Acte du 25 novembre 2011

CESSION DE PARTS

0. - PARTIES

0.1. - Cédant ROANNE

- Monsieur Claudius DOUSsON, retraité demeurant a RENAISON (Loire), Les Royers

époux de Madame Denis Madeieine Marguerite BEAUZEMONT

Nés, savoir

Monsieur Claudius DOUSSON a SAINT MARTIN LA SAUVETE (Loire) le vingt cinq juillet mil neuf cent trente cing Madame Denise DOUSSON a NANCY (Meurthe et Moselle) le vingt trois août mil neuf cent cinquante deux

mariés sous le régime de la séparation de biens selon contrat recu le 13 juillet 1973 pardevant Maitre CHAROLLAIS, notaire a SAINT MARTIN D'ESTREAUX, préalablement à leur union célébrée en la Mairie de PARIS (4eme) le 4 aout 1973.

Soussigné de premiére part Ci-aprés dénommé "le cédant" 0.2. - Cessionnaire

- Madame Céline Anne DOUssON, gérante de société Divorcé suivant jugement du tribunal de Grande Instance de ROANNE du 17 mars 2006 demeurant a RENAISON (Loire), 132 rue Saint Roch

Née a ROANNE Le vingt et mars mil neuf cent soixante quinze

Soussignée de seconde part Ci-aprés dénommée "Le Cessionnaire"

Aprés avoir déclaré qu'ils constituent avec Mademoiselle Claudine DOUsSON, non intervenante aux présentes, les seuls membres de la société a responsabilité limitée dénommée TEINTURE ET APPRET DU CENTRE - TAC,

Les principales caractéristiques de cette société sont actuellement les suivantes

Dénomination TEINTURE ET APPRET DU CENTRE - TAC

Forme Société a responsabilité limitée

Capital social150 000 € divisés en 500 parts sociales de 300 € chacune

Réparti ainsi qu'il suit

Monsieur Claudius, propriétaire de 292 parts en pleine propriété, n° 125 a 166 et 251 a 500ci 292PP de 208 parts en usufruit, n° 1 à 124 et 167 a 250. 208 U Mademoiselle Claudine DOUSSON, propriétaire de 104 parts en nue propriété, n° 105 a 124 et 167 a 250 ci 104 NP Madame Céline DOUSsON, propriétaire de 104 parts en nue propriété, n°1 a 104 104 NP

TOTAL 500

Cc

Siége RENAISON (Loire), la Grande Fabrique

Objet_ la teinture, l'apprét et le traitement de tous textiles

Durée 99 ans années

R.C.S. 389 847 138

Régime Fiscal Impôt sur les sociétés

Cession de parts les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

que la société est actuellement gérée par Monsieur Claudius DOussON et Madame Céline DOUSSON

Spécifiquement, le gérant déclarant alors es-qualités

- que dans la réalisation de ses prestations pour la clientele, la société s'est toujours conformée à toutes dispositions législatives et réglementaires, instructions et normes notamment professionnelles applicables à ses affaires, notamment en matiére d'hygiene et sécurité, du travail et de toutes qualifications professionnelles et normes techniques requises pour assurer la bonne marche des affaires et le bon traitement des clients.

- que la société n'a fait ni ne fait l'objet, concernant tant sa propriété du fonds d'activité que son exploitation et ses actifs immobilisés, d'aucune action judiciaire et/ou administrative et/ou de contestation et/ou réclamation et/ou procédure de qui que ce soit et visant a contester la propriété de la société sur son fonds d'activités et ses actifs immobilisés ou bien encore pouvant en géner et/ou empécher l'exploitation pour notamment non-respect de législations, réglementations, normes ou obligations conventionnelles en vigueur

- Que tous les biens immobilisés figurant à l'actif du dernier bilan de < la société > sont réels , qu'ils sont la propriété de celles-ci , qu'ils ne sont grevés d'aucune sujétion, gage, sûreté ou privilége consenti au profit de tiers , et qu'ils ne sont l'objet d'aucune action en revendication ou en contestation

- qu'en ce qui concerne les matériels et installations, ils sont conformes aux prescriptions et normes légales, réglementaires y compris celles relatives a l'hygiene, la sécurité et l'environnement ou contractuelles qui leur sont applicables et toutes les licences et autorisations nécessaires à cet égard ont été obtenues.

- Qu'a ce jour la société a rempli et déposé, conformément a la loi et aux reglements applicables, toutes déclarations notamment fiscales, parafiscales, sociales et para-sociales qu'elle était tenue de souscrire , qu'elle n'est en infraction avec aucune disposition législative ou réglementaire fiscale ou sociale.

- que la société a acquitté dans les délais prévus par toutes lois et réglements, tous les impôts, taxes, cotisations et charges sociales et parasociales et tous prélévements, charges diverses afférentes a ses activités et a son personnel.

Que la société connait actuellement des difficultés d'exploitation et que la précarité de la situation est acquise, que les volumes de chiffres d'affaires sont insuffisants eu égard aux besoins d'exploitation, qu'il a été décidé l'ouverture d'un plan de sauvegarde judiciaire à ouvrir devant le Tribunal de Commerce de ROANNE.

