TEINTURE ET APPRET DU CENTRE
Acte du 25 mai 2011
Début de l'acte
870 TRBUN. L CIMMERCE
2 5 MAI 2011
GREFFE -RC ANNE
10361204
MCV/CJG/
L'AN DEUX MILLE DIX , 17 SEPTEMBRE 2010 LE TREIZE SEPTEMBRE
ET uDx-&tPT S3TFEnGnB CESSION DE PARTS A ROANNE (Loire), 7 Boulevard de Belgique, en l'Office Notarial, ci- DOUSSON TAC 2 aprés nommé,
Maitre Marie-Christine VALETTE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle Jean-Christophe BERNET et Marie-Christine VALETTE Notaires Associés >, titulaire d'un Office Notarial à ROANNE (Loire), 7 Boulevard de Belgique,
A recu le présent acte contenant " CESSION DE PARTS SOCIALES ",
A la requte de :
Madame Céline Anne DOussON, gérante de société, demeurant à LENTIGNY (42155) 313 Rue des Sapins, Née a ROANNE (42300) le 21 mars 1975, De nationalité francaise. Divorcée de Monsieur Eric André Louis COLLET suivant jugement rendu par Ie Tribunal de Grande Instance de ROANNE le 17 mars 2006, et non remariée. Non soumise à un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
D'une part, ci-aprés dénommée aux présentes sous le vocable " CEDANT "
Mademoiselle Claudine Antoinette DOUssON, - .--, demeurant a MOULINS (03000) 21 Rue Danton, Batiment B, Née a ROANNE (42300) le 5 mai 1982, De nationalité francaise. Célibataire non soumise à un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
D'autre part, ci-aprés dénommée aux présentes sous le vocable " CESSIONNAIRE "
Monsieur Claudius DOussON, gérant de société, époux de Madame Denise Madeleine Marguerite BEAUZEMONT, demeurant à RENAISON (42370), "Les Royers",
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Né à SAINT-MARTIN-LA-SAUVETE (42260) le 25 juillet 1935, De nationalité francaise
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Yves CHAROLLOIS, Notaire à SAINT-MARTIN-D'ESTREAUX (42620), le 13 juillet 1973, préalablement a son union célébrée à la mairie de PARIS (75004), le 4 aout 1973
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Résident au sens de la réglementation fiscale.
D'autre part, ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
" INTERVENANT "
PRESENCE ET REPRESENTATION
Toutes les personnes identifiées ci-dessus sous les vocables "CEDANT" ou 'CESSIONNAIRE" et "INTERVENANT" sont présentes.
Lesquels préalablement à la CESSION DE PARTS sOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit
EXPOSE
I - Constitution de la société :
La société dénommée TEINTURE ET APPRET DU CENTRE a été constituée aux termes d'un acte regu par Maitre Jean-Gabriel NEBOUT, notaire associé à ROANNE (Loire), le 8 janvier 1993, enregistré à ROANNE-OUEST, le 14 janvier 1993, folio 92, bordereau n*19/1 La société a été immatriculée le 19 janvier 1993 auprés du Registre du commerce et des sociétés de ROANNE, sous le numéro 389847138. Un extrait Kbis de la société délivré par Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de ROANNE demeurera joint et annexé aux présentes.
Il - Caractéristiques actuelles de la société : La société TEINTURE ET APPRET DU CENTRE présente actuellement les caractéristiques suivantes - Forme Société a Responsabilité Limitée -Dénomination TEINTURE ET APPRET DU CENTRE avec sigle TAC -Siége Lieudit La Grande Fabrique 42370 RENAISON -Durée 99ans - Objet La société a pour objet la teinture, l'apprét et le traitement de tous textiles.
La société peut recourir, en tous lieux, à tous actes ou opérations de quelques nature et quelque importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités définies à l'alinéa qui précéde ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts industriels, commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est liée au sens des articles 357-1 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ou avec lesquelles elle est en relation d'affaires. Capital social CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 EUR), divisé en 500 parts sociales, numérotées de 1 à 500, de 300,00 Euros chacune, entiérement libérées - Cession de titres Les modalités des cessions de parts sociales entre vifs obéit aux dispositions légales et aux dispositions statutaires ci-aprés lttéralement reproduites ArticIe 2.6. - CESSION ET TRANSMISSION DES. PARTS SOCIALES a) Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants.
