Acte du 21 décembre 2000

L'assemblée générale décide de transférer le sige social de VITRY SUR SEINE (94400) , 15 -. Avenue Rouget de l'Isle, a Quai Jules GUESDE a VITRY SUR SEINE (94400),3,5,

compter du 1e Octobre 2000.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la résolution qui précde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :

< ARTICLE 4 - Siege sociai

Le sige social est fixé & VITRY SUR SEINE (94400), 3, 5,-i:. Avenue Rouget de l'Isle >

Le reste de l'article est inchangé

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assembiée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le gérant et les associés.

Copie Certiftée Conforme

A.M.B.

Societé a Responsabilité Limitée

Au capital de 50.000 F

Siege Social : 3-5 Avenue ROUGET DE L'ISLE 94400 VITRY SUR SEINE

B 407 748 557 RCS CRETEIL

CeznFEE CouFouE it GatnT

I1 est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement. une Société à Responsabilité Limitee, qui sera régie par les fois et les reglements cn vigueur et. notamment, par la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966 et fe décret 67-236 du 23 mars 1967. ainsi que par les presents statuts.

La Sociétt a pour objet directcment ou indirectement et sous quelque forme que ce soit en FRANCE. dans les pays du Marché Commun ou a l'étranger :

Agencement, decoration, restauration d'appartements, Fabrication sur mesure de toutes menuiseries, tous styles, ebenisterie. achats et ventes de tous objets d'art, importation et eiportation y relatives, ainsi que tous articles similaires et connexes, Tétablissement de magasins. succursales nécessaires a la realisation de ces activites :

et plus généralement toutes opérations industrieliles, commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobilieres. se rattachant directement ou indirectement a Tobjet social ou susceptibles d'en faciliter f'extension et le développement ou de le rendre plus rémunérateur.

Le tout, tant pour elie-meme que pour ie compte de tiers ou en participation sous queique forme que ce soit. notamment par voie de créatioa de societés, de souscriptions, de commandite.

de titres et droits sociaue, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers ou par tout autre mode.

La Societe prend la dénomination sociale de : - "A. M. B." - dans tous les actes et documents émanant de la Société. ta dénomination sociale doit toujours

initiales "S. A. R. L. " et de l'énonciation du Registre du Commerce et des Sociétes.

Le sige social est fixé a VITRY SUR SEINE (94400), 3, 5;--Avenue Rouget de l'Isle Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société esi fixée à 50 années, à compter de ia date de son immatriculation au

prévus aux préseats statuts.

Un an au moins, avant fa date dexpiration de la Société, la gérance devra provoquer une réunion de ia collectivite des associés, a l'effet de decider si la Société doit etre prorogée.

En cas de carence de la gérance, tout associe pourra provoquer cette réunion, dans les conditions prévues a Iarticle 1866 Code Civil

6.1 Apports cn numeraire

Le montant du capital provenant d'apports cn numéraire a été apporté a la societe par :

Madame Ljubina SEKULIC. épouse TRUJIC demeurant,i4 rue Blaise Pascal, 94400"VITRY SUR SEINE une somme ladite somme de 20 000 FRF vingt mille francs francais

Madame Biljana ZARIC, épouse TRUJIC demeurant.14 rue Blaise Pascai.94400 VITRY SUR SEINE une somme ladite somme de 1 000 FRF mille francs francais

Monsieur Dusan ZARIC demeurant, 16 rue Saint Vincent de Pau1,75010 PARIS une somme ladite somme de 10 000 FRF dix mille francs francais

soit au T0TAL 31.000 FRF

Laquelle somme de TRENTE ET IJN MILLE FRANCS est actuellement déposée & un compte ouvert au nom de ia Société a la Banque BRED dont 1e siege sociai est sis 156 rue Pau1 Yaillant Couturier. 94140 ALFORTVILLE. sous le compte ouvert au nom de la sociéte en formation

fSiatuts A M B

6.2 Apports cn nature

Le montant du capital provenant d'apports en nature a été apporté a la société par :

