DESIGN CONCEPTION INGENIERIE CREICA
Acte du 12 juin 2006
Début de l'acte
GreKs & Tura Ea Comnor30 Za Maso RKQU2T2 d6p0s uoUs n r Design Conception Ingenierie CREICA Sigle : DCI CREICA Société Anonyme au capital de 1 758 000 € Siege Social : 110 Avenue du Vieux Chemin de Saint Denis 92230 GENNEVILLIERS 420.432.668 RCS NANTERRE
Requéte a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre
Le soussigné, Claude MARQUET, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société DCI Creica Société Anonyme a Conseil d'Administration au capital de 1 758 000 euros, dont le siége social est a Gennevilliers (92230), 110 avenue du Vieux Chemin de Saint Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 432 668.
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société DCI Creica a, conformément à ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 31 décembre 2005.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire & l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100 du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de Justice.
Qu'en effet, en raison des difficultés d'ordre administratif liées a la restructuration du groupe dont la Société est une filiale, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent etre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 31 octobre 2006 le délai pendant lequel sera réunie 1'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
DEPOSÉ LE Fait a Stains, 1 2 JUIN 2006 En trois exemplaires originaux dont un reste au siége Le 30 mai 2006,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Président
Requéte a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre
Le soussigné, Claude MARQUET, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société DCI Creica Société Anonyme a Conseil d'Administration au capital de 1 758 000 euros, dont le siége social est a Gennevilliers (92230), 110 avenue du Vieux Chemin de Saint Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 432 668.
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société DCI Creica a, conformément à ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 31 décembre 2005.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire & l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100 du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de Justice.
Qu'en effet, en raison des difficultés d'ordre administratif liées a la restructuration du groupe dont la Société est une filiale, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent etre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 31 octobre 2006 le délai pendant lequel sera réunie 1'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
DEPOSÉ LE Fait a Stains, 1 2 JUIN 2006 En trois exemplaires originaux dont un reste au siége Le 30 mai 2006,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Président
ORDONNANCE No 2006O00929
Nous, Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 du Code de Commerce e et 121 du décret du 23 mars 1967 (SA),
Vu les articles L227-9 du Code de Commerce et 121 du décret du 23 mars 1967
(SAS),
Prorogeons jusqu au 31 OCTOBRE 2006
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice social de la société requérante SA DESIGN CONCEPTION INGENIERIE CREICA 110 AVE DU VIEUX CHEMIN DE SAINT DENIS 92230 GENNEVILLIERS 420432668 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
FaitaNANTERRE,le 4.Z. CX Par délégation S.de BELLEFONDS
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 du Code de Commerce e et 121 du décret du 23 mars 1967 (SA),
Vu les articles L227-9 du Code de Commerce et 121 du décret du 23 mars 1967
(SAS),
Prorogeons jusqu au 31 OCTOBRE 2006
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice social de la société requérante SA DESIGN CONCEPTION INGENIERIE CREICA 110 AVE DU VIEUX CHEMIN DE SAINT DENIS 92230 GENNEVILLIERS 420432668 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
FaitaNANTERRE,le 4.Z. CX Par délégation S.de BELLEFONDS