CH CONSEIL ET MANAGEMENT
Acte du 22 octobre 2010
Début de l'acte
1009327401
DATE DEPOT : 2010-10-22
NUMERO DE DEPOT : 93274
N" GESTION : 2010B13075
N° SIREN : 479104796
DENOMINATION : CH CONSEIL ET MANAGEMENT
ADRESSE : 128 rue de la Boetie 75008 PARIS
2010/06/30 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
NOMINATION DE PRESIDENT
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S
10B1301s SIE EUROPE ROME LE.... p>r 3o/O6/1O Bcrd . .......?...Case ... C4 (sns) ow- hs Total liquidé : .. 3.2.5.. RL 1&1O611O Pcur Ic Chef de Service comptable, La Cantr&lousg des impets O6 -30/c6/10 -CH CONSEIL ET MANAGEMENT Syivic PEREIRA Société a responsabilité limitée
au capital dc 500 euros Siége social : 128, rue dc la bo&tie - lot 41 75008 PARIS
479104796 RCS PARIS Grcffe du T munal dc Commcrco de Farls 11 1
2 2 0CT, 2010 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREQ1 DU 30 Juin 2010
L'an Deux Mil Dix,
Le 30 Juin,
A 15 hcures,
Les associés de la société CH CONSEIL ET MANAGEMENT, société a rcsponsabilité limitée au capital de 500 euros, divisé en 500 parts de 1 curos chacunc, se sont réunis en Asscmbléc Générale Extraordinaire, 128, rue de la bo&tic - Iot 41 75008 PARIS sur convocation de la gérance faitc par lcttrc rccommandée en date du 04 juin 2010 à chaque associé.
Il cst établi une feuille de présence signée par les associés présents cn entrant en séance.
Sont présents : - Mademoiselle Isabelle CAPDEVILLE, propriétaire de 375 parts sociales - Monsicur Christophe HUTTEAU, propriétaire de 125 parts sociales
sculs associés de la Société et représentant en tant que tcls la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Asscmblée cst déclaréc réguliérement constituée et peut valablement délibércr.
L'Assemblée est présidéc par Monsieur Christophe HUTTEAU, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Asscmblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Lecture du rapport sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social, - Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels, :- Transformation de la Société en société par actions simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, Nomination du Président, - Constatation de la cessation des fonctions des Commissaires aux Comptes, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau ct met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandéc adressée a chaque associé ct les récépissés postaux, - la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le rapport du Commissaire établi conformément aux dispositions des articles L. 223-43 ct L. 224-3 du Code de commerce, - Ic projet de statuts dc la Société sous sa nouvclle forme, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Lc Président déclare que les documents et renscignements prévus par les dispositions 1égislatives ct réglemcntaires ont été adressés aux associés ou tenus & leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donnc acte de cette déclaration.
Il cst ensuite donné lecturc du rapport de la gérance ct du rapport du Commissairc.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DATE DEPOT : 2010-10-22
NUMERO DE DEPOT : 93274
N" GESTION : 2010B13075
N° SIREN : 479104796
DENOMINATION : CH CONSEIL ET MANAGEMENT
ADRESSE : 128 rue de la Boetie 75008 PARIS
2010/06/30 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
NOMINATION DE PRESIDENT
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S
10B1301s SIE EUROPE ROME LE.... p>r 3o/O6/1O Bcrd . .......?...Case ... C4 (sns) ow- hs Total liquidé : .. 3.2.5.. RL 1&1O611O Pcur Ic Chef de Service comptable, La Cantr&lousg des impets O6 -30/c6/10 -CH CONSEIL ET MANAGEMENT Syivic PEREIRA Société a responsabilité limitée
au capital dc 500 euros Siége social : 128, rue dc la bo&tie - lot 41 75008 PARIS
479104796 RCS PARIS Grcffe du T munal dc Commcrco de Farls 11 1
2 2 0CT, 2010 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREQ1 DU 30 Juin 2010
L'an Deux Mil Dix,
Le 30 Juin,
A 15 hcures,
Les associés de la société CH CONSEIL ET MANAGEMENT, société a rcsponsabilité limitée au capital de 500 euros, divisé en 500 parts de 1 curos chacunc, se sont réunis en Asscmbléc Générale Extraordinaire, 128, rue de la bo&tic - Iot 41 75008 PARIS sur convocation de la gérance faitc par lcttrc rccommandée en date du 04 juin 2010 à chaque associé.
Il cst établi une feuille de présence signée par les associés présents cn entrant en séance.
Sont présents : - Mademoiselle Isabelle CAPDEVILLE, propriétaire de 375 parts sociales - Monsicur Christophe HUTTEAU, propriétaire de 125 parts sociales
sculs associés de la Société et représentant en tant que tcls la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Asscmblée cst déclaréc réguliérement constituée et peut valablement délibércr.