Monsieur Dragan TRUJIC demeurant,14 rue Blaise Pasca1. 94400 VITRY SUR SEINE une somme iadite somme de 19 000 FRF dix neuf mille francs francais

soit au TOTAL 19.000 FRF L'évaluation de ces apports est annexé

Soit un TOTAL des &pports numéraire et nature de 50.000 FRF Le total des apports en nature n'excédant pas 50 000 FRF et. Ja vaieur totale de 1'ensemble des apports en nature n'excédant pas la moitié du capital social, il a été décidé a l'unanimité de ne pas ayoir recours a un commissaire aux apports.

Ce capital sera retiré par le gérant. de la Société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, attestant Timmatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE Z - CAPITAL SOCIAL

Le capitaI sociai est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS(50.000,00 FRANCS), il est divisé en 500 parts de 100 FRF chacune, entierement souscrites et attribuées aux associés, en proportion de leurs apports, a savoir :

Monsieur Dragan TRUJIC

cent quatre vingt dir PARTS 190 Parts Madame Ljubina SEKULIC, épouse TRUJIC deux cents PARTS 200 Parts Madame Biljana ZARIC, épouse TRUJIC dix PARTS 10 Parts Monsieur Dusan ZARIC

cent PARTS 100 Parts TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE. 500 Parts

Conformémentà l'articie 423 de la loi du 24 juillet 1966. les soussignés déclarent expressément que les paris sociales, présentement crées. son intégralement tibérées et réparties entre fes associés dans les proportions ci-dessus.

détermine.

Sl atut :

affectation a l'tlévation de la vafeur nominale des parts elistantes.

reduction de la valeur nominale ou de nombre de parts. sans toutefois que le Capitai Social ou

Si a la suite de pertes. le capital est ramene a un montant inferieur au minimum iégal. la

porter au moins a ce montant minimum a moins que. dans Ic méme temps, ia Société ne se iransforme en Societe d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout

demeure de régulariser la situation.

En aucun cas la réduction du Capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a Iégalite des associés.

Lors de toute augmentation au réduction de capital social comme dans le cas de division au de regroupement des parts sociales, les associes devront. le cas tcheant, faire ieur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de droits necessaires pour supprimer ies rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'echange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les paris sociaies doivent etre intégralement libérées et réparties iors de leur création :

peuvent etre représentées par des titres ntgociables.

Elles sont indivisibles a fégard de ia Sociéte qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les coproprietaires indivis sont tenus de designer T'un d'entre eur pour les représenter aupres de la Société : a défaut d'entente, il apparticnt a T'iadivisaire ic plus diligent de faire désigner par justice un mandataire charge de les représenter. .:

Sauf convention contraire dument signifiée a la Sociéte. T'usufruitier represente valablement Ie nu-propriétaire aux décisions coflectives des associés, qucile que soit la nature de ces décisions.

Sauf a tenir compte. s'ii y a lieu. du capital amorti chaque part sociale donne droit à la méme

repartition de l'actif social en cas de liquidation

possession d'une part emporte du plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions reguliérement prises par les associés.

Les representants. ayants cause et héritiers d'un associe no peuvent. sous aucun prétexte. requérir Tapposition des scellés sur les biens et valeurs de ia Societé, ni en demander le partage ou la liquidation.

lStatuts A t1 F

Touie cession de parts sociales doit etre constatée par un acte 6crit notarié ou.sous seing privé.

un acte authentique. conformement a 1'article 1690 du Code Civil

publicité au registre du commerce et des Societes.

descendant.

Efles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société et, au sein de ia famille du cédant. a d'autres personnes, que celles indiquées à l'alinéa précédent, qu'avec le consentement de ia majorite des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés. Si la Sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois (3) mois a compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est réputée acquis.

Si ia Societe a refusé de consentir & la cession, les associes sont tenus, dans le delai de trois (3) mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'articie i843-4 du Code Civif. A fa demande de la gérance, ce delai peut etre prolonge une seule fois par décision de justice, sans que cette proiongation puisse excéder six (6) mois.

