession de parts Sylvie DUMONTET/Serge DUMAS
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Odlno ue Fait a VILLEBRET
Le 13/07/2021 u . cen o y En 4 originaux
olia u eFapprovvE.hon2our accep= a c Cuot Ben
Le cessionnaire (2) Le cédant (1)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MOULINS Lc 05/08/2021 Dossicer 2021 00018590,référencc_0304P01 2021 A 01645 Enregistrement:25€ Penalités0€ Total liquidé :Vingt-cinq Eutos Montantrecu Vingt-cinq Euros
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Isabelle Sylvie MAURIN,épouse de Monsieur Didier, Alain LAMARQUE demeurant a MONTLUCON (03) - 9 BIS Rue des BERNARDINES nés, Monsieur a MONTLUCON (03), le 20 janvier 1959, Madame a DESERTINES (03), le 5 septembre 1965. mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre DEMA Y, notaire a MONTLUCON, le Il septembre 1990.
ci-aprés dénommé "le cédant".
d'une part,
Monsieur Serge DUMAS, demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES. né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire"
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Isabelle Sylvie MAURIN, épouse LAMARQUE, cédant, déclare :
-qu'elle est mariée avec Monsieur Didier, Alain LAMARQUE, né le 20/01/1959 a MONTLUCON (03100), sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre DEMAY, notaire a MONTLUCON,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
jC
Acte de cession de parts Isabelle LAMARQUE /Serge DUMAS
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle bénéficie d'un plan de continuation en date du 21/07/ 2017 modifiée lors de l'audience du 16/10/2020 prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce et des immeubles indispensables a l'exploitation du fonds.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, née le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du 05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998 il existe une société a responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M. DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M. DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160 M. DELAINE FREDERIC 160
IL
Acte de cession de parts Isabelle LAMARQUE /Serge DUMAS
Total des parts sociales 3000
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Elles sont numérotées de 1 135 a 1 176 et 2 587 a 2 604.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Isabelle Sylvie MAURIN, épouse LAMARQUE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Serge DUMAS qui accepte, SOIXANTE parts sociales de 15,24 euros numérotées de 1 135 a 1 176 et 2 587 a 2 604 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de NEUF CENT SOIXANTE DOUZE euros (972,00 euros), soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale,que Monsieur Serge DUMAS a payé a l'instant méme a Madame Isabelle Sylvie MAURIN, épouse LAMARQUE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
L
Acte de cession de parts Isabelle LAMARQUE /Serge DUMAS
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a ll'impôt sur les sociétés.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur
réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur apres application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 972,00 euros - (23 000 euros x 60/ 3 000) = 512 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données a caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant. réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant).
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
10
Acte de cession de parts Isabelle LAMARQUE /Serge DUMAS
FORMALITES DE PUBLICITE- POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent :
- avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiere et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fait a VILLEBRET Le 13/07/2021 En 4 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) provve.Bn pouccce e w nsw
(1) Leter de la mentian manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE cession L'ENREGISTREMENT MOULINS Lc 05/08/2021 Dossicr 2021 00018587,référence0304P01 2021 A 01641 (2) Le Enregistrement25€ "Lu et approuvé. Bon Penalites:0€ Total liquidé Vingt-cinq Euros pour ac: Montant regu Vingt-cinq Euros
IL
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES, née le 16/09/1967 a TOUL (54200) de nationalité francaise, mariée a Monsieur Serge DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Monsieur Serge DUMAS. demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES, né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire à COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-apres dénommé "le cessionnaire".
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, cédant, déclare :
- qu'elle est mariée avec Monsieur Serge DUMAS, né le 09/01/1964 a CHAZEMAIS (03), sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY préalable a leur union du 05/05/1992,
LD
Acte de cession de parts Laurence DUMAS /Serge DUMAS
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle bénéficie d'un plan de continuation en date du 21/07/ 2017 modifiée lors de l'audience du 16/10/2020 prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce et des immeubles indispensables a l'exploitation du fonds.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, née le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du 05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998 il existe une société à responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M.DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M.DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60
2
LD
Acte de cession de parts Laurence DUMAS /Serge DUMAS
Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160 M. DELAINE FREDERIC 160
Total des parts sociales 3000
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Elles sont numérotées de 1 463 a 1 596 et 2 017 a 2 042
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Serge DUMAS qui accepte,CENT SOIXANTE parts sociales de 15,24 euros numérotées de 1 463 a 1 596 et 2 017 a 2 042 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE euros (2 592,00 euros),soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale, que Monsieur Serge DUMAS a payé a l'instant meme a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
3
Acte de cession de parts Laurence DUMAS /Serge DUMAS
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impôt sur les sociétés.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprs application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 2 592,00 euros - (23 000 euros x 160/ 3 000) = 1 365 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques a l'égard du traitement des données à caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant, réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de
sous-traitant
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
Acte de cession de parts Laurence DUMAS/Serge DUMAS
FORMALITES DE PUBLICITE -POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépot d'un original du
présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
1a ces5ion de C&nr s3ixantx Fait a VILLEBRET Le 13/07/2021 En 4 originaux lu eFapprvE Bo- nOnr we hF d & cm'-
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
(l) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MOULINS Lc 05/08/2021 Dos8icr 2021 00018588, référence_0304P01 2021 A 01642 ion manuscrite "Lu et approuvé. Bon Enregistremcnt41€Penalites:0€ Total liquidé :Quarante et un Euros Montant recu :Quarante ct un Euros
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Patrick, Nicolas, Marcel DELAINE, époux de Madame Isabelle, Marie-Thérése VUILLOT également soussignée demeurant a DOLE (39) - 65 Rue du Val d'Amour nés, Monsieur a DOLE (39), le 28 novembre 1965. Madame a CHAPAGNOLE (39), le 20 mars 1965, mariés a MALANGE (39) le 03 aout 1991 sous le régime légal de la communauté de biens
ci-apres dénommé "le cédant". d'une part,
Monsieur Serge DUMAS. demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-apres dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Patrick, Nicolas, Marcel DELAINE, cédant, déclare :
- qu'il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts depuis le 03/08/1991 avec Madame Isabelle, Marie-Thérese VUILLOT, née le 20 mars 1965, a CHAPAGNOLE (39),
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
Acte de cession de parts Patrick DELAINE /Serge DUMAS
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, né le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du
05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998. il existe une société a responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de pieces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M. DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M. DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160 M.DELAINE FREDERIC 160
Total des parts sociales 3000
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Acte de cession de parts Patrick DELAINE /Serge DUMAS
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Elles sont numérotées de 1 177 a 1 462 et de 1 957 a 2 016
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Patrick, Nicolas, Marcel DELAINE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Serge DUMAS qui accepte, QUATRE CENT parts sociales de 15,24 euros numérotées de 1 177 a 1 462 et de 1 957 a 2 016 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame Isabelle, Marie-Thérése VUILLOT, conjoint du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précéde et autoriser Monsieur Patrick, Nicolas, Marcel DELAINE a percevoir le prix ci-aprés stipulé.
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Acte de cession de parts Patrick DELAINE /Serge DUMAS
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT euros (6 480 euros),soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale, que Monsieur Serge DUMAS a payé a l'instant méme a Monsieur Patrick, Nicolas, Marcel DELAINE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impôt sur les sociétés.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 6 480 euros - (23 000 euros x 400/ 3 000) = 3 413 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant, réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les
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Acte de cession de parts Patrick DELAINE /Serge DUMAS
législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant)
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
FORMALITES DE PUBLICITE-POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Acte de cession de parts Patrick DELAINE /Serge DUMAS
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession :; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fait a VILLEBRET Le 13/07/2021 En 4 originaux
KucVapfonUi.Ssn pom a cuh'n d lu eXopprouk Bor pov &cvyp dk yhaRc cut p&n5. B, powr Ynfanu cenion
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Earegistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MOULINS Lc 05/08/2021 Dos8icr 2021 00018589,rcfércncc_0304P01 2021 A 01643 Penalités:0f
Enregistrement102€ :Cent deux Euros Total liquidé :Cent deux Euros Montant recu
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CADNUM
Société a responsabilité limitée
au capital de 45 734,71 euros
Siége social : 2 avenue des Champs Noyés
03310 VILLEBRET 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON
Code greffe : 0303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTLUCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00118 Numero SIREN : 420 813 958
Nom ou dénomination: CADNUM SARL
Ce depot a eté enregistré le 20/10/2021 sous le numero de depot 1006
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Thierry AUGAUDY demeurant 44 rue Henri BARBUSSE,03630 DESERTINES né a MONTLUCON (03100),le 2 aout 1959, divorcé,
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Monsieur Serge DUMAS, demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée à SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Thierry AUGAUDY , cédant, déclare :
- qu'il est célibataire,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle bénéficie d'un plan de continuation en date du 21/07/ 2017 modifiée lors de l'audience du 16/10/2020 prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce et des immeubles indispensables a l'exploitation du fonds.