L'Assemblée est présidéc par Monsieur Christophe HUTTEAU, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Asscmblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Lecture du rapport sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social, - Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels, :- Transformation de la Société en société par actions simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, Nomination du Président, - Constatation de la cessation des fonctions des Commissaires aux Comptes, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau ct met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandéc adressée a chaque associé ct les récépissés postaux, - la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le rapport du Commissaire établi conformément aux dispositions des articles L. 223-43 ct L. 224-3 du Code de commerce, - Ic projet de statuts dc la Société sous sa nouvclle forme, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Lc Président déclare que les documents et renscignements prévus par les dispositions 1égislatives ct réglemcntaires ont été adressés aux associés ou tenus & leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donnc acte de cette déclaration.
Il cst ensuite donné lecturc du rapport de la gérance ct du rapport du Commissairc.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Généralc, aprés avoir entendu la lecturc du rapport du Commissairc a la transformation désigné a l'unanimité des associés, sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.
L'Assembléc Générale prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.
L'Assembléc Générale prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale, aprés avoir cntendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport prévu par lcs articles L. 223-43 alinéa 3 ct L. 224-3 du Code de commcrce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code dc commerce, de transformcr la Société en société par actions simplifiée à compter de ce jour.
Cctte transformation régulierement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé & la somme de 500 curos. Il sera désormais divisé cn 500 actions dc 1 euro chacune, entiérement libérées, qui seront réparties cntre les propriétaires actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, a raison d'une action pour une
part.
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.
Cctte transformation régulierement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé & la somme de 500 curos. Il sera désormais divisé cn 500 actions dc 1 euro chacune, entiérement libérées, qui seront réparties cntre les propriétaires actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, a raison d'une action pour une
part.
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
En conséqucnce de la décision de iransformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'Assembléc Générale adopte article par article, puis dans son ensemble Ic texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont ûn exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues par Ies nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée égale & la duréc de la Société, en qualité de Président de la Société :
Monsicur Christophe HUTTEAU, Né a ETAMPES le 12 févricr 1965, de nationalité francaise, Demcurant & 39, rue du pignada - 40200 MIMIZAN.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumcra, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société ct représentera cclle-ci a l'égard des tiers. Il est investi dans ies limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toute circonstance au nom de la Société.
Le Président, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions, recevra une rémunération d'un montant brut mensuel de 3 700,00 euros. Il sera, en outre, remboursé de ses frais de représentation ct de déplacement sur justification.
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.
Monsieur Christophe HUTTEAU, remercie l'assemblée de la confiance qu'clle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que cclles posées par les statuts pour leur exercice.
Monsicur Christophe HUTTEAU, Né a ETAMPES le 12 févricr 1965, de nationalité francaise, Demcurant & 39, rue du pignada - 40200 MIMIZAN.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumcra, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société ct représentera cclle-ci a l'égard des tiers. Il est investi dans ies limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toute circonstance au nom de la Société.
Le Président, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions, recevra une rémunération d'un montant brut mensuel de 3 700,00 euros. Il sera, en outre, remboursé de ses frais de représentation ct de déplacement sur justification.
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.
Monsieur Christophe HUTTEAU, remercie l'assemblée de la confiance qu'clle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que cclles posées par les statuts pour leur exercice.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale, constatant que la Société sous sa forme nouvelle n'est pas tenue d'etre dotéc de Commissaires aux Comptes et que les seuils réglementaires imposant Ieur désignation ne sont pas attcints, décide de nc pas nommer de commissaire aux comptes.
Cette résolution est adontée a l'unanimité.
Cette résolution est adontée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale décide que la durée de l'cxercice en cours qui scra clos le 31 décembre 2010, n'a pas a etrc modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.
Les comptes de cet cxercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts ct les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.
La gérance de la Société sous sa forme a responsabilité limitée présentera à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.
Ce rapport sera communiqué aux associés dans les conditions fixées par le Code de commerce et les nouveaux statuts.
L'Assemblée Générale des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Elle statuera également sur le quitus à accorder a ia gérancc de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours scront affectés ct répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa formc de société par actions simplifiée.
Les fonctions de la gérance prennent fin & compter de ce jour, sous réserve de la nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.
Les comptes de cet cxercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts ct les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.
La gérance de la Société sous sa forme a responsabilité limitée présentera à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.
Ce rapport sera communiqué aux associés dans les conditions fixées par le Code de commerce et les nouveaux statuts.
L'Assemblée Générale des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Elle statuera également sur le quitus à accorder a ia gérancc de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours scront affectés ct répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa formc de société par actions simplifiée.
Les fonctions de la gérance prennent fin & compter de ce jour, sous réserve de la nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Asscmblée Générale, comme conséqucnce de 1'adoption des résolutions qui précédent, constate que la transformation de ia Société cn société par actions simplifiée est /définitivement réaliséc.
Cettc résolution est adoptée a l'unanimité.
Cettc résolution est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution cst.adontéc a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Présidcnt déclare la séance levée.
De tout cc que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par Ie gérant.
Lc Président, La Sccrétaire de Séance. Monsicur Christophe HUTTEAU MademoiselIc Isabellc CAPDEVILLE
Cette résolution cst.adontéc a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Présidcnt déclare la séance levée.
De tout cc que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par Ie gérant.
Lc Président, La Sccrétaire de Séance. Monsicur Christophe HUTTEAU MademoiselIc Isabellc CAPDEVILLE