INTER DISTRIBUTION PLUS
Acte du 19 février 2014
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 01790
Numéro SIREN :438 975 864
Nom ou denomination : INTER DISTRIBUTION.PLUS
Ce depot a ete enregistre le 19/02/2014 sous le numero de dépot A2014/003155
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : INTER DISTRIBUTION.PLUS Adresse : 9 rue Jean-baptiste Dumas 31200 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2001B01790 n" d'identification : 438 975 864
n° de dépot : A2014/003155 Date du dépot : 19/02/2014
Piece : procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30/06/2008
1761092
1761092
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
Dopooa au yr.. - +! ..concrcs INTER DISTRIBUTION PLUS 19 FE1.201 9 RUE J.B DUMAS
31200 TOULOUSE nregr scs ke numt A 3iss I ae gesion SIRET : 43897586400010
2oo i L9O PROCES-VERBAL De l'assemblée générale extraordinaire Du 30 juin 2008
L'an deux mille huit, le trente juin a dix neuf heures, les associés de la société, se sont réunis à TOULOUSE 9 RUE JEAN BAPTISE DUMAS sur convocation du gérant.
L'assemblée est présidée par Monsieur SOUBRE MICHEL, en qualité d'associé détenant le plus de parts.
Le président constate que tous les associés sont présents, comme en atteste la feuille de présence dument émargée.
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est régulirement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :
- les lettres de convocation remises en main propre, - le rapport du gérant, - le texte des résolutions proposé a l'approbation de l'assemblée.
Monsieur le Président indique que ies documents requis par la ioi ont été adressés aux associés quinze jours avant ia date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
-Agrément d'un tiers en qualité de nouvel associé en vue d'une cession de parts sociales - Modification des statuts sous réservc de la réalisation effective de la cession - pouvoirs pour effectuer les formalités légales
II donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour
PREMIERE RESOLUTION Conformément aux dispositions légaies et statutaires l'assemblée générale agrée Madame CANTELE, Anne, Catherine, Claire demeurant 9 rue Jean Baptiste dumas en qualité de nouvel associé a compter de la date de cession de parts dont la copie sera adressée a la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 01790
Numéro SIREN :438 975 864
Nom ou denomination : INTER DISTRIBUTION.PLUS
Ce depot a ete enregistre le 19/02/2014 sous le numero de dépot A2014/003155
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : INTER DISTRIBUTION.PLUS Adresse : 9 rue Jean-baptiste Dumas 31200 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2001B01790 n" d'identification : 438 975 864
n° de dépot : A2014/003155 Date du dépot : 19/02/2014
Piece : procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30/06/2008
1761092
1761092
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
Dopooa au yr.. - +! ..concrcs INTER DISTRIBUTION PLUS 19 FE1.201 9 RUE J.B DUMAS
31200 TOULOUSE nregr scs ke numt A 3iss I ae gesion SIRET : 43897586400010
2oo i L9O PROCES-VERBAL De l'assemblée générale extraordinaire Du 30 juin 2008
L'an deux mille huit, le trente juin a dix neuf heures, les associés de la société, se sont réunis à TOULOUSE 9 RUE JEAN BAPTISE DUMAS sur convocation du gérant.
L'assemblée est présidée par Monsieur SOUBRE MICHEL, en qualité d'associé détenant le plus de parts.
Le président constate que tous les associés sont présents, comme en atteste la feuille de présence dument émargée.
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est régulirement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :
- les lettres de convocation remises en main propre, - le rapport du gérant, - le texte des résolutions proposé a l'approbation de l'assemblée.
Monsieur le Président indique que ies documents requis par la ioi ont été adressés aux associés quinze jours avant ia date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
-Agrément d'un tiers en qualité de nouvel associé en vue d'une cession de parts sociales - Modification des statuts sous réservc de la réalisation effective de la cession - pouvoirs pour effectuer les formalités légales
II donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour
PREMIERE RESOLUTION Conformément aux dispositions légaies et statutaires l'assemblée générale agrée Madame CANTELE, Anne, Catherine, Claire demeurant 9 rue Jean Baptiste dumas en qualité de nouvel associé a compter de la date de cession de parts dont la copie sera adressée a la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Sous réserves de la réalisation effective de la cession des parts l'assemblée générale décide de modifier les statuts comme suit :
Le capital social es fixé a la somme de 7650 Curos. Il est divisé en 765 parts sociales d'une valeur nominale de 10 Euros chacune, réparties entre les associés en fonction de leurs droits respectifs : Mr SOUBRE MICHEL a concurrence de 375 parts numérotées de 1 a 375 Mme CANTELE ANNE,CATHERINE,CLAIRE a concurrence de 191 parts numérotées de 376 a 566 Mr VIALA ERIC a concurrence de 199 parts numérotées de 567 a 765
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Le capital social es fixé a la somme de 7650 Curos. Il est divisé en 765 parts sociales d'une valeur nominale de 10 Euros chacune, réparties entre les associés en fonction de leurs droits respectifs : Mr SOUBRE MICHEL a concurrence de 375 parts numérotées de 1 a 375 Mme CANTELE ANNE,CATHERINE,CLAIRE a concurrence de 191 parts numérotées de 376 a 566 Mr VIALA ERIC a concurrence de 199 parts numérotées de 567 a 765
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Tout pouvoir sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 20 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par
le gérant et les associés.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : INTER DISTRIBUTION.PLUS
Adresse : 9 rue Jean-baptiste Dumas 31200 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2001B01790 n' d'identification : 438 975 864
n° de dépot : A2014/003155 Date du dépot : 19/02/2014
Piece : acte sous seing privé du 28/07/2008 1761093
1761093
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
Jnterdistribution Plus 9, rue Jean Baptiste Dumas 31200 TOULOUSE : 06 13 06 53 37 Fax : 05 61 57 35 12 N° SIRET : 43897586400028
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mr Sire Antoine né le 31 mars 1978 à Carcassonne, demeurant 39 rue La Farga 11570 Palaja, de nationalité Francaise, célibataire.