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Lorsque la société es t pluripersonnelle, les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société autres que ceux visés à l'alinéa précédent qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. b) Le projet de cession ou la demande d'agrément est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre des parts dont la cession est projetée. Dans les huit jours qui suivent, la notification d'un projet de cession, le gérant
convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur son agrément, ou - si les statuts le permettent - consulte les associés par écrit a méme fin. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications ci-dessus prévues, l'agrément est réputé acquis. Si la société a refusé son consentement, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts concernées à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4. A la demande du gérant, le délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice
sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également racheter les parts concernées dans les conditions
prévues au quatriéme alinéa de l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions visées ci-dessus n'est intervenue, le consentement social est réputé acquis. En cas de refus d'agrément d'une cession à des tiers étrangers à la société autres qu'un conjoint, un ascendant ou un descendant, l'associé cédant ne peut exiger le rachat de ses parts visé au quatriéme alinéa du présent paragraphe b) s'l ne détient celles-là depuis au moins deux ans, ce délai ne pouvant toutefois lui étre opposé si la détention provient d'une succession, d'une liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant. Jusqu'à l'intervention d'un accord sur le prix, fut-il fixé par expert, les parties au rachat visé au quatriéme alinéa du présent paragraphe b) peuvent, chacune d'elles, renoncer à ce rachat avec les conséquences attachées à sa non réalisation dans le délai imparti étant entendu qu'en toutes circonstances et jusqu'au méme terme, l'associé cédant peut notifier sa volonté de conserver les parts objet du projet de cession initial. c) De convention expresse, l'agrément des associés s'applique à toutes cessions entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, à tous apports à société ou autres groupements, fut-ce par voie de fusion, scission ou apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme de l'acte devant, dans tous ces cas, étre délivrée à la société. En cas de vente forcée, celle-ci intervient sous condition suspensive de l'agrément du cessionnaire ou de l'adjudicataire. Toutefois, si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emporte agrément du cessionnaire s'il Y a réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfére - aprés cession - racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital s. - Exercice social L'année sociale commence le 1er janvier pour prendre fin le 31 décembre de chaque année. - Régime fiscal La société est soumise à l'impôt sur les sociétés
I1l - Répartition actuelle du capital social : Le capital social de la société est actuellement réparti entre les associés comme suit - Monsieur Claudius DOUSSON, 292 parts en pleine propriété, numérotées de 125 à 166 et 251 a 500, ci 292 parts en pleine propriété et de 208 parts en usufruit, numérotées de 1 à 124 et 167 & 250, ci 208 parts en usufruit - Mademoiselle Claudine DOUSSON, 84 parts en nue-propriété sous l'usufruit de Monsieur Claudius DOUSSON, numérotées de 167 à 250, ci 84 parts en nue-propriété
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- Madame Céline DOUSSON, 124 parts en nue-propriété, numérotées de 1 à 124 sous l'usufruit de Monsieur Claudius DOUSSON, ci 124 parts en nue-propriété Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts en pleine propriété >
IV - Gérance actuelle : La société est administrée par deux cogérants Monsieur Claudius DOussON, cessionnaire aux présentes, Et Madame Céline DOUsSON, cédant aux présentes.
CECI EXPOsE, il est passé à la cession de parts sociales objet des présentes.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Le CEDANT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, au CEsSIONNAIRE, qui accepte, les parts sociales ci-aprés désignées, qu'il détient dans la Société à Responsabilité Limitée TEINTURE ET APPRET DU CENTRE sus-dénommée.