Acte de cession de parts Thierry AUGAUDY /Serge DUMAS
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, né le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu
par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY,préalable a leur union du 05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998, il existe une socité a responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et Il'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M. DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M.DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160 M. DELAINE FREDERIC 160
Total des parts sociales 3000
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS
Acte de cession de parts Thierry AUGAUDY /Serge DUMAS
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Elles sont numérotées de 2 911 a 3 000.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Thierry AUGAUDY cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Serge DUMAS qui accepte, QUATRE VINGT DIX parts sociales de 15,24 euros numérotées de 2 911 a 3 000 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de MILLE QUATRE CENT CINQUANTE HUIT euros (1 458,00 euros),soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale, que Monsieur Serge DUMAS a payé à l'instant méme a Monsieur Thierry AUGAUDY, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impôt sur les sociétés.
Acte de cession de parts Thierry AUGAUDY /Serge DUMAS
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 458,00 euros - (23 000 euros x 90/ 3 000) = 768 euros
PROTECTION DESDONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'égard du traitement des données a caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente régulierement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant, réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant).
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
FORMALITES DE PUBLICITE-POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
Acte de cession de parts Thierry AUGAUDY /Serge DUMAS
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui
seront supportés par la Société.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent :
- avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession :
- donner décharge pure et simple entiere et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
&Moux Bm pu Cemun Fait a VILLEBRET ( dnc) llae Le 13/07/2021 En 4 originaux
Le cédant(1 Le cessionnaire (2) ludFvpprovvE.Bon pour uectfhHi'a ck lecimn
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistré à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MOULINS Le 05/08/2021 Dossier 2021 00018586,référence0304P01 2021 A 01639 Penalités:0€ Enregistrement:25€ :Vingt-cinq Euros Total liquidé Vingt-cinq Euros Montant.recu
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Frédéric DUMONTET époux de Laurence PERCHAT,également sou demeurant 19 rue Joseph GUILLEMARD 03 190 VALLON EN SULLY ne a DESERTINES (03),le 13 aout 1961, marié a CHAZEMAIS (03) le 22 juin 1989 sous le régime légal de la communau
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
Monsieur Serge DUMAS, demeurant 9,rue du Treux 03630 DESERTINES, né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS. de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE OUI SUIT
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Frédéric DUMONTET, cédant, déclare :
- qu'il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts depuis le 22 juin 1989 avec Madame Laurence PERCHAT,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
Acte de cession de parts Frédéric DUMONTET /Serge DUMAS
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, né le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du 05/05/1992.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998. il existe une société a responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
90 M. AUGAUDY THIERRY M. DELAINE PATRICK 400 1830 M. SERGE DUMAS M. DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160 160 M. DELAINE FREDERIC
3000 Total des parts sociales
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS
Acte de cession de parts Frédéric DUMONTET /Serge DUMAS
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impôt sur les sociétés.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 2 430,00 euros - (23 000 euros x 150/ 3 000) = 1 280 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données a caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant, réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant).
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
Acte de cession de parts Frédéric DUMONTET /Serge DUMAS
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
prouve Le 13/07/2021 povr Gulance En 4 originaux
Le cessionnaire (2)
ce L om
Lanlc Cart
(1) Le cédant fera précédef sa signature de /menton manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon
pour acceptation de la cession".
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Francoise DUMAS, épouse de Monsieur Marc, Jacques LEPETIT galement soussigné demeurant a VALLON EN SULLY (03190) - Route des Guezes nés, Monsieur a AUBUSSON (23), le 8 aout 1966, Madame a CHAZEMAIS (03),le 31 mai 1965, mariés a FELLETIN (23) le 6 mai 1989 sous le régime légal de la communauté de biens.
ci-aprés dénommé "le cédant".
d'une part,
Monsieur Serge DUMAS, demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES. né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée à SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Francoise DUMAS, épouse LEPETIT, cédant, déclare :
- qu'elle est mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts depuis le 06/05/1989 avec Monsieur Marc, Jacques LEPETIT, né le 08/08/1966 a AUBUSSON (23200),
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
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Acte de cession de parts Francoise LEPETIT/Serge DUMAS
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle bénéficie d'un plan de continuation en date du 21/07/ 2017 modifiée lors de l'audience du 16/10/2020 prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce et des immeubles indispensables a l'exploitation du fonds.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, née le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du 05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998. il existe une société à responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M. DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M. DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160
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Acte de cession de parts Francoise LEPETIT/Serge DUMAS
M. DELAINE FREDERIC 160 Total des parts sociales 3000
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette Société SOIXANTE parts sociales de 15,24 euros. Elles sont numérotées de 1 093 a 1 134 et 2 569 a 2 586.
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et son conjoint pour les avoir recues soit en contrepartie de l'apport en numéraire lors de la constitution de la Société soit en cours de vie sociale.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Francoise DUMAS, épouse LEPETIT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Serge DUMAS qui accepte, SOIXANTE parts sociales de 15,24 euros numérotées de 1 093 a 1 134 et 2 569 à 2 586 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Monsieur Marc, Jacques LEPETIT, conjoint du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement à la cession de parts qui précéde et autoriser Madame Francoise DUMAS, épouse LEPETIT a percevoir le prix ci-aprés stipulé.
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Acte de cession de parts Francoise LEPETIT/Serge DUMAS
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de NEUF CENT SOIXANTE DOUZE euros (972,00 euros), soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale, que Monsieur Serge DUMAS a payé a l'instant méme a Madame Francoise DUMAS, épouse LEPETIT, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impôt sur les sociétés
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 972,00 euros - (23 000 euros x 60/ 3 000) = 512 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données a caractre personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant. réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les
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Acte de cession de parts Francoise LEPETIT/Serge DUMAS
législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant)
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
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Acte de cession de parts Francoise LEPETIT/Serge DUMAS
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
n lu et approvsL -Pon pous la cess'on d ssixautpcuts
Roa por qutance Fait a VILLEBRET Le 13/07/2021 En 4 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession" Enregistré à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MOULINS Lc 05/08/2021 Dos8icr 2021 00018591,reférencc 0304P01 2021 A 01647 Enregistrement25€Penalites:0f Total liquidé :Vingt-cinq Euros Montant recu Vingt cinq Euros
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M.DUMAS SERGE
9,RUE du Treux
03630DESERTINES
Mme Lepetit Francoise
Les Guézes
03 190 Vallon en Sully
Désertines le 21 Juin 2021
Objet:Rachat parts sociales
Chére associée,
Aprés votre soutien a la société CADNUM durant ces années, j'ai pris la décision de racheter vos
parts sociales. En effet la crise sanitaire a été cinglante et le rétablissement promet d'etre difficile
Je vous propose 16, 20 € la part, soit 972,00 € pour 60 parts.
Vous voudrez bien m'informer de votre accord par retour suivant votre convenance, courrier
ou mail (s.dumas@cadnum.com) en mentionnant dans l'encadré ci-dessous
et votre signature
Bon pour acwrI"
Veuillez agréer, chére associée, mes sincéres salutations.
Serge DUMAS
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Sylvie DUMAS, épouse de Monsieur Jacky Ernest DUMONTET également soussigné demeurant a CHAZEMAIS (03) - La Prugne nés, Monsieur a MONTLUCON (03),le 30 septembre 1948. Madame a CHAZEMAIS (03),le 26 janvier 1954, mariés a CHAZEMAIS (03) le 4 septembre 1971 sous le régime légal de la communauté de biens.