Ci-aprés le nommé le cédant D'une part,
Et :
Mme Canteie Anne, Catherine, Claire née ie 30 juillet 1954 à Toulouse, demeurant 9 rue Jean Baptiste Dumas 31200 Toulouse, de nationalité Francaise, divorcée.
Ci-aprés dénommé < La Cessionnaire > D'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 12/08/2001 a Toulouse, enregistrés à Toulouse le 22/08/2001 bordereau n'25715, ainsi que de divers autres actes, il existe une société à responsabilité limitée dénommée INTERDiSTRIBUTION PLUS,au capital de 7650,00€ divisé en 765 parts sociales de 10,00€ chacune, dont le siége est à Toulouse (31) 9 rue Jean Baptiste Dumas 31200 Toulouse, et qui a pour objet : Distribution et vente à emporter de produits agro-alimentaires de consommation familiale courante tels que : conserves, boissons, vins, alcoois (1er, 2eme et 3eme groupe), tous produits du terroir ainsi que toutes opérations commerciales rattachées à l'objet principal (percevoir des commissions)pouvant favoriser son extension ou son développement.
I.- CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mr Sire Antoine, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Mme Cantele Anne, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 191 parts sociales lui appartenant de la société INTERDISTRIBUTION PLUS.
1I. - PROPRIETE.- JOUISSANCE
La cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, elle aura seule droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. -- CONDITIONS GENERALES
La cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Elle reconnait avoir recu avant ce jour :
Un exempiaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant. Un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant ia société dont les parts sont présentement cédées.
CA
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession consentie et acceptée moyennant le prix de 10,00€ par part, soit un total de 1910,00€ pour les 191 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque tirésur la banque Caisse Epargne,Agence de FENOUILLET (31), par la cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article N°9 des statuts, la cessionnaire a été agrée par l'assemblée générale en date du 28 juillet 2008
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Mr Sire Antoine, pour les avoir acquises en vertu par l'acte de cession de part intervenue le 2 juin 2004 entre Mr Lecoq Yves et Mr Sire Antoine.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1°) Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne, qu'il ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leur professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation de paiements ou déconfiture.
2°) Le soussigné de premiére part déclare :
-Qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légale ou contractuel à la libre disposition de ceiles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisie ;
-Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
-Et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet de procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIIL - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes les formalités légales de dépts et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 TER du code général des impts.
-Et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait à Toulouse le : 28 juillet 2008 (En 4 exemplaires)
Mme Cantele Anne, Catherine, Claire Mr Sire Antoine
C A
Mention au verso
-s
Enregistré a :S.I.E DE TOULOUSE-NORD Ext 8507 Le 14/10/2008 Bordereau n*2008/1 699 Case n*18 : 25 € Penalites : 3 € Enregistrement Total liquide : vingt-huit euros DUPLICATA Montant recu : vingt-huit curos L'Agent
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : INTER DISTRIBUTION.PLUS
Adresse : 9 rue Jean-baptiste Dumas 31200 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2001B01790 n" d'identification : 438 975 864
n° de dépot : A2014/003155 Date du dépot : 19/02/2014
Piece : procés-verbal de décision du dirigeant social du 04/08/2008
1761094
1761094
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
INTER DISTRIBUTION PLUS
SARL AU CAPITAL DE 765O EUROS
9 rue Jean Baptiste DUMAS 31200 TOULOUSE SIRET :43897586400010
Je soussigné :
SIRE Antoine agissant en qualité de gérant de la société, déclare avoir recu ce jour, au sige social de la société, un exemplaire de l'acte de cession intervenue le 28 juillet entre d'une part Mr SIRE ANTOINE demeurant a 39 Rue La Farga 11570 PALAJA et Mme CANTELE,Anne, Catherine,Claire demeurant 9 rue Jean Baptiste Dumas 31200 TOULOUSE d'autre part, pour un nombre de 191 parts de la société moyennant un prix global de 1910 £uros
Fait a TOULOUSE le 04 aout 2008
LE GERANT
SIRE Antoine
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : INTER DISTRIBUTION.PLUS Adresse : 9 rue Jean-baptiste Dumas 31200 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2001B01790 n" d'identification : 438 975 864
n° de dépot : A2014/003155 Date du dépot : 19/02/2014
Piece : statuts mis a jour 1761095
1761095
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
INTERDISTRIBUTION. PLUS
Siεge Social : 9, Rue Jean Baptiste DUMAS 31200 TOULOUSE Capital social de 7 650 turos
RCS TOULOUSE N° 438 975 864
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 20 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par
le gérant et les associés.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : INTER DISTRIBUTION.PLUS
Adresse : 9 rue Jean-baptiste Dumas 31200 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2001B01790 n' d'identification : 438 975 864
n° de dépot : A2014/003155 Date du dépot : 19/02/2014
Piece : acte sous seing privé du 28/07/2008 1761093
1761093
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
Jnterdistribution Plus 9, rue Jean Baptiste Dumas 31200 TOULOUSE : 06 13 06 53 37 Fax : 05 61 57 35 12 N° SIRET : 43897586400028
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mr Sire Antoine né le 31 mars 1978 à Carcassonne, demeurant 39 rue La Farga 11570 Palaja, de nationalité Francaise, célibataire.