DESIGNATION DES PARTS SOCIALES
La nue propriété de VINGT parts sociales portant les numéros 105 a 124 composant le capital social de la société dénommée TEINTURE ET APPRET DU CENTRE.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts ci-dessus cédées appartiennent au cEDANT, soit la nue-propriété de 20 parts numérotées de 105 à 124 Par suite de la donation entre vifs qui lui en a été faite, en avancement d'hoirie, sans charge et qu'elle a acceptée, Par Madame Denise DOUSSON, cédante aux présentes, Suivant acte recu par Maitre Jean-Gabriel NEBOUT, Notaire associé a ROANNE (Loire) le 24 décembre 1993, enregistré à ROANNE (Ouest) le 29 décembre 1993, folio 23, bordereau n°541/3.
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes des statuts reproduits au paragraphe II de l'exposé ci-dessus et conformément à l'article L223-16 premier alinéa du Code de Commerce, les parts sont librement cessibles entre les associés. En conséquence, la présente cession, consentie au CEssIONNAIRE, associé de ladite société ainsi qu'il a été dit, n'est pas soumise à agrément.
CONDITIONS DE LA CESSION
Les parts sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun certificat. Leur titre résulte des statuts de la société dont le CESSIONNAIRE a parfaite connaissance en sa qualité de cogérant.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CEsSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts. Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs
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Les revenus des parts cédées qui seraient distribués postérieurement à ce jour au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR).
Le prix par part sociale en pleine propriété étant de DEUX CENTS EUROS (200,00 EUR).
Dont le paiement a lieu de la maniére indiquée ci-aprés.
PAIEMENT DU PRIX
LE CESSIONNAIRE a payé Ie prix ci-dessus exprimé de 2.00O,00 € + en dehoRs comptant, aujourd'hui méme et ainsi qu'il résuite de la comptabilité du Notaire soussigné. Ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
SEQUESTRE
Aucun séquestre n'a été convenu entre les parties.
ABSENCE DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
La présente cession est consentie et acceptée par le CEsSIONNAIRE, sans aucune garantie d'actif ou de passif de la part du CEDANT, le CEsSIONNAIRE déciarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société
ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Il n'existe pas de compte-courant au nom du CEDANT.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Au présent acte, interviennent Monsieur Claudius DOUssON et Madame Céline DOussON, cogérants de ia société émettrice des parts cédées, lesquels, es- qualités
- confirment que la société n'a recu aucune opposition ni signification de nantissement et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arreter ou suspendre l'effet de ia présente cession. - déclarent, au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'ils acceptent, au nom de la société, ia présente cession de parts sociales, la reconnaisse opposable a ia société et par conséquent, dispensent de sa signification à la société, conformément aux articies L.221-14 et L223-17 du Code de commerce et a l'article 1690 du Code civil.
DECLARATIONS GENERALES
Les CEDANT et le CESSIONNAIRE déclarent
En ce qui concerne leur capacité : - qu'il sont nés, mariés et domiciliés, ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; - qu'il n'ont pas et n'ont jamais été en état de déconfiture, de liquidation ou réglement judiciaire ou cessation de paiement , - qu'il ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ,
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- que leur nationalité est celle indiqué en téte des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
Le CEDANT déclare, en outre
En ce qui concerne la société TEINTURE ET APPRET DU CENTRE : - Que ies parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie, ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
- Que la société dont les parts sont actuellement cédées n'a pas été et n'est pas en cessation des paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
MODIFICATION DES STATUTS
Conformément aux dispositions des statuts et à l'article 1854 du Code civil, les associés tous comparants aux présentes, comme conséquence de la cession de parts sociales qui précéde, ont modifié les articles ci-aprés des statuts comme suit
II - APPORTS - PARTS SOCIALES - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 2.1.1 - APPORTS " Lors de la constitution de la société intervenue suivant acte recu par Maitre Jean-Gabriel NEBOUT, notaire associé à ROANNE (Loire), le 8 janvier 1993, enregistré & ROANNE- OUEST, le 14 janvier 1993, folio 92, bordereau n'19/1, il a été apporté en numéraire par les fondateurs, la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES, ci 7.622,45 EUR
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s'éléve a CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 EUR). ll est divisé en 500 parts sociales de TROIS CENTS EUROS (300,00 EUR) chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500, et attribuées, savoir - Monsieur Claudius DOUSSON, 292 parts en
pleine propriété, numérotées de 125 & 166 et 251 a 500, ci 292 parts en pleine propriété et de 208 parts en usufruit, numérotées de 1 à 124 et 167 & 250, ci 208 parts en usufruit Mademoiselle Claudine DOUSSON, 104 parts en nue-propriété sous l'usufruit de Monsieur Claudius DOUSSON, numérotées de 105 à 124 et de 167 a 250, ci 104 parts en nue-propriété - Madame Céline DOUSSON, 104 parts en nue-propriété, numérotées de 1 à 104 sous l'usufruit de Monsieur Claudius DOUSSON, ci 104 parts en nue-propriété Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts en pleine propriété >
FORMALITES
La formalité de dépt au greffe du tribunal de commerce de deux copies authentiques du présent acte sera effectuée par le notaire soussigné aux frais du cessionnaire.
