BALLAY MENUISERIES
Acte du 9 août 2007
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC
2 BOULEVARD SEVIGNE - BP 2116 22021 SAINT BRIEUC CEDEX 1 TE1. : 02-96-33-68-92 Minitel : 3617 INFOGREFFE FAX : 02-96-33-$8-03 SA BALLAY MENUISERIES
ZONE ARTISANALE POMMERET
22120 POMMERET
V/REF : JAO N/REF : 82 B 7 / 2007-A-2169
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE ST BRIEUC certifie qu'il a recu le 09/08/2007,
P.V. d'assemblée du 29/06/2007 - Modification de(s) commissaire(s) aux comptes
Concenant la société
SA BALLAY MENUISERIES Société par actions simplifiée ZONE ARTISANALE POMMERET 22120 POMMERET
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-2169 le 09/08/2007
R.C.S. ST BRIEUC 323 305 607 (82 B 7)
Fait a ST BRIEUC Ie 09/08/2007,
Le Greffier
1E T T Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous etes en présence d'un original émanant du greffe
BALLAY MENUISERIES Société par actions slmplifiée au capltal de 200 000 euros Sige social : Zone artlsanale - POMMERET, 22120 YFFINIAC 323305607 RCS SAINT BRIEUC
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC
2 BOULEVARD SEVIGNE - BP 2116 22021 SAINT BRIEUC CEDEX 1 TE1. : 02-96-33-68-92 Minitel : 3617 INFOGREFFE FAX : 02-96-33-$8-03 SA BALLAY MENUISERIES
ZONE ARTISANALE POMMERET
22120 POMMERET
V/REF : JAO N/REF : 82 B 7 / 2007-A-2169
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE ST BRIEUC certifie qu'il a recu le 09/08/2007,
P.V. d'assemblée du 29/06/2007 - Modification de(s) commissaire(s) aux comptes
Concenant la société
SA BALLAY MENUISERIES Société par actions simplifiée ZONE ARTISANALE POMMERET 22120 POMMERET
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-2169 le 09/08/2007
R.C.S. ST BRIEUC 323 305 607 (82 B 7)
Fait a ST BRIEUC Ie 09/08/2007,
Le Greffier
1E T T Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous etes en présence d'un original émanant du greffe
BALLAY MENUISERIES Société par actions slmplifiée au capltal de 200 000 euros Sige social : Zone artlsanale - POMMERET, 22120 YFFINIAC 323305607 RCS SAINT BRIEUC
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU 29 JUIN 2007
Le 29 juin 2007, A 9 heures,
Les associés de la société BALLAY MENUISERIES se sont réunis en Assemblée Générale Annuelle Zone artisanale - POMMERET 22120 YFFINIAC, sur convocation faite par lettre sinple adressée le 14 juin 2007 a chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence gui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandatalre.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Pascal BALLAY, en sa qualité de Président de la Soclété
Monsieur Denis 8ALLAY, associé représentant tant par lui-méme que comme mandataire le plus grand nombre de volx et acceptant cette fonction, est appelé comme scrutateur.
Monsieur Denis BALLAY est également désigné comme secrétalre.
La société KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE, CommIssaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoqué, est absente.
La feuille de présence permet de constater que l'Assemblée Générale, réunissant le quorum requis, est réguliererment constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2006, - le rapport de gestion du Président et du Vice-président, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions sournises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président et du Vice-président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2006 et quitus au Comité de Direction, ainsi qu'au Président et au Vice-président, pour leur période de gestion respective, - Affectation du résultat de l'exercice, - Approbation des charges non déductibles, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes en remplacement d'un Cormmissaire aux Comptes démissionnaire, - Opportunité, conformément a l'article L 225-129-6 du Code de Commerce de procéder a une augrnentation de capital réservée aux salariées et effectuée dans les conditlons prévues à i'artlcle L 443-5 du Code de Travail.
- Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des forrnalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exerclce écoulé, le rapport de gestion du Président et a votre Vice-président et les rapports du Cornmissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société BALLAY MENUISERIES se sont réunis en Assemblée Générale Annuelle Zone artisanale - POMMERET 22120 YFFINIAC, sur convocation faite par lettre sinple adressée le 14 juin 2007 a chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence gui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandatalre.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Pascal BALLAY, en sa qualité de Président de la Soclété
Monsieur Denis 8ALLAY, associé représentant tant par lui-méme que comme mandataire le plus grand nombre de volx et acceptant cette fonction, est appelé comme scrutateur.
