Acte du 16 novembre 2020

L'associée unique décide de transférer, à compter du 30 septembre 2020, le siége social de LESQUIN (Nord) rue des Séquoias Parc d'activités du Mélantois, à Parc de la Haie 336 rue de la Haie Plouvier 59273 FRETIN.

En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 des statuts :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a Parc de la Haie 336 rue de la Haie Plouvier 59273 FRETIN.

Le reste de l'article sans changement.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique, et consigné sur le registre des décisions.

L'associ e unique

2c2a R 18738 1 6 NOV.2020

AB EXPERTISES ET ASSOCIES

Société Par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 £ Siége social : rue des Séquoias Parc d'activités du Mélantois

59810 LESQUIN

531 192 177 RCS LILLE METROPOLE

STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIEE

UNIQUE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2020

certifié conforme > Le président

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du code de commerce applicables a cette forme de société et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Aux termes de ses statuts, la société a pour objet en France et à l'étranger :

Toutes expertises en batiment concernant notamment l'amiante et le plomb, La réalisation de toutes missions détudes techniques se rapportant a la construction, l'environnement et l'aménagement, L'ingénierie d'études thermiques, climatiques, énergétiques, Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobilires et iminobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et & tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est : < AB EXPERTISES ET ASSOCIES >.

Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les icttres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale ou le sigle, précédée ou suivie inmédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au rcgistre du commerce et des sociétés.

Le siege social est fixé a Parc de la Haie 336 rue de la Haie Plouvier 59273 FRETIN.

I peut étre transféré par décision du président de la société qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) ans, & cormpter de son irmmatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation nouvelle.

2

La soussignée fait apport a la société d'une somme de dix mille euros, ci 10.000 euros.

Ladite somme correspondant a la souscription et a la libération intégrale de mille (1.000) actions de dix (10) euros chacune, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque Populaire du Nord, dont l'agence est située 847 avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.

Cette somme de dix mille (10.000) euros a été déposée a ladite banque pour le compte de la socitté en formation.

Le capital social est fixé & 10.000 euros.

II est divisé en 1.000 actions de 10 euros de nominal chacune, entierement souscrites et libérées.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances an < comptes courants >.

Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre i'associe intéressé et le président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par ia ioi, par décision collective des associés ou décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le delai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces aclions est réservé aux proprietaircs des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans ies conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de Ia moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capitai, ies actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas echéant, de la totalité de la prime d'éinission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans à coinpter de l'iinmatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour od l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Chaque associé.

Tout retard dans le versement des sonnes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exerccr contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcéc prévues par la loi.

Confornéinent aux dispositions de l'article 1843-3 du code civil, lorsqu'il na pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut denander au présidcnt du tribunal statuant en référé soit d'cnjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A la deinande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

12.1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une pait proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

12.2 - Les associés ne supportent ies pertes qu'a concurrence de leurs apports. .Les..droits. et. obligations attachés à l'action suivent le titre dans.quelque-main quil passe. La propriét d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

12.3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, ies propriétaires d'actions isolees ou en noinbre inferieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

12.4 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés dc la société. La désignation du représcntant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un delai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité dc la modification intervenue.

12.5 - Le droit de vote attache & l'action appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires et à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires.

13.1 - Fornc

La cession des actions s'opre, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du corapte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordrc de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tonu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement ds réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entirement libérées, mention doit étre faite de la fraction on libérée.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

13.2 - Cession par l'associé unique

Les cessions d'actions par l'associe unique sont libres.

13.3 -Pluralité d'associés

13.3.1 - Les cessions d'actions entre associés sont libres. Cette disposition s'applique égaleinent en cas de succession en ligne directe, de liquidation de biens de communauté entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant.

13.3.2 -- La cession d'actions à un tiers non associé a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

13.3.2.1 - La demande d'agrément doit étre notifiéc par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la société, et indiquer le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, ies nou, prénoms, adresse, nationalité dc l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complte (dénonination, sige social, numéro RCS, montant ct répartition du capitai, identité de ses dirigeants sociaux).

13.3.2.2 - Le président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par iettre recommandée avcc demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

13.3.2.3 -- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

13.3.2.4 - En cas d'agrémcnt, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Lc transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les quinze jours de la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

13.3.2.5 - En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l' associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.

13.3.2.6 - Les dispositions du paragraphe 13.3.2 du préscnt article seront applicables alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique cn veriu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport en société, d'apport particl d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliqueront également en cas de fusion d'une personne morale associé de la société avec une personne morale non associé. Dans ce cas, l'associé devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les memes conditions que pour une cession.

Elles s'appliqucront également, mutatis uutandis, a toutes les cessions de titrcs, droits ou valeurs mobilieres composées émis par la société, pouvant donner, inmédiatenient ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération dc fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.

13.3.2.7 - La clause d'agrément, objet du présent article, s'appliquera également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'appliquera aussi en cas de cession du droit de souscription une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénonmées.