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
ENREGISTREMENT La présente cession sera enregistrée dans le délai prévu à l'article 635 du Code général des impts.
IMPOT SUR LA MUTATION
Pour la perception des droits d'enregistrement, le CEDANT déclare - que les parts cédées représentent des apports en numéraire ou en nature réalisés depuis plus de trois ans, ainsi qu'il résulte de l'origine de propriété relatée ci- dessus. - que la présente cession n'a pas pour effet d'entrainer la dissolution de la société, - que la société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés et que la réalisation de la présente cession ne remet pas en cause ce régime fiscal, la société restant pluripersonnelle. En conséquence et conformément a l'articie 726-i-2° et 1712 du code Général des Impôts, la présente cession de parts est soumise au droit proportionnel de 3% La société n'étant pas a prépondérance immobiliére, il convient de pratiquer un abattement sur la valeur de chaque part sociale cédée égal au rapport entre la somme de 23.000,00 EUR et le nombre total de parts sociales de la société.
CALCUL DES DROITS
Abattement applicable_20 x 23.000.00_x 50% = 460,00 EUR 500
Montant du prix de cession 2.000,00 EUR Montant taxable 1.540,00 EUR
Droits 1.540,00 x 3,00 % = 46,00 EUR
IMPOT SUR LA PLUS VALUE Le CEDANT reléve du régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobiliéres et droits sociaux dont il déclare avoir parfaite connaissance.
Les dispositions ci-aprés extraites dans l'article 150-0 D du Code général des impôts sont portées à la connaissance du CEDANT < 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A. 3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de méme nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes a. Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification , 6. Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul .
Le prix d'acquisition des actions ou parts regues a l'occasion de l'opération C. est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur. > L'article 150-0 D bis du Code général des impts dispose que les gains nets retirés de ces cessions sont, sous certaines conditions, réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-dela de la cinquiéme, et ce pour les droits, titres ou actions acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2006.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'oblige à leur paiement.
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix , elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigné affirme qu'& sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives
Pour la correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu en l'étude du notaire soussigné.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément & l'article 32 de la loi n*78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothéques aux fins de publicité fonciére des actes de vente et à des fins fonciéres, comptabies et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant auprés de l'Office Notarial Etude de Maitre Jean-Christophe BERNET et Marie-Christine VALETTE, Notaires associés à ROANNE, 7 boulevard de Belgique. Téléphone 04.77.44.25.80 Télécopie 04.77.72.23.85 Courriel :scp.bernet-valette@notaires.fr Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobiliéres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d'une partie auprés de l'Office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres à des fins statistiques.