Ci-aprés le nommé le cédant D'une part,
Et :
Mme Canteie Anne, Catherine, Claire née ie 30 juillet 1954 à Toulouse, demeurant 9 rue Jean Baptiste Dumas 31200 Toulouse, de nationalité Francaise, divorcée.
Ci-aprés dénommé < La Cessionnaire > D'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 12/08/2001 a Toulouse, enregistrés à Toulouse le 22/08/2001 bordereau n'25715, ainsi que de divers autres actes, il existe une société à responsabilité limitée dénommée INTERDiSTRIBUTION PLUS,au capital de 7650,00€ divisé en 765 parts sociales de 10,00€ chacune, dont le siége est à Toulouse (31) 9 rue Jean Baptiste Dumas 31200 Toulouse, et qui a pour objet : Distribution et vente à emporter de produits agro-alimentaires de consommation familiale courante tels que : conserves, boissons, vins, alcoois (1er, 2eme et 3eme groupe), tous produits du terroir ainsi que toutes opérations commerciales rattachées à l'objet principal (percevoir des commissions)pouvant favoriser son extension ou son développement.
I.- CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mr Sire Antoine, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Mme Cantele Anne, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 191 parts sociales lui appartenant de la société INTERDISTRIBUTION PLUS.
1I. - PROPRIETE.- JOUISSANCE
La cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, elle aura seule droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. -- CONDITIONS GENERALES
La cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Elle reconnait avoir recu avant ce jour :
Un exempiaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant. Un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant ia société dont les parts sont présentement cédées.
CA
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession consentie et acceptée moyennant le prix de 10,00€ par part, soit un total de 1910,00€ pour les 191 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque tirésur la banque Caisse Epargne,Agence de FENOUILLET (31), par la cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article N°9 des statuts, la cessionnaire a été agrée par l'assemblée générale en date du 28 juillet 2008
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Mr Sire Antoine, pour les avoir acquises en vertu par l'acte de cession de part intervenue le 2 juin 2004 entre Mr Lecoq Yves et Mr Sire Antoine.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1°) Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne, qu'il ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leur professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation de paiements ou déconfiture.
2°) Le soussigné de premiére part déclare :
-Qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légale ou contractuel à la libre disposition de ceiles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisie ;
-Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
-Et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet de procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIIL - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes les formalités légales de dépts et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 TER du code général des impts.
-Et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait à Toulouse le : 28 juillet 2008 (En 4 exemplaires)
Mme Cantele Anne, Catherine, Claire Mr Sire Antoine
C A
Mention au verso
-s
Enregistré a :S.I.E DE TOULOUSE-NORD Ext 8507 Le 14/10/2008 Bordereau n*2008/1 699 Case n*18 : 25 € Penalites : 3 € Enregistrement Total liquide : vingt-huit euros DUPLICATA Montant recu : vingt-huit curos L'Agent
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : INTER DISTRIBUTION.PLUS
Adresse : 9 rue Jean-baptiste Dumas 31200 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2001B01790 n" d'identification : 438 975 864
n° de dépot : A2014/003155 Date du dépot : 19/02/2014
Piece : procés-verbal de décision du dirigeant social du 04/08/2008
1761094
1761094
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
INTER DISTRIBUTION PLUS
SARL AU CAPITAL DE 765O EUROS
9 rue Jean Baptiste DUMAS 31200 TOULOUSE SIRET :43897586400010
Je soussigné :
SIRE Antoine agissant en qualité de gérant de la société, déclare avoir recu ce jour, au sige social de la société, un exemplaire de l'acte de cession intervenue le 28 juillet entre d'une part Mr SIRE ANTOINE demeurant a 39 Rue La Farga 11570 PALAJA et Mme CANTELE,Anne, Catherine,Claire demeurant 9 rue Jean Baptiste Dumas 31200 TOULOUSE d'autre part, pour un nombre de 191 parts de la société moyennant un prix global de 1910 £uros
Fait a TOULOUSE le 04 aout 2008
LE GERANT
SIRE Antoine
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : INTER DISTRIBUTION.PLUS Adresse : 9 rue Jean-baptiste Dumas 31200 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2001B01790 n" d'identification : 438 975 864
n° de dépot : A2014/003155 Date du dépot : 19/02/2014
Piece : statuts mis a jour 1761095
1761095
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
INTERDISTRIBUTION. PLUS
Siεge Social : 9, Rue Jean Baptiste DUMAS 31200 TOULOUSE Capital social de 7 650 turos
RCS TOULOUSE N° 438 975 864
Statuts
APRES ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2008
14
Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
Les soussignés :
- Monsieur Michel SOUBRE né le 12 Novembre 1951 a TOULOUSE ( 31 ), de nationalité francaise, séparé de biens de Mme Anne- Catherine CANTELE le 4 Mai 1988 ( TGI de SAINT-GAUDENS ), fils de Jean SOUBRE et de Iréne PIMENTA DA SILVA, demeurant 9, rue Jean-Baptiste Dumas 31200 TOULOUSE,
- Monsieur VIALA Eric né le 19/04/1947 a CASTRES ( 81 ) demeurant 4 rue de l'Esterel 31400 TOULOUSE, célibataire, de nationalité francaise, Et
- Madame Anne, Catherine, Claire CANTELE née le 30 Juillet 1954 a TOULOUSE ( 31 ) , de nationalité francaise, séparée de biens de Monsieur Michel SOUBRE, cité ci-dessus, fille de Marco CANTELE et de Marthe SAURAT,
ONT MIS A JOUR AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXISTANT ENTRE EUX
EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2008
14
Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
Les soussignés :
- Monsieur Michel SOUBRE né le 12 Novembre 1951 a TOULOUSE ( 31 ), de nationalité francaise, séparé de biens de Mme Anne- Catherine CANTELE le 4 Mai 1988 ( TGI de SAINT-GAUDENS ), fils de Jean SOUBRE et de Iréne PIMENTA DA SILVA, demeurant 9, rue Jean-Baptiste Dumas 31200 TOULOUSE,
- Monsieur VIALA Eric né le 19/04/1947 a CASTRES ( 81 ) demeurant 4 rue de l'Esterel 31400 TOULOUSE, célibataire, de nationalité francaise, Et
- Madame Anne, Catherine, Claire CANTELE née le 30 Juillet 1954 a TOULOUSE ( 31 ) , de nationalité francaise, séparée de biens de Monsieur Michel SOUBRE, cité ci-dessus, fille de Marco CANTELE et de Marthe SAURAT,
ONT MIS A JOUR AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXISTANT ENTRE EUX
ARTICLE PREMIER-FORME
I est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, qui sera régie par les lois
en vigueur, notamment par la loi 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret 67-236 du 23 mars 1967 et le décret 78-704 du 3 juillet 1978, par tous les textes législatifs ou réglementaires qui viendraient éventuellement les modifier ou les compléter, par la loi 85-697 du 11 juillet 1985; ainsi que les présents statuts.