La Sociéte peut également, avec ie consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix détermiaé dans les conditions prévues ci-dessus. Un delai de paiement qui ne saurait excéder deux (2) ans peut, sur justification, etre accordé a la Sociéte par décision de justice. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere commerciale.

Si, a f'expiration du deiai imparti, aucune des soiutions prévues aux deux alinéas qui précedent n'est intervenue. l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, a moins que, au cours de ce délai. le cedant ne notifie a la Société le retrait de sa demande.

Conformément a ia ioi, l'associe cédant ne pourra se prévaloir des dispositions ci-dessus concernant le rachat de ses parts a défaut d'agrément par les associés du cessionnaire proposé. que s'il possede ses parts depuis au moins deux (2) ans, & moins qu'ii ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation, de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par ascendant ou descendant.

Les dispositions qui précedent sont applicabies a tous les modes de cession même aux adjudications publiques en vertu d'ordonnances de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.

outre. les qualités d'heritier du défunt.

justifier & la Société de ieur état civil, de leur quaiite et de la propriete des parts sociales a eux transmises par la production d'un certificat de proprieté ou de tous autres actes probants. Jusqu'alors, les parts ne pourront etre representeés aux decisions colfectives et T'exercice de Yeurs droits du défunt, s'ifs sont plusieurs ne d6signent a cet effet, d'un commun accord entre eux, ou fassent désigner par justice en cas de desaccord, pour la durée de l'indivision, l'un

Staluts A M F

compte de l'iadivision. ce dont il devra étre justifié a la Société.

dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus.

Et si a defaut d agrémeat. aucune solution de rachat n'est intervenue dans le délai imparti, le consentement à fa transmission des parts sera répute acquis.

La décision des associes appelés a se prononcer sur l'agrément sera prise a la majorite en

formeliement convenu que les parts dont fa transmission est soumise a agrément serant exclues du vote et qu il n en sera pas tenu compte pour le calcul de la majorite.

Si la Sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par defaut de réponse dans un délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire, en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon fes dispositions de T'article 2078 -alinea premier du Code Civil- a moins que la Sociéte ne préfere, apres la cession, a racheter sans delai ies parts. en vue de réduire son capital.

La Société n'est pas dissoute par le déces de l'un des associés, son incapacité, son interdiction. sa faillite ou sa deconfiture.

En cas de décés d'un associé. la Société continuera entre les associes survivants et les héritiers au représentants de T'associé décedé. Si Iun de ces événemenis la se produit en la personne du gérant, il entrainera la cessation de ses fonctions de gérant.

La Société est gérée et administrée par une ou piusieurs personnes physiques ; associées ou non. nommées. avec ou sans limitation de durée. par les associés dans les statuts, ou par décision ultérieure prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

Dans les rapports avec les tiers. le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de fa Société, sous réserve des pouvoirs

conditions cnonctes ci-apres sous l'article 14.

tiers. a moins qu'il ne soit établi qu ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés. le gérant ou chacun des gérants a tous pouvoirs nécessaires pour faire. dans l'intéret de la Sociétt tous actes de gestion se rapportant a f'objet social, sauf le droit pour chacun des gérants. s'ils sont piusieurs. de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soient conclue.

Le gérant, ou chacun des gérants. s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et fes soins necessaires a la bonne marche des affaires sociales.

lStatuts A.M B

Le gérant ou sls sont plusieurs, les gérants agissant ensemble ou séparement sous ieur responsabifite personnelle peuvent consentir toute delegation de pouvoirs, spéciale et temporaire.

Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives et réglementaires régissa'nt les Sociétés a responsabilite limitée, soit des violations des présents statuts. soit des fautes commises dans leur gestion.

Ils peuvent etre révoqués par décision des associés ou de justice.

