Acte du 10 février 2011

Début de l'acte

PIG AISNE

Société par Actions Simplifiée au capital de 240 000 Euros Rue du Moulin 02250 CILLY RCS SAINT QUENTIN 495 293 953

STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2010

CERTIFIE CONFORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL

PIG AISNE Société par actions simplifiée au capital de 240 000 euros Siege social : Rue du Moulin 02250 CILLY

La soussignée :

->La société LE PORC DE L'AISNE, Société d'intérét collectif agricole en la forme de Société anonyme a capital variable, ayant son siége social Rue du Moulin, 02250 CILLY immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 334 412 046 RCS LAON, représente aux présentes par son Président, Monsieur Jean-Marie WALLET,

A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle qu'elle a décidé d'instituer.

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé par l'associé unique propriétaire des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

ARTICLE 2 - 0BJET

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

Abattage et découpe de porcs et de tous autres animaux, commercialisation de viande de porcs et de tous autres animaux, négoce de toutes espéces de viandes., 1 Toutes opérations industrielles, financiéres et commerciales se rapportant a :

. la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, Iexploitation de tous établissements, fonds dé commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobilieres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

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ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : "PIG AISNE".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé provisoirement dans les locaux de la SCICA LE PORC de l'AISNE, : Rue du Moulin, 02250 CILLY.

Lorsque les formalités relatives a l'acquisition des batiments à BATI-NORD EST seront terminées, la société PIG AISNE, étant devenue propriétaire, transférera son siege social Route du Cateau, 02170 LE NOUVION EN THIERACHE.

Il peut etre transféré en tout endroit par décision de l'associé unique ou par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra etre ratifiée par l'associé unique.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution, l'associé unique, soussigné, apporte a la Société :

Une somme en numéraire d'un montant total de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000 euros), correspondant au montant du capital social et a 2 400 actions d'une valeur : : nominale de CENT EUROS (100 euros) chacune, souscrites en totalité et libérées de la

moitié, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 3 avril 2007 par la Banque ::. Commerciale du Marché Nord Europe a Reims, dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique.

La somme de 120 000 euros versée par l'associé unique a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation, & ladite banque.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de deux cent quarante mille euros (240 000 euros). Il est divisé en 2 400 actions de 100 euros chacune, de méme catégorie, entierement libérées. II7 U

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

1 - Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique. L'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut etre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la : loi et les reglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut. étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa.réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut etre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter.de l'immatriculation.au Registre du commerce et des sociétés.en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

: Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en coinpte.

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ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de léur inscription en compte individuél au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siege social.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception dé l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme qué ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique personne physiqué, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec.les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuelleiment son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites,.en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales

comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. j t7W

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail & condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique

Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de 70 ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les fonctions de Président.prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'associé

unique, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date d'effet de ladite décision.

L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a etre motivée.

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Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL

Désignation

L'associé unique peut nommer un Directeur Général, personne physique ou morale, pour assister le Président.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors

de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et.pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il. est agé de plus de 70 ans. Si le Directeur

Général en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation,

l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision

au Président, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date d'effet de ladite décision.

. Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif par décision de l'associé unique, sur la proposition du Président. Cette révocation n'ouvre droit

a aucune indemnisation, sauf accord des parties lors de la prise de décision.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités seront fixées par une décision ordinaire de l'associé unique. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du póuvoir de représenter la Société a 1'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants doivent etre mentionnées sur le registre des décisions, et ce, meme si le Président n'est pas l'associé unique.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'associé unique non dirigeant ou s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant. doivent donner lieu a l'établissement d'un rapport du Commissaire aux Comptes qui doit étre présenté a l'approbation de l'associé unique.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont

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communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Socité.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

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Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux : Comptes suppléants sont désignés par l'associé unique pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi.