Monsieur Denis BALLAY est également désigné comme secrétalre.
La société KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE, CommIssaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoqué, est absente.
La feuille de présence permet de constater que l'Assemblée Générale, réunissant le quorum requis, est réguliererment constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2006, - le rapport de gestion du Président et du Vice-président, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions sournises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président et du Vice-président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2006 et quitus au Comité de Direction, ainsi qu'au Président et au Vice-président, pour leur période de gestion respective, - Affectation du résultat de l'exercice, - Approbation des charges non déductibles, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes en remplacement d'un Cormmissaire aux Comptes démissionnaire, - Opportunité, conformément a l'article L 225-129-6 du Code de Commerce de procéder a une augrnentation de capital réservée aux salariées et effectuée dans les conditlons prévues à i'artlcle L 443-5 du Code de Travail.
- Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des forrnalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exerclce écoulé, le rapport de gestion du Président et a votre Vice-président et les rapports du Cornmissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
t'assembie générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du Vice- président et du rapport général du Commlssalre aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 31 décembre 2006, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Cette approbation des comptes emporte ratification de la rémunération du Président et du Vice- président conformément a l'article 16 des statuts de la société.
En conséquence, l'Assemblée donne au Comité de direction pour la période antérieure au 30 juin 2006, au Président et au Vice-président pour la période postérieure au 30 juin 2006, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 26 181 euros et qui ont augmenté d'autant le bénéfice imposable.
Cette resolution est adoptée & l'unanimite des voix des associés.
Cette approbation des comptes emporte ratification de la rémunération du Président et du Vice- président conformément a l'article 16 des statuts de la société.
En conséquence, l'Assemblée donne au Comité de direction pour la période antérieure au 30 juin 2006, au Président et au Vice-président pour la période postérieure au 30 juin 2006, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 26 181 euros et qui ont augmenté d'autant le bénéfice imposable.
Cette resolution est adoptée & l'unanimite des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 352 911,60 euros de la maniére suivante :
ORIGINE
352 911,60 euros - Bénéfice de l'exercice
- Prélévement sur le compte "autres réserves" 247 088,40 euros qui est ainsi ramené a 4 876 367,53 euros
Les sommes distribuables 600 000,00 euros s'élevant ainsi a
AFFECTATION
- Aux actionnaires a titre de dividendes 600 000,00 euros Soit 60 euros par action
Il est précisé que :
- le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006 éligibles à la réfaction de 40 % s'éleve & 299 940 euros,
- le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006 non éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 300 060 euros.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les divldendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
- Exercice clos le 31 décembre 2003 : 600 000,00 euros, soit 60,00 euros par titre et un avoir fiscal correspondant de 30,00 euros
- Exercice clos le 31 décembre 2004 : 600 000,00 euros, soit 60,00 euros par titre, se répartissant comme suit :
dividendes éligibles a la réfaction de 50 % : 299 940,00 euros dividendes non éligibles à la réfaction de 50 % 300 060,00 euros
Exercice clos te 31 décembre 2005 :600 000,00 euros, soit 60,00 euros par titre, se répartissant comme suit :
-> dividendes éligibles a la réfaction de 40 % : 299 940,00 euros > dividendes non éligibles a la réfaction de 40 % : 300 060,00 euros
Cette résolution est adoptée l'unanlmlté des volx des associés
TRQISIEME RESQLUTIQN
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve la convention relevant dudit article mentlonnée dans ce rapport.
Les assoclés Intéressés n'ayant pas pris part au vote, cette résolution est adoptée l'unanimite des voix des autres assocles.
