Acte du 3 mars 2014

La Société a été constituée par acte sous seing privé initialement sous la forme d'une Société

anonyme. Elle a ensuite été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés lors d'une Assembiée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2008. La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes

par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Elle pourra étre pluripersonnelle ou unipersonnelle et ne pourra pas faire appel public a l'épargne.

La société continue d'avoir pour objet, tant en France qu'a l'étranger : - la reprise d'une entreprise d'agencement et de décorations en difficultés. - L'achat, la vente, la fabrication par tous procédés de tous biens mobiliers et immobiliers concernant l'aménagement, ll'installation, l'agencement et la décoration de tous locaux industriels, commerciaux, publics ou privés. - La maitrise d'ouvrage de tous projets immobiliers. - Le tout directement ou indirectement par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location gérance de tous biens et autres droits. Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets ci- dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est " AGENCEMENTS LE CARLIER ". Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a : BEAUVAIS (60000), 16 Rue Léonard de Vinci Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département ou de l'un

des départements limitrophes, par simple décision du Président et/ou du Directeur Général, qui dans ce cas est autorisé a modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée & quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de UN MILLION DE FRANCS (1.000.000 FRF), correspondant a 1000 actions de MILLE FRANCS (1.000 FRF) de nominal chacune, toutes de numéraire et composant le capitai social initial, lesdites actions souscrites et libérées intégralement, ainsi qu'il a résulté d'un certificat établi conformément a ia loi par la BANQUE POPULAIR, dépositaire des fonds, le 20 octobre 1992. La somme totale versée par les actionnaires soit 1.000.000 FRF a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation a ladite banque. Le 22 mars 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 639.892,50 FRF prélevée

de 1 @ égal 6,55957 FRE, a DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 €)

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS, 250.000,00 EUR. Le capital est divisé en mille (l.00O) actions d'une seule catégorie de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 £) de valeur nominale chacune, entierement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus indiquées.

Dans les présents statuts, en cas de démembrement des actions, le terme "associé" ou "actionnaire" vise pour tous les articles, sauf pour ceux prévoyant une disposition contraire, celui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire des actions qui est titulaire du droit de vote aux termes de l'article 13 des présents statuts. Si, en application de cette régle, certaines clauses étaient contraires aux dispositions d'ordre public, cette régle ne recevrait pas application pour les seuls articles concernés; les regles impératives se substituant alors pour ces articles a la régle conventionnelle susvisée. En tout état de cause, l'usufruitier et le nu-propriétaire auront le droit de participer aux décisions collectives, notamment aux assemblées et disposeront d'un droit d'information ainsi qu'il sera dit ci-aprés.

9.1 Augmentation de capital Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités conformément aux dispositions légales et réglementaires par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés en cas de pluralité, sur rapport du Président de la Société.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a ia souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer & titre individuel a leur droit préférentiel.

9.2 Réduction de capital La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou par décision collective des associés en cas de pluralité sur rapport du Président de la société. Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction de capital non motivé par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépt au greffe du procés-verbal de délibération, peuvent former opposition a la réduction dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

9.3 Délégations au Président Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions légales, les modifications de capital (augmentation et réduction) en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modifioation corrélative des ctatute

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capitai en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans

le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine.

de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder & une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal majoré de 5 %, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi. Par ailleurs les droits non pécuniaires attachés aux actions non libérées seront suspendus de l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'appel de fonds jusqu'au versement effectif des souscriptions. En conséquence, elles ne participeront pas durant cette période aux votes lors des décisions collectives, la majorité étant alors calculée abstraction faite des voix attachées auxdites actions.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu & une inscription en comptes individuels ouverts par la Société émettrice au nom de chaque associé et tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou le Directeur général s'il en existe ou par toute autre personne ayant recu délégation de ceux-ci a cet effet.