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Monsieur Serge DUMAS, demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES. né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Sylvie DUMAS épouse DUMONTET, cédant, déclare :
- qu'elle est mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquets depuis le 04/09/1971 avec Monsieur Jacky Ernest DUMONTET,né le 30/09/1948 a MONTLUCON (03100),
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Acte de cession de parts Sylvie DUMONTET/Serge DUMAS
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle bénéficie d'un plan de continuation en date du 21/07/ 2017 modifiée lors de l'audience du 16/10/2020 prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce et des immeubles indispensables a l'exploitation du fonds.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, née le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du 05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998. il existe une société à responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET,et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M. DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M. DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160
Acte de cession de parts Sylvie DUMONTET/Serge DUMAS
M. DELAINE FREDERIC 160
Total des parts sociales 3000
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 90 parts sociales de 15,24 euros. Elles sont numérotées de 1 030 a 1 092 et 2 542 a 2 568.
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et son conjoint pour les avoir recues soit en contrepartie de l'apport en numraire lors de la
constitution de la Société, soit au cours de la vie sociale.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Sylvie DUMAS épouse DUMONTET céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Serge DUMAS qui accepte, QUATRE VINGT DIX parts sociales de 15,24 euros numérotées de 1 030 a 1 092 et 2 542 a 2 568 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Monsieur Jacky Ernest DUMONTET, conjoint du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précéde et autoriser Madame Sylvie DUMAS épouse DUMONTET a percevoir le prix ci-apres stipulé.
Acte de cession de parts Sylvie DUMONTET/Serge DUMAS
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de MILLE QUATRE CENT CINQUANTE HUIT euros (l 458,00 euros),soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale, que Monsieur Serge DUMAS a payé à l'instant méme à Madame Sylvie DUMAS épouse DUMONTET, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impot sur les sociétés.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 458,00 euros - (23 000 euros x 90/3 000) = 768 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'égard du traitement des données a caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre,
Acte de cession de parts Sylvie DUMONTET/Serge DUMAS
documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant. réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les Iégislations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant).
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Acte de cession de parts Sylvie DUMONTET/Serge DUMAS
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Odlno ue Fait a VILLEBRET
Le 13/07/2021 u . cen o y En 4 originaux
olia u eFapprovvE.hon2our accep= a c Cuot Ben
Le cessionnaire (2) Le cédant (1)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MOULINS Lc 05/08/2021 Dossicer 2021 00018590,référencc_0304P01 2021 A 01645 Enregistrement:25€ Penalités0€ Total liquidé :Vingt-cinq Eutos Montantrecu Vingt-cinq Euros
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Isabelle Sylvie MAURIN,épouse de Monsieur Didier, Alain LAMARQUE demeurant a MONTLUCON (03) - 9 BIS Rue des BERNARDINES nés, Monsieur a MONTLUCON (03), le 20 janvier 1959, Madame a DESERTINES (03), le 5 septembre 1965. mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre DEMA Y, notaire a MONTLUCON, le Il septembre 1990.
ci-aprés dénommé "le cédant".
d'une part,
Monsieur Serge DUMAS, demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES. né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire"
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Isabelle Sylvie MAURIN, épouse LAMARQUE, cédant, déclare :
-qu'elle est mariée avec Monsieur Didier, Alain LAMARQUE, né le 20/01/1959 a MONTLUCON (03100), sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre DEMAY, notaire a MONTLUCON,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
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Acte de cession de parts Isabelle LAMARQUE /Serge DUMAS
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle bénéficie d'un plan de continuation en date du 21/07/ 2017 modifiée lors de l'audience du 16/10/2020 prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce et des immeubles indispensables a l'exploitation du fonds.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, née le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du 05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998 il existe une société a responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M. DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M. DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160 M. DELAINE FREDERIC 160
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Acte de cession de parts Isabelle LAMARQUE /Serge DUMAS
Total des parts sociales 3000
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Elles sont numérotées de 1 135 a 1 176 et 2 587 a 2 604.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Isabelle Sylvie MAURIN, épouse LAMARQUE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Serge DUMAS qui accepte, SOIXANTE parts sociales de 15,24 euros numérotées de 1 135 a 1 176 et 2 587 a 2 604 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de NEUF CENT SOIXANTE DOUZE euros (972,00 euros), soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale,que Monsieur Serge DUMAS a payé a l'instant méme a Madame Isabelle Sylvie MAURIN, épouse LAMARQUE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
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Acte de cession de parts Isabelle LAMARQUE /Serge DUMAS
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a ll'impôt sur les sociétés.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur
réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur apres application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 972,00 euros - (23 000 euros x 60/ 3 000) = 512 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données a caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant. réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant).
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
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Acte de cession de parts Isabelle LAMARQUE /Serge DUMAS
FORMALITES DE PUBLICITE- POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent :
- avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiere et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fait a VILLEBRET Le 13/07/2021 En 4 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) provve.Bn pouccce e w nsw
(1) Leter de la mentian manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE cession L'ENREGISTREMENT MOULINS Lc 05/08/2021 Dossicr 2021 00018587,référence0304P01 2021 A 01641 (2) Le Enregistrement25€ "Lu et approuvé. Bon Penalites:0€ Total liquidé Vingt-cinq Euros pour ac: Montant regu Vingt-cinq Euros
IL
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES, née le 16/09/1967 a TOUL (54200) de nationalité francaise, mariée a Monsieur Serge DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Monsieur Serge DUMAS. demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES, né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire à COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-apres dénommé "le cessionnaire".
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, cédant, déclare :
- qu'elle est mariée avec Monsieur Serge DUMAS, né le 09/01/1964 a CHAZEMAIS (03), sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY préalable a leur union du 05/05/1992,
LD
Acte de cession de parts Laurence DUMAS /Serge DUMAS
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle bénéficie d'un plan de continuation en date du 21/07/ 2017 modifiée lors de l'audience du 16/10/2020 prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce et des immeubles indispensables a l'exploitation du fonds.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, née le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du 05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998 il existe une société à responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M.DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M.DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60
2
LD
Acte de cession de parts Laurence DUMAS /Serge DUMAS
Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160 M. DELAINE FREDERIC 160
Total des parts sociales 3000
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Elles sont numérotées de 1 463 a 1 596 et 2 017 a 2 042
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Serge DUMAS qui accepte,CENT SOIXANTE parts sociales de 15,24 euros numérotées de 1 463 a 1 596 et 2 017 a 2 042 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE euros (2 592,00 euros),soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale, que Monsieur Serge DUMAS a payé a l'instant meme a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
3
Acte de cession de parts Laurence DUMAS /Serge DUMAS
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impôt sur les sociétés.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprs application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 2 592,00 euros - (23 000 euros x 160/ 3 000) = 1 365 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques a l'égard du traitement des données à caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant, réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de
sous-traitant
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
Acte de cession de parts Laurence DUMAS/Serge DUMAS
FORMALITES DE PUBLICITE -POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépot d'un original du
présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
1a ces5ion de C&nr s3ixantx Fait a VILLEBRET Le 13/07/2021 En 4 originaux lu eFapprvE Bo- nOnr we hF d & cm'-
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
(l) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MOULINS Lc 05/08/2021 Dos8icr 2021 00018588, référence_0304P01 2021 A 01642 ion manuscrite "Lu et approuvé. Bon Enregistremcnt41€Penalites:0€ Total liquidé :Quarante et un Euros Montant recu :Quarante ct un Euros
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Patrick, Nicolas, Marcel DELAINE, époux de Madame Isabelle, Marie-Thérése VUILLOT également soussignée demeurant a DOLE (39) - 65 Rue du Val d'Amour nés, Monsieur a DOLE (39), le 28 novembre 1965. Madame a CHAPAGNOLE (39), le 20 mars 1965, mariés a MALANGE (39) le 03 aout 1991 sous le régime légal de la communauté de biens
ci-apres dénommé "le cédant". d'une part,
Monsieur Serge DUMAS. demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-apres dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Patrick, Nicolas, Marcel DELAINE, cédant, déclare :
- qu'il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts depuis le 03/08/1991 avec Madame Isabelle, Marie-Thérese VUILLOT, née le 20 mars 1965, a CHAPAGNOLE (39),
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
Acte de cession de parts Patrick DELAINE /Serge DUMAS
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, né le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du
05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998. il existe une société a responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de pieces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M. DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M. DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160 M.DELAINE FREDERIC 160
Total des parts sociales 3000
2
Acte de cession de parts Patrick DELAINE /Serge DUMAS
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Elles sont numérotées de 1 177 a 1 462 et de 1 957 a 2 016
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Patrick, Nicolas, Marcel DELAINE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Serge DUMAS qui accepte, QUATRE CENT parts sociales de 15,24 euros numérotées de 1 177 a 1 462 et de 1 957 a 2 016 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame Isabelle, Marie-Thérése VUILLOT, conjoint du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précéde et autoriser Monsieur Patrick, Nicolas, Marcel DELAINE a percevoir le prix ci-aprés stipulé.
