VEMEDIA CONSUMER HEALTH FRANCE
Acte du 18 novembre 2021
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 18/11/2021 sous le numero de depot 10442
Vemedia Consumer Health France
société par actions simplifiée au capital social de 3.000.001 euros
siége social : place Lucien Auvert, 77000 Melun, France 818 340 176 RCS Melun
(la Société)
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Vemedia Consumer Health France
société par actions simplifiée au capital social de 3.000.001 euros
siége social : place Lucien Auvert, 77000 Melun, France 818 340 176 RCS Melun
(la Société)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 6 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 6 octobre, a 18 heures,
La société Versailles BV, une besloten vennootschap de droit néerlandais ayant son
siége social sis Verrijn Stuartweg 60 1112 AX Dieman, Pays-Bas et immatriculée auprés de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 56307675, dument représentée a l'effet des présentes, détenant l'intégralité des actions composant le capital social de la Société (l'Associé Unique), a pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
1. révocation de Madame Virginie Franceries, née Poncet, de son mandat de
président de la Société ;
2. constatation de la démission de la société Versailles BV de son mandat de directeur général de la Société :
3. nomination de la société Versailles BV en qualité de président de la Société ; et
4. nomination de M. Ulric Delamare en qualité de directeur général de la Société.
La société BDO France - Léger et associés, commissaire aux comptes titulaire de la Société, a été informée de l'ordre du jour des décisions soumises a l'approbation de 1'Associé Unique aux termes des présentes.
Préalablement a l'adoption des présentes décisions, il est rappelé que tous les
documents prescrits par les dispositions légales et stipulations statutaires ont été mis a la disposition de l'Associé Unique, ce que celui-ci reconnait expressément, en ce compris notamment :
les statuts en vigueur de la Société (les Statuts) ; et
la lettre en date du 1" octobre 2021 adressée à Madame Franceries et aux termes de laquelle l'Associé Unique l'informait des motifs susceptibles de le conduire a éventuellement prononcer sa révocation de son mandat de président de la Société. et l'a invitée à lui faire part de ses observations au cours d'une réunion devant se tenir le 6 octobre 2021 a 10 heures (la Lettre) :
la lettre en date du 3 octobre 2021 adressée par Madame Franceries par laquelle cette derniére a (i) formulé ses observations a ce propos et contesté, notamment.
1'opportunité de procéder a sa révocation sur cette base et (ii) informé l'Associé Unique qu'elle ne souhaitait pas participer à la réunion organisée aux termes de la Lettre (les Observations) :
la lettre de démission en date du 6 octobre 2021 de la société Versailles BV de son mandat de directeur général de la Société (la Lettre DG) :
la lettre d'acceptation en date du 6 octobre 2021 de la société Versailles BV du mandat de président de la Société (la Lettre Président) ; et
la lettre d'acceptation en date du 6 octobre 2021 de M. Ulric Delamare du mandat
de directeur général de la Société (la Lettre UD).
L'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
La société Versailles BV, une besloten vennootschap de droit néerlandais ayant son
siége social sis Verrijn Stuartweg 60 1112 AX Dieman, Pays-Bas et immatriculée auprés de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 56307675, dument représentée a l'effet des présentes, détenant l'intégralité des actions composant le capital social de la Société (l'Associé Unique), a pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
1. révocation de Madame Virginie Franceries, née Poncet, de son mandat de
président de la Société ;
2. constatation de la démission de la société Versailles BV de son mandat de directeur général de la Société :
3. nomination de la société Versailles BV en qualité de président de la Société ; et
4. nomination de M. Ulric Delamare en qualité de directeur général de la Société.
La société BDO France - Léger et associés, commissaire aux comptes titulaire de la Société, a été informée de l'ordre du jour des décisions soumises a l'approbation de 1'Associé Unique aux termes des présentes.
Préalablement a l'adoption des présentes décisions, il est rappelé que tous les
documents prescrits par les dispositions légales et stipulations statutaires ont été mis a la disposition de l'Associé Unique, ce que celui-ci reconnait expressément, en ce compris notamment :
les statuts en vigueur de la Société (les Statuts) ; et
la lettre en date du 1" octobre 2021 adressée à Madame Franceries et aux termes de laquelle l'Associé Unique l'informait des motifs susceptibles de le conduire a éventuellement prononcer sa révocation de son mandat de président de la Société. et l'a invitée à lui faire part de ses observations au cours d'une réunion devant se tenir le 6 octobre 2021 a 10 heures (la Lettre) :
la lettre en date du 3 octobre 2021 adressée par Madame Franceries par laquelle cette derniére a (i) formulé ses observations a ce propos et contesté, notamment.