DONT ACTE sur huit pages
Comprenant Paraphes
dx - renvoi approuvé Le Comptable Montant Total liquid6 Le 01/10/2010 Bordereau n*2010/784 Case n*3 -blanc barrée -V
- ligne entiére rayée : regu - nombre rayé
- mot rayé foure : quarante six curos quaranto-six curos Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. 46€ Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné
Madame Céline DOUSSON-COLLET" Mademoiselle Claudine DOUSSON
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ENTREPRISES DE Monsieur Claudius DOUSSON Maitre VALETTE
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NEUVIEME DERNIERE PAGE
POUR COPIE AUTHENTIQUE
De l'acte de CESSION DE PARTS DOUSSON TAC
2 du 17 Septembre 2010 obtenue par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'origninal par le notaire soussigné, rédigée sur NEUF PAGES
VALE
2 5 MAI 2011
GREFFE -RC ANNE
10361204
MCV/CJG/
L'AN DEUX MILLE DIX , 17 SEPTEMBRE 2010 LE TREIZE SEPTEMBRE
ET uDx-&tPT S3TFEnGnB CESSION DE PARTS A ROANNE (Loire), 7 Boulevard de Belgique, en l'Office Notarial, ci- DOUSSON TAC 2 aprés nommé,
Maitre Marie-Christine VALETTE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle Jean-Christophe BERNET et Marie-Christine VALETTE Notaires Associés >, titulaire d'un Office Notarial à ROANNE (Loire), 7 Boulevard de Belgique,
A recu le présent acte contenant " CESSION DE PARTS SOCIALES ",
A la requte de :
Madame Céline Anne DOussON, gérante de société, demeurant à LENTIGNY (42155) 313 Rue des Sapins, Née a ROANNE (42300) le 21 mars 1975, De nationalité francaise. Divorcée de Monsieur Eric André Louis COLLET suivant jugement rendu par Ie Tribunal de Grande Instance de ROANNE le 17 mars 2006, et non remariée. Non soumise à un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
D'une part, ci-aprés dénommée aux présentes sous le vocable " CEDANT "
Mademoiselle Claudine Antoinette DOUssON, - .--, demeurant a MOULINS (03000) 21 Rue Danton, Batiment B, Née a ROANNE (42300) le 5 mai 1982, De nationalité francaise. Célibataire non soumise à un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
D'autre part, ci-aprés dénommée aux présentes sous le vocable " CESSIONNAIRE "
Monsieur Claudius DOussON, gérant de société, époux de Madame Denise Madeleine Marguerite BEAUZEMONT, demeurant à RENAISON (42370), "Les Royers",
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Né à SAINT-MARTIN-LA-SAUVETE (42260) le 25 juillet 1935, De nationalité francaise
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Yves CHAROLLOIS, Notaire à SAINT-MARTIN-D'ESTREAUX (42620), le 13 juillet 1973, préalablement a son union célébrée à la mairie de PARIS (75004), le 4 aout 1973
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Résident au sens de la réglementation fiscale.
D'autre part, ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
" INTERVENANT "
PRESENCE ET REPRESENTATION
Toutes les personnes identifiées ci-dessus sous les vocables "CEDANT" ou 'CESSIONNAIRE" et "INTERVENANT" sont présentes.
Lesquels préalablement à la CESSION DE PARTS sOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit
EXPOSE
I - Constitution de la société :
La société dénommée TEINTURE ET APPRET DU CENTRE a été constituée aux termes d'un acte regu par Maitre Jean-Gabriel NEBOUT, notaire associé à ROANNE (Loire), le 8 janvier 1993, enregistré à ROANNE-OUEST, le 14 janvier 1993, folio 92, bordereau n*19/1 La société a été immatriculée le 19 janvier 1993 auprés du Registre du commerce et des sociétés de ROANNE, sous le numéro 389847138. Un extrait Kbis de la société délivré par Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de ROANNE demeurera joint et annexé aux présentes.
Il - Caractéristiques actuelles de la société : La société TEINTURE ET APPRET DU CENTRE présente actuellement les caractéristiques suivantes - Forme Société a Responsabilité Limitée -Dénomination TEINTURE ET APPRET DU CENTRE avec sigle TAC -Siége Lieudit La Grande Fabrique 42370 RENAISON -Durée 99ans - Objet La société a pour objet la teinture, l'apprét et le traitement de tous textiles.
La société peut recourir, en tous lieux, à tous actes ou opérations de quelques nature et quelque importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités définies à l'alinéa qui précéde ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts industriels, commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est liée au sens des articles 357-1 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ou avec lesquelles elle est en relation d'affaires. Capital social CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 EUR), divisé en 500 parts sociales, numérotées de 1 à 500, de 300,00 Euros chacune, entiérement libérées - Cession de titres Les modalités des cessions de parts sociales entre vifs obéit aux dispositions légales et aux dispositions statutaires ci-aprés lttéralement reproduites ArticIe 2.6. - CESSION ET TRANSMISSION DES. PARTS SOCIALES a) Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants.