3
Acte de cession de parts Patrick DELAINE /Serge DUMAS
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT euros (6 480 euros),soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale, que Monsieur Serge DUMAS a payé a l'instant méme a Monsieur Patrick, Nicolas, Marcel DELAINE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impôt sur les sociétés.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 6 480 euros - (23 000 euros x 400/ 3 000) = 3 413 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant, réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les
4
Acte de cession de parts Patrick DELAINE /Serge DUMAS
législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant)
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
FORMALITES DE PUBLICITE-POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Acte de cession de parts Patrick DELAINE /Serge DUMAS
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession :; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fait a VILLEBRET Le 13/07/2021 En 4 originaux
KucVapfonUi.Ssn pom a cuh'n d lu eXopprouk Bor pov &cvyp dk yhaRc cut p&n5. B, powr Ynfanu cenion
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Earegistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MOULINS Lc 05/08/2021 Dos8icr 2021 00018589,rcfércncc_0304P01 2021 A 01643 Penalités:0f
Enregistrement102€ :Cent deux Euros Total liquidé :Cent deux Euros Montant recu
6
CADNUM
Société a responsabilité limitée
au capital de 45 734,71 euros
Siége social : 2 avenue des Champs Noyés
03310 VILLEBRET 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSOCIE UNIQUE
DU 15 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le 15 octobre,
A 11 heures 30,
L'associé unique, Monsieur Serge DUMAS, de la société CADNUM, société a responsabilité limitée au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement détenues par Monsieur Serge DUMAS, seul associé de la Société et représentant en tant que tel
la totalité des parts sociales composant le capital de la Société, a pris les décisions portant sur l'ordre du jour suivant
- Modification des statuts aprés réalisation d'une cession de parts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
DU 15 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le 15 octobre,
A 11 heures 30,
L'associé unique, Monsieur Serge DUMAS, de la société CADNUM, société a responsabilité limitée au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement détenues par Monsieur Serge DUMAS, seul associé de la Société et représentant en tant que tel
la totalité des parts sociales composant le capital de la Société, a pris les décisions portant sur l'ordre du jour suivant
- Modification des statuts aprés réalisation d'une cession de parts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
Tenant compte des actes sous signature privée en date a VILLEBRET du 13 juillet 2021, signifiés a la Société le 15 octobre 2021 par dépt au siége social d'un original portant cession a Monsieur Serge DUMAS
- Par Monsieur Frédéric DELAINE, de CENT SOIXANTE parts sociales de la Société lui appartenant dans la Société,
- Par Monsieur Frédéric DUMONTET, de CENT CINQUANTE parts sociales de la Société lui appartenant dans la Société,
- Par Monsieur Thierry AUGAUDY, de QUATRE VINGT DIX parts sociales de la Société lui
appartenant dans la Société,
-Par Madame Isabelle LAMARQUE, de SOIXANTE parts sociales de la Société lui appartenant dans la Société,
- Par Madame Laurence DUMAS, de CENT SOIXANTE parts sociales de la Société lui
appartenant dans la Société,
-Par Monsieur Patrick DELAINE, de QUATRE CENT parts sociales de la Société lui appartenant dans la Société,
- Par Madame Sylvie DUMONTET, de QUATRE VINGT DIX parts sociales de la Société lui appartenant dans la Société,
- Par Madame Francoise LEPETIT, de SOIXANTE parts sociales de la Société lui appartenant dans la Société,
l'Associé Unique décide de remplacer l'article 8 des statuts par les dispositions suivantes :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Serge DUMAS : 3 000 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3 000 parts
Le reste de l'article étant inchangé
- Par Monsieur Frédéric DELAINE, de CENT SOIXANTE parts sociales de la Société lui appartenant dans la Société,
- Par Monsieur Frédéric DUMONTET, de CENT CINQUANTE parts sociales de la Société lui appartenant dans la Société,
- Par Monsieur Thierry AUGAUDY, de QUATRE VINGT DIX parts sociales de la Société lui
appartenant dans la Société,
-Par Madame Isabelle LAMARQUE, de SOIXANTE parts sociales de la Société lui appartenant dans la Société,
- Par Madame Laurence DUMAS, de CENT SOIXANTE parts sociales de la Société lui
appartenant dans la Société,
-Par Monsieur Patrick DELAINE, de QUATRE CENT parts sociales de la Société lui appartenant dans la Société,
- Par Madame Sylvie DUMONTET, de QUATRE VINGT DIX parts sociales de la Société lui appartenant dans la Société,
- Par Madame Francoise LEPETIT, de SOIXANTE parts sociales de la Société lui appartenant dans la Société,
l'Associé Unique décide de remplacer l'article 8 des statuts par les dispositions suivantes :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Serge DUMAS : 3 000 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3 000 parts
Le reste de l'article étant inchangé
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique décide donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires
Serge DUMAS
ACTE D'AVOCAT
Acte d'Avocat électronique
Identifiant unique de l'Acte : 20211015113818-BBDvVPdd195K4w1qp
Type d'acte : Droit des sociétés
Nombre de page(s) signée(s) au total : 3 dont 1 page(s) de signature
Scellé par le Conseil National des Barreaux Signé par Serge DUMAS
Le 15/10/2021 a 11:42 CEST Le 15/10/2021 a 14:21 CEST
serialNumber 39B4 serialNumber 92FD0C
Contre-signé par Me Karine LASNE
Le 15/10/2021 a 16:25 CEST
serialNumber 55C4A362F6FC62FD3CC17CA67791CD4C
Document original électronique sécurisé et signé sur le service eActe du Conseil National des Barreaux sous le contrôle d'avocats inscrits a un Barreau Francais
e-7 Tcte Conseil National des Barreaux
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Frédéric DELAINE, époux de Odile Renée Aimée GROSSIN, également soussignée demeurant 3 bis rue de BELVOYE a DAMPARIS (39 500) né a DOLE (39100),le 25 décembre 1970, marié a BEAUGENCY (45190) le 18 juillet 1998 sous le régime légal de la communauté de biens,
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
Monsieur Serge DUMAS, demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES, né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Frédéric DELAINE, cédant, déclare :
- qu'il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquets depuis le 18 juillet 1998 avec Madame Odile Renée Aimée GROSSIN,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle bénéficie d'un plan de continuation en date du 21/07/ 2017 modifiée lors de l'audience du 16/10/2020
1
Acte de cession de parts Frédéric DELAINE /Serge DUMAS
prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce et des immeubles indispensables a l'exploitation du fonds.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, né le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du 05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M.DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M. DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160 M. DELAINE FREDERIC 160
Total des parts sociales 3000
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Acte de cession de parts Frédéric DELAINE /Serge DUMAS
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Elles sont numérotées de 2 043 a 2 076 et 2 659 a 2 784
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et son conjoint pour les avoir recues soit en contrepartie de l'apport en numéraire lors de la constitution de la Société soit en cours de vie sociale.
CECI EXPOSE,IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Frédéric DELAINE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Serge DUMAS qui accepte, CENT SOIXANTE parts sociales de 15,24 euros numérotées de 2 043 a 2 076 et 2 659 a 2 784 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame Odile Renée Aimée GROSSIN, conjoint du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précéde et autoriser Monsieur Frédéric DELAINE a percevoir le prix ci- apres stipulé
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Acte de cession de parts Frédéric DELAINE /Serge DUMAS
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE euros (2 592,00 euros), soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale, que Monsieur Serge DUMAS a payé a l'instant méme a Monsieur Frédéric DELAINE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impôt sur les sociétés
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impóts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 2 592,00 euros - (23 000 euros x 160/ 3 000) = 1 365 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'égard du traitement des données a caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant,
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Acte de cession de parts Frédéric DELAINE /Serge DUMAS
réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant).
