ICP FRANCE
Acte du 14 avril 2015
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 03784
NumeroSIREN:802098897
Nom ou denomination : ICP FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 14/04/2015 sous le numero de dépot 8495
ICP France
1 4 AVR.235 Société a responsabilité limitée au capital de 20.000 £uros
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 03784
NumeroSIREN:802098897
Nom ou denomination : ICP FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 14/04/2015 sous le numero de dépot 8495
ICP France
1 4 AVR.235 Société a responsabilité limitée au capital de 20.000 £uros
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 DECEMBRE 2014
Le 24 décembre 2014, A 14 heures,
Les associés se sont réunis, au siege social, en assemblée générale ordinaire sur convocation du gérant.
Sont présents :
EURASIA GROUPE SA représentée par Monsieur WANG Hsueh Sheng, détentrice de quatre-vingt parts, ci 80 parts, Mademoiselle Sandrine WANG détentrice de vingt parts, ci 20 parts,
Total des parts des associés présents : 100 parts sur les 100 parts composant le capital social.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
Le Président constate que tous les associés sont présents ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur WANG Hsueh Sheng, préside la réunion en qualité de Gérant et représentant l'associé détenant le plus grand nombre de parts.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les copies des lettres de convocation ; la feuille de présence ; - le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°8495 en date du 14/04/2015
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
. Modification de la date de cloture de l'exercice social ; . Modification corrélative de l'article 8 des statuts ; Question diverses.
Puis le Président donne lecture du rapport du liquidateur et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Les associés se sont réunis, au siege social, en assemblée générale ordinaire sur convocation du gérant.
Sont présents :
EURASIA GROUPE SA représentée par Monsieur WANG Hsueh Sheng, détentrice de quatre-vingt parts, ci 80 parts, Mademoiselle Sandrine WANG détentrice de vingt parts, ci 20 parts,
Total des parts des associés présents : 100 parts sur les 100 parts composant le capital social.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
Le Président constate que tous les associés sont présents ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur WANG Hsueh Sheng, préside la réunion en qualité de Gérant et représentant l'associé détenant le plus grand nombre de parts.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les copies des lettres de convocation ; la feuille de présence ; - le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°8495 en date du 14/04/2015
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
. Modification de la date de cloture de l'exercice social ; . Modification corrélative de l'article 8 des statuts ; Question diverses.
Puis le Président donne lecture du rapport du liquidateur et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la date de cl6ture de l'exercice social et de la fixer au 30 septembre de chaque année, a compter du 24 décembre 2014.
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 17 mois, jusqu'au 30 septembre 2015.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 17 mois, jusqu'au 30 septembre 2015.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, en conséquence de la résolution qui précéde décide de modifier l'article 8 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
# ARTICLE 8 : EXERCICE SOCIAL -COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Par exception le premier exercice social commencera à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et se terminera le 30 septembre 2015.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
WHU
# ARTICLE 8 : EXERCICE SOCIAL -COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Par exception le premier exercice social commencera à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et se terminera le 30 septembre 2015.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
WHU
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 15 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par tous les associés et le Gérant.
Pour EURASIA GROUPE,Monsieur WANG Hsueh Sheng
Monsieur WANG Hsueh Sheng, gérant
Mademoiselle Sandrine WANG
ICP FRANCE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 20.000£€ CREFFE Siége social : 87/95 Avenue Victor Hugo 1 4 AVR. 205 93300 AUBERVILLIERS
TAIiALCTCC
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 15 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par tous les associés et le Gérant.
Pour EURASIA GROUPE,Monsieur WANG Hsueh Sheng
Monsieur WANG Hsueh Sheng, gérant
Mademoiselle Sandrine WANG
ICP FRANCE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 20.000£€ CREFFE Siége social : 87/95 Avenue Victor Hugo 1 4 AVR. 205 93300 AUBERVILLIERS
TAIiALCTCC
Statuts
Mis a jour par suite des délibérations des Associés prises
Iors de l'assemblée générale mixte en date du 24 décembre 2014 (Article 8)
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°8495 en date du 14/04/2015
LES SQUSSIGNES :
La société EURASIA GROUPE, Société Anonyme, au capital de 605 712.12 £uros, dont le
siege social est a Gennevilliers, 28-34 rue Thomas Edison immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 391 683 240,représentée par Monsieur WANG Hsueh Sheng, en sa qualité de Président.