Dans l'un et l'auire cas, le droit d'agrénent et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exerceront sur les actions souscrites, et le delai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme associé est de 3 mois a compter de la date de réalisation définitive de l'auginentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal a la vaieur des actions nouvelles déterminée dans Ies conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

13.3.2.8 - En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions & des personnes n'ayant pas dêja la qualité d'associé seront soumises a l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des associés devra faire l'objet d'une denande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1" alinéa du 13.3.2 ci-dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision de la collectivité des associés, dans ies trois mois de la demande d'agréraent, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas oû aucun atlributaire ne serait agréé, comme dans Ic cas o le liquidateur n'aurait pas modifié son projct de partage dans le délai ci-dessus, ics actions attribuées aux associés non agrêés devront tre achetées ou rachetécs à Ja société cn liquidation dans les conditions fixées au 13.3.2.5 ci- dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 13.3.2.5 ci-dessus, le partage pourra tre réalisé conformément au projet présenté.

13.3.2.9 - I ne pourra &tre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des présentes dispositions sera nulle.

En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de 6 mois a compter de la révélation à la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procedé a ladite cession.

14.1 - La société est gérée et administrée par un président peisonne physique ou morale. Le président peut Etre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

associés statuant a la majorité des voix dont disposent tous les associés. II est rééligiblc. Il est révoqué ad mutum par décision dc la collectivité des associés statuant a la majorité des voix dont disposent tous Ics associés.

14.3 - En raison de ses fonctions, le président peut recevoir une rémunération fixée par la collectivité des associés.

14.4 -- Le président représente la société a l'égard des tiers et cst seul investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. II doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur et des présents statuts, ct agir dans l'intérét de la société, étant précisé que lc président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et teinporaires, a toute personne qui peut étre associte ou non.

14.5 -- Le président a seul le pouvoir d'engager la société.

Dans les rapports avec ies tiers, la société est cngagée nême par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet sociai, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seulc publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

14.6 - Le président est l'organe social auprs duquel les délégués du comité d'entrcprise, le cas échéant, cxercent les droits définis par l'article L 432-6 du code du travail. A cet cffet, le président convoque et réunit les délégués du comité d'entreprisc. Lors de chaque réunion, une feuille de présencc ou un registre de présence est émargé par les délégués du comité d'entreprise présents.

15.1 - Un directeur général peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Il est nommé sur proposition du président, avec ou sans limitation de durée, par décision de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix dont disposent tous les associés. Il est rééligible. II est révoqué ad nutum par décision de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix dont disposent tous ies associés.

15.2 - Le directeur général assure, aux côtés du préšident et sous son autorité, la direction, la gestion et l'administration de la sociéte.

15.3 - En raison de ses fonctions, le directeur général peut recevoir une rémunération fixée par la collectivité des associés.

15.4 - II dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méne par ies actes du directeur général qui ne elévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer conpte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne Iuffit pas à constituer cettc prcuve.

En application des dispositions de l'articlc L.227-10 du code dc commerce, le commissairc aux -omptes ou s'il n'en a pas été désigné, le président de la société, présente aux associés un rapport sur .es conventions, intervenues directement ou par personne interposée entrc la société et son président, :'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits &c vote supérieure a dix our cent ou, s'il s'agit d'une societé associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 iudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice &coulé.

En application des dispositions de l'article L.227-11 du code de commerce, les conventions portant sur .es opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs 'mplications financires sont significatives pour les parties, sont comuuniquées, le cas échéant, au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'cn obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne :ntéressée et, éventucllement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageabies pour la société.

Les interdictions prévues a 1'article L.225-43 du code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux autres dirigeants de la société.

La collectivité dcs associés désigne, Iorsquc cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la duréc, dans les conditions et avec la mission fixée par ia loi, notament en ce qui concerne le contrle des conptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes tituiaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour Ies décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de tclles désignations, si elle Ie juge opportun.

En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital.

Les commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans .es memes conditions que les associés.

n décision du ou des associés est nécessaire pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :

(i) augmcntation, réduction ou amortissement du capital social ; (ii) fusion, scission, liquidation ou dissolution de la société ; (iii) nodification des présents statuts ; (iv) agrément de nouveaux associés ; (v) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; (vi) exanen et approbation des conventions visées à l'article 16 ci-dessus ; (vii) nomination du président et du/des directeurs généraux ; (viii) révocation du président ct du/des directeurs généraux ; (ix) nomination des commissaires aux conptes titulaire et suppléant ; (x) transformation de la société en société d'une autre forme.

19.1 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, par consultation, par correspondance ou par voie de téléconférence teléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également s'exprimer par un consentenicnt unanime des associés donné dans un acte.

Chaque associé a Ie droit de participer aux décisions collectives par lui-mme ou par un mandataire qui ne peus étre qu'un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens &crits, en ce compris par télécopie ou par transmission clectronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du inandat.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel & la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix au moins.