ARTICLE 17 - REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

ARTICLE 18 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts, sauf transfert du siege social, - augmentation, amortissement ou réduction du capital social. - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme, - dissolution de la Société, - nomination des Commissaires aux Comptes, : - nomination, révocation et rémunération des dirigeants,

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre

coté et paraphé.

Les décisions qui ne relvent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président.

ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2008.

ARTICLE 20 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de 1'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion conténant les indications fixées par la loi.

Il établit également, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes. dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre pa différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

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Sur ce bénéfice, l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'il ou elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le surplus est attribué à l'associé unique sous forme de dividende.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 22 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des coinptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, aux conditions fixées par la loi.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée de l'associé unique, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. :

Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

ARTICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre

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mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réservés si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a ia moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit etre publiée dans les conditions 1égales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en

justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, :: au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 24 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de Iassocié unique a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

La décision de transformation est prise sur ie rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique. Lé liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. I est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

L'associé unique peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés reinboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Societé entraine la transmission universelle. du patrimoine de la Société entre ies mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 26 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société, l'associé unique ou les dirigeants concernant les affaires sociales. l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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ARTICLE 27 - NOMINATION DU PRESIDENT

> La Société LE PORC DE L'AISNE, Société d'intéret collectif agricole en la forme de société anonyme a capital variable, ayant son siége social rue du Moulin, 02250 CILLY, immatriculée sous le numéro 334 412 046 RCS LAON, représentée par :

Monsieur Xavier HERBERT, né le 13 décembre 1968 a SAINT-QUENTIN (02), de nationalité francaise, demeurant 9, rue du Maréchal Leclerc 02220 WIEGE-FATY, désigné par une décision du Conseil d'Administration en date du 27 Septembre 2010.

Le reste de l'article étant sans changement.

ARTICLE 28 - NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL

Est nommé en qualité de Directeur Général de la Société a compter du 27 septembre 2010, pour la durée restant à courir du mandat du Président, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ayant a approuver les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2010 :

> Monsieur Hubert BOIDIN, né le 2 décembre 1968 a SAINT-QUENTIN (02), de nationalité

francaise, demeurant 21, rue du Fort 02500 HHIRSON.

Le reste de l'article étant sans changement.

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ARTICLE 27 - NOMINATION DU PRESIDENT

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée d'un an renouvelable prenant fin lors de la décision de l'associé unique a prendre dans l'année 2009 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 est :

->La société LE PORC DE L'AISNE, Société dintéret collectif agricole en la forme de Société anonyme a capital variable, ayant son siége social Rue du Moulin, 02250 CILLY immatriculée sous le numéro 334 412 046 RCS LAON, représentée actuellement par :

Monsieur Guy DESSAILLY, demeurant 12 Grande Rue a REGNY (02240), né le .13 aout 1952 a SAINT QUENTIN (02), de nationalité francaise, désigné par le conseil : d'administration en date du 7 mars 2007.

Le Président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, netre atteint d'aucune .incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 28 - NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL

Est nommé en qualité de Directeur Général de la Société, pour une durée d'un an renouvelable prenant fin lors de la décision de l'associé unique a prendre dans l'année 2009 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 :

-> Monsieur Jean-Marie LEROY, demeurant 11 Rue de la Chapelle Saint Nicolas a MARLE (02250), né le 29 novembre 1948 a GOMMEGNIES (59), de nationalité francaise.

Conformément aux dispositions des statuts, le Directeur Général disposera des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Conformément aux statuts, il aura comme le Président le droit de représenter la Société a l'égard des tiers.

Le Directeur Général ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

Le Directeur Général percevra une rémunération dont les modalités de fixation et de réglement seront déterminées par une décision ultérieure.

