Acte du 11 octobre 1999

If est formé entre les proprietaires des parts sociales ci-apres créées et de celfes qui pourront fetre uftérieurement. une Societe & Responsabilité Limitée, qui sera regie par les lois et les reglements en vigueur et. notamment, par la ioi n* 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret 67-236 du 23 mars 1967. ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet directement ou indirectement et sous queique forme que ce soit en FRANCE, dans ies pays du Marché Commun ou a l'étranger :

Agencement, décoration, restauration d'appartements. Fabrication sur mesure de toutes menuiseries, tous styies, ebénisterie, achats et ventes de tous objets d'art, importation et eiportation y relatives, ainsi quc tous articles similaires et conneres, l'etablissement de magasins, succursales necessaires a la réalisation de ces activites :

et plus généralement toutes opérations industrielles. commerciales ou financiéres, mobiieres ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a T'objet sociai ou susceptibles d'en faciliter l'extension et ie déveioppement ou de ie rendre plus rémunérateur.

forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétes, de souscriptions, de commandite, de groupement d'intéret économique, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres et drois sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers ou par tout autre mode.

La Sociéte prend la dénomination sociale de : - "A. M. B." - dans tous les actes et documents émanant de la Société. la dénomination sociale doit toujours etre préctd&e ou suivie immédiatement des mots "Societe a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S. A. R. L. et de l'énonciation du Registre du Commerce et des Sociétés.

Lesiege socialestfixé: 15 Quai Jules Guesde - 9440O VITRY SUR SEINE. Il pourra étre transféré en tout autre lieu par decision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a 50 années, a compter de la date de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de dissolution anticipée, ou de prorogation, prévus aus présents statuts.

Un an au moins. avant ia date dexpiration de la Société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés, a feffet de décider si la Societé doit etre prorogée

En cas de carence de la gérance, tout associé pourra provoquer cette réunion, dans fes conditions prévues a I articie 1866 Code Civil.

6.1 Apports en numeraire

Le montant du capital provenant d'apports en numéraire a éte apporte a la societe par :

Madame Ljubina SEKULIC, tpoust TRUJIC demeurant,14 rue Blaise Pascal,94400 VITRY SUR SEINE une somme ladite somme de 20 000 FRF vingt mille francs francais

Madame Biljana ZARIC, épouse TRUJIC demeurant,14 rve Blaise Pascaf,94400 VITRY SUR $EINE une somme ladite somme de 1 000 FRF mille francs francais

Monsieur Dusan ZARIC demeurant,16 rue Saint Vincent de Pau1,75010 PARIS une somme ladite somme de 10 000 FRF dix mille francs francais

soit au TOTAL 31.000 FRF

Laquelle somme de TRENTE ET UN MILLE FRANCS est actuellement déposée a un compte ouvert au nom de la Sociéte a la Banque BRED dont le siege social est sis 156 rue Paul Vaillant Couturier, 94140) ALFORTVILLE, sous le compte ouvert au nom de la sociéte en formation Q

lStatuls A.M B

6.2 Apports en nature

Le montant du capital provenant d'apports en nature a été apporté a la société par :

Monsieur Dragan TRUJIC demeurant,14 rue Blaise Pascal.94460 VITRY SUR SEINE une somme ladite somme de 19 000 FRF dix neuf mille francs francais

soit au TOTAL 19.000 FRF

L'evaluation de ces apports est annexé

Soit un ToTAL des apports numéraire et nature de 50.000 FRE Le total des apports en nature 'excédant pas 50 000 FRF et ia valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excédant pas la moitié du capital social. il a eté décidé a 1'unanimité de ne pas avoir recours & un commissaire aux apports.

Ce capital sera retiré par le gérant de la Societé, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, attestant Timmatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital sociai est fixe a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS(50.000,00 FRANCS),il est divisé en 500 parts de 100 FRF chacune, entierement souscrites et attribuées aux associés, en proportion de leurs apports, a savoir :

Monsieur Dragan TRUJIC cent quatre vingt dix PARTS 190 Parts

Madame Ljubina SEKULIC, épouse TRUJIC deux cents PARTS 200 Parts

Madame Biljana ZARIC, épouse TRUJIC dix PARTS 10 Parts

Monsieur Dusan ZARIC cent PARTS 100 Parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE.. 500 Parts

Conformément & T'article 423 de la loi du 24 juiliet 1966. les soussignés déctarent expressément que les parts sociales, présentement crtes,'son intégralement libérées et réparties entre fes associés dans les proportions ci-dessus.