Décisions prises en assemblée générale

L'asseimbiée générale est convoquée par le président. La convocation est faite par une notification cnvoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transnaission électronique, 8 jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, en cas d'urgence, l'assemblét générale peut se réunir sans convocation préalable si tous les associés sont préscnts ou représentés. Le ou les commissaires aux coinptes sont convoqués a l'assemblée générale dans les mémes conditions que les associes.

Lasseinblée générale est présidée par le président de la société ou, en cas d'absence de ce dernier, par l'associé disposant du nombre d'actions le plus important.

A chaque assemblés générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procs-verbal de la réunion, signé (i) par le président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, autre que le president de séance.

écisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopic ou par transnission lectronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires soni adressés par le président a chaque associé, par tous moycns écrits, en ce compris par télécopie ou par transnission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours compter de la réception des projets de sésolutions, pour émettre ieur vote. Le vote peut etre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopic ou par transmission électroniquc. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux asscciés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans la consultation, ce délai sera de huit jours) est considéré corrme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résclution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote & la tiate de réception du dernier vote. Le ou les commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procs-verbal établi et signé par le président auquel est 2nnexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la société pour étre conservé dans les conditions visées ci-aprs.

Décisions prises.par voie de téléconférence tééphoniquc ou audiovisuclle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés sont convoqués par e président, par tous moyens écrits, en ce corupris par télécopie ou par transmission électronique, dix jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit etre indiqué, ainsi que la maniere dont les asscciés peuvent prendre part a la réunion.

Le ou ies commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les memes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le président établit, dans un délai de huit jours a compter de la téléconférence, le projet de procs verbal de séance aprés avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothse, les mandats sont annexés au procés-verbal ; l'identité des associés absents ; le texte des résolutions ; ie résultat du vote pour chaque résolution.

Le président en adresse immédiatenent une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopic ou par transmission électronique, à chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférencc en retournent une copie au président, dans les huit.jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signécs par les associés, le président établit le procés verbal définitif. Ledit procs verbai dainent signé par le président, ainsi que la preuve de l'envoi du procés verbal aux associés et les copies renvoyées dment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la société pour etre conservés comme indiqué ci-aprés.

19.2 - Les assemblées généralcs ordinaircs sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne inodifient pas les statuts. L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision des associés.

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19.3 - Les assemblées généralcs cxtraordinaires sont celles appelées à décidcr ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. L'assemblée génerale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en société d'une autre forine, civile ou commerciale.

19.4 - Sauf stipulations spécifiqucs contraires et expresses des présents statuts, cn cas de pluralité d'associés, les décisions des associés relevant de Passemblée générale ordinaire sont prises a Ja majorité des voix dont disposent tous les associés et les décisions des associés relevant de l'assemblée générale extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent tous les associés, sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de la loi, et notamment de 1 ' articie L.227-1 9 du code de commerce.

19.5 - Les décisions des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux &tablis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le président ou un représentant autorisé dament habilité a cet effet.

l'ordre du jour, le texte des résolutions, le rapport du président, le cas échéant le rapport du conseil de surveillance, et ies documents nécessaires à P'information des associés sont communiqués à chacun d'eux a l'occasion de toute consultation des associés.

P1us généralemnent, les associés auront Ie droit de consulter au maximum deux fois par an, au sige social de la société, les documents énumérés par l'article L.225-115 du code de commerce ainsi que les procs- verbaux des réunions du conseil de surveillance. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) P'associé concerné devra informer la société, raisonnablement à l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation ct (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber ie fonctionnement de la société.

Les associés sont tenus d'une obligation de stricte confidentialité concernant toutes les informations qui Ieur seront communiquées tant sur la société que sur les sociétis dans lesqueles elle détient une participation.

L'exercice social commence le 1" avril et se termine le 31 mars de chaque année.

Par exception, le premier exercice coianencera le jour de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 mars 2012.

II est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément a la foi.

A la clóture de chaque exercice, le président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

ne décision collective des associés statue sur les conptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

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Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénefice distribuable, l'associé snique ou l'assembléc générale décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont -lle régle l'affectation ou l'emploi, de le repôrter à nouveau ou de le distribuer,

L'associé unique ou l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur tes réserves dônt elle a la disposition, cn indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les rélvements sont effectués. Toulefois, ics dividendes sont prélevês par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes, sont proportionnelles a sa uotité dans le capital social.

-a dissolution anticipée de la société peut etre décidée par décision collective des associés, :onformément aux dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus.

si la société ne comnprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrinoine a l'associé unique, personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation dans les conditions prévues par la loi.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la societé entraine sa liquidation.

En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés régle le mode de liquidation, noinine le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidatio pour statuer sur le compte définitif de iquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Aprs dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

soit entre les associés ou i'associé unique ct ia société, entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralenent la conduite de l'activité de la société, sont soumises aux Iribunaux compétents.

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