ARTICLE 29 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sont désignés comne Commissaires aux Comptes de la Société, pour une durée de six exercices :

Monsieur Michel BERNARD, ayant son siége social 84 Boulevard Jeanne d'Arc - 02200 SOISSONS, en qyalité de Comnissaire aux Comptes titulaire,

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Monsieur Jean SAPHORES, ayant son siege social 23 Rue Faidherbe - 02100 SAINT QUENTIN, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant,

Les Commissaires aux Comptes ainsi nommés, ont fait savoir a l'avance qu'ils acceptaient le mandat qui viendrait a leur etre confié et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

ARTICLE 30 - MANDAT DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

La société LE PORC DE L'AISNE, associé unique et président, donne mandat a son représentant Monsieur Guy DESSAILLY, a l'effet de passer les actes et de prendre pour le compte de la société les engagements suivants :

- achat du matériel d'exploitation.

Ces engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 31 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité, de dépôt et autres pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Fait a LE NOUVION EN THIERACHE

Le 21 mars 2007 En 6 exemplaires originaux

Pour la SCICA LE PORC DE L'AISNE

Monsieur Jean-Marie WALJETQ

"LE PORC DE LAISNE" RUE DU MQULIN

CILLY 02250 MARLE-SUR-SERRE T6I. 03 23 20 85 16 Fax 03 23 20 57 55 Domictiatian bancaira -C.R.C.A. - Cr6alt du Nord

DETAIL DES AVANCES DE LA SCICA POUR L'ABATTOIR DU NOUVION arratalgula avrll 2007

Sdit@ Ia 02/04/2007

SCP Hervé COLLiGNON soclété tiulaire d'un offlce de commssalre-priseur Judiciaire 2, rue des Charllers - 1, rue Roze 02200 SOISSONS -02000 LAON

MY Tel: (33) 3-23-53-79-01 - (33) 3-23-23-47-27 Fax:(33) 3-23-59-43-10 - www.lnterencheres.comm/02004 E-inail: siac.c0!lignon@wanado.fr - N TVA/CEE: FR74351593819_:

S.A. SICA LE PORC DE L'AISNE

RUE DU MOULIN

FR02250 CILLY FRANCE

A Soissons ie 13 fevrier 2007 :

BORDEREAU D'ADJUDICATION N° A - 709 - 2

Vente N° 709 du mardi 13 février 2007 N° de Plaquette : 4 N° de passage : 86 ENCHERES PROVISOIRES : 39 560 EUROS ANNULEES VENTE EN UN LOT.UNIQUE DE L'ENSEMBLE DES ACTIFS Adjugé : £40 000

Yotre bor'dcreau est soidé

Tarlf: J 14,35 % Tarif: V 21,52 %

La Commlssalre-Priseur, compte tenu de son statut, étant un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c'est le vendeur de t'objet taxé a la tva qul est le seul responsable da la dclaration at du palement de la iva auprês des autorltés fiscales compétentes. AVERTISSEMENT : Ladjudlcatalre ast parsonnellermant responsable de toute utllsation, édition ou repraductlon non autorisées des ioglcieis pouvant figurer dans ies matérieis Informatiques vendus. En aucun cas la responsabilté du Commissalre-Priseur ne pourra atre. recherchée si l'adjudicatalre se rand coupable de la contrefacon prévua a l'arilcie 335-3 du Code da ia Propriété industrlelle. L'Adjudicatalre, ( lu et approuvé)

EXFQRTATION.: Leramboursement de la.TVA.na pourra s'effectuer que si le blen ast axporté dans un délai de 1 mois suivant la vente tciT7amepleative-TVAapplicable-au

01.01.1995).

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Page 2 sur 5 IRDEREAU D'ADJUDICATION N° A - 710 . 30

N° de passage : 109 LOT DE BACS

Adjugé : E 300

N° de passage : 114 LOT DE DESINFECTANT

Adjug6 : @ 280

N°de passage : 127 TRR RENAULT PREMIUM 385 IMMATRICULE 2474 WF 02 DATE DE MISE EN CIRCULATION Adjugé : £13 500 11/97 723 442 KM

N° de passage : 128 SREM CHEREAU FRIGORIFIQUE IMMATRICULE 4095 VE 02 DATE DE MISE EN Adjugé : E11 000 CIRCULATION 01/95 GROUPE FROID DLVS 11/06