12.1 Formalités - Opposabilités La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siege social. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant; si les actions ne sont pas entierement libérées, il doit étre en outre signé par le cessionnaire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci. Aprs la dissolution de la Société, elles demeurent négociables jusqu'a la clóture de la liquidation.

12.2 Mutation d'actions Les mutations d'actions sont libres.

12.3 Location et crédit bail d'actions Les actions pourront faire l'objet de location ou de crédit bail dans les conditions fixées par la loi.

13.1 Droit de vote Chaque action donne droit dans la répartition du droit de vote a une fraction proportionnelle au nombre d'actions existantes. Lorsque les actions font l'objet d'un démembrement, les régles en matiére de droit de vote sont les suivantes :

Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu- propriétaires dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les nu propriétaires et les usufruitiers peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui serait prise aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

13.2 Droit au résultat

Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Lorsque les actions font l'objet d'un démembrement, les régles applicables en matiére de droit au résultat sont les suivantes : Lorsque les actions font 1'objet d'un démembrement, les régles applicables en matiére de droit au résultat sont les suivantes : : Le droit aux dividendes provenant des bénéfices de l'exercice appartient en pleine propriété à l'usufruitier.

. Le droit aux dividendes provenant des réserves ou du report a nouveau appartient au nu- propriétaire, sous réserve de l'exercice par l'usufruitier de son usufruit sur les biens objet de la distribution. En cas de distribution de sommes d'argent, l'usufruitier disposera, si bon lui semble, d'un quasi-usufruit avec dispense d'emploi et dispense de fournir caution et obligation, pour sa succession, de régler la dette de restitution au jour de son décés.

Enfin, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire ieur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

14.1 Nomination La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé.

Aucune condition d'age n'est requise pour étre nommé Président de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision ordinaire des associés.

14.2 Durée des fonctions - Rémunération Le mandat du Président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation. La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et sa rémunération. L'organe habilité a nommer le président est également seul compétent pour modifier sa rémunération. Le Président obtiendra remboursement sur justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

14.3 Cessation des fonctions Les fonctions du Président prennent fin soit : - par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, - par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un délai de préavis de six mois. Ce délai pourra etre réduit au cas ou la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court. - par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.

- par le décés du Président, - par la révocation a tout moment par décision unanime des associés. Précisions étant ici faites que le Président n'est pas révocable ad nutum, c'est a dire qu'il sera nécessaire de motiver ou de fournir un justificatif a ladite révocation. Par ailleurs, il est enfin ici précisé que la révocation du Président ne peut avoir pour effet de résilier le contrat de travail que l'intéressé pourrait avoir conclu avec la Société:

14.4 Cumul de mandats Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats.

14.5 Pouvoirs du Président

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne Teievent pas de robjet soctat, a moins-t ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des cireonstanees, étant cxelu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec les associés, le Président peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société. Il peut notamment, sans l'accord des associés, vendre les biens de la société ou en acquérir d'autres, emprunter et consentir sur les biens sociaux toutes garanties mobilieres, immobilieres ou autres (notamment hypothéques et nantissement).

14.6 Obligations - Responsabilité Le Président est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a 1'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que par les présentes dispositions statutaires.

Sans préjudice de la responsabilité particuliére pouvant découler de l'admission au redressement judiciaire de la Société, le Président est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés par Actions Simplifiée, soit des violations des statuts ou de tout document interne a la société, soit des fautes commises dans leur gestion.

14.7 Délégations de pouvoirs Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.

Les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires pourront toujours nommer, sur la proposition du Président, un ou plusieurs autres dirigeants auxquels pourra étre conféré le titre de Directeur Général. La décision qui les nomme devra déterminer la durée de leur fonction, leur rémunération, leurs obligations et l'étendue de leurs pouvoirs. Le Directeur général sera en principe révocable dans les mémes conditions que celles concernant le Président sauf décision contraire lors de sa nomination. En cas de démission ou de révocation du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires pourront toujours décider la création d'un conseil de surveillance chargé d'exercer le contrle permanent de la gestion de la Société par le Président et/ou les Directeurs Généraux. A cette occasion, devront étre déterminées, les modalités de fonctionnement de cet organe statutaire, la durée des fonctions de ses membres, ses obligations et l'étendue de ses pouvoirs.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L 227-10 du Code.de Commerce. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Néanmoins de telles conventions sont communiquées aux Commissaire aux Comptes sauf lorsqu'en raison de leurs objets ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Les interdictions prévues l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L 227-10, lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.

