PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER
Acte du 27 mai 2020
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 27/05/2020 sous le numero de dep8t 12219
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 27/05/2020
Numéro de dépt : 2020/12219
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER
Forme juridique :
N° SIREN : 329 596 670
N° gestion : 1986 B 27279
/19/er/210on:: Page 1 sur 4
12 213 SCUS LE N
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
2 0 MAI 2020 E
A LA REQUETE DE : 128 SOUS LE I Monsieur Patrick MANIEZ, agissant en qualité de Président de la société :
PARFUMS JEAN-JACQUES VTVTER Société par actions simplifiée Au capital de : SEPT CENT MILLE Euros Siege social : 3, avenue Jean Jaurés 94100 SAINT MAUR DES FOSSES SIREN N° : 329 596 670 R.C.S. CRETEIL
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que par ordonnance en date du 7 janvier 2020, vous avez accepté de proroger jusqu'au 30 juin 2020, le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019. (en P.J.)
Que toutefois, la situation n'a pas évolué depuis la date de votre décision.
En effet, a ce jour, la société est toujours dans l'attente de la décision du juge des tutelles d'Ajaccio qui doit se prononcer sur le protocole d'accord aux fins de cession des actions de la société PARFUMS JEAN-JACQUES VTVIER notamment par l'un des actionnaires qui est mineur.
En outre, compte tenu du contexte d'urgence sanitaire prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 et de la paralysie de certaines juridictions, la société PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER n'a aucune visibilité sur le calendrier dans lequel une décision sera rendue par le juge des tutelles.
Par ailleurs, certains actionnaires sont a l'étranger et ne pourront venir en France avant plusieurs mois.
Il est de ainsi compliqué de convoquer une assemblée générale sans connaitre avec certitude les actionnaires a venir.
Ainsi la prorogation du délai jusqu'au 30 juin 2020 ne sera pas suffisante pour tenir cette assemblée générale.
r
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PAR CES MOTIFS :
Monsieur Patrick MANIEZ demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PARFUMS JEAN- JACQUES VIVIER, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de 1'exercice clos au 30 juin 2019.
LE 2v2v EN DEUX EXEMPDAIRES
h PARFUMS Jean Jacques Vvier T1.01.48.85.34.4 . : 01 d8.85.32.72
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Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 27/05/2020
Numéro de dépt : 2020/12219
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER
Forme juridique :
N° SIREN : 329 596 670
N° gestion : 1986 B 27279
/19/er/210on:: Page 1 sur 4
12 213 SCUS LE N
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
2 0 MAI 2020 E
A LA REQUETE DE : 128 SOUS LE I Monsieur Patrick MANIEZ, agissant en qualité de Président de la société :
PARFUMS JEAN-JACQUES VTVTER Société par actions simplifiée Au capital de : SEPT CENT MILLE Euros Siege social : 3, avenue Jean Jaurés 94100 SAINT MAUR DES FOSSES SIREN N° : 329 596 670 R.C.S. CRETEIL
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que par ordonnance en date du 7 janvier 2020, vous avez accepté de proroger jusqu'au 30 juin 2020, le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019. (en P.J.)
Que toutefois, la situation n'a pas évolué depuis la date de votre décision.
En effet, a ce jour, la société est toujours dans l'attente de la décision du juge des tutelles d'Ajaccio qui doit se prononcer sur le protocole d'accord aux fins de cession des actions de la société PARFUMS JEAN-JACQUES VTVIER notamment par l'un des actionnaires qui est mineur.
En outre, compte tenu du contexte d'urgence sanitaire prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 et de la paralysie de certaines juridictions, la société PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER n'a aucune visibilité sur le calendrier dans lequel une décision sera rendue par le juge des tutelles.
Par ailleurs, certains actionnaires sont a l'étranger et ne pourront venir en France avant plusieurs mois.
Il est de ainsi compliqué de convoquer une assemblée générale sans connaitre avec certitude les actionnaires a venir.
Ainsi la prorogation du délai jusqu'au 30 juin 2020 ne sera pas suffisante pour tenir cette assemblée générale.
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PAR CES MOTIFS :
Monsieur Patrick MANIEZ demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PARFUMS JEAN- JACQUES VIVIER, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de 1'exercice clos au 30 juin 2019.
LE 2v2v EN DEUX EXEMPDAIRES
h PARFUMS Jean Jacques Vvier T1.01.48.85.34.4 . : 01 d8.85.32.72
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ORDONNANCE
Nous, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Créteil, assisté du greffier;
Vu la requ&te enregistrée sous ie n* 2020000128 qui précéde et les motifs y exposés :
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19 du Code de Cormmerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2020,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019,
de la société dénomnée :
SAS PARFUMS JEAN-jACQUES VlVIER 3 Avenue Jean Jaurs 94100 Saint-Maur-des-Fossés
inscrite au RCS de CRETEIL sous le n*329596670 et dont le représentant iégal est MANiEZ PATRiCK demeurant 32 Rue Jean Moulin 84130 LIOMER.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens a recouvrer par le greffe a la somme de 34,72 euros TTC (dont TVA 20%).
La minute est signée par M. Antoine iARUE de CHARLUS, Juge délégué et par Mrne Sandra LECA, Greffier, auquei ia minute de la décision a eté remise par le juge signataire. Etant précisé qu'en raison de la période d'urgence sanitaire en vigueur, la présente décision est déposee au greffe sous forme de deux documents originaux, l'un comportant la signature scannée du juge déiégué et la signature originale du Greffier, Tautre comportant la signature originale du Juge délégué. A l'issue de la période d'urgence sanitaire le document signé en original par le Juge délégué sera remis au Greffe et sera classé au rang des minutes.
Fait a Créteil,ie 2t/s/2
Le Vice-Président du Tribunal, Le Greffier A. LARUE DE CHARLUS 2
Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/05/2020 Page 4 sur 4
Vu la requ&te enregistrée sous ie n* 2020000128 qui précéde et les motifs y exposés :
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19 du Code de Cormmerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2020,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019,
de la société dénomnée :
SAS PARFUMS JEAN-jACQUES VlVIER 3 Avenue Jean Jaurs 94100 Saint-Maur-des-Fossés
inscrite au RCS de CRETEIL sous le n*329596670 et dont le représentant iégal est MANiEZ PATRiCK demeurant 32 Rue Jean Moulin 84130 LIOMER.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens a recouvrer par le greffe a la somme de 34,72 euros TTC (dont TVA 20%).
La minute est signée par M. Antoine iARUE de CHARLUS, Juge délégué et par Mrne Sandra LECA, Greffier, auquei ia minute de la décision a eté remise par le juge signataire. Etant précisé qu'en raison de la période d'urgence sanitaire en vigueur, la présente décision est déposee au greffe sous forme de deux documents originaux, l'un comportant la signature scannée du juge déiégué et la signature originale du Greffier, Tautre comportant la signature originale du Juge délégué. A l'issue de la période d'urgence sanitaire le document signé en original par le Juge délégué sera remis au Greffe et sera classé au rang des minutes.
Fait a Créteil,ie 2t/s/2
Le Vice-Président du Tribunal, Le Greffier A. LARUE DE CHARLUS 2
Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/05/2020 Page 4 sur 4