Madame WANG Sandrine, née le 6 avril 1988 a LILLE (Nord), de nationalité Francaise
Demeurant: 5, rue Jean Monnet - 95880 ENGHIEN LES BAINS.
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu de
constituer entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Iors de l'assemblée générale mixte en date du 24 décembre 2014 (Article 8)
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°8495 en date du 14/04/2015
LES SQUSSIGNES :
La société EURASIA GROUPE, Société Anonyme, au capital de 605 712.12 £uros, dont le
siege social est a Gennevilliers, 28-34 rue Thomas Edison immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 391 683 240,représentée par Monsieur WANG Hsueh Sheng, en sa qualité de Président.
Madame WANG Sandrine, née le 6 avril 1988 a LILLE (Nord), de nationalité Francaise
Demeurant: 5, rue Jean Monnet - 95880 ENGHIEN LES BAINS.
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu de
constituer entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
ARTICLE 1: FORME
II est forme par les présentes entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi
que par les présents statuts.
que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : QBJET
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
Le conditionnement a faon de tous produits liquides, pateux et semi-pateux dans tous types d'emballages, assistance technique en régie, fabrication et préparation de produits de parfumerie, de cosmétologie et chimie en parfumerie
Holding,
Gestion d'entreprises, Intermédiaire d'affaire, Conseil et management
Le courtage, la représentation, la commercialisation et le négoce de tous services et de tous
produits non réglementés.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations
pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de
prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'exploitation ou la
cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Le tout directement ou indirectement par voie de création de sociétés et groupement de nouveaux
apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance,
d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location - gérance de tous biens et
autres droits.
Et plus généralement la réalisation ou la participation directe ou indirecte, a toutes opérations
industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, se rattachant directement ou
indirectement, en totalité ou en partie a l'un des objets vises ci-dessus ou a tous objets similaires ou
connexes susceptibles d'en faciliter l'exploitation, l'extension ou le développement.
Le conditionnement a faon de tous produits liquides, pateux et semi-pateux dans tous types d'emballages, assistance technique en régie, fabrication et préparation de produits de parfumerie, de cosmétologie et chimie en parfumerie
Holding,
Gestion d'entreprises, Intermédiaire d'affaire, Conseil et management
Le courtage, la représentation, la commercialisation et le négoce de tous services et de tous
produits non réglementés.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations
pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de
prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'exploitation ou la
cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Le tout directement ou indirectement par voie de création de sociétés et groupement de nouveaux
apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance,
d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location - gérance de tous biens et
autres droits.
Et plus généralement la réalisation ou la participation directe ou indirecte, a toutes opérations
industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, se rattachant directement ou
indirectement, en totalité ou en partie a l'un des objets vises ci-dessus ou a tous objets similaires ou
connexes susceptibles d'en faciliter l'exploitation, l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénomination de la Société est : ICP FRANCE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée OU
suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" OU des initiales "S.A.R.L." et de
l'énonciation du montant du capital social, du siége social et du numéro d'immatriculation au Registre
3
du Commerce et des Sociétés.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée OU
suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" OU des initiales "S.A.R.L." et de
l'énonciation du montant du capital social, du siége social et du numéro d'immatriculation au Registre
3
du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 : SIEGE SQCIAL
Le siεge social est fixe au : 87/95 Avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS
II peut étre transféré a tout moment et en tout autre endroit du méme département ou d'un département
limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée
Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
II peut étre transféré a tout moment et en tout autre endroit du méme département ou d'un département
limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée
Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée OU de
prorogation de la société.
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée OU de
prorogation de la société.
ARTICLE 6 : APPORTS
Les associés apportent en numéraire a la Société en formation les sommes suivantes_ :
La société EURASIA GROUPE
a concurrence de SEIZE MULE EUROS (16.000€)
Ci... 16 000 €
Madame WANG Sandrine
a concurrence de QUATRE MILLE EUROS (4.000£) Ci 4.000 €
Soit au total VINGT MILLE EUROS 20 000 €
Total des apports en numéraire faits a la société de VINGT MILLE EUROS (20.000 £) correspondant
a CENT (100) parts au nominal de DEUX CENT EUROS (200 £) chacune, intégralement souscrites et
entiérement libérées.
Conformément a la loi, la somme de : VINGT MILLE EUROS (20.000 £) a été déposée au crédit sur un
compte ouvert au nom de la Société en formation a la banque au Crédit Industriel et Commercial, 3 rue
Francis De Pressensé - 93210 La Plaine Saint Denis.
