Acte du 17 août 2006

La Société a été constituée sous la forme de Société a responsabilité limitée compter du 25 janvier 1982 puis a été transformée en Société anonyme suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 30 décembre 1988.

Elle a été ensuite transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'assemble générale extraordinaire des actionnaires en date du 15 mai 2002, statuant à l'unanimité.

Suivant Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2006, les associés ont décidé de supprimer le Comité de Direction et de refondre les statuts.

La Sodété continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qul seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simpliflée.

La dénominatlon sociale de la Soclété est:

BALLAY MENUISERIES

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Sodété par actions slmpliflée" ou des initiales "S,A.s." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social reste fixé a: Zone Artisanale de Pommeret 22120 YFFINIAC

Il peut être transféré par décision du Président ou du Vice-Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La Société continue d'avolr pour obfet en France et dans tous pays:

L'exploitation d'un fonds d'entreprise de fabricatlon de menuiserles industrielles et de tous fonds de cornmerce se rattachant a l'industrie du bois;

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La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établlssements, fonds de commerce, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achats de titres et droits sociaux, de fusion, d'alllance ou de société en partidpation ou autrement: Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et tmmobilleres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spéciflés ou a tout autre objet similaire au connexe.

Etle peut réallser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent sa réalisation.

La durée de la Société reste fixée a 50 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sodétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolutlon anticipée sont prises par décislon collective des associés.

Lors de la constituton de la Société, il a été effectué des apports en numéralre pour un montant de 20.000 Francs

Sulvant décision de l'assermblée générale extraordinaire du 2 mai 1984, le capital a été augmenté de 80.000 Francs par prélevement sur le poste de réserves et de 100.000 Francs par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 1988, le capital a été augmenté de 799.000 Francs par prélvenent sur le poste de réserves et de 1.000 Francs par apports en numéraire.

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2000 le capital a été augmenté de 311.194 Francs par prélvement sur le poste de réserves ordinaires.

Cette méme assemblée a décidé la conversion du capital en Euros. Le montant du capital exprimé en Euros a été ainsi fixé a 200.000 Euros.

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Le capital social reste fixé a la somme de 200 000 Euros. Il est divisé en 10 000 actions de 20 Euros, entiérernent libérées et de méme catégorie.

1. Le capital ne peut @tre augmenté ou réduit que par une décision collectve des assodlés aux conditons prévues pour la modification des statuts.

Les associés peuvent déléguer au -Présldent ou au Vice-Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de 2. réaliser, dans les conditions et délais prévus par la lol, l'augmentation ou la réduction du capital.

3. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellenent au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscripton des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentatlon de capital. Toutefols, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décislon d'augmentaton du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditons prévues par la loi.

Les actions nouvelles de nurnéraire doivent obligatoirement &tre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obllgatoirement nominadves. Eiles sont inscrites en compte conformément a Ia réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander & la Société la déllvrance d'une attestation d'inscription en compte.

Toute actlon, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la 1. quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, Il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les réparutions au profit des actions pourraient donner lieu.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. 2.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire 3. représenter aupres de la Soclété par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartlent au nu-propriétalre pour toutes les 4. décislons collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitler.

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Chaque fois qu'll est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avolr fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1. Definitions

Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émlses par la Société, savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fuslon et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilires émises par la Société donnant accés de fagon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce solt, a l'attributon d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attributlon attachés a ces valeurs mobiliéres.

2. Modalltes de transmisslon des actions

La transmission des actions émises par la Sodiété s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre les époux, les mutations d'actions s'effectuent librement, Il en est de méme des transmissions d'actions résultant de la fuslon, de la scission ou de la dissolution apres réunion en une seule main des toutes les parts d'une personne morale actionnaire. La transmission d'actions, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions a transmettre.

Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous quelque forrne que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, @tre préalablement agréées par la collectivité des associés statuant a la majorité des volx des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

La demande d'agrément doit etre notiflée par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception 2. adressée a la Société en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale,

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son identification compléte (dénomination, siege social, numéro Rcs, montant et réparttion du capital, identité de ses dirigeants sociaux)..

Le Président ou le Vice-Président doit réunir, dans les 21 jours de la réception de la notification la 3. collectivité des associés en leur conmuniquant copie de la demande d'agrément.

La Société dispose d'un délai de trols (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notflcation est effectuée par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai a-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrérnent ne sont pas motivées. 4.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réallser librement la cession aux conditions notifiées dans 5. sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente (30 jours de la dédsion d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrérnent serait frappe de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Sociéte est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actlons de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon ta procédure di-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrérnent du ou des cessionnalres est répute acquis.