1 - Commissaire aux comptes Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de controle conformément a la loi. Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier 1es livres et ies valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

2 - Comité d'entreprise Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code de Travail auprés du Président ou du conseil de surveillance s'il est décidé d'en créer ultérieurement. A cet effet, le président convoque et réunit les délégués du comité d'entreprise. Les délégués peuvent, a l'occasion de ces réunions, exprimer leur avis sur les questions relevant des attributions du

conseil d'administration dans une société anonyme mais dévolues au président en vertu de l'article L.227-1 du Code de Commerce. En outre, les délégués peuvent soumettre les væux du comité au président, lequel doit donner un avis motivé sur ces væux.

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation sont alors inapplicables. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

20.1 Assemblées Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président et/ou du Directeur Général ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est convoqué dans les conditions légales et notamment lors de l'approbation annuelle des comptes. L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considere le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, mais elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement. Cet ordre du jour peut également étre modifié sur deuxieme convocation. L'auteur de la convocation donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises ainsi que tous les documents nécessaires a leur parfaite information. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation. Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est en principe de huit jours mais la convocation dans un délai inférieur n'entrainera pas la nullité de.l'assemblée si tous les associés sont présents ou représentés. Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire (associé ou non). Chaque mandataire peut posséder plusieurs pouvoirs sans limitation. L'assemblée est présidée par le président de la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président ies éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution. Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé. Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles

precedemmerit uttitstes. Toute interdite. Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président.

20.2 Consultations écrites En cas de consultation écrite a l'initiative du président et/ou du Directeur Général, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'etre abstenu. En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'associé qui l'émet. Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé; à défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par l'auteur de la consultation qui les annexe au procés-verbal de la consultation. L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement à la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation. De méme si l'auteur de la consultation l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage. Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'accés ; une copie de 1'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. L'auteur de la convocation certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation. Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; à défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant.

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La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des E-Mail qui empécherait une manifestation claire de son vote. Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir. L'auteur de la consultation établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.

20.3 Actes

Les associés peuvent, a la demande du président et/ou du Directeur Général, prendre les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande. Cet acte devra contenir: les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document. L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour étre enliassé dans le registre des procés-verbaux. Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous ies signataires de cet acte. Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

21.1 Quorum

Aucun quorum n'est requis pour la validité des décisions ordinaires

22.2 Majorité

Les associés statuent, pour les décisions dites ordinaires a savoir notamment l'approbation ou le refus des conventions réglementées, la création d'un conseil de surveillance, la nomination, le renouvellement du Président et le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux et des membres du Conseil de Surveillance, la fixation de leur rémunération, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices, et sous réserve des dispositions ci-aprés et des modalités particuliéres pouvant étre prévues dans les présents statuts, a la majorité simple des actions dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant votés par correspondance.

22.1 - Quorum Les décisions extraordinaires ne sont valablement adoptées sur premiére convocation que si au moins le tiers des actions sont présentes, représentées ou ont fait l'objet d'un vote par correspondance. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

22.2 - Majorité Les associés statuent, pour les décisions dites extraordinaires a savoir notamment, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur, ia révocation du Président et le cas échéant du ou des Directeurs Généraux ainsi que des membres du Conseil de Surveillance, la prorogation de la société et les modifications statutaires (a l'exception du transfert de siége social dans le département ou dans un département limitrophe qui reléve de la seule compétence du Président), et sous réserve des dispositions du présent article et des modalités particulieres pouvant étre prévues dans les présents statuts, a la majorité des deux tiers des actions dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant votés par correspondance.