en vigueur, notamment par la loi 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret 67-236 du 23 mars 1967 et le décret 78-704 du 3 juillet 1978, par tous les textes législatifs ou réglementaires qui viendraient éventuellement les modifier ou les compléter, par la loi 85-697 du 11 juillet 1985; ainsi que les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet : La distribution et la vente a emporter de produits agro-alimentaires, de consommation familiale courantes tels que : conserves, boissons, vins, alcools (1er, 2eme et 3éme groupe ), tous produits du terroir, ainsi que toutes opérations commerciales rattaché a l'objet social principal ( commissions ) pouvant favoriser son extension ou son développement, et plus généralement la création, l'acquisition, l'exploitation de tout autre fonds de commerce de méme nature ou d'activité connexe ou complémentaire et toute opération commerciale, industrielle, financiere, juridique, économique, mobiliere ou immobiliere se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : INTERDISTRIBUTION.PLUS
Cette dénomination précédée ou suivie des mots " Société a Responsabilité Limitée " ou des initiales SARL et de l'indication du montant du capital social, devra toujours figurer dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Statuts MAI aprés AGE du 30/06/2008
La Société a pour nom commercial : I.D PLUS
Sigle I.D PLUS
Cette dénomination précédée ou suivie des mots " Société a Responsabilité Limitée " ou des initiales SARL et de l'indication du montant du capital social, devra toujours figurer dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Statuts MAI aprés AGE du 30/06/2008
La Société a pour nom commercial : I.D PLUS
Sigle I.D PLUS
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée de cinquante années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Conformément a l'article 1844-6 du Code Civil, un an au moins avant le terme prévu par les présents statuts, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés devront étre consultés sur la prorogation de la société. A défaut, tout associé peut solliciter par voie de requéte auprés du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation ci-dessus mentionnée.
La prorogation résulte d'une décision collective des associés prises a la majorité exigée pour la modification des statuts.
La dissolution résulte de la décision collective des associés prise a cet effet a la majorité exigée pour la modification des statuts. Elle pourra intervenir par décision de justice. La dissolution ne résulte pas d'un événement affectant la qualité d'un des associés tel que Ie déces, l'incapacité, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens, la faillite personnelle ou la dissolution de la personne morale de l'associé.
Conformément a l'article 1844-6 du Code Civil, un an au moins avant le terme prévu par les présents statuts, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés devront étre consultés sur la prorogation de la société. A défaut, tout associé peut solliciter par voie de requéte auprés du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation ci-dessus mentionnée.
La prorogation résulte d'une décision collective des associés prises a la majorité exigée pour la modification des statuts.
La dissolution résulte de la décision collective des associés prise a cet effet a la majorité exigée pour la modification des statuts. Elle pourra intervenir par décision de justice. La dissolution ne résulte pas d'un événement affectant la qualité d'un des associés tel que Ie déces, l'incapacité, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens, la faillite personnelle ou la dissolution de la personne morale de l'associé.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social aura une durée d'une année et commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 6 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est fixé 9, Rue Jean Baptiste Dumas 31200 TOULOUSE.
Par simple décision du Gérant, il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville. Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision en assemblée extraordinaire des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales.
Par simple décision du Gérant, il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville. Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision en assemblée extraordinaire des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales.
ARTICLE 7 - DECLARATION SUR LES EVENTUELS APPORTS DE BIENS EN COMMUN
Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, les personnes ci-apres désignées ont été avisées de l'apport effectué par leur conjoint commun en biens. Elles ont répondu a cet avertissement et 'ont notifié a la société leur intention, soit d'etre associé pour la moitié des parts souscrites par leur conjoint, soit de consentir a la réalisation de l'apport sans etre, elle-méme associé, ainsi qu'il est indiqué ci-aprés :
2
Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
Nom, prénom du conjoint Date de Date de Intention notifiée par commun en biens réception réponse le conjoint
NEANT
2
Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
Nom, prénom du conjoint Date de Date de Intention notifiée par commun en biens réception réponse le conjoint
NEANT
ARTICLE 8 - APPORTS
Selon les termes de la constitution et des différentes assemblées générales des associés, notamment celle du 30 juin 2008, il ressort que : Monsieur SOUBRE Michel a apporté la somme de 3 750 £, Monsieur VIALA Eric a apporté la somme de 1 990 € Madame Anne Catherine CANTELE a apporté la somme de 1 910 £, le tout en numéraire.
Soit au total une somme de SEPT MILLE SIX CENT CINQUANTE f totaI égal au capital social.