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
FORMALITES DE PUBLICITE-POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
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Acte de cession de parts Frédéric DELAINE /Serge DUMAS
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fait a VILLEBRET Le 13/07/2021 En 4 originaux
Lv eF&prrauve. cle La ceoian- cle CenF So xuke`paFs Cessicm
Le cessionnaire (2) Le cédant (1)
(l) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance" .
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Earegistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MOULINS
Enregistrement41€ Penalites:0€ Totalliquidé Quarante et un Euros Montant recu :Quarante ct un Euros
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CADNUM Société a responsabilité limitée au capital de 45 734,71 euros Siége social : 2, avenue des Champs Noyés 03310 VILLEBRET 420 813 958 RCS MONTLUCON
STATUTS Mis a jour suite aux cessions réalisées en juillet 2021
2)
ARTICLE 1 - FORME
Il existe entre les propriétaires des parts ci-apres dénombrées une société à responsabilité limitée régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.
La société a été constituée par acte établi sous seing privé a MARCILLAT-EN-COMBRAILLE 03420),le 25 octobre 1998.
ARTICLE 2-DENOMINATION
La société est dénommée CADNUM SARL
Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique, de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de pieces, le modelage et la conception, la numérisation (CAO), la programmation d'usinage automatique (FAO) pour diverses entreprises.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siege de la société est fixé : 2, avenue des Champs Noyés - VILLEBRET (03310).
Il peut etre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits a la constitution de la société d'un montant de 210.000 Francs et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.
Suivant décision de l'assermblée générale extraordinaire du 30 septembre 1999, une somme de 90.000 Francs, prélevée sur le compte réserve ordinaire, a été incorporée au capital.
3)
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a 45 734,71 Euros. 1l est divisé en 3.000 parts entierement libérées, numérotées de 1 a 3.000. Leur répartition figure ci-aprés.
ARTICLE 8 - REPARTITION DU CAPITAL
Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes
M. SERGE DUMAS 3 000 Total des parts sociales 3 000
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement libérées.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS
Le capital peut etre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4)
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 11 doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction du capital par réduction du nombre de parts, en cas d'échanges de parts consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division.
ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes. Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports ; au-dela tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé s'il n'est pas soumis à agrément. Il en est de méme de chaque nu-propriétaire.
L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer à toutes les décisions collectives.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT DES CESSIONNAIRES ET ATTRIBUTAIRES
1 - Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés. Elles ne peuvent &tre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers à la société, entre ascendants et descendants et entre conjoints qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.
5))
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requéte. En cas d'expertise, les frais de celle-ci sont supportés par moitié par le cédant et par la société. Au cas ou le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant a ce titre quinze jours aprés avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé a son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, a l'expiration du délai de trois mois, éventuellement prorogé, mis a la disposition du cédant, l'achat est réalisé a moins que le cédant ne renonce a son projet de cession et conserve en conséquence les parts qui en faisaient l'objet.
Avec le consentement du cédant, la société peut également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque l'achat n'est pas réalisé, l'associé peut régulariser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Lorsque le cessionnaire doit &tre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit etre consultée par la gérance des réception de la notification adressée par le cessionnaire a la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
2 - Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé. Tous autres héritiers, conjoint, ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants. Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil aupres de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément. Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé. S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.
Tout acte de partage est valablement notifié a la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Dans l'un et l'autre cas, si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a
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l'expiration d'un délai de six mois a compter du déces, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de proceder au partage. Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci- dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de transmission entre vifs, les héritiers, conjoint ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3 - En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé des héritiers et du conjoint survivant qui ont déja la qualité d'associé; tout attributaire n'ayant pas cette qualité doit étre agréé conformément aux dispositions prévues en cas de transmission par déces. Il en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom. Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de ll'associé des parts sociales, que si ce conjoint est associé ou agréé a la majorité des associés, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues comme en matiére de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent tre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.
4 - Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'étre personnellement associé, postérieurement a l'apport ou à l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il doit etre agréé par une décision prise a la majorité des parts sociales apres déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.
5 - La transmission de parts ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution aprés réunion de toutes les parts en une seule main est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, a moins qu'elle n'en soit dispensée parce que bénéficiant a des personnes associées.
ARTICLE 12-DECES- INCAPACITE- REGLEMENTAMIABLE -REDRESSEMENT ET LIOUIDATION JUDICIAIRES- FAILLITE PERSONNELLE D'UN ASSOCIE
Le déces, l'incapacité, la mise en réglement amiable, en redressement ou en liquidation judiciaires ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
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ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Les conventions intervenues entre la société et ses associés ou gérants sont soumises à contrôle dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société. Elles ne s'appliquent pas à celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés si ceux-ci sont des personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux d'une personne morale associée.
Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépot ou compte courant. Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particulier à soumettre a la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.
ARTICLE 14 - GERANCE - NOMINATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DES GERANTS
Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne relvent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent étre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers.
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ARTICLE 16 - OBLIGATIONS DES GERANTS - DELEGATIONS
Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés, faire pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.
Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
ARTICLE 17 - CESSATION DE FONCTIONS
Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales. Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérets. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Tout gérant peut résigner ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la clóture d'un exercice en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés prise à la majorité ordinaire. Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés, a la diligence de l'un d'entre eux, nomme un ou plusieurs autres gérants.
ARTICLE 18 - TRAITEMENT DES GERANTS
Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 19-DECISIONS COLLECTIVES - FORME ET MODALITES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, régulierement prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.
Toute assemblée générale doit étre convoquée par la gérance ou à défaut par le cornmissaire aux comptes, s'il en existe un, par lettre recommandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associés a son dernier domicile connu. La convocation indique clairement l'ordre du jour de la réunion. Seules sont mises en délibération les questions qui y figurent.
Un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par la loi peuvent demander la réunion d'une assemblée. A la demande de tout associé, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
9)
L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé. Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Tout associé a droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter de la loi. Il peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut étre également donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans étre eux-mémes associés.
Les proces-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Au procés-verbal d'une consultation écrite est annexée la réponse de chaque associé. La volonté unanime des associés peut etre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.
ARTICLE20-DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, à toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la sociéte, pourvu qu'elles n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumise a agrément.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
10)
ARTICLE21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associés à augmenter son engagement social ou transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions.
En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent étre prises aux conditions de majorité prévues a l'article 11.
En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification corrélative de l'article ou figurait son nom, conséquence matérielle de cette révocation, est réalisée dans les mémes conditions que la révocation elle-méme.
La décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES - EXPERTISE JUDICIAIRE
Les associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
La désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre faite selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE23- CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Selon les conditions légales, le contrôle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui accomplissent leur mission générale et les missions spéciales que la loi leur confie.
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et finit le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 25 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX
A la cloture de chaque exercice, la gérance établit les comptes prévus par la loi, au vu de l'inventaire des éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Les comptes annuels sont établis à chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées. Meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
La gérance établit en outre un rapport de gestion.
11)
ARTICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de l'assemnblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts.
En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prelevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
ARTICLE 27- PAIEMENT DU DIVIDENDE
Aucun dividende ne peut etre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins égales a son montant. Les modalits de. la distribution sont fixées par l'assemblée des associés ou, a défaut, par la gérance.
La mise en paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande de la gérance.
Aucune répétition ne peut etre exigée des associés pour un dividende distribué en conformité des présentes dispositions.
ARTICLE28-PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
ARTICLE 29-PERTE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables entament le capital dans la proportion fixée par la loi, la gérance est tenue de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de consulter les associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Meme en l'absence de pertes, la dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
La réunion des parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La dissolution judiciaire prévue par la loi a défaut de régularisation n'est pas applicable, la société continuant d'exister avec l'associé unique.
12)
ARTICLE 30 -LIQUIDATION
Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a sa cloture.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf, a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. La dissolution met fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
La gérance doit leur remettre ses comptes avec toutes justifications pour approbation par une décision ordinaire des associés.
L'actif social est réalisé et le passif acquitté, les liquidateurs ayant, a cet effet, sous réserve des restrictions légales, les pouvoirs les plus étendus pour agir méme séparément.
Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire dans les memes conditions que durant la vie sociale. Ils consultent en outre les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les associés exercent leur droit de communication dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés, a la majorité ordinaire, statuent sur le compte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la cloture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales.
Les rgles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande et a charge de soulte, s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.
Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux.
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.
13)
ARTICLE 32 - NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée, est Monsieur Serge DUMAS.