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Toutefois ne pourront étre modifiées qu'a 1'unanimité toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés, à révoquer le Président de la société ainsi que toutes celles imposées par la loi.

L'exercice social commence le 1e mars et se termine le 28 février de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elie. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Tous ces documents sont mis a la disposition des associés et des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales, réglementaires et statutaires. La collectivité des associés approuve les comptes aprés rapport du Commissaire aux comptes dans le délai de six mois a compter de la date de clôture de l'exercice, ou en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, en vertu de l'article 56 de ia loi n° 83-353 du 30 avril 1983.

Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fond de réserve, dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend lorsque la réserve légale descend pour une cause quelconque au dessous de cette fraction. Le solde de ce bénéfice, augmenté, ie cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable sur décision souveraine de l'associé unique ou de la collectivité des associés, des usufruitiers ou nus propriétaires par décision ordinaire. Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine ia part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, ie tout conformément aux dispositions légales et réglementaires alors en vigueur. La transformation en Société en Nom Collectif nécessite toutefois l'accord unanime des associés. La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée par décision des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues ci-dessus et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

29.1 Dissolution Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions extraordinaires, qui nomme alors un ou plusieurs liquidateurs. La société n'est pas dissoute par le décés, l'incapacité, la mise en réglement amiable, en redressement ou en liquidation judiciaire, ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés, des usufruitiers ou des nus propriétaires. Mais si l'un des événements se produit en la personne du Président, il entrainera cessation de ses fonctions de Président. A compter de ia dissolution de la société, la mention société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clôture de celle-ci.

29.2 Liquidation Le liquidateur est désigné par la collectivité des détenteurs de droits de vote statuant comme en matiére ordinaire ou a défaut par décision de justice a la demande de tout intéressé. L'acte de nomination définit ses pouvoirs et rémunération.

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Pendant la liquidation, les détenteurs de droits de vote peuvent prendre des décisions ordinaires ou extraordinaires afférentes a la liquidation. Les associés peuvent l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Une fois par an, le liquidateur rend compte de sa gestion aux associés, aux nus-propriétaires et aux usufruitiers sous forme d'un rapport écrit. Le ou les liquidateurs sont seuls habilités à représenter la société. Ils agissent en son nom et l'engagent pour tous les actes de la liquidation. Il sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social. La décision de clôture de la liquidation est prise par les détenteurs de droit de vote pour ce type de décision aprés approbation des comptes définitifs de la liquidation. A défaut d'approbation ou de consultation des associés, des nus-propriétaires et des usufruitiers, il est statué sur les comptes et sur la cloture de la liquidation par décision de justice à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les memes proportions que leur participation aux bénéfices, le tout conformément aux dispositions de l'Article 13.2 des présents statuts intitulé "droit au résultat". En cas de démembrement des actions, les sommes revenant aux actions démembrées (qu'il s'agisse du remboursement du capital ou du boni de liquidation) seront attribuées au nu-propriétaire sous réserve de 1'exercice par l'usufruitier de son usufruit sur lesdites attributions. Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés. Sauf décision de justice, le ou les associés ne peuvent etre tenus au-dela de leurs apports pour acquitter le passif.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile pour les associés et la société en Ieurs demeures et sieges respectifs.

Statuts modifiés le 27/12/2013

La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 1 000 actions sur les 1 000 actions ayant le droit de vote.

Le Président constate que l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.

Le Président donne lecture de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.

Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

> PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier la date de clóture de l'exercice social et de la fixer au 28 février de chaque année,

L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 14 mois, jusqu'au 28 février 2014.

En conséquence, l'article

des statuts est modifié comme suit :

L'exercice social commence le 1er mars et se termine le 28 février de chaque année.
La suite de l'article demeure inchangée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
> DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 12 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le secrétaire Le Président,