Soit au total une somme de SEPT MILLE SIX CENT CINQUANTE f totaI égal au capital social.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 7 650 £.
Il est divisé en SEPT CENT SOIXANTE CINQ parts sociales de DIX f chacune et sont
attribuées aux associés en proportion des leurs apports respectifs de la maniere suivante :
-M. SOUBRE Michel 375 parts sociales portant les N° 1 a 375, -MME CANTELE Anne Catherine 191 parts sociales portant les N° 376 a 566, -M. VIALA Eric 199 parts sociales portant les No 567 a 765,
Conformément a 1'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et ont toutes été intégralement libérées.
Il est divisé en SEPT CENT SOIXANTE CINQ parts sociales de DIX f chacune et sont
attribuées aux associés en proportion des leurs apports respectifs de la maniere suivante :
-M. SOUBRE Michel 375 parts sociales portant les N° 1 a 375, -MME CANTELE Anne Catherine 191 parts sociales portant les N° 376 a 566, -M. VIALA Eric 199 parts sociales portant les No 567 a 765,
Conformément a 1'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et ont toutes été intégralement libérées.
ARTICLE 10 - AUGMENTATION 0U REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social et sa division en parts sociales peuvent &tre modifiés de toutes les maniéres admises par la loi et l'usage, en vertu d'une décision collective extraordinaire prise par les associés en respectant les prescriptions des articles 61 et 63 de la loi du 24 juillet 1966.
En cas d'augmentation de capital réalisé par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes libérées en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des associés. Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément en vertu de l'article 14 des présents statuts doit etre agréée dans les
conditions fixées a cet article.
En cas de réduction du capital social l'opération devra &tre réalisée en conformité avec les prescriptions de l'article 63 de la loi du 24 juillet 1966 et en aucun cas cette réduction ne pourra porter atteinte a l'égalité entre associés.
3
Statuts MAI aprés AGE du 30/06/2008
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la société ait été entre temps transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société apres avoir mis les associés en demeure de régulariser la situation. L'action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister, le jour ou le tribunal statue sur le fonds en premiere instance.
En cas d'augmentation ou de réduction du capital social comme en cas de regroupement ou de division des parts sociales, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires afin de permettre l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
En cas d'augmentation de capital réalisé par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes libérées en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des associés. Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément en vertu de l'article 14 des présents statuts doit etre agréée dans les
conditions fixées a cet article.
En cas de réduction du capital social l'opération devra &tre réalisée en conformité avec les prescriptions de l'article 63 de la loi du 24 juillet 1966 et en aucun cas cette réduction ne pourra porter atteinte a l'égalité entre associés.
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Statuts MAI aprés AGE du 30/06/2008
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la société ait été entre temps transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société apres avoir mis les associés en demeure de régulariser la situation. L'action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister, le jour ou le tribunal statue sur le fonds en premiere instance.
En cas d'augmentation ou de réduction du capital social comme en cas de regroupement ou de division des parts sociales, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires afin de permettre l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables, nominatifs, ou au
porteur.
Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient ultérieurement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par un gérant sera délivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.
porteur.
Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient ultérieurement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par un gérant sera délivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.
ARTICLE 12 - DROITS ET 0BLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
La propriété de toute part sociale implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés ou aux décisions réguliérement prises par Ia Gérance.
Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social, dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes. Les pertes ou le mali de liquidation, s'il en existe, sont supportés dans les mémes conditions.
Elle donne également droit de participer aux décisions collectives des associés et d'y voter. Un associé peut se faire représenter par un autre associé selon l'article 58 de la loi. Un ou plusieurs associés détenant au moins la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion en assemblée.
Tout associé peut obtenir, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande de l'indivisaire le plus diligent. Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réserve a l'usufruitier.
4
Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
Dans le cas ou Ia majorité par tete serait requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte. Les associés exercent leurs droits de communication, d'information et de controle dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Tout associé a particuliérement le droit : - d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme, des statuts en vigueur au jour de la demande, - de prendre connaissance par lui-meme, a toute époque au siege social, des documents d'information lui permettant de porter un jugement sur la gestion de la société, notamment les documents suivants portant sur les trois derniers exercices : compte de résultat, bilan, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf pour l'inventaire, il pourra en prendre une copie, - deux fois par exercice, de questionner par écrit la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'activité de la société. Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixieme des parts sociales, peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans la répartition, des bénéfices. des réserves et du boni de liquidation. Les parts en industrie ouvrent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans Ies conditions fixées part l'article 8 des présents statuts. Les associés ne supportent les pertes de la société que jusqu'a concurrence de leur apport; au- dela, tout appel de fonds est interdit. Ils sont toutefois solidairement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature. 1l est toutefois rappelé que la loi N° 67-563 du 3 juillet 1967 prévoit qu'encas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la Société, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales soient supportées par le Gérant ou méme par les associés non dirigeants.
Avec le consentement de la Gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, les sommes qui lui seraient utiles et qui peuvent étre utilisées dans les conditions que déterminera Ia Gérance. Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de ces comptes sont arretées dans chaque cas par un accord entre la Gérance et les associés en respectant les dispositions de l'article 16 des présents statuts. En cas de remboursement a l'initiative de la Gérance, ils se feront tout d'abord sur les comptes courants les plus élevés. En cas d'égalité ils se feront dans les mémes proportions sur chaque compte.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs.
Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social, dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes. Les pertes ou le mali de liquidation, s'il en existe, sont supportés dans les mémes conditions.
Elle donne également droit de participer aux décisions collectives des associés et d'y voter. Un associé peut se faire représenter par un autre associé selon l'article 58 de la loi. Un ou plusieurs associés détenant au moins la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion en assemblée.