Le capital social peut étre augmenté par la création de parts nouvelles émises au pair ou avec prime d'émission et attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associes, selon les modalités qu'elle determine.

r y

Statuts A.M

I peut également etre augmente, en vertu d'une décision extraordinaire des associes, par incorporation de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a Telévation de la valeur nominale des parts existantes.

Le capital peut aussi etre réduit par décision collective txtraordinaire des associés pour cause de perte ou par voie de remboursement ou de rachats partiels de parts et au moyen de la réduction de lavaleur nominale ou de nombre de parts, sans toutefois que le Capital Social ou la valeur nominale des parts puissent etre réduits au-dessous des minima fixés par la loi.

Si & la suite de pertes, le capitai est ramené a un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit etre suivie dans le delai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de ie porter au moins a ce montant minimum a moins que, dans le méme temps, la Société ne se transforme en Societe d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A defaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Sociéte apres avoir mis la gérance en demeure de régulariser fa situation.

En aucun cas la réduction du Capital, quefle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a Iégalite des associés

Lors de toute augmentation ou réduction de capital social comme dans ie cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés devront, le cas écheant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi f'attribution ou f'tchange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales doivent etre intégraiement libérées et réparties fors de leur création : mention de leur libération et de leur répartition doit-étre portée dans les statuts. Eles ne peuvent étre représentees par des titres ntgociables.

Elles sont indivisibies a f'égard de la Sociéte qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société : a defaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Sauf convention contraire dument signifiée à la Société. l'usufruitier représente valablement ie nu-propriétaire aux décisions collectives des associés, quelie que soit la nature de ces decisions.

Sauf a tenir compte. s'ii y a lieu. du capital amorti chaque part sociale donne droit a ia méme somme nette dans la répartition des béntfices ct produits en cours de la Socitté et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu elles passent. La possession d'une part emporte du piein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associé ne peuvent. sous aucun prétexte. requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de ia Societé, ni en demander le partage ou la liquidation.

l D 21

fStaluts A.M B

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par un acte écrit notarié ou sous sein& privé.

Elie n'est opposable a la Société qu'aprs qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'ait acceptée dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Elie n'est opposabie aux tiers qu'aprés faccomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des Societés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, ascendant ou descendant.

Effes ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a ia Société et, au sein de la famille du cédant. a d'autres personnes, que celles indiquées a l'alinéa précédent, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.

A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés. Si la Société n'a pas fait connaitre sa decision dans le délai de trois (3) mois a compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est réputée acquis.

Si la Societé a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six (6) mois.

La Sociéte peut également, avec ie consentement de Tassocié cédant, décider dans le meme delai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix determiné dans les conditions prévues ci-dessus. Un delai de paiement qui ne saurait excéder deux (2) ans peut, sur justification, etre accordé a la Société par décision de justice. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matire commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deu alinéas qui précedent n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, & moins que, au cours de ce délai, le cédant ne notifie a ia Societe le retrait de sa demande.

Conformément a la loi, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions ci-dessus concernant le rachat de ses parts a défaut d'agrément par les associés du cessionnaire proposé. que s'il possde ses parts depuis au moins deux (2) ans, a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation, de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par ascendant ou descendant.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous ies modes de cession meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnances de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.

Les parts sociales sont librement transmissibies par voie de legs si ie ou les légataires ont, en outre, les quaiités d héritier du défunt.

Dans ces différents cas, ies nouveaux proprietaires devront, dans les pius courts délais, justifier a la Societé de ieur état civil, de leur qualité et de la propriété des parts sociales a eux transmises par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants Jusqu'alors, les parts ne pourront etre représentees aux decisions coliectives et l'exercice de Yeurs droits du defunt, s'iis sont plusieurs ne designent a cet effet, d'un commun accord entre eux, ou fassent designer par justice en cas de desaccord, pour ia durée de l'indivision, l'un

1B 2D 1D

Slatuts A.M B

d'entre eus ou un mandataire commun pris parmi ies autres associés et qui agira pour le compte de l'indivision, ce dont il devra étre justifié a la Société.