En cas d'acqulsiton des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisitlon de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre Ies parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dlre d'expert, dans les conditions de l'artide 1843-4 du Code civil.

En cas de modificaton au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrôle d'un associé, X

celui-d doit en informer la Soclété par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président ou au Vice-Président dans un délai de trente (30) jours du changernent de contrle. Cette notification dolt prédser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, l'assodé dont le contrle est modifié pourra étre exdu de la Société dans les conditions prévues a l'artidle 14 des présentes.

Dans le délal de trente (30) jours à compter de la réception de la notificatlon du changement de 2. contrle, la Société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniatres de l'associé dont le contrle a été modiflé, telle que prévue a l'artide 14. Si la Société n'engage pas la procédure d'exdlusion dans le délai d-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

1. Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut @tre prononcée dans les cas suivants:

violatlon des dispositions des présents statuts; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société; révocation d'un assodé de ses fonctions de mandataire social; condamnatlon pénale prononcée a l'encontre d'un associé;

Modalités de la décision d'exclusion 2.

L'exdusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée né participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les assoaés sont consultés sur l'exdusion a Iinitative du Président ou du Vice-Président; si un dirigeant est susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiatve de l'associé le plus diligent.

3. Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes:

notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée trente (30) jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exdusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notificaton devant égalerment étre adressée a tous les autres associés; convocaton de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exdusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense, solt par lul- méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

4. Prise d'effet de la décislon d'excluslon

La dédision d'exclusion, qui peut être prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet compter de son prononcé. Cette décision doit égalernent statuer sur le rachat des actions de l'assodé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts.

La dédsion d'exduslon est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avls de réception a Initiative du Président ou du Vice-Président.

L'exdlusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exdu.

La totalité des acdons de l'associé exclu dolvent @tre cédées dans les trente (30) jours de la décision d'exdusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actlons de l'associé exdu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 et 13 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La société est dirigée et représentée par un Président. Un Vice-Président peut &tre désigné dans les conditions Indiquées ci-aprs pour assister le Président. Le Président et s'll en exlste un, le Vice-Président

peuvent désigner un Directeur Général.

1- Présidence de la Société

La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, associée ou non.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligatons et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabllité solidaire de la personne morale qu'lls dirigent.

Déslanation - durée et cessation des fonctlons

Le président est désigné par décision collective ordinaire des associés.

La déasion de nominaton flxe la durée des fonctions du président. A défaut d'indication, le président est désigné pour une durée indéterminée.

En cas de durée déterminée, le mandat du Présldent est renouvelable par décision collectlve ordinaire des associés.

Les fonctions du présldent prennent fln par arrivée du terme prévu, décés, dérnlsslon.

Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président est révocable a tout moment par décision collective ordinaire des associés. Il peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois a l'avance.

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Pouvolrs du.président

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributons exercées collectivement par les associés, mentionnées l'artide 20 des présents statuts.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Rémunération du président

Le Président a droit a une rémunération fixée conjointement par le Président et le Vice-Président s'il en existe un. De la méme manire, l'ensemble des avantages particuliers dont pourra bénéficier le Président est fixée suivant décision confointe du Président et du Vice-Président, s'il en existe un.

Cette rémunération sera communiquée chague année aux assodlés dans le cadre de l'approbation des comptes annuels. L'approbation des comptes annuels emportera ratification de cette rémunératlon.

Le Présldent a droit au remboursement, sur justificatif, des dépenses engagées dans Iintérét de la société.

Le Président peut étre titulalre d'un contrat de travail.

2- Vice-Président

Sur la proposition du Président et afin de l'assister dans ses fonctions de direction, l'assemblée des associés peut nommer un Vice-Président, personne physique ou morale, associée ou non.

L'assemblée des associés détermine les pouvoirs du Vice-Président et la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du Président.

Le Vice-Président est révocable a tout moment par dédsion collective ordinaire des assoctés. Il peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois a l'avance.

Sauf lmitation fixée par la dédsion de nominaton ou par une décision ultérieure, le Vice-Président dlspose des mémes pouvoirs de direction que le Président et notamment le pouvoir de représenter la soaiété a l'égard des tlers, au méme titre que le Président.

En cas de décés, démisslon ou empéchement du Présldent, le VIce-Président en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

La rémunératlon du Vice-Président, ainsi que les avantages partlculiers dont il pourra bénéficier, seront fixés conjointement par le Président et le Vice-Président et sera communiquée chaque année aux associés dans le cadre de l'approbation des comptes annuels. L'approbation des comptes annuels emportera ratification de cette rénunération.