Le retrait de cette somme ne pourra étre effectue par la gérance qu'apres l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
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La société EURASIA GROUPE
a concurrence de SEIZE MULE EUROS (16.000€)
Ci... 16 000 €
Madame WANG Sandrine
a concurrence de QUATRE MILLE EUROS (4.000£) Ci 4.000 €
Soit au total VINGT MILLE EUROS 20 000 €
Total des apports en numéraire faits a la société de VINGT MILLE EUROS (20.000 £) correspondant
a CENT (100) parts au nominal de DEUX CENT EUROS (200 £) chacune, intégralement souscrites et
entiérement libérées.
Conformément a la loi, la somme de : VINGT MILLE EUROS (20.000 £) a été déposée au crédit sur un
compte ouvert au nom de la Société en formation a la banque au Crédit Industriel et Commercial, 3 rue
Francis De Pressensé - 93210 La Plaine Saint Denis.
Le retrait de cette somme ne pourra étre effectue par la gérance qu'apres l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
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ARTICLE7:CAPITALSQCIAL
Le capital social s'éléve a la somme de VINGT MILLE (20.000 £) euros,divisé en CENT (100) parts
sociales de DEUX CENTS (200 £) euros chacune, numérotées de 1 a 100 et attribuées aux associés en
proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
La société EURASIA GROUPE
Quatre-vingt (80) parts, numérotées de 1 a 80 .80 parts C1. Mademoiselle Sandrine WANG Vingt (20) parts, numérotées de 81 a 100
Ci, .20 parts
100 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : CENT (100) PARTS.
Les soussignes déclarent que toutes les parts sociales présentement créées, représentant le capital socia leur appartiennent et sont reparties entre eux dans les proportions susvisées et sont intégralement
souscrites et sont libérées en totalité.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences
prévues_ par les dispositions légales et réglementaires.
sociales de DEUX CENTS (200 £) euros chacune, numérotées de 1 a 100 et attribuées aux associés en
proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
La société EURASIA GROUPE
Quatre-vingt (80) parts, numérotées de 1 a 80 .80 parts C1. Mademoiselle Sandrine WANG Vingt (20) parts, numérotées de 81 a 100
Ci, .20 parts
100 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : CENT (100) PARTS.
Les soussignes déclarent que toutes les parts sociales présentement créées, représentant le capital socia leur appartiennent et sont reparties entre eux dans les proportions susvisées et sont intégralement
souscrites et sont libérées en totalité.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences
prévues_ par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er OCTOBRE et se termine le 30
septembre de chaque année.
Par exception le premier exercice social commencera a compter de l'immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et se terminera le 30 septembre 2015.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les
rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
septembre de chaque année.
Par exception le premier exercice social commencera a compter de l'immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et se terminera le 30 septembre 2015.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les
rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES
1) Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifiet
5
le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
2) Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans
tout l'actif social.
Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de
fonds est interdit.
Toutefois, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur
attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire
aux Apports ou lorsque la valeur retenue pour lesdits apports est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
En cas d'augmentation du capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables,
pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associe ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir
l'apposition des scelles sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les
actes de son administration.
Us doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions
collectives des associés.
3) Chaque part est indivisible a l' égard de la Société
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un
mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu a la désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les
décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
4) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entame pas la dissolution de la Société qui
continue d'exister avec un associe unique. Dans ce cas, l'associe unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes
dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associe.
6
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou
partie, apres avis donne par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifiet
5
le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
2) Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans
tout l'actif social.
Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de
fonds est interdit.
Toutefois, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur
attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire
aux Apports ou lorsque la valeur retenue pour lesdits apports est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
En cas d'augmentation du capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables,
pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associe ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir
l'apposition des scelles sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les
actes de son administration.
Us doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions
collectives des associés.
3) Chaque part est indivisible a l' égard de la Société
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un
mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu a la désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les
décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
4) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entame pas la dissolution de la Société qui
continue d'exister avec un associe unique. Dans ce cas, l'associe unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes
dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associe.
6
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou
partie, apres avis donne par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings prives.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier OU étre acceptée par elle dans un acte notarié.
La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre
temise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du
commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré
de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les
trois-quarts_ des parts sociales.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité prononcée a
l'égard de l'un des associés, la faillite personnelle ou la liquidation_ judiciaire d'un associe.
Si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera la cessation de ses
fonctions de Gérant.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier OU étre acceptée par elle dans un acte notarié.