ARTICLE 33 - IDENTITE OU DESIGNATION DES PERSONNES_QUI SONT INTERVENUES A L'ACTE CONSTITUTIF SOIT PAR ELLES-MEMES, SOIT PAR MANDATAIRE
Monsieur Serge DUMAS,époux de Madame Laurence, Anne, Michelle DELAINE demeurant a DESERTINES (03) - 9 Chemin du Treux
nés, Monsieur a CHAZEMAIS (03), le 9 janvier 1964, Madame a TOUL (54), le 16 septembre 1967, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre VINCENT Jean-Claude, notaire a COMMENTRY (03) le 13 juin 1992.
Madame Sylvie DUMAS, épouse de Monsieur Jacky Ernest DUMONTET également soussigné demeurant a CHAZEMAIS (03) -La Prugne
nés, Monsieur & MONTLUCON (03),le 30 septembre 1948, Madame a CHAZEMAIS (03), le 26 janvier 1954, mariés à CHAZEMAIS (03) le 4 septembre 1971 sous le régime légal de la communauté de biens.
Madame Francoise DUMAS, épouse de Monsieur Marc, Jacques LEPETIT également soussigné demeurant a MONTLUCON (03) - 62 Rue Paul Constans
nés, Monsieur a AUBUSSON (23), le 8 aout 1966, Madame a CHAZEMAIS (03),le 31 mai 1965, mariés & FELLETIN (23) le 6 mai 1989 sous le régime légal de la communauté de biens.
Madame Isabelle Sylvie MAURIN,épouse de Monsieur Didier,Alain LAMARQUE demeurant a MONTLUCON (03) - 41 Rue des Girauds,
nés, Monsieur a MONTLUCON (03), le 20 janvier 1959, Madame a DESERTINES (03),le 5 septembre 1965, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre DEMAY, notaire a MONTLUCON, le 11 septembre 1990.
Monsieur Patrick, Nicolas, Marcel DELAINE, époux de Madame Isabelle, Marie-Thérese VUILLOT également soussignée demeurant à DOLE (39) - 100 Rue du Val d'Amour
nés, Monsieur a DOLE (39), le 28 novembre 1965. Madame a CHAPAGNOLE (39), le 20 mars 1965. mariés a MALANGE (39) le 3 aout 1991 sous le régime légal de la communauté de biens.
Monsieur Bernard, Henri, Yves DELAINE, époux de Madame Monique, Renée, Odette JACQUOT également soussignée demeurant à SAMPANS (39) - 6 Rue des Carriéres
nés, Monsieur a DOLE (39), le 6 juin 1936, Madame a DOLE (39), le 27 novembre 1936, mariés a DOLE (39) le 7 décembre 1963 sous le régime légal de la communauté de biens
14)
SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES - SOFIREM, SA au capital de 622.400.000 Francs ayant son siege a RUEIL-MALMAISON (92) - 100 Avenue Albert 1er, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 672 040 813, représentée par son Directeur Général Centre-Midi, Monsieur Gérard CERBU.
ARTICLE 34 - LES APPORTS A LA SOCIETE
Il a été apporté en numéraire la somme totale de DEUX CENT DIX MILLE FRANCS (210.000F).
Cette somme a été, des avant ce jour, déposée a la BNP, succursale de Montlucon, a un compte ouvert au nom de la société en formation sous le n° 100278/35.
Monsieur Serge DUMAS a apporté une somme en espéces de CENT DEUX MILLE NEUF CENTS FRANCS (102.900 F).
Madame Sylvie DUMONTET a apporté une somme en esp&ces de SIX MILLE TROIS CENTS FRANCS (6.300 F).
Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint.
Intervenant a l'acte constitutif, celui-ci n'a pas demandé a etre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées a Madame Sylvie DUMONTET.
Madame Francoise LEPETIT a apporté une somme en espéces de QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS (4.200 F).
Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint.
Intervenant a l'acte constitutif, celui-ci n'a pas demandé a étre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées à Madame Francoise LEPETTT.
Madame Isabelle LAMARQUE a apporté une somme en especes de QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS (4.200 F).
Monsieur Patrick DELAINE a apporté une somme en esp&ces de DOUZE MILLE SIX CENTS FRANCS(12.600 F).
Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint.
Intervenant a l'acte constitutif, celui-ci n'a pas demandé a étre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées a Monsieur Patrick DELAINE.
Monsieur Bernard DELAINE a apporté une somme en esp&ces de VINGT NEUF MILLE QUATRE CENTS FRANCS (29.400 F).
Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Intervenant a l'acte constitutif, celui-ci n'a pas demandé a etre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées à Monsieur Bernard DELAINE.
15))
La SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES - SOFIREM, représentée par Monsieur Gérard CERBU, a apporté une somme en esp&ces de CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS FRANCS (50.400 F).
ACTE D'AVOCAT
Acte d'Avocat électronique
Identifiant unique de l'Acte : 20211015113818-BBDvVPdd195K4w1qp
Type d'acte : Droit des sociétés
Nombre de page(s) signée(s) au total : 16 dont 1 page(s) de signature
Scellé par le Conseil National des Barreaux Signé par Serge DUMAS Le 15/10/2021 a 11:42 CEST Le 15/10/2021 a 14:21 CEST
serialNumber 39B4 serialNumber 92FD0C
Contre-signé par Me Karine LASNE
Le 15/10/2021 a 16:25 CEST
serialNumber 55C4A362F6FC62FD3CC17CA67791CD4C
Document original électronique sécurisé et signé sur le service eActe du Conseil National des Barreaux sous le contrôle d'avocats inscrits a un Barreau Francais
e-/Icte
Conseil National des Barreaux
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires
Serge DUMAS
ACTE D'AVOCAT
Acte d'Avocat électronique
Identifiant unique de l'Acte : 20211015113818-BBDvVPdd195K4w1qp
Type d'acte : Droit des sociétés
Nombre de page(s) signée(s) au total : 3 dont 1 page(s) de signature
Scellé par le Conseil National des Barreaux Signé par Serge DUMAS
Le 15/10/2021 a 11:42 CEST Le 15/10/2021 a 14:21 CEST
serialNumber 39B4 serialNumber 92FD0C
Contre-signé par Me Karine LASNE
Le 15/10/2021 a 16:25 CEST
serialNumber 55C4A362F6FC62FD3CC17CA67791CD4C
Document original électronique sécurisé et signé sur le service eActe du Conseil National des Barreaux sous le contrôle d'avocats inscrits a un Barreau Francais
e-7 Tcte Conseil National des Barreaux
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Frédéric DELAINE, époux de Odile Renée Aimée GROSSIN, également soussignée demeurant 3 bis rue de BELVOYE a DAMPARIS (39 500) né a DOLE (39100),le 25 décembre 1970, marié a BEAUGENCY (45190) le 18 juillet 1998 sous le régime légal de la communauté de biens,
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
Monsieur Serge DUMAS, demeurant 9, rue du Treux 03630 DESERTINES, né le 09 janvier 1964 a CHAZEMAIS, de nationalité francaise, marié a Madame Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu le 5 mai 1992 par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalablement a leur union célébrée a SAMPANS le 13 juin 1992,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Frédéric DELAINE, cédant, déclare :
- qu'il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquets depuis le 18 juillet 1998 avec Madame Odile Renée Aimée GROSSIN,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société CADNUM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle bénéficie d'un plan de continuation en date du 21/07/ 2017 modifiée lors de l'audience du 16/10/2020
1
Acte de cession de parts Frédéric DELAINE /Serge DUMAS
prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce et des immeubles indispensables a l'exploitation du fonds.
Monsieur Serge DUMAS, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié avec Laurence Michelle Anne DELAINE épouse DUMAS, né le 16/09/1967 a TOUL (54200), sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Claude VINCENT, notaire a COMMENTRY, préalable a leur union du 05/05/1992,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a MARCILLAT EN COMBRAILLE du 25/10/1998, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CADNUM, au capital de 45 734,71 euros, divisé en 3 000 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 2 avenue des Champs Noyés, 03310 VILLEBRET, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 813 958 R.C.S. MONTLUCON pour une durée de 99 ans expirant le 16/11/2097.