N° de passage : 130 SREM CHEREAU FRIGORIFIQUE IMMATRICULE 5648 VP 02 DATE DE MISE EN Adjug6 : E14 000 CIRCULATION 03/97 HAYON GR0UPE FROID DLVS 01/09

JHW Pagc 3 sur 5 RDEREAU D'ADJUDICATION N°A . 710 . 30

MW RDEREAU D'ADJUDICATION N° A - 710 - 30 Page 4 sur 5

Enchres 9 197,32 19,60% 1 802,68 11000,00 07023-131 11000 1320,00 19,60% 258,72 1 578,72 Frais de veite. -14,352% :14,352% 19,60% 2 061,40 12.578,72 Total 10 517,32 Enchares 11 705,69 19,60% 2 294,31 14 000,00 . i3 07023-133 14000 19,60%. 329,28 2 009,28 Rrais de yente. 14,352% 1 680,00 14,352% 19,60% 2 623,59 Total 13 385,69 16 009,28

Total Tva Total non 1 : Total Adjugé. Total HT Taux de Tva .-

: soumis a TVA soumis a TVA 359301 1:.: 53.49492: : 19,60.% 10.485.03 £ 63.979s95

Yotre rglement a SCP Hervé COLLIGNON

Cheque: Esp&ces Cartes Date Autres 63 979,95 0,00. 0,00 0,00 14/02/2007 .Total Yerse en. 63-979;95

Yotre bordereau est solié

Tarif: J 14,35% Tarlf: V 21,52 %

Le Commissalre-Prlsaur, compte tenu de son statut, étant un mandatalre agissant paur le cornpte du vendeur, c'est le vendeu de l'oblet taxé à la tva qui est le seul responsabla de la dóclaratlon et du palement de la tva auprs des autarltés fiscales compétentes. AVERTISSEMENT : Ladjudicataire est personnallement responsable de toute utillsation, édition ou repraduction non autorisées des loglciels pouvant flgurer dans las matérlels Informatiques vendus. En aucun cas la responsablité du Commlssalre-Prlseur né pourra tre recherchée st t'adludlcatalre se rend coupable da la contrefagan prévue à l'article 335-3 du Code da la Propriété Industrlalie. L'Adjudlcataire, (lu et approuv6)

EXPORTATiON : Le remboursement de la TVA ne pourra s'effectuer que st te blen est exporté dans un délai de 1 mols sulvant la vente. L@ chque sere 6tabll au nom de l'achateur dans les 3 mols sulvant la vente. (cf : 7me Dlrective TVA appllcable au 01.01.1995).

MW RDEREAU D'ADJUDICATION N° A - 710 - 30 Page 5 sur 5

SCP Hervé COLLIGNON Société litulaire d'un office de cornmissalre-priseur judiciaire 2, rue des Charliers - i, rue Roze 02200 SOISSONS - 02000 LAON Tel: (33) 3-23-53-79-0i - (33) 3-23-23-47-27 Fax:(33) 3-23-59-43-10 - www.Interencheres.cornm/02004 E-mail: slac.collignon@wnnadx.f - N° TVA/CEE: FR74351593819

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A Soissons le 15 février 2007

BORDEREAU D'ADJUDICATION N° A - 711 - 5 ..

Yente N 711 du jcudi 15 février 2007 No de Plaquette : 4 No de passage: 8 LOT 8/1 LAVABQ8TERILISATEUR Adjuge : c 50

N° de pasaage: 15 LOT 15/.1.BOUCLEUSE SCHAD:E.85.1 NR Adjuge : e 120

N° de passage :.- LOT.43/.1 LAVABO STERILISATEUR Adjuge : € 170 ..*.