En cas de réglenent judiciaire ou de iiquidation des biens de ia Sociéte, les gérants peuvent etre déclarés responsables du passif social et soumis aur interdictions et déchéances dans ies conditions prévues par la loi.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions & un traitement fixe ou propartionnel ou a la fois fixe et proportionnei, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision coilective ordinaire des associés.

Cette rémunération figurera aux frais genéraux.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de deplacement sur justification.

Les décisions des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gerance

Tautefois. la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les decisions reiatives a 1'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés détenant au moins la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

En cas d'assemblée, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours avant par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.

S'il y a lieu, tant que la Societé ne comprendra que deux associés , ies décisions seront prises e assembiée convoquée verbalement.

En cas de convocation d'une assembiée appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, les

moins avant ia date de fassemblée.

aux comptes, sont adressés aux associés quinze (15) jours au moins avant la date de 1'assemblee.

Touue assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulee. Toutefois, Taction en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite. la gérance envoie à chaque associé par lettre recommandée avec

documents nécessaires a f'information des associes

iSiatuts A M R

réponse est adressée a la Société, également par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout associé n ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus sera considéré comme s'etant abstenu.

Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voir egal a celui des part sociales qu'il possede.

n associe peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Societé ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nomhre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associt.

Les décisions quafifites d'ordinaires, c'est-a-dire appelées a statuer sur les comptes d'un exercice. nommer ou révoquer ies gerants et a delibérer sur toutes questions n'emportaat pas directement ou indirectement, modification des statuts, qu'autant qu elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consuitation, les associes sont réunis ou consultes une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a ia majorité des votes énis, quel que soit le nombre des votants sauf en ce qui concerne la nomination et Ia révocation d'un gérant qui doivent toujours étre adoptées par des associes représentant plus de la moitié du capital social.

Toutes autres décisions . qualifites d'extraordinaires, c'est-a-dire comportant ou 2- entrainant modification des statuts et continuation de la Sociéte en cas de perte de plus de la moitié du capitai social, qu'autant qu'elles sont adopttes par des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales.

Societe ou la transformer en Société cn nom collectif, en commandite simple ou commandite par actions, et en aucun cas la majorite ne peut obliger un associé & augmenter son engagement social.

En outre, la transformation en Sociéte anonyme ne peut etre décidée si la Société a'a etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deur premiers exercices. De plus, ia décision pour etre valable doit etre précédée du rapport d'un ou plusieurs

d'apprecier. sous feur responsabilité, fa valtur des biens composant Tactif social et les avantages particuliers.

au dernier bilan excede fe montant fixé par T'articie 69 de la toi du 24 juillet 1966, modifie.

Enfin, les décisions extraordinaires relatives à T'approbation des cessions des parts 3 -

quarts des parts sociales. Quant a celles visées a T'article i0 ci-dessus relatives a toutes autres cessions ou transmissions de paris sociales, efles peuvent etre valablement prises a la majorité stipulée audit articie.

Les décisions collectives des associés sont constatees par des procés-verbaur établis par

signés par le ou les gerants.

ISlatuts A M R

Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou proces-verbai, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sur le registre spécial, sous la forme d'un proces-verbal dressé et signé par la gerance.

Les copies ou extraits des proces-verbaur constatant des décisions collectives a produire en justice ou aiffeurs sont valablement certifies conformes par un seul gérant et, durant la periode de liquidation, par un seuf liquidateur.

Chaque associé aura fa faculté sur la demande ou avec f'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale. en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la Socitte.

Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement enire la gerance et de deposant et soumise ulterieurement a fapprobation de Tassemblée générale des associés, conformément aux dispositions de T'article 20 ci-aprés.

Les intéréts des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la Société

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'articie 64 de la ioi du 24 juiflet 1966 et le décret n* 85 295 du 1er mars 1985.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. HIs exercent leurs fonctions et pouvoirs, dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les écritures de la Société sont tenues conformément aux iois et usages du commerce.

du passif existant a cette date.