Tout associé peut obtenir, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande de l'indivisaire le plus diligent. Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réserve a l'usufruitier.
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Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
Dans le cas ou Ia majorité par tete serait requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte. Les associés exercent leurs droits de communication, d'information et de controle dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Tout associé a particuliérement le droit : - d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme, des statuts en vigueur au jour de la demande, - de prendre connaissance par lui-meme, a toute époque au siege social, des documents d'information lui permettant de porter un jugement sur la gestion de la société, notamment les documents suivants portant sur les trois derniers exercices : compte de résultat, bilan, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf pour l'inventaire, il pourra en prendre une copie, - deux fois par exercice, de questionner par écrit la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'activité de la société. Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixieme des parts sociales, peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans la répartition, des bénéfices. des réserves et du boni de liquidation. Les parts en industrie ouvrent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans Ies conditions fixées part l'article 8 des présents statuts. Les associés ne supportent les pertes de la société que jusqu'a concurrence de leur apport; au- dela, tout appel de fonds est interdit. Ils sont toutefois solidairement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature. 1l est toutefois rappelé que la loi N° 67-563 du 3 juillet 1967 prévoit qu'encas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la Société, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales soient supportées par le Gérant ou méme par les associés non dirigeants.
Avec le consentement de la Gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, les sommes qui lui seraient utiles et qui peuvent étre utilisées dans les conditions que déterminera Ia Gérance. Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de ces comptes sont arretées dans chaque cas par un accord entre la Gérance et les associés en respectant les dispositions de l'article 16 des présents statuts. En cas de remboursement a l'initiative de la Gérance, ils se feront tout d'abord sur les comptes courants les plus élevés. En cas d'égalité ils se feront dans les mémes proportions sur chaque compte.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs.
ARTICLE 13 - DECES. INTERDICTION. FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un des associés, personne
physique ou le redressement ou liquidation judiciaire d'un associé personne morale, n'entrainent pas la dissolution de la société. Toutefois si un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant cela entrainera la cessation de ses fonctions de Gérant.
Les ayants droits des associés ou créanciers de la Société ne peuvent sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de la vie sociale ni requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société.
Statuts MAI apres AGE du 30/06/2008
physique ou le redressement ou liquidation judiciaire d'un associé personne morale, n'entrainent pas la dissolution de la société. Toutefois si un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant cela entrainera la cessation de ses fonctions de Gérant.
Les ayants droits des associés ou créanciers de la Société ne peuvent sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de la vie sociale ni requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société.
Statuts MAI apres AGE du 30/06/2008
ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
La cession de parts sociales doit etre constatée par un acte sous seing privé ou notarié
La cession n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et apres publication conformément a la loi.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre, avoir été déposée au greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés. Les parts sociales du capital sont librement cessibles et transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté au profit des autres associés, des époux, des enfants.
Elles ne peuvent étre transmises, méme a titre gratuit, a d'autres personnes physiques ou morales qu'avec l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes : Transmission par voie de succession ou de liquidation de communauté : agrément des associés subsistants représentant au moins 75 % du total des parts sociales, tans de capital que d'industrie.
La procédure d'agrément sera suivie conformément a la loi du 24 juillet 1966 articles 44 et 48.
La Société peut exiger la production ou l'expédition ou d'extraits de tous actes notariés établissant l'identité et les qualités héréditaires des héritiers ou ayants droits.
Tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'accord des associés donné a la majorité des deux tiers, ou par décision du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé et autorisant le retrait pour justes motifs.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts au jour du retrait.
La valeur des parts est déterminée par accord entre les associés ou a défaut a dire d'expert en
application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
La cession n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et apres publication conformément a la loi.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre, avoir été déposée au greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés. Les parts sociales du capital sont librement cessibles et transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté au profit des autres associés, des époux, des enfants.
Elles ne peuvent étre transmises, méme a titre gratuit, a d'autres personnes physiques ou morales qu'avec l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes : Transmission par voie de succession ou de liquidation de communauté : agrément des associés subsistants représentant au moins 75 % du total des parts sociales, tans de capital que d'industrie.
La procédure d'agrément sera suivie conformément a la loi du 24 juillet 1966 articles 44 et 48.
La Société peut exiger la production ou l'expédition ou d'extraits de tous actes notariés établissant l'identité et les qualités héréditaires des héritiers ou ayants droits.
Tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'accord des associés donné a la majorité des deux tiers, ou par décision du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé et autorisant le retrait pour justes motifs.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts au jour du retrait.
La valeur des parts est déterminée par accord entre les associés ou a défaut a dire d'expert en
application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 15 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, choisis par les associés, avec ou sans limitation de durée de leur mandat. Toujours rééligibles les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Is peuvent résilier leurs fonctions a la condition de prévenir chacun des associés, au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. En rémunération des leurs fonctions, les gérants recevront une rémunération fixée par délibération collective ordinaire des associés.
Les fonctions de gérant cessent par le décés, l'interdiction, la déconfiture, la faillite, la révocation ou la démission.
Le décés ou la cessation des fonctions d'un gérant pour quelque motif que ce soit, n'entraine ni dissolution de la société ni ouverture d'un droit de retrait pour l'associé gérant. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé. 6
Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites fixées par les articles 49 a 55 de la loi du 24 juillet 1966 et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ces pouvoirs, sauf le droit pour chacun d'eux de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que la Gérance ne peut, sans y étre autorisé par une décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social, d'acheter, de vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a la fondation de toute autre Société ou prendre des intéréts dans des sociétés existantes.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, conférer toute délégation de pouvoir. Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans
la gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux memes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Si une personne morale exerce les fonctions de gérant, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils
étaient gérants en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation du préjudice subi par la société; en cas de condamnation du gérant les dommages-intérets sont alloués a la société.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par les associés en assemblées générales. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte, ou une consultation écrite.