No de passage : 45... LOT 45/1 TABLE DE.TRAVAIL Adjuge : 8-10: +. :

N° de passage: 48 LQT:48/ 1 LOT DE POUBELLES EN PLASTIQUE Adjuge : 6 18 PLOT'DE POUBELLES EN PLASTIQUE

No de passage: 49 LOT 49/ ENVIRON 70 ROLLS Adjugé : E1 700

Adjugé : e 80

No de passage : 63 LOT 63/:ENVIRON 1200 CROCHETS:A: YIANDE 5 CHARIOTS.ROULANTS 4djuge : 81 400

N° de passage : 66 LOT 66/NETTOYEUR MURAL HP ELOLAB Adjugé : £ 200

vo de passage : 72 LOT 72 / ESCLAVE DE SURPRESSEUR Adjugé : e 50

" de passage : 76 LQT TONTABEEDRTPAVAN djugé : E 180

° de passage : 100 LOT LO / CHATIOE INGX 2RLAFLAUX idjugé : c 180

djugé : E 80

Page l sur 3 RDEREAU D'ADJUDICATION N" A - 711 - 5

Pagc 2 sur 3 IRDEREAU D'ADJUDICATION N° A - 711 - 5

Tarif: J 14,35 % Tarif: V 21,52 %

Le Commissalra-Prlseur, compta tenu da son statut, étant un mandatalre agissant pourle compte du vendeur, c'est le vendeur da t'objet taxé à la tva qul est le seul rasponsable de la déclaratlon et du palemant de la tva auprs des autôritês flscales compétentes. AVERTISSEMENT : L'adjudicatalre est personnellement responsable de toute utllsatlon, éditlon ot reproductlon non autorisées dés loglcleis pouvant flgurer dans ias matériels Informatiques vendus. En aucun cas la responsabillté du Cornmlssalre-Priseur.ne pourra &tre recherchée st t'adjudlcataire se rend coupable de la contrefacon prévue à l'artlcle 335-3 du Code de la Propriêté industriella. L'Adjudicataire ( lu et approuv&)

.EXPORTATiON : Le remboursement de la TVA ne pourra s'effectuer que si le blan est axporté dans un délal da 1 mols suivant la vanta. Le chqua sera établ au nom de l'acheteur dans les 3 mols sulvant la vante. (cf : 7ema Directive TVA appllcable au 01.01.1995).

Pagc 3 sur 3 RDEREAU D'ADJUDICATION N A - 711 - 5

EURL S.L.A.E Soissons - Laon - Alsne - Enchéres Heryé COLtIGNON 2 bis, rue des Charllers - Rue Roze 02200 sOissONS -02000LAON

Tel: (33) 3-23-53-79-01 - (33) 3-23.23-47-27 - Fax:(33) 3-23-59-43-10 E-malt:slae.collgnon@wanadoo.fr -www.interencheres.comm/02004 Agrément N° 2000-281 N°1ntra communautaire FR 9044 2700 2 66

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A Soissons lc 15 févricr 2007 :

*. BORDEREAU D'ADJUDICATION N° A - 711 - 1

Vente N 711 du jeudi 15 février 2007 No de Plaquette : 4 No de passage : 5,1 LOT 5 A/1 PHOTOCORIEUR CANON IR 2870 Adjug6 : E 700 .

N° de passage : 87 LOT 87 A / BASCULE DE SOL INOX METTLER TOLEDO - PLATEAU DE SOL. Adjug6 : 63 000

R&enpltulatif Facture FNo dc Paasage j Ad}uge It Taux Tva Tva Ttc Nos Rcf. 760 585,28 T14.72: ?00.00 51 ?00015-2 Ench&re: 19,60% 14,352% 16,461 84,00j 19,60%: 100,46 Frais de vente 131.18. 800,46. Totai 14,352% 669,28 19,60% 2 508,36 19,60% 700016-5 3000! 491.64: 3 000,10 87 Enchercs 14,352% 19.60% 70.56 430,56 Frais dc vente 360,00 Total 14,352% 2.868,36 19,60% 562,20:. 3.430,56:

Total non Total Total Adjuge! Total HT Taux de Tva Total Tva soumis a TVA soumis a TVA

19:60% 693,38 0;00 3:537,64 E 4 231,02! 3:7001

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