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Lorsque la société es t pluripersonnelle, les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société autres que ceux visés à l'alinéa précédent qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. b) Le projet de cession ou la demande d'agrément est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre des parts dont la cession est projetée. Dans les huit jours qui suivent, la notification d'un projet de cession, le gérant
convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur son agrément, ou - si les statuts le permettent - consulte les associés par écrit a méme fin. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications ci-dessus prévues, l'agrément est réputé acquis. Si la société a refusé son consentement, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts concernées à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4. A la demande du gérant, le délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice
sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également racheter les parts concernées dans les conditions
prévues au quatriéme alinéa de l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions visées ci-dessus n'est intervenue, le consentement social est réputé acquis. En cas de refus d'agrément d'une cession à des tiers étrangers à la société autres qu'un conjoint, un ascendant ou un descendant, l'associé cédant ne peut exiger le rachat de ses parts visé au quatriéme alinéa du présent paragraphe b) s'l ne détient celles-là depuis au moins deux ans, ce délai ne pouvant toutefois lui étre opposé si la détention provient d'une succession, d'une liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant. Jusqu'à l'intervention d'un accord sur le prix, fut-il fixé par expert, les parties au rachat visé au quatriéme alinéa du présent paragraphe b) peuvent, chacune d'elles, renoncer à ce rachat avec les conséquences attachées à sa non réalisation dans le délai imparti étant entendu qu'en toutes circonstances et jusqu'au méme terme, l'associé cédant peut notifier sa volonté de conserver les parts objet du projet de cession initial. c) De convention expresse, l'agrément des associés s'applique à toutes cessions entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, à tous apports à société ou autres groupements, fut-ce par voie de fusion, scission ou apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme de l'acte devant, dans tous ces cas, étre délivrée à la société. En cas de vente forcée, celle-ci intervient sous condition suspensive de l'agrément du cessionnaire ou de l'adjudicataire. Toutefois, si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emporte agrément du cessionnaire s'il Y a réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfére - aprés cession - racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital s. - Exercice social L'année sociale commence le 1er janvier pour prendre fin le 31 décembre de chaque année. - Régime fiscal La société est soumise à l'impôt sur les sociétés
I1l - Répartition actuelle du capital social : Le capital social de la société est actuellement réparti entre les associés comme suit - Monsieur Claudius DOUSSON, 292 parts en pleine propriété, numérotées de 125 à 166 et 251 a 500, ci 292 parts en pleine propriété et de 208 parts en usufruit, numérotées de 1 à 124 et 167 & 250, ci 208 parts en usufruit - Mademoiselle Claudine DOUSSON, 84 parts en nue-propriété sous l'usufruit de Monsieur Claudius DOUSSON, numérotées de 167 à 250, ci 84 parts en nue-propriété
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- Madame Céline DOUSSON, 124 parts en nue-propriété, numérotées de 1 à 124 sous l'usufruit de Monsieur Claudius DOUSSON, ci 124 parts en nue-propriété Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts en pleine propriété >
IV - Gérance actuelle : La société est administrée par deux cogérants Monsieur Claudius DOussON, cessionnaire aux présentes, Et Madame Céline DOUsSON, cédant aux présentes.
CECI EXPOsE, il est passé à la cession de parts sociales objet des présentes.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Le CEDANT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, au CEsSIONNAIRE, qui accepte, les parts sociales ci-aprés désignées, qu'il détient dans la Société à Responsabilité Limitée TEINTURE ET APPRET DU CENTRE sus-dénommée.
DESIGNATION DES PARTS SOCIALES
La nue propriété de VINGT parts sociales portant les numéros 105 a 124 composant le capital social de la société dénommée TEINTURE ET APPRET DU CENTRE.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts ci-dessus cédées appartiennent au cEDANT, soit la nue-propriété de 20 parts numérotées de 105 à 124 Par suite de la donation entre vifs qui lui en a été faite, en avancement d'hoirie, sans charge et qu'elle a acceptée, Par Madame Denise DOUSSON, cédante aux présentes, Suivant acte recu par Maitre Jean-Gabriel NEBOUT, Notaire associé a ROANNE (Loire) le 24 décembre 1993, enregistré à ROANNE (Ouest) le 29 décembre 1993, folio 23, bordereau n°541/3.