La société CADNUM a pour objet principal la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de piéces, le modelage et la conception, la numérisation (Cao), la programmation d'usinage automatique (Fao) pour diverses entreprises.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
M. AUGAUDY THIERRY 90 M.DELAINE PATRICK 400 M. SERGE DUMAS 1830 M. DUMONTET FREDERIC 150 Mme DUMONTET SYLVIE 90 Mme LAMARQUE ISABELLE 60 Mme LEPETIT FRANCOISE 60 Mme DUMAS LAURENCE 160 M. DELAINE FREDERIC 160
Total des parts sociales 3000
2
Acte de cession de parts Frédéric DELAINE /Serge DUMAS
Elle est actuellement gérée par Monsieur Serge DUMAS.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Elles sont numérotées de 2 043 a 2 076 et 2 659 a 2 784
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et son conjoint pour les avoir recues soit en contrepartie de l'apport en numéraire lors de la constitution de la Société soit en cours de vie sociale.
CECI EXPOSE,IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Frédéric DELAINE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Serge DUMAS qui accepte, CENT SOIXANTE parts sociales de 15,24 euros numérotées de 2 043 a 2 076 et 2 659 a 2 784 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Serge DUMAS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame Odile Renée Aimée GROSSIN, conjoint du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précéde et autoriser Monsieur Frédéric DELAINE a percevoir le prix ci- apres stipulé
3
Acte de cession de parts Frédéric DELAINE /Serge DUMAS
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE euros (2 592,00 euros), soit SEIZE euros VINGT centimes (16,20 euros) par part sociale, que Monsieur Serge DUMAS a payé a l'instant méme a Monsieur Frédéric DELAINE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CADNUM est soumise a l'impôt sur les sociétés
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impóts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 2 592,00 euros - (23 000 euros x 160/ 3 000) = 1 365 euros
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société a déployé un plan de mise en conformité au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'égard du traitement des données a caractére personnel (RGDP) et se conforme aux autres législations applicables en matiére de traitement de Données Personnelles.
La Société a mis en place des politiques de confidentialité, des notices d'information et des formulaires de consentement couvrant l'ensemble des traitements qu'elle met en oeuvre, documente réguliérement sa conformité au RGPD, a mis en oeuvre une politique de conservation des Données Personnelles conforme aux législations applicables, le cas échéant,
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Acte de cession de parts Frédéric DELAINE /Serge DUMAS
réalise des transferts de Données Personnelles en dehors de l'EEE en conformité avec les législations applicables et dispose, conformément a l'article 32 du RGPD, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les Données Personnelles qu'elle traite (en tant que responsable de traitement et de sous-traitant).
Aucune violation de Données Personnelles impliquant la Société (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant) n'a eu lieu dans les trois (3) années précédant la date de réalisation de la présente cession.
FORMALITES DE PUBLICITE-POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
5
Acte de cession de parts Frédéric DELAINE /Serge DUMAS
DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fait a VILLEBRET Le 13/07/2021 En 4 originaux
Lv eF&prrauve. cle La ceoian- cle CenF So xuke`paFs Cessicm
Le cessionnaire (2) Le cédant (1)
(l) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance" .
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Earegistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MOULINS
Enregistrement41€ Penalites:0€ Totalliquidé Quarante et un Euros Montant recu :Quarante ct un Euros
6
CADNUM Société a responsabilité limitée au capital de 45 734,71 euros Siége social : 2, avenue des Champs Noyés 03310 VILLEBRET 420 813 958 RCS MONTLUCON
STATUTS Mis a jour suite aux cessions réalisées en juillet 2021
2)
ARTICLE 1 - FORME
Il existe entre les propriétaires des parts ci-apres dénombrées une société à responsabilité limitée régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.
La société a été constituée par acte établi sous seing privé a MARCILLAT-EN-COMBRAILLE 03420),le 25 octobre 1998.
ARTICLE 2-DENOMINATION
La société est dénommée CADNUM SARL
Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet la fabrication d'outillage pour les fonderies et l'injection plastique, de maquettes et prototypes pour l'industrie, l'usinage en général, la reproduction de pieces, le modelage et la conception, la numérisation (CAO), la programmation d'usinage automatique (FAO) pour diverses entreprises.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siege de la société est fixé : 2, avenue des Champs Noyés - VILLEBRET (03310).
Il peut etre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits a la constitution de la société d'un montant de 210.000 Francs et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.
Suivant décision de l'assermblée générale extraordinaire du 30 septembre 1999, une somme de 90.000 Francs, prélevée sur le compte réserve ordinaire, a été incorporée au capital.
3)
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a 45 734,71 Euros. 1l est divisé en 3.000 parts entierement libérées, numérotées de 1 a 3.000. Leur répartition figure ci-aprés.
ARTICLE 8 - REPARTITION DU CAPITAL
Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes
M. SERGE DUMAS 3 000 Total des parts sociales 3 000
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement libérées.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS
Le capital peut etre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4)
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 11 doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction du capital par réduction du nombre de parts, en cas d'échanges de parts consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division.
ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes. Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports ; au-dela tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé s'il n'est pas soumis à agrément. Il en est de méme de chaque nu-propriétaire.
L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer à toutes les décisions collectives.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT DES CESSIONNAIRES ET ATTRIBUTAIRES
1 - Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés. Elles ne peuvent &tre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers à la société, entre ascendants et descendants et entre conjoints qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.
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Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requéte. En cas d'expertise, les frais de celle-ci sont supportés par moitié par le cédant et par la société. Au cas ou le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant a ce titre quinze jours aprés avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé a son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, a l'expiration du délai de trois mois, éventuellement prorogé, mis a la disposition du cédant, l'achat est réalisé a moins que le cédant ne renonce a son projet de cession et conserve en conséquence les parts qui en faisaient l'objet.
Avec le consentement du cédant, la société peut également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque l'achat n'est pas réalisé, l'associé peut régulariser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Lorsque le cessionnaire doit &tre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit etre consultée par la gérance des réception de la notification adressée par le cessionnaire a la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
2 - Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé. Tous autres héritiers, conjoint, ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants. Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil aupres de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément. Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé. S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.
Tout acte de partage est valablement notifié a la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Dans l'un et l'autre cas, si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a
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l'expiration d'un délai de six mois a compter du déces, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de proceder au partage. Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci- dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de transmission entre vifs, les héritiers, conjoint ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3 - En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé des héritiers et du conjoint survivant qui ont déja la qualité d'associé; tout attributaire n'ayant pas cette qualité doit étre agréé conformément aux dispositions prévues en cas de transmission par déces. Il en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom. Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de ll'associé des parts sociales, que si ce conjoint est associé ou agréé a la majorité des associés, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues comme en matiére de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent tre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.
4 - Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'étre personnellement associé, postérieurement a l'apport ou à l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il doit etre agréé par une décision prise a la majorité des parts sociales apres déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.
5 - La transmission de parts ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution aprés réunion de toutes les parts en une seule main est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, a moins qu'elle n'en soit dispensée parce que bénéficiant a des personnes associées.
ARTICLE 12-DECES- INCAPACITE- REGLEMENTAMIABLE -REDRESSEMENT ET LIOUIDATION JUDICIAIRES- FAILLITE PERSONNELLE D'UN ASSOCIE
Le déces, l'incapacité, la mise en réglement amiable, en redressement ou en liquidation judiciaires ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
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ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Les conventions intervenues entre la société et ses associés ou gérants sont soumises à contrôle dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société. Elles ne s'appliquent pas à celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés si ceux-ci sont des personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux d'une personne morale associée.
Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépot ou compte courant. Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particulier à soumettre a la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.
ARTICLE 14 - GERANCE - NOMINATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DES GERANTS
Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne relvent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent étre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers.
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ARTICLE 16 - OBLIGATIONS DES GERANTS - DELEGATIONS
Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés, faire pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.
Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
ARTICLE 17 - CESSATION DE FONCTIONS
Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales. Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérets. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Tout gérant peut résigner ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la clóture d'un exercice en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés prise à la majorité ordinaire. Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés, a la diligence de l'un d'entre eux, nomme un ou plusieurs autres gérants.
ARTICLE 18 - TRAITEMENT DES GERANTS
Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 19-DECISIONS COLLECTIVES - FORME ET MODALITES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, régulierement prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.
Toute assemblée générale doit étre convoquée par la gérance ou à défaut par le cornmissaire aux comptes, s'il en existe un, par lettre recommandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associés a son dernier domicile connu. La convocation indique clairement l'ordre du jour de la réunion. Seules sont mises en délibération les questions qui y figurent.
