PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER
Acte du 7 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 07/01/2022 sous le numero de depot 496
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
AUX FINSDE PROLONGATIONDU DELAI DE REUNIONDE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIREANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce) RECUAU GREFFE DU TRIBUNALDE COMMERCE DE CRETEI
07JAN.2022
A LA REQUETE DE : 496
Monsieur Patrick MANIEZ, agissant en qualité de Président de la société :
PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER Société par actions simplifiée Au capital de: SEPT CENT MILLE Euros
Siége social : 3, avenue Jean Jaurés 9.0..885.. 94100 SAINT MAUR DES FOSSES SIREN N°: 329 596 670 R.C.S.CRETEIL
AL'HONNEURDEVOUSEXPOSER:
Que la société PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER cl6ture son bilan chaque année le 30 juin et dispose d'un délai prenant fin le 31 décembre pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Suite à une cession d'actions, le principal actionnaire souhaitait etre présent physiquement en France pour rencontrer les équipes, réorganiser l'entreprise et assister personnellement a l'assemblée.
Toutefois celui-ci résidant a l'étranger hors de l'Union Européenne, le contexte sanitaire et les restrictions aux frontiéres ne lui permettent pas de se déplacer en France d'ici la fin de l'année.
En l'état, la société PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER n'a pas de visibilité sur l'allégement des restrictions sanitaires qui se sont encore alourdies avec l'arrivée d'un nouveau variant.
Il est compliqué de convoquer une assemblée générale dans un tel contexte.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Patrick MANIEZ demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 juin 2022 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PARFUMS JEAN- JACQUES VIVIER, ci-dessus désignée, devant étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2021.
bw 42i EN DEUX EXEMPLAIRES
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
AUX FINSDE PROLONGATIONDU DELAI DE REUNIONDE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIREANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce) RECUAU GREFFE DU TRIBUNALDE COMMERCE DE CRETEI
07JAN.2022
A LA REQUETE DE : 496
Monsieur Patrick MANIEZ, agissant en qualité de Président de la société :
PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER Société par actions simplifiée Au capital de: SEPT CENT MILLE Euros
Siége social : 3, avenue Jean Jaurés 9.0..885.. 94100 SAINT MAUR DES FOSSES SIREN N°: 329 596 670 R.C.S.CRETEIL
AL'HONNEURDEVOUSEXPOSER:
Que la société PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER cl6ture son bilan chaque année le 30 juin et dispose d'un délai prenant fin le 31 décembre pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Suite à une cession d'actions, le principal actionnaire souhaitait etre présent physiquement en France pour rencontrer les équipes, réorganiser l'entreprise et assister personnellement a l'assemblée.
Toutefois celui-ci résidant a l'étranger hors de l'Union Européenne, le contexte sanitaire et les restrictions aux frontiéres ne lui permettent pas de se déplacer en France d'ici la fin de l'année.
En l'état, la société PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER n'a pas de visibilité sur l'allégement des restrictions sanitaires qui se sont encore alourdies avec l'arrivée d'un nouveau variant.
Il est compliqué de convoquer une assemblée générale dans un tel contexte.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Patrick MANIEZ demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 juin 2022 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PARFUMS JEAN- JACQUES VIVIER, ci-dessus désignée, devant étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2021.
bw 42i EN DEUX EXEMPLAIRES
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil, assisté de Madame le greffier;
Vu la requéte enregistrée sous le n° 2021000885 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 30 JUIN 2022
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021,
de la société dénommée :
SAS PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER 3 Avenue Jean Jaurés 94100 Saint-Maur-des-Fossés inscrite au RCS de CRETElL sous le n°329596670 et dont le représentant légal est MANlEZ PATRICK demeurant 32 Rue Jean Moulin 84130 LIOMER.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 33,40 euros TTC (dont TVA 20%)
Fait a Créteil, le uv2 097
Le Président d Tribunal , Le Greffier F 3uRSnuaL S &
Vu la requéte enregistrée sous le n° 2021000885 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 30 JUIN 2022
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021,
de la société dénommée :
SAS PARFUMS JEAN-JACQUES VIVIER 3 Avenue Jean Jaurés 94100 Saint-Maur-des-Fossés inscrite au RCS de CRETElL sous le n°329596670 et dont le représentant légal est MANlEZ PATRICK demeurant 32 Rue Jean Moulin 84130 LIOMER.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 33,40 euros TTC (dont TVA 20%)
Fait a Créteil, le uv2 097
Le Président d Tribunal , Le Greffier F 3uRSnuaL S &