Dans les autres cas, la transmission des parts au profit de personnes non associées seront soumises a agrément et, éventuellement, au droit de rachat des associés ou de la Société, le tout dans les conditions et selon ies modalités prévues ci-dessus.

Et si a défaut d'agrément. aucune sotution de rachat n'est intervenue dans le delai imparti, le consentement a la transmission des parts sera répute acquis.

La décision des associés appeiés a se prononcer sur l'agrément sera prise a la majorité en nombre des associés possédant plus des trois quarts des parts sociales qu'ils représentent, étant formeliement convenu que ies parts dont fa transmission est soumise a agrément seront exciues du vote et qu il n'en sera pas tenu compte pour le calcul de la majorité.

Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresse, soit par defaut de réponse dans un delai de trois mois a compter de ia demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire, en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les dispositions de t'article 207s -alinéa premier du Code Civil- a moins que ia Société ne préfere, apres la cession, a racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

La Société n'est pas dissoute par le déces de f'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa deconfiture.

En cas de decés d'un associé, la Société continuera entre les associes survivants et les héritiers ou représentants de Iassocié decéde. Si Iun de ces événements la se produit en ia personne du gérant, il entrainera la cessation de ses fonctions de gérant.

La Societé est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques : associées ou non. nommées. avec ou sans limitation de durée. par les associés dans les statuts, ou par : décision uitérieure prise par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitie des parts sociales.

Dans les rapports avec les tiers. ie gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus @tendus pour agir en toute circonstance au nom de ia Sociéte, sous réserve des pouvoirs que la loi aitribue expressément aux associes statuant par décision collective dans les conditions tnoncées ci-apres sous l'article 14.

L'opposition formée par un des gérants aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit établi qu ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés. le gérant ou chacun des gérants a tous pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la Socitté tous actes de gestion se rapportant a iobjet social, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soient conclue.

Le gérant, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout fe temps et les soins nécessaires a la bonne marche des affaires sociales.

7B 2.D 1.D. 1

Statuts A.M.B.

Le gérant ou sils sont plusieurs, les gérants agissant ensembie ou séparément sous leur responsabilite personnelle peuvent constntir toute delegation de pouvoirs, spéciale et temporaire.

Les gérants sont responsables individueilement ou solidairement selon les cas, envers la Sociéte ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions legislatives et réglementaires régissant les Sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

1s peuvent etre révoqués par décision des associés ou de justice.

En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la Société, les gérants peuvent étre déclarés responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la loi.

Chacun des gérants a droit, tn rémunération de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Cette rémunération figurera aux frais généraux.

En outre, chacun des géranis a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification .

Les decisions des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour ies décisions relatives a T'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandee par un ou plusieurs associés détenant au moins la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

En cas d'assemblée, les associésy sont convoqués par la gérance quinze jours avant par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.

: s'il y a lieu. tant que la Société ne comprendra que deux associés , les décisions seront prises en assembiée convoquée verbalement.

En cas de convocation d'une assemblée appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux visés a l'article 18 ci-apres sont adressés aux associés quinze (15) jours au moins avant la date de Tassemblée.

En cas de convocation d'une assembiée autre que celle prévue a r'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze (15) jours au moins avant ia date de l'assemblée.

Toute assembiée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, Iaction en nuilite n'est pas recevable lorsque tous les associés sont présents ou représentés

En cas de consultation écrite, la gérance envoie à chaque associé par lettre recommandée avec

documents nécessaires a l'information des associés.

LD. j 7B 2D

jStatuts A.M.B.

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours au moins a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée a la Société, également par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout associé n ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s étant abstenu.

Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des part sociales qu'il possede.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que ia Société ne comprenne que les deux epoux. Sauf si les associes sont au nombre de deux, un associe peut se faire representer par un autre associé.

Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est-a-dire appefées a statuer sur les comptes d'un 1 r exercice. nommer ou révoquer les gerants et a delihérer sur toutes questions n'emporiant pas directement ou indirectement, modification des statuts, qu'autant qu elles sont adoptées par des associes représentant plus de la moitié des parts sociales : si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés soat réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants sauf en ce qui concerne la nomination et la révocation d'un gérant qui doivent toujours etre adoptées par des associes représentant plus de la moitié du capital social.