Ont, ainsi qu'il suit procédé à des cessions de parts sociales dans ladite société

Par les présentes, "le cédant", céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit au "cessionnaire" 292 parts sociales en pleine propriété de 300 € chacune, entierement libérées, ainsi que 208 parts en usufruit, qu'il posséde dans la société désignée en 0, ainsi qu'il suit

- Monsieur Claudius DOUSSON céde a Madame Céline DOUSSON, 292 parts de 300 € chacune de valeur nominale, détenues en pleine propriété, n° 125 a 166 et 251 a 500, pour le prix global de DOUZE MILLE EUROS (12 000 €)

- Monsieur Claudius DOUSSON céde a Madame Céline DOUSSON, 208 parts de 300 € chacune de valeur nominale, détenues en usufruit n° 1 a 124 et 167 a 250, pour le prix global de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) ,

La propriété du cédant sur les parts cédées résulte suffisamment des statuts de la société, dont une copie, certifiée conforme par le gérant de la société émettrice est remise "au cessionnaire' qui le reconnait.

Le "cessionnaire" sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous droits y attachés. Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites parts.

A cet effet, le "cédant" met et subroge le "cessionnaire" dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.

A titre de condition essentielle et déterminante des parties sans laquelle elles n'auraient pas contractées, le prix da en exécution de l'article 1 qui précede sera payé selon un échéancier annuel de douze mensualités constantes de MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1 250 €) chacune, consenties sans intérét, payées directement par le "cessionnaire" au "cédant" , la premiere mensualité n'interviendra que trente jours aprés la validation du plan de sauvegarde a présenter devant le Tribunal de Commerce de ROANNE.

Dans les cas ou la société serait liquidée, mise en redressement judiciaire, ou dissoute, avant tout commencement de versement des mensualités, le prix visé a. l'article qui précéde sera rétroactivement ramené a l'Euro symbolique , Si la société, alors sous plan de sauvegarde, venait a étre déclarée en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou dissoute, le solde des mensualités de l'échéancier en cours, restant a courir, sera irrévocablement et définitivement abandonné par le cédant de sorte que le cessionnaire sera libéré de tout engagement en la matiere.

Si aucune saisine du Tribunal de Commerce visant a l'ouverture d'une procédure collective n'était diligentée dans les six mois des présentes, l'échéancier ci-dessus prendra effet, la premiére mensualité intervenant le 1er juin 2012, l'ouverture postérieure d'une procédure suspendra l'échéancier qui trouvera alors à s'appliquer comme indiqué au présent article (nouvelle mensualité 30 jours aprés la validation du plan de sauvegarde, abandon dans les cas de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, dissolution.)

Conformément aux dispositions de l'article 2.6 des statuts, les cessions entre associés sont libres, la présente cession est dispensée d'agrément.

Le cédant déclare que les parts cédées ne font l'objet d'aucun gage ou nantissement, d'aucune garantie en général susceptible d'en limiter la propriété ou d'interdire la présente cession.

Il déclare en outre ne s'etre jamais porté garant ou caution de la société a quel que titre que ce soit de sorte que la présente cession ne nécessite aucune mainlevée ou substitution de garantie préalablement consentie par le cédant.

Le cessionnaire reconnait expressément avoir été parfaitement informé par le rédacteur de l'acte des usages, avantages et conséquences en matiere de garantie d'actif et de passif , il renonce a demander au cédant de contracter a son profit une garantie d'actif et/ou de passif, déclarant avoir parfaitement étudié la société avant de s'engager Il décharge le rédacteur de l'acte de toute responsabilité a ce sujet.

Conformément aux dispositions statutaires et à la faculté offerte par l'article L 221-14 du Nouveau Code de Commerce, un original du présent acte sera déposé au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Il est ici déclaré en tant que de besoin que les cessions de parts sociales qui précédent, ne peuvent entrainer la dissolution de la société.

Mention des présentes sont consenties pour avoir lieu partout oû besoin sera.

Tous pouvoirs sont conférés - au porteur d'un original des présentes en vue du dépt au siége sociat contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. - au gérant, sus-nommé à l'effet tant de constater par un procés-verbal qui sera dressé par ses soins, le caractére définitif des modifications statutaires sus-décidées, lorsqu'un original des présentes aura été déposé au siege social, que pour accomplir toutes formalités de publicité et autres qu'il y aura lieu.

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'oblige a leur paiement à l'exception de ceux afférents aux modifications apportées aux statuts, qui seront supportés exclusivement par la société visée en 0.

Fait et passé en autant d'originaux que de parties plus un pour l'enregistrement, un pour le dépôt a la société et deux pour le dépt au Greffe du tribunal de Commerce soit 6 exemplaires.

Le Contrleur Total liquide Le 23/11/2011 Bordercau n°2011/1 466 Case n*10 Enregistré a A SAINT ETlENNE (Loire),le 16 novembre 2011

CEDANT

SIEC DE SAINT-FTIENNE SUD POI.E ENREGISTRRMENT Monsieur Claudius DOUSSON

Syvain CQLOMBAN quarante-sept curos quarante-sept curos 47€

CESSIONNAIRE Madame Céline DOUssON

Pénalités

Ext. 9943