1'opportunité de procéder a sa révocation sur cette base et (ii) informé l'Associé Unique qu'elle ne souhaitait pas participer à la réunion organisée aux termes de la Lettre (les Observations) :
la lettre de démission en date du 6 octobre 2021 de la société Versailles BV de son mandat de directeur général de la Société (la Lettre DG) :
la lettre d'acceptation en date du 6 octobre 2021 de la société Versailles BV du mandat de président de la Société (la Lettre Président) ; et
la lettre d'acceptation en date du 6 octobre 2021 de M. Ulric Delamare du mandat
de directeur général de la Société (la Lettre UD).
L'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Révocation de Madame Virginie Franceries, née Poncet, de son mandat de
président de la Société
L'Associé Unique, connaissance prise des Observations, prend acte que :
(i il existe un désaccord manifeste entre l'Associé Unique et Madame Virginie Franceries, née Poncet, présidente de la Société sur les choix stratégiques et les décisions prises par le Groupe auquel appartient la Société et sa direction ;
(ii) il a été accordé a Madame Virginie Franceries, née Poncet, l'opportunité de faire valoir ses observations à ce propos au cours d'une réunion préalable a l'adoption des présentes, dans la mesure ou, conformément aux termes de la Lettre, ce désaccord est de nature à conduire l'Associé Unique a éventuellement prononcer sa révocation de son mandat de président de la Société ; et
(ii Madame Virginie Franceries, née Poncet, a formulé, aux termes des Observations, des observations écrites et a contesté l'opportunité de procéder a sa révocation sur cette base mais n'a pas souhaité participer a la réunion préalable susmentionnée.
L'Associé Unique, aprés examen des Observations, constate que le désaccord entre l'Associé Unique et Madame Virginie Franceries, née Poncet, demeure.
En conséquence, l'Associé Unique décide, conformément a l'article 14.2 des Statuts, de révoquer, avec effet immédiat à la date des présentes, Madame Virginie Franceries, née Poncet le 14 avril 1973 a Perpignan (66), de nationalité francaise et demeurant au 20 palace Wharf, Rainville Road, Londres W6 9UF, Royaume-Uni de son mandat de président de la Société, au motif de leur désaccord quant aux décisions prises par le Groupe auquel appartient la Société et sa direction.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
président de la Société
L'Associé Unique, connaissance prise des Observations, prend acte que :
(i il existe un désaccord manifeste entre l'Associé Unique et Madame Virginie Franceries, née Poncet, présidente de la Société sur les choix stratégiques et les décisions prises par le Groupe auquel appartient la Société et sa direction ;
(ii) il a été accordé a Madame Virginie Franceries, née Poncet, l'opportunité de faire valoir ses observations à ce propos au cours d'une réunion préalable a l'adoption des présentes, dans la mesure ou, conformément aux termes de la Lettre, ce désaccord est de nature à conduire l'Associé Unique a éventuellement prononcer sa révocation de son mandat de président de la Société ; et
(ii Madame Virginie Franceries, née Poncet, a formulé, aux termes des Observations, des observations écrites et a contesté l'opportunité de procéder a sa révocation sur cette base mais n'a pas souhaité participer a la réunion préalable susmentionnée.
L'Associé Unique, aprés examen des Observations, constate que le désaccord entre l'Associé Unique et Madame Virginie Franceries, née Poncet, demeure.
En conséquence, l'Associé Unique décide, conformément a l'article 14.2 des Statuts, de révoquer, avec effet immédiat à la date des présentes, Madame Virginie Franceries, née Poncet le 14 avril 1973 a Perpignan (66), de nationalité francaise et demeurant au 20 palace Wharf, Rainville Road, Londres W6 9UF, Royaume-Uni de son mandat de président de la Société, au motif de leur désaccord quant aux décisions prises par le Groupe auquel appartient la Société et sa direction.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DEUXIEME DECISION
Constatation de la dénission de la société Versailles BV de son mandat de directeu
général de la Société
L'Associé Unique, connaissance prise de la Lettre DG, décide, conformément a 1'article 15.1 des Statuts :
(i) de constater la démission de la société Versailles BV, une besloten vennootschap de droit néerlandais ayant son siége social sis Verrijn Stuartweg 60 1112 AX Dieman, Pays-Bas et immatriculée auprés de la Chambre de commerce des Pays- Bas sous le numéro 56307675 (Versailles), de son mandat de directeur général de la Société, avec effet a la date des présentes ; et
(ii de dispenser Versailles de l'accomplissement de la période de préavis stipulée a l'article 15.1 des Statuts (par renvoi a l'article 14 desdits Statuts) afin que la démission de Versailles de son mandat de directeur général de la Société prenne effet a la date des présentes.