La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre
temise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du
commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré
de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les
trois-quarts_ des parts sociales.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité prononcée a
l'égard de l'un des associés, la faillite personnelle ou la liquidation_ judiciaire d'un associe.
Si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera la cessation de ses
fonctions de Gérant.
ARTICLE 11 : GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par
les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur
mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision
ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation
engages dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux
associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers sache que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est
convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorise au préalable par une décision ordinaire des
associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts
pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts
sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée
individuelle.
les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur
mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision
ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation
engages dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux
associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers sache que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est
convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorise au préalable par une décision ordinaire des
associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts
pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts
sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée
individuelle.
ARTICLE 1 2 : DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée
ou par consultation écrite des associés.
Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprime dans un acte. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixes par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associe, par lettre recommandée, le texte des
résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de
résolutions pour transmettre leur vote posséde a la gérance par lettre recommandée.
Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des
parts qu'il possede.
8
Un associe peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux epoux.
II peut se faire représenter par un autre associe, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que
par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ou par consultation écrite des associés.
Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprime dans un acte. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixes par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associe, par lettre recommandée, le texte des
résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de
résolutions pour transmettre leur vote posséde a la gérance par lettre recommandée.
Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des
parts qu'il possede.
8
Un associe peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux epoux.
II peut se faire représenter par un autre associe, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que
par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 1 3 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été
effectues.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Général
détermine la part attribue aux associés sous forme de dividendes.
La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au
report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieure au montant du capital augmente des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
effectues.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Général
détermine la part attribue aux associés sous forme de dividendes.
La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au
report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieure au montant du capital augmente des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 14 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inferieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au
capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixe par la loi, réduit d'un
montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et
réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
deviennent inferieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au
capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixe par la loi, réduit d'un
montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et
réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 15 : DISSOLUTIQN - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause
que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au
moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitte
le passif. II peut étre autorise par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de
nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est reparti entre les associés,
au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en
résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au
moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitte
le passif. II peut étre autorise par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de
nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est reparti entre les associés,
au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en
résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 16 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 17 : CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société
ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires
sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
10
ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires
sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
10
ARTICLE 18 : REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES
STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SQCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
1) Jouissance de la personnalité morale_et actes accomplis pour le compte de la société en
formation.
La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en
formation, par la gérance, tels que ces actes sont relates dans l'état ci-annexé, avec précision des
engagements qui en sont la conséquence.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la Société en
formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 11 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés
vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par
l'approbation des comptes du premier exercice social.
2) Pouvoir et publicité
Tous pouvoirs sont donnes au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment:
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le
département du siege social,
pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés,
et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
11
Fait a AUBERVILLIERS, le 24 avril 2014 En autant d'exemplaires que requis par la loi
Les Associés
La société EURASIA GROUPE Madame WANG Sandrine Représentée par Monsieur WANG Hsueh_Sheng
12
ANNEXE
Actes accomplis au nom et pour le compte de la Société
en formation, avant immatriculation de la société
négociations, pourparlers, offre d'achat a la société,
négociations, pourparlers, demande de devis de travaux, ouverture d'un compte bancaire pour dépt des fonds constituant le capital social, signature du bail commercial,
signature de tout accord et contrat nécessaire a la réalisation du projet ;
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1) Jouissance de la personnalité morale_et actes accomplis pour le compte de la société en
formation.
La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en
formation, par la gérance, tels que ces actes sont relates dans l'état ci-annexé, avec précision des
engagements qui en sont la conséquence.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la Société en
formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 11 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés
vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par
l'approbation des comptes du premier exercice social.
2) Pouvoir et publicité
Tous pouvoirs sont donnes au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment:
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le
département du siege social,
pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés,
et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
11
Fait a AUBERVILLIERS, le 24 avril 2014 En autant d'exemplaires que requis par la loi
Les Associés
La société EURASIA GROUPE Madame WANG Sandrine Représentée par Monsieur WANG Hsueh_Sheng
12
ANNEXE
Actes accomplis au nom et pour le compte de la Société
en formation, avant immatriculation de la société
négociations, pourparlers, offre d'achat a la société,
négociations, pourparlers, demande de devis de travaux, ouverture d'un compte bancaire pour dépt des fonds constituant le capital social, signature du bail commercial,
signature de tout accord et contrat nécessaire a la réalisation du projet ;
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