Toutes autres décisions , qualifites d'extraordinaires, c'est-a-dire comportant ou 2- entrainant modification des statuts et continuation de la Société en cas de perte de plus de la moitié du capital social, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou la transformer en Société en nom collectif, en commandite simple ou commandite par actions, et en aucun cas la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

En outre, ia transformation en Sociéte anonyme ne peut etre décidée si la Société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. De plus, la decision pour etre valable doit etre précedée du rapport d'un ou plusieurs commissaires désignés par décision de justice a la demande d'un gérant, charges d'apprécier, sous leur responsabifite, la valeur des biens composant l'actif sociai et les avantages particuliers.

Sous les mémes réserves, la transformation en Société anonyme peut, par exception, étre décidée par des associés représentant la majorite des parts sociales si l'actif net figurant au dernier bilan excede le montant fixé par Tarticle 69 de ia ioi du 24 juillet 1966, modifié.

Enfin, les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions des parts 3 - sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Quant a celles visées a l'article 10 ci-dessus relatives a toutes autres cessions ou transmissions de parts sociales, elles peuvent ttre vaiablement prises a la majorité stipulée audit article.

Les décisions collectives des associés sont constatées par des proces-verbaux établis par ia gérance sur un registre spécial, conformément a la réglementation en vigueur, et signés par le ou les gérants.

7.D. ZB 2D

$tatuts A M.B 10

Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou proces-verbal, celui-ci doit etre transcrit ou mentionné sur le registre spécial, sous la forme d'un procs-verbal dressé et signe par la gérance.

Les copies ou estraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives à produire en justice ou ailleurs sont valabiement certifiés conformes par un seul gérant et, durant Ia période de liquidation, par un seul liquidateur.

Chaque associe aura la faculté sur ia demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la Societé.

Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre ia gérance et de déposant et soumise ulterieurement a f'approbation de l'assemblée générale des associés, conformément aux dispositions de f'article 20 ci-aprés.

Les intérets des comptes courants seront portes dans les frais généraux de la Societé

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par T'article 64 de la loi du 24 juiliet 1966 et le décret n. 85 295 du ier mars 1985.

Le ou ies commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. lis exercent leurs fonctions et pouvoirs, dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par les textes legislatifs et reglementaires en vigueur.

L'exercice social commence le : 02 mai 1996 pour se terminer le 30 avril de chague année.

Les écritures de ia Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse f'inventaire des divers éléments de T'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse également les comptes annuels qui comprennent ie bilan, le compte de résuitat, T'annexe, apres avoir procéde. méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

Efle établit un rapport ecrit sur ia situation de la Socitte et l'activité de celle-ci pendant Texercice écoulé.

Elle rend compte dans son rapport, de l'activité des filiales de la Societé, le cas échéant, par branche d'activité en faisant ressortir fes résultats obtenus.

TV. Jb R 2D

Staluts A.M.B

Les comptes sont établis, chaque exercice, selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes.

Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée générafe des associés, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance et du commissaire aux comptes, s'il en existe un, se prononce sur les modifications proposees.

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire et ies comptes annuels sont soumis & l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six (6) mois a compter de la cloture de l'exercice.

A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent autre que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce méme délai. Iinventaire est tenu au siege social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la facuité de poser par écrit des questions auxquelies la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Lassocié peut, en outre et a toute époque, prendre par iui-méme et au siege social connaissance des comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux assemblées et proces- verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerae T'inventaire. le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spéciaf sur ies conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le sérant cu l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, seion les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Les dispositions du présent article sétendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur générai, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Sociéte & Responsabifite Limitée.

A peine de nullité de contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Societe, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle Ieurs engagements envers fes tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée

1D. Jt JB 2D

lStatuts A.M.B

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Societé, y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des dispositions de l'article 18 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur les bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes anterieures, it faut tout d'abord prélever 5 % au moins pour constituer fe fonds de réserve légale : ce préievement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixitme du capital social ; il reprend son cours lorsque. pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de cette fraction.

Le solde, augmente, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le benefice distribuable.

Apres approbation des comptes, l'assemblée génerale determine la part de ce benéfice attribuée aux associés sous forme de dividende et affecte, le cas échéant, la part non distribuée, dans les proportions qu'elle determine, soit a un ou plusieurs fonds de reserves, généraux ou spéciaux, soit au compte "reports bénéficiaires".