Les fonctions de gérant cessent par le décés, l'interdiction, la déconfiture, la faillite, la révocation ou la démission.
Le décés ou la cessation des fonctions d'un gérant pour quelque motif que ce soit, n'entraine ni dissolution de la société ni ouverture d'un droit de retrait pour l'associé gérant. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé. 6
Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites fixées par les articles 49 a 55 de la loi du 24 juillet 1966 et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ces pouvoirs, sauf le droit pour chacun d'eux de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que la Gérance ne peut, sans y étre autorisé par une décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social, d'acheter, de vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a la fondation de toute autre Société ou prendre des intéréts dans des sociétés existantes.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, conférer toute délégation de pouvoir. Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans
la gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux memes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Si une personne morale exerce les fonctions de gérant, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils
étaient gérants en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation du préjudice subi par la société; en cas de condamnation du gérant les dommages-intérets sont alloués a la société.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par les associés en assemblées générales. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte, ou une consultation écrite.
ARTICLE 16 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES 0U SES GERANTS
Conformément a l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 et sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la Société et les associés ou gérants sont soumises aux formalités
de controle et de représentation a l'assemblée des associés.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une autre société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre d'un directoire ou membre d'un conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société.
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Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
I est de méme des conventions de comptes courants. Toutes ces conventions doivent étre signalées au commissaire aux comptes quand il existe. Il est interdit aux gérants ou associés, ainsi qu'a leurs conjoints, ascendants, descendants, de contracter sous quelque forme que se soit des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
de controle et de représentation a l'assemblée des associés.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une autre société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre d'un directoire ou membre d'un conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société.
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Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
I est de méme des conventions de comptes courants. Toutes ces conventions doivent étre signalées au commissaire aux comptes quand il existe. Il est interdit aux gérants ou associés, ainsi qu'a leurs conjoints, ascendants, descendants, de contracter sous quelque forme que se soit des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire. Cette nomination peut toujours etre demandée en justice par un ou plusieurs associés détenant au moins un cinquieme des parts sociales. Cette nomination est obligatoire lorsque le capital social excéde le montant fixé par décret en application de l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de trois exercices. Hs exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de trois exercices. Hs exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.
ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, au choix de la Gérance, dans les conditions fixées par la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.
La réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins un quart des associés, le quart des parts sociales.
L'assemblée des associés est convoquée au lieu du siége social ou tout autre lieu de la méme ville a l'initiative du gérant. Toutefois, tout associé peut demander a la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée, sauf si la question porte sur le retard de la gérance a remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque la gérance accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration du délai d'un mois a dater de sa demande, solliciter du Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. Les conditions de convocation des assemblées, des consultations écrites des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés verbaux sont celles définies par l'article 57 et suivants de la loi du 24 juillet 1966. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée; celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possédent ont accés a l'assemblée. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts sans limitation. 8
Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé. elle est présidée par l'associé présent détenant le plus grand nombre de parts sociales et qui accepte ses fonctions. Si deux associés qui possedent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs gérants et procéder a
leur remplacement.
L'assemblée, réguliérement constituée, représente l'universalité des associés. Ses délibérations prises conformément aux statuts obligent tous les associés, meme absents, dissidents ou incapables. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un
proces-verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom, prénoms des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenus par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par le gérant et, s'il y a lieu par le président de l'assemblée, sur un registre spécial détenu au siége de la société, coté et paraphé dans la forme la plus ordinaire et sans frais soit par un juge du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, soit par le maire ou un adjoint du maire de la commune du siége de la société.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou inversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conforme par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
La réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins un quart des associés, le quart des parts sociales.
L'assemblée des associés est convoquée au lieu du siége social ou tout autre lieu de la méme ville a l'initiative du gérant. Toutefois, tout associé peut demander a la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée, sauf si la question porte sur le retard de la gérance a remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque la gérance accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration du délai d'un mois a dater de sa demande, solliciter du Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. Les conditions de convocation des assemblées, des consultations écrites des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés verbaux sont celles définies par l'article 57 et suivants de la loi du 24 juillet 1966. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée; celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possédent ont accés a l'assemblée. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts sans limitation. 8
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L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé. elle est présidée par l'associé présent détenant le plus grand nombre de parts sociales et qui accepte ses fonctions. Si deux associés qui possedent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs gérants et procéder a
leur remplacement.
L'assemblée, réguliérement constituée, représente l'universalité des associés. Ses délibérations prises conformément aux statuts obligent tous les associés, meme absents, dissidents ou incapables. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un
proces-verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom, prénoms des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenus par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par le gérant et, s'il y a lieu par le président de l'assemblée, sur un registre spécial détenu au siége de la société, coté et paraphé dans la forme la plus ordinaire et sans frais soit par un juge du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, soit par le maire ou un adjoint du maire de la commune du siége de la société.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou inversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conforme par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Les décisions collectives ordinaires des associés sont celles ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des mutations de parts , droits de souscription ou d'attribution, ni des
modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir la révocation
de la Gérance et transformation de la Société en Société Anonyme.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, une assemblée générale ordinaire est réunie par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et sur l'affectation du résultat.
Les décisions ordinaires doivent, pour etre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants.
La majorité est toutefois irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation
d'un Gérant.
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Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir la révocation
de la Gérance et transformation de la Société en Société Anonyme.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, une assemblée générale ordinaire est réunie par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et sur l'affectation du résultat.
Les décisions ordinaires doivent, pour etre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants.
La majorité est toutefois irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation
d'un Gérant.