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes des statuts reproduits au paragraphe II de l'exposé ci-dessus et conformément à l'article L223-16 premier alinéa du Code de Commerce, les parts sont librement cessibles entre les associés. En conséquence, la présente cession, consentie au CEssIONNAIRE, associé de ladite société ainsi qu'il a été dit, n'est pas soumise à agrément.
CONDITIONS DE LA CESSION
Les parts sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun certificat. Leur titre résulte des statuts de la société dont le CESSIONNAIRE a parfaite connaissance en sa qualité de cogérant.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CEsSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts. Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs
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Les revenus des parts cédées qui seraient distribués postérieurement à ce jour au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR).
Le prix par part sociale en pleine propriété étant de DEUX CENTS EUROS (200,00 EUR).
Dont le paiement a lieu de la maniére indiquée ci-aprés.
PAIEMENT DU PRIX
LE CESSIONNAIRE a payé Ie prix ci-dessus exprimé de 2.00O,00 € + en dehoRs comptant, aujourd'hui méme et ainsi qu'il résuite de la comptabilité du Notaire soussigné. Ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
SEQUESTRE
Aucun séquestre n'a été convenu entre les parties.
ABSENCE DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
La présente cession est consentie et acceptée par le CEsSIONNAIRE, sans aucune garantie d'actif ou de passif de la part du CEDANT, le CEsSIONNAIRE déciarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société
ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Il n'existe pas de compte-courant au nom du CEDANT.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Au présent acte, interviennent Monsieur Claudius DOUssON et Madame Céline DOussON, cogérants de ia société émettrice des parts cédées, lesquels, es- qualités
- confirment que la société n'a recu aucune opposition ni signification de nantissement et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arreter ou suspendre l'effet de ia présente cession. - déclarent, au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'ils acceptent, au nom de la société, ia présente cession de parts sociales, la reconnaisse opposable a ia société et par conséquent, dispensent de sa signification à la société, conformément aux articies L.221-14 et L223-17 du Code de commerce et a l'article 1690 du Code civil.
DECLARATIONS GENERALES
Les CEDANT et le CESSIONNAIRE déclarent
En ce qui concerne leur capacité : - qu'il sont nés, mariés et domiciliés, ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; - qu'il n'ont pas et n'ont jamais été en état de déconfiture, de liquidation ou réglement judiciaire ou cessation de paiement , - qu'il ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ,
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- que leur nationalité est celle indiqué en téte des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
Le CEDANT déclare, en outre
En ce qui concerne la société TEINTURE ET APPRET DU CENTRE : - Que ies parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie, ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
- Que la société dont les parts sont actuellement cédées n'a pas été et n'est pas en cessation des paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
MODIFICATION DES STATUTS
Conformément aux dispositions des statuts et à l'article 1854 du Code civil, les associés tous comparants aux présentes, comme conséquence de la cession de parts sociales qui précéde, ont modifié les articles ci-aprés des statuts comme suit
II - APPORTS - PARTS SOCIALES - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 2.1.1 - APPORTS " Lors de la constitution de la société intervenue suivant acte recu par Maitre Jean-Gabriel NEBOUT, notaire associé à ROANNE (Loire), le 8 janvier 1993, enregistré & ROANNE- OUEST, le 14 janvier 1993, folio 92, bordereau n'19/1, il a été apporté en numéraire par les fondateurs, la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES, ci 7.622,45 EUR
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s'éléve a CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 EUR). ll est divisé en 500 parts sociales de TROIS CENTS EUROS (300,00 EUR) chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500, et attribuées, savoir - Monsieur Claudius DOUSSON, 292 parts en
pleine propriété, numérotées de 125 & 166 et 251 a 500, ci 292 parts en pleine propriété et de 208 parts en usufruit, numérotées de 1 à 124 et 167 & 250, ci 208 parts en usufruit Mademoiselle Claudine DOUSSON, 104 parts en nue-propriété sous l'usufruit de Monsieur Claudius DOUSSON, numérotées de 105 à 124 et de 167 a 250, ci 104 parts en nue-propriété - Madame Céline DOUSSON, 104 parts en nue-propriété, numérotées de 1 à 104 sous l'usufruit de Monsieur Claudius DOUSSON, ci 104 parts en nue-propriété Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts en pleine propriété >
FORMALITES
La formalité de dépt au greffe du tribunal de commerce de deux copies authentiques du présent acte sera effectuée par le notaire soussigné aux frais du cessionnaire.