En outre, l'assemblee générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves spéciales autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels les prélevements sont effectués.

Si un exercice accuse des pertes. cefles-ci sont, apres approbation des comptes de l'exercice, inscrites au bilan a un compte spécial

Si du fait de pertes constatées dans des documents comptables et sauf T'exception prévues ci- aprs sous ie dernier paragraphe les capitaux propres de fentreprise deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ia gérance et a son defaut, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent Tapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consuiter les associés a l'effet de decider, a la majorité exigée pour la modification des statuts,s il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si ia dissolution n'est prononcée qu'a ia majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant ceiui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capitai d'un montant au moins égal a ceiui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce meme délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital sociai, le tout sous réserve de l'application des dispositions de F'article 35 de la loi du 24 juillet 196 iorsque Topération a pour effet de ramener le capital social & un montant inférieur au minimum légal

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice fa dissolution de la Société. Il en esi de meme si ies stipulations de Talinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six mois pour réguiariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Conformément a la loi, les dispositions qui précedent ne seraient pas applicables au cas ou ia

provisoire des poursuites et d'apurement coliectif du passif.

7.D. 2

Slatuts A M B

A i'expiration de ia durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par fe ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de demission, par u ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associes ou en dehors d'eux, nommés par decision coliective ordinaire des associés et, à défaut d'entente, par le président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, a la requete de la partie la plus diligente.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de ia loi du 24 juillet 1966 et des articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

Le produit net de la liquidation, apres paiement du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionneliement au nombre de leurs parts.

Toutes les contestations qui pourraient sélever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associes eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux competents du siége social : a cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel : à défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République de Grande Instance du siege social.

ln t JoVt L 18/5fqrs

A.M.B. MENUISERIE Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50 000 F. Siege Social : 9, Rue Jean-Baptiste Clément 93 310 LE PRE SAINT GERVAIS BOBIGNY B 4077485570 ( 96 B 03085 )

ATTESTATION DE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

ANCIEN SIEGE SOCIAL : 9, rue Jean-Baptiste Clément 93 310 LE PRE SAINT GERVAIS

NOUVEAU SIEGE SOCIAL : 15, quai Jules Guesde 94 400 VITRY-SUR-SEINE

Ce transfert est devenu effectif a compter du 1er septembre 1999.

A.M.B. MENUISERIE Société a Responsabilité Limitée

Au capital de 50 000 F. Siege Social : 9, Rue Jean-Baptiste Clément 93 310 LE PRE SAINT GERVAIS

BOBIGNY B 4077485570 ( 96 B 03085 )

RAPPORT DU GERANT A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1999

Mesdames, Messieurs,

Nous vous réunissons en Assemblée Générale Extraordinaire pour décider le transfert du siége social.

En effet, nous avons procédé au transfert de notre siege social au 15 Quai Jules Guesde 94 400 VITRY-SUR-SEINE, l'atelier de 350 m2 étant plus facile d'accés pour stocker les

palettes de bois.

En conséquence, vous voudrez bien approuver le transfert du siege social, la modification corrélative de 1'article de nos statuts, et me déléguer tous pouvoirs afin d'accomplir toutes formalités légales.

LE GERANT Monsieur TRUJIC Dragan

A.M.B. MENUISERIE Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50 000 F. Siége Social : 9, Rue Jean-Baptiste Clément 93 310 LE PRE SAINT GERVAIS

BOBIGNY B 4077485570 ( 96 B 03085)

L'Assemblée décide de transférer le siége social de LE PRE SAINT GERVAIS (93 310)) 9 rue Jean-Baptiste CIément, a VITRY-SUR-SEINE (94 400), 15 Quai Jules Guesde, a compter du 1er septembre 1999

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée décide de modifier comme suit 1'article 4 des statuts :

ARTICLE 4 :

Le siége social est fixé a VITRY-SUR-SEINE (94 400), 15 Quai Jules Guesde.

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

TB. 2D

Tous pouvoirs sont donnés au porteurs de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a dix sept heures

Le Président Monsieur TRYJIC Dragan

Les associés

Mme TRUJIC Biljana M. ZARIC Dusan Mme TRUJIC Ljubina