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ARTICLE 20 - DECISIONS EXTRA0RDINAIRES
Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui ont pour objet l'agrément de nouveaux associés, de cessions ou de mutations des parts, droits de souscription ou d'attribution, de meme que la modification des statuts. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit d'augmenter les engagements d'un associé, de changer de nationalité ou de transformer la société en nom collectif, en commandite simple ou par actions ou en société civile.
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre un nouvel associé.
- par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit toute autre décision extraordinaire.
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre un nouvel associé.
- par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit toute autre décision extraordinaire.
ARTICLE 21 - ANNEE SOCIALE ET INVENTAIRE
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A la cloture de chaque exercice, le gérant dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. La gérance doit également rédiger un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé et préciser l'évolution prévisible de ses activités en matiere de développement et de recherche.
ARTICLE 22 - COMMUNICATION AUX ASSOCIES
Le rapport de la gestion de la gérance, le bilan, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées, le cas échéant le rapport des commissaires aux comptes, doivent etre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes. A compter de cette communication, les associés ont la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant ce délai de quinze jours, l'inventaire est tenu a la disposition des associés, au siege social, qui ne peuvent en prendre copie.
Tout associé a droit de prendre connaissance a toute époque, au sige social de la Société, des comptes annuels, inventaires, rapport de gestion, et proces-verbaux concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a droit de prendre connaissance a toute époque, au sige social de la Société, des comptes annuels, inventaires, rapport de gestion, et proces-verbaux concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les bénéfices nets sont constitués par Ies produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, ainsi que de tous les amortissements et de toutes les provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Toutefois, avant toute! distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux, les associés peuvent décider de prélever toutes sommes qu'ils jugeront convenables pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou encore pour les reporter a nouveau. 10
Statuts MAJ apres AGE du 30/06/2008
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les modalités de mise en paiement des sommes distribuées sont fixées par les associés ou, à défaut, par la gérance. Les pertes, s'il en existe, s'imputent d'abord sur les bénéfices non encore répartis, ensuite sur les réserves, puis sur le capital; le solde, s'il y a lieu, est supporté par les associés proportionnellement a leurs parts sociales.
Statuts MAJ apres AGE du 30/06/2008
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les modalités de mise en paiement des sommes distribuées sont fixées par les associés ou, à défaut, par la gérance. Les pertes, s'il en existe, s'imputent d'abord sur les bénéfices non encore répartis, ensuite sur les réserves, puis sur le capital; le solde, s'il y a lieu, est supporté par les associés proportionnellement a leurs parts sociales.
ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de Ia Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu de dissoudre de facon anticipée la Société. La majorité des trois quarts au moins des parts sociales est requise pour que soit prononcée cette dissolution. A défaut la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966, d'augmenter son capital social d'un montant au moins égal a celui des pertes cumulées qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée doit etre publiée selon les modalités fixées par décret. Si dans ce délai, une décision n'a pas été provoquée, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 25 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social en dessous du minimum légal ne peut étre décidé qu'en respectant les conditions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 26 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an. Le Tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six mois pour régulariser cette situation. Si, au jour ou il statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera
pas prononcée.
pas prononcée.
ARTICLE 27 - PR0R0GATI0N
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés pour décider si la Société doit étre prorogée. A défaut de prorogation, la dissolution interviendra a l'expiration normale de sa durée.
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Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
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Statuts MAJ aprés AGE du 30/06/2008
ARTICLE 28 - DISS0LUTION - LI0UIDATION
La dissolution anticipée le la Société peut etre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés, prise a la majorité des trois quarts des parts sociales.
A l'expiration de la Société ou pour toute dissolution anticipée, la Société entre en Liquidation. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, et nommés par décision ordinaire des associés, ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.
Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges sociales et Ie remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
A l'expiration de la Société ou pour toute dissolution anticipée, la Société entre en Liquidation. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, et nommés par décision ordinaire des associés, ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.
Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges sociales et Ie remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
ARTICLE 29 -TRANSFORMATI0N
Les associés pourront décider de transformer la présente Société en société commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou relativement aux affaires sociales, soit entre associés et la Société ou sa gérance, soit entre associés eux-memes, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
ARTICLE 31 -IMMATRICULATION. PUBLICITE ET FRAIS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour procéder ou faire procéder aux formalités, dépots et publications prescrits par la loi.
Les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, incomberont conjointement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés. A compter de celle-ci, ils seront entierement pris en charge par la société qui devra amortir avant toute distribution du bénéfice.
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Statuts MAI aprés AGE du 30/06/2008
Les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, incomberont conjointement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés. A compter de celle-ci, ils seront entierement pris en charge par la société qui devra amortir avant toute distribution du bénéfice.
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Statuts MAI aprés AGE du 30/06/2008
ARTICLE 32 - REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société, a été présenté, avant la signature des présents statuts, aux associés qui déclarent approuver ces actes et ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine de la Société.
ARTICLE 33 - LE GERANT
Les associés, selon une assemblée générale extraordinaire en date du 18 Novembre 2013 nomment Monsieur Michel SOUBRE, associé, en qualité de gérant a compter du 1e Novembre 2013. Celui-ci déclare accepter ses fonctions et qu'il n'existe, de son chef, aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.
ARTICLE 34 - DOCUMENTS ANNEXES
Sont annexés aux présents statuts l'Attestation du dépot des sommes constituant le capital social ainsi que l'attestation de chacun des conjoints.
MIS A JOUR en SIX originaux,
A TOULOUSE le 30 juin 2008
M. SIRE Antoine, Gérant
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MIS A JOUR en SIX originaux,
A TOULOUSE le 30 juin 2008
M. SIRE Antoine, Gérant
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