D B
ORIGINE
352 911,60 euros - Bénéfice de l'exercice
- Prélévement sur le compte "autres réserves" 247 088,40 euros qui est ainsi ramené a 4 876 367,53 euros
Les sommes distribuables 600 000,00 euros s'élevant ainsi a
AFFECTATION
- Aux actionnaires a titre de dividendes 600 000,00 euros Soit 60 euros par action
Il est précisé que :
- le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006 éligibles à la réfaction de 40 % s'éleve & 299 940 euros,
- le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006 non éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 300 060 euros.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les divldendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
- Exercice clos le 31 décembre 2003 : 600 000,00 euros, soit 60,00 euros par titre et un avoir fiscal correspondant de 30,00 euros
- Exercice clos le 31 décembre 2004 : 600 000,00 euros, soit 60,00 euros par titre, se répartissant comme suit :
dividendes éligibles a la réfaction de 50 % : 299 940,00 euros dividendes non éligibles à la réfaction de 50 % 300 060,00 euros
Exercice clos te 31 décembre 2005 :600 000,00 euros, soit 60,00 euros par titre, se répartissant comme suit :
-> dividendes éligibles a la réfaction de 40 % : 299 940,00 euros > dividendes non éligibles a la réfaction de 40 % : 300 060,00 euros
Cette résolution est adoptée l'unanlmlté des volx des associés
TRQISIEME RESQLUTIQN
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve la convention relevant dudit article mentlonnée dans ce rapport.
Les assoclés Intéressés n'ayant pas pris part au vote, cette résolution est adoptée l'unanimite des voix des autres assocles.
D B
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme Monsieur Frangois CHATEL, domicilié 15, rue du Professeur Pecker (35000) RENNEs, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Gérard HouITTE, démissionnaire, pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a t'issue de la consultation annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.
Cette resolution est adoptee a l'unanlmite des voix des associés.
Cette resolution est adoptee a l'unanlmite des voix des associés.
CINOUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir délibéré et pris connaissance du rapport du Président et du Vice- président, décide, en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code du commerce, de réserver aux salariés de la Société une augmentation du capital social aux conditions prévues a l'article L. 443-5 du Code du travail.
En cas d'adoptlon de la présente résolution, l'assemblée générale autorise le Président a augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur seules décisions, par émission d'actlons a souscrire en numéraire réservée aux salarlés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise institué a l'initiative de la société, dans les conditions prévues a l'article L 443-1 et L 443-5 du Code du travail.
Le nombre total des actions qui pourront étre souscrites ne pourra pas dépasser 3 % du capital social.
L'assemblée décide de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des associés aux actions nouvelles émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise de la Société.
Cette autorisation est valable vingt six mois compter de la présente assemblée.
L'assemblée donne tous pouvolrs au Président, a l'effet d'arréter l'ensemble des modalités de la ou des opérations a intervenir et notamment de déterminer le prix d'émission des actions nouvelles ; elle lui confere tous pouvoirs a l'effet de constater l'augmentation ou les augmentations de capita! réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralenent faire le nécessalre.
Cette resolution est retetée a l'unanimité des voix des associés.
En cas d'adoptlon de la présente résolution, l'assemblée générale autorise le Président a augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur seules décisions, par émission d'actlons a souscrire en numéraire réservée aux salarlés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise institué a l'initiative de la société, dans les conditions prévues a l'article L 443-1 et L 443-5 du Code du travail.
Le nombre total des actions qui pourront étre souscrites ne pourra pas dépasser 3 % du capital social.
L'assemblée décide de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des associés aux actions nouvelles émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise de la Société.
Cette autorisation est valable vingt six mois compter de la présente assemblée.
L'assemblée donne tous pouvolrs au Président, a l'effet d'arréter l'ensemble des modalités de la ou des opérations a intervenir et notamment de déterminer le prix d'émission des actions nouvelles ; elle lui confere tous pouvoirs a l'effet de constater l'augmentation ou les augmentations de capita! réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralenent faire le nécessalre.
Cette resolution est retetée a l'unanimité des voix des associés.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés donne tous pouvoirs au président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent, et plus particuliérement aux :
JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST ZAC des Longs Réages - 4 rue de la Prunelle BP 410 - 22194 PLERIN Cedex
Mlse aux volx, cette resolutlon est adoptee a l'unanimite.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne dermandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Présldent Monsleur Pascal BALLAY
Le scrutateur & secrétaire Monsleur Denis BALLAY
JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST ZAC des Longs Réages - 4 rue de la Prunelle BP 410 - 22194 PLERIN Cedex
Mlse aux volx, cette resolutlon est adoptee a l'unanimite.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne dermandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Présldent Monsleur Pascal BALLAY
Le scrutateur & secrétaire Monsleur Denis BALLAY