Le Vice-Président a droit au remboursement, sur justificatif, des dépenses engagées dans I1ntérét de la société.

Le Vice-Président peut @tre titulalre d'un contrat de travail.

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3- Directeur général

Afin de les assister dans leurs fonctions de direction, le Président et le Vice-Président, sil en existe un, peuvent conjointement donner mandat a un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associées ou non, qui peut étre lié a la Société par un contrat de travail.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par décision ultérieure, le Directeur général dispose

des mémes pouvoirs de direction que le Président et le Vice-Président.

Dans l'acte de nomination, le Président et le Vice-Président fixent l'étendue des pouvoirs confiés au Dlrecteur général et la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du Président. Ils déterminent la rémunération du Directeur Général, ainsi que l'ensemble des avantages particuliers dont pourra bénéfider le Directeur Général.

Le dlrecteur général a droit au remboursement, sur justiflcatif, des dépenses engagées dans l'intérét de la société

Le Directeur général est révocable a tout moment par décision conjointe du le Président et s'll en existe un, du Vice-Président.

En cas de déces, démIssion ou empéchement du Président, le Directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nominatlon d'un nouveau Président.

Toute conventlon, autre que celles portant sur des opérations courantes condues a des condidons normales, visées au premier alinéa de l'article L.227-10 du Code de Commerce, doivent @tre portées a la connaissance des commissaires aux comptes au plus tard 1orsque les comptes annuels sont transmis ce dernier.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la condlusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collectlve statuant sur les comptes de cet exercice.

L'associé intéressé, qu'il soit dirigeant ou non, peut prendre part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditlons et avec la misslon fixée par la lol, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusleurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

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Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail aupres du Président et/ou du Vice-Président.

La collectivité des associés est seule cornpétente pour prendre les décisions suivantes:

Les décisions collectives des assoclés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositons qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- apres doivent @tre adoptées a l'unanimité des assoclés disposant du droit de vote : celles prévues par les dispositions légales; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagernents des associés;

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à 1'nitiative du Président ou du Vice-Président ou de tout assodié.

Elles résultent au choix du Président d'une assermblée ou d'une consultation écrite La volonté des assodiés peut-etre constatée par des acte sous signatures privées ou authentique si elle est unanime.

Pendant la période de liquidation de la Société, les déaisions collectlves sont prises sur convocatlon ou l'initiatlve du Liquidateur.

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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions quil posséde. II doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assermblée sur convocation du Président ou du Vice-Présldent au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre expédiée a chaque associé sous pll ordinalre ou recommandé ou par télécople ou par tout autre procédé écrit, dix jours au moins avant la réunion.

Le Commissaire aux comptes est convoqué a toute assermblée générale.

Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou par le Vice-Président, ou en leur absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre assodé ou par un. tiers. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'artide 24 cl- aprés.

Les dédsions collectlves prises en assermblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Une feuille de présence est énargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le Président. Toutefois, les proces- verbaux tiennent lieu de feuille de présence iorsquils sont slgnés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les proces-verbaux doivent Indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, , les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutons mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte dolt mentionner les documents et Informations communigués préalablement aux associés. II est sIgné par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des assoclés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations perrnettant aux assodiés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

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Lorsque les déclsions collectives doivent &tre prises en applicaton de la loi sur le ou les.rapports du Président ou du Vice-Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre conmuniqués aux associés dix (10) jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des assoctés.

Les assodés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de Ia Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre cople, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de Iinventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des dnq derniers exercices, des comptes consolidés, sil y a lieu, des rapports de gestion du Président ou du Vice-Président et des rapports des cornmissaires au comptes.

S'agissant de la dédsion collective statuant sur les comptes annueis, les associés peuvent obtenir communication aux frals de la Société des cornptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président et le Vice-Président, sil en existe un, établissent conjointement les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestlon du groupe et Ies rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorle d'actions ou toute action d'une méme catégorle dans le cas contralre, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidatlon. Chaque action supporte les pertes soclales dans les mémes proportions.

Aprés approbation des comptes et constataton de l'existence d'un bénéfice distribuable, les assoclés 2. décident sa distributon, en totalité ou en parte, ou son affectation un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emplol.

La décision collective des associés peut dédider la mise en distribution de toute somme prélevée sur 3. le report a nouveau bénéfidaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Sodété ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.

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