Efle dresse égafement les comptes anauels qui comprennent fe bilan, le compte de résultat. Tannexe, apres avoir procéde. méme en cas d'absence ou d insuffisance des hénéfices, aus amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere.

Texercice écouié.

Efle rend compte dans son rapport. de l'activité des filiales de la Societé. le cas écheant. par branche d'activité en faisant ressortir les résuftats obtenus.

Slaluls A M t

d'évaluation que les années précédentes.

comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance et du commissaire aur comptes, s'il en existe un. se prononce sur les modifications proposees.

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice. l'inventaire et les comptes annuels sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six (6) mois & compter de la cloture de l'exercice.

A cette fin. les documents visés a l'alinéa précédent autre que finventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze (15) jours au moins avant fa date de Tassemblée. Pendant ce meme déiai, Iinventaire est tenu au siege social a la disposition des associes. Toute déliberation prise en violation de ces dispositions peut étre annuiée.

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associe a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles ia gérance est tenue de répondre au cours de Tassemblée.

L'associe peut. en outre et a toute époque, prendre par lui-meme et au siege sociai connaissance des comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux assemblées et proces- verbaux de ces assembiées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne f'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie

Le gérant ou, s ii en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le caicul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, sil y a lieu, pour f'associé contractant, de supporter individueflement ou solidairement. seion les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Les dispositions du présent article sétendent aux conventions passées avec une Sociéte dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur. directeur général, membre du

Sociéte a Responsabilité Limitée.

A peine de nulfité de contrat. il est interdit aux gérants ou associés de contracter. sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société. de se faire consentir par elle ua découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Slatuts A.M.B

de l'article 18 ci-dessus. constituent les bééfices nets ou ies pertes de l'exercice.

Sur les bénéfices nets, diminues, le cas échéant, des pertes antérieures, il faut tout d'abord

obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme egale au dixieme du capital sociai : il reprend

cette fraction.

Le solde, augmenté, le cas echéant des reports benéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

Apres approbation des comptes, Fassemblée générale détermine la part de ce bénéfice attribuée aux associés sous forme de dividende et affecte, le cas échéant, la part non distribuée. dans les proportions qu'elie détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, soit au compte "reports bénéficiaires".

En outre. T'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les reserves spéciales autres que fa réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de reserve sur iesquels les prélevements sont effectués.

Si un exercice accuse des pertes, celles-ci sont, apres approbation des comptes de l'exercice. inscrites au bilan a un compte spécial.

Si du fait de pertes constatées dans des documents comptables et sauf f'exception prévues ci- aprs sous ie dernier paragraphe ies capitaux propres de fentreprise deviennent inférieurs a

un, est tenu, dans es quatre (4) mois qui suivent fapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consuiter les associés a Teffet de decider, a la majorité exigée pour la modification des statuts,s il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si ia dissolution n'est prononcée qu'a la majorite exigée pour fa modification des statuts. la

fa constatation des pertes est intervenue. de réduire son capital d'un montant au moins égai celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce meme délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social, le tout sous réserve de l'application des dispositions de f'article 35 de la loi du 24

inferieur au minimum legal.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associes est publiée conformément a ia loi.

de la Société. H an est de m&me si les stipulations de falinéa 2 ci-dessus n ont pas éte

pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissofution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Sociéte serait en etat de reglement judiciaire ou soumise a la procedure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif.

fStatuts A M B

a la requete de la partie ia plus diligente.

suivants de ia loi du 24 juilfet 1966 et des articles 266 et suivants du decret du 23 mars 1967.

Le produit net de la liquidation, apres paiement du passif et des charges sociales et ie

partagé entre les associés proportionnellement au nombre de ieurs parts.

ARTICLE 24 - CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de fa Société ou de sa liquidation, soit entre les associes eu-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a fa juridiction des Tribunaux compétents du siege sociai : a cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel : a défaut d'election de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de Ia République de Grande Instance du siege social.

COPIE CERTIFIEE CONFORME