Un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par la loi peuvent demander la réunion d'une assemblée. A la demande de tout associé, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
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L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé. Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Tout associé a droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter de la loi. Il peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut étre également donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans étre eux-mémes associés.
Les proces-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Au procés-verbal d'une consultation écrite est annexée la réponse de chaque associé. La volonté unanime des associés peut etre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.
ARTICLE20-DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, à toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la sociéte, pourvu qu'elles n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumise a agrément.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
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ARTICLE21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associés à augmenter son engagement social ou transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions.
En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent étre prises aux conditions de majorité prévues a l'article 11.
En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification corrélative de l'article ou figurait son nom, conséquence matérielle de cette révocation, est réalisée dans les mémes conditions que la révocation elle-méme.
La décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES - EXPERTISE JUDICIAIRE
Les associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
La désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre faite selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE23- CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Selon les conditions légales, le contrôle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui accomplissent leur mission générale et les missions spéciales que la loi leur confie.
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et finit le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 25 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX
A la cloture de chaque exercice, la gérance établit les comptes prévus par la loi, au vu de l'inventaire des éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Les comptes annuels sont établis à chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées. Meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
La gérance établit en outre un rapport de gestion.
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ARTICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de l'assemnblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts.
En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prelevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
ARTICLE 27- PAIEMENT DU DIVIDENDE
Aucun dividende ne peut etre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins égales a son montant. Les modalits de. la distribution sont fixées par l'assemblée des associés ou, a défaut, par la gérance.
La mise en paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande de la gérance.
Aucune répétition ne peut etre exigée des associés pour un dividende distribué en conformité des présentes dispositions.
ARTICLE28-PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
ARTICLE 29-PERTE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables entament le capital dans la proportion fixée par la loi, la gérance est tenue de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de consulter les associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Meme en l'absence de pertes, la dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
La réunion des parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La dissolution judiciaire prévue par la loi a défaut de régularisation n'est pas applicable, la société continuant d'exister avec l'associé unique.
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ARTICLE 30 -LIQUIDATION
Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a sa cloture.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf, a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. La dissolution met fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
La gérance doit leur remettre ses comptes avec toutes justifications pour approbation par une décision ordinaire des associés.
L'actif social est réalisé et le passif acquitté, les liquidateurs ayant, a cet effet, sous réserve des restrictions légales, les pouvoirs les plus étendus pour agir méme séparément.
Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire dans les memes conditions que durant la vie sociale. Ils consultent en outre les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les associés exercent leur droit de communication dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés, a la majorité ordinaire, statuent sur le compte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la cloture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales.
Les rgles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande et a charge de soulte, s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.
Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux.
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.
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ARTICLE 32 - NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée, est Monsieur Serge DUMAS.
ARTICLE 33 - IDENTITE OU DESIGNATION DES PERSONNES_QUI SONT INTERVENUES A L'ACTE CONSTITUTIF SOIT PAR ELLES-MEMES, SOIT PAR MANDATAIRE
Monsieur Serge DUMAS,époux de Madame Laurence, Anne, Michelle DELAINE demeurant a DESERTINES (03) - 9 Chemin du Treux
nés, Monsieur a CHAZEMAIS (03), le 9 janvier 1964, Madame a TOUL (54), le 16 septembre 1967, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre VINCENT Jean-Claude, notaire a COMMENTRY (03) le 13 juin 1992.
Madame Sylvie DUMAS, épouse de Monsieur Jacky Ernest DUMONTET également soussigné demeurant a CHAZEMAIS (03) -La Prugne
nés, Monsieur & MONTLUCON (03),le 30 septembre 1948, Madame a CHAZEMAIS (03), le 26 janvier 1954, mariés à CHAZEMAIS (03) le 4 septembre 1971 sous le régime légal de la communauté de biens.
Madame Francoise DUMAS, épouse de Monsieur Marc, Jacques LEPETIT également soussigné demeurant a MONTLUCON (03) - 62 Rue Paul Constans
nés, Monsieur a AUBUSSON (23), le 8 aout 1966, Madame a CHAZEMAIS (03),le 31 mai 1965, mariés & FELLETIN (23) le 6 mai 1989 sous le régime légal de la communauté de biens.
Madame Isabelle Sylvie MAURIN,épouse de Monsieur Didier,Alain LAMARQUE demeurant a MONTLUCON (03) - 41 Rue des Girauds,
nés, Monsieur a MONTLUCON (03), le 20 janvier 1959, Madame a DESERTINES (03),le 5 septembre 1965, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre DEMAY, notaire a MONTLUCON, le 11 septembre 1990.
Monsieur Patrick, Nicolas, Marcel DELAINE, époux de Madame Isabelle, Marie-Thérese VUILLOT également soussignée demeurant à DOLE (39) - 100 Rue du Val d'Amour
nés, Monsieur a DOLE (39), le 28 novembre 1965. Madame a CHAPAGNOLE (39), le 20 mars 1965. mariés a MALANGE (39) le 3 aout 1991 sous le régime légal de la communauté de biens.
Monsieur Bernard, Henri, Yves DELAINE, époux de Madame Monique, Renée, Odette JACQUOT également soussignée demeurant à SAMPANS (39) - 6 Rue des Carriéres
nés, Monsieur a DOLE (39), le 6 juin 1936, Madame a DOLE (39), le 27 novembre 1936, mariés a DOLE (39) le 7 décembre 1963 sous le régime légal de la communauté de biens
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SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES - SOFIREM, SA au capital de 622.400.000 Francs ayant son siege a RUEIL-MALMAISON (92) - 100 Avenue Albert 1er, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 672 040 813, représentée par son Directeur Général Centre-Midi, Monsieur Gérard CERBU.
ARTICLE 34 - LES APPORTS A LA SOCIETE
Il a été apporté en numéraire la somme totale de DEUX CENT DIX MILLE FRANCS (210.000F).
Cette somme a été, des avant ce jour, déposée a la BNP, succursale de Montlucon, a un compte ouvert au nom de la société en formation sous le n° 100278/35.
Monsieur Serge DUMAS a apporté une somme en espéces de CENT DEUX MILLE NEUF CENTS FRANCS (102.900 F).
Madame Sylvie DUMONTET a apporté une somme en esp&ces de SIX MILLE TROIS CENTS FRANCS (6.300 F).
Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint.
Intervenant a l'acte constitutif, celui-ci n'a pas demandé a etre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées a Madame Sylvie DUMONTET.
Madame Francoise LEPETIT a apporté une somme en espéces de QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS (4.200 F).
Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint.
Intervenant a l'acte constitutif, celui-ci n'a pas demandé a étre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées à Madame Francoise LEPETTT.
Madame Isabelle LAMARQUE a apporté une somme en especes de QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS (4.200 F).
Monsieur Patrick DELAINE a apporté une somme en esp&ces de DOUZE MILLE SIX CENTS FRANCS(12.600 F).
Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint.
Intervenant a l'acte constitutif, celui-ci n'a pas demandé a étre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées a Monsieur Patrick DELAINE.
Monsieur Bernard DELAINE a apporté une somme en esp&ces de VINGT NEUF MILLE QUATRE CENTS FRANCS (29.400 F).
Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Intervenant a l'acte constitutif, celui-ci n'a pas demandé a etre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées à Monsieur Bernard DELAINE.
15))
La SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES - SOFIREM, représentée par Monsieur Gérard CERBU, a apporté une somme en esp&ces de CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS FRANCS (50.400 F).
ACTE D'AVOCAT
Acte d'Avocat électronique
Identifiant unique de l'Acte : 20211015113818-BBDvVPdd195K4w1qp
Type d'acte : Droit des sociétés
Nombre de page(s) signée(s) au total : 16 dont 1 page(s) de signature
Scellé par le Conseil National des Barreaux Signé par Serge DUMAS Le 15/10/2021 a 11:42 CEST Le 15/10/2021 a 14:21 CEST
serialNumber 39B4 serialNumber 92FD0C
Contre-signé par Me Karine LASNE
Le 15/10/2021 a 16:25 CEST
serialNumber 55C4A362F6FC62FD3CC17CA67791CD4C
Document original électronique sécurisé et signé sur le service eActe du Conseil National des Barreaux sous le contrôle d'avocats inscrits a un Barreau Francais
e-/Icte
Conseil National des Barreaux