L'Associé Unique remercie Versailles pour l'exercice de son mandat de directeur général de la Société et lui donne quitus sans réserve de sa gestion a ce titre.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
général de la Société
L'Associé Unique, connaissance prise de la Lettre DG, décide, conformément a 1'article 15.1 des Statuts :
(i) de constater la démission de la société Versailles BV, une besloten vennootschap de droit néerlandais ayant son siége social sis Verrijn Stuartweg 60 1112 AX Dieman, Pays-Bas et immatriculée auprés de la Chambre de commerce des Pays- Bas sous le numéro 56307675 (Versailles), de son mandat de directeur général de la Société, avec effet a la date des présentes ; et
(ii de dispenser Versailles de l'accomplissement de la période de préavis stipulée a l'article 15.1 des Statuts (par renvoi a l'article 14 desdits Statuts) afin que la démission de Versailles de son mandat de directeur général de la Société prenne effet a la date des présentes.
L'Associé Unique remercie Versailles pour l'exercice de son mandat de directeur général de la Société et lui donne quitus sans réserve de sa gestion a ce titre.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
TROISIEME DECISION
Nomination de la société Versailles BV en qualité de président de la Société
Connaissance prise de la Lettre Président, l'Associé Unique, décide de nommer, conformément a l'article 14.2 des Statuts, avec effet a la date des présentes, a titre gratuit et pour une durée indéterminée la société Versailles BV, une besloten vennootschap de droit néerlandais ayant son siége social sis Verrijn Stuartweg 60 1112 AX Dieman, Pays-Bas et immatriculée auprés de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 56307675, en qualité de président de la Société en remplacement de Madame Virginie Franceries, née Poncet (a la suite de l'adoption de la premiére décision des présentes).
Versailles a fait savoir par avance qu'elle acceptait sa nomination en qualité de président de la Société et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Connaissance prise de la Lettre Président, l'Associé Unique, décide de nommer, conformément a l'article 14.2 des Statuts, avec effet a la date des présentes, a titre gratuit et pour une durée indéterminée la société Versailles BV, une besloten vennootschap de droit néerlandais ayant son siége social sis Verrijn Stuartweg 60 1112 AX Dieman, Pays-Bas et immatriculée auprés de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 56307675, en qualité de président de la Société en remplacement de Madame Virginie Franceries, née Poncet (a la suite de l'adoption de la premiére décision des présentes).
Versailles a fait savoir par avance qu'elle acceptait sa nomination en qualité de président de la Société et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
QUATRIEME DECISION
Nomination de M. Ulric Delamare en qualité de directeur général de la Société
Connaissance prise de la Lettre UD, l'Associé Unique, décide de nommer, conformément a l'article 15.1 des Statuts, avec effet a la date des présentes, a titre gratuit et pour une durée indéterminée M. Ulric Delamare, de nationalité francaise, né le 27 juillet 1974 a Bernay et résidant 32ter rue Saint-Vincent, 92700 Colombes, en
qualité de directeur général de la Société en remplacement de Versailles (a la suite de l'adoption de la deuxiéme décision des présentes).
M. Ulric Delamare a fait savoir par avance qu'il acceptait sa nomination en qualité de directeur général de la Société et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce qui a été décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a
été signé par l'Associé Unique. 4
L'Associé Unique :
Versailles BV
Par : M. Robert Drenth
Connaissance prise de la Lettre UD, l'Associé Unique, décide de nommer, conformément a l'article 15.1 des Statuts, avec effet a la date des présentes, a titre gratuit et pour une durée indéterminée M. Ulric Delamare, de nationalité francaise, né le 27 juillet 1974 a Bernay et résidant 32ter rue Saint-Vincent, 92700 Colombes, en
qualité de directeur général de la Société en remplacement de Versailles (a la suite de l'adoption de la deuxiéme décision des présentes).
M. Ulric Delamare a fait savoir par avance qu'il acceptait sa nomination en qualité de directeur général de la Société et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce qui a été décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a
été signé par l'Associé Unique. 4
L'Associé Unique :
Versailles BV
Par : M. Robert Drenth