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
ENREGISTREMENT La présente cession sera enregistrée dans le délai prévu à l'article 635 du Code général des impts.
IMPOT SUR LA MUTATION
Pour la perception des droits d'enregistrement, le CEDANT déclare - que les parts cédées représentent des apports en numéraire ou en nature réalisés depuis plus de trois ans, ainsi qu'il résulte de l'origine de propriété relatée ci- dessus. - que la présente cession n'a pas pour effet d'entrainer la dissolution de la société, - que la société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés et que la réalisation de la présente cession ne remet pas en cause ce régime fiscal, la société restant pluripersonnelle. En conséquence et conformément a l'articie 726-i-2° et 1712 du code Général des Impôts, la présente cession de parts est soumise au droit proportionnel de 3% La société n'étant pas a prépondérance immobiliére, il convient de pratiquer un abattement sur la valeur de chaque part sociale cédée égal au rapport entre la somme de 23.000,00 EUR et le nombre total de parts sociales de la société.
CALCUL DES DROITS
Abattement applicable_20 x 23.000.00_x 50% = 460,00 EUR 500
Montant du prix de cession 2.000,00 EUR Montant taxable 1.540,00 EUR
Droits 1.540,00 x 3,00 % = 46,00 EUR
IMPOT SUR LA PLUS VALUE Le CEDANT reléve du régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobiliéres et droits sociaux dont il déclare avoir parfaite connaissance.
Les dispositions ci-aprés extraites dans l'article 150-0 D du Code général des impôts sont portées à la connaissance du CEDANT < 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A. 3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de méme nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes a. Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification , 6. Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul .
Le prix d'acquisition des actions ou parts regues a l'occasion de l'opération C. est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur. > L'article 150-0 D bis du Code général des impts dispose que les gains nets retirés de ces cessions sont, sous certaines conditions, réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-dela de la cinquiéme, et ce pour les droits, titres ou actions acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2006.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'oblige à leur paiement.
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix , elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigné affirme qu'& sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives
Pour la correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu en l'étude du notaire soussigné.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément & l'article 32 de la loi n*78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothéques aux fins de publicité fonciére des actes de vente et à des fins fonciéres, comptabies et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant auprés de l'Office Notarial Etude de Maitre Jean-Christophe BERNET et Marie-Christine VALETTE, Notaires associés à ROANNE, 7 boulevard de Belgique. Téléphone 04.77.44.25.80 Télécopie 04.77.72.23.85 Courriel :scp.bernet-valette@notaires.fr Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobiliéres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d'une partie auprés de l'Office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres à des fins statistiques.
DONT ACTE sur huit pages
Comprenant Paraphes
dx - renvoi approuvé Le Comptable Montant Total liquid6 Le 01/10/2010 Bordereau n*2010/784 Case n*3 -blanc barrée -V
- ligne entiére rayée : regu - nombre rayé
- mot rayé foure : quarante six curos quaranto-six curos Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. 46€ Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné
Madame Céline DOUSSON-COLLET" Mademoiselle Claudine DOUSSON
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ENTREPRISES DE Monsieur Claudius DOUSSON Maitre VALETTE
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NEUVIEME DERNIERE PAGE
POUR COPIE AUTHENTIQUE
De l'acte de CESSION DE PARTS DOUSSON TAC
2 du 17 Septembre 2010 obtenue par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'origninal par le notaire soussigné, rédigée sur NEUF PAGES
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