AGENCEMENTS LE CARLIER
Acte du 17 mars 2015
Début de l'acte
RCS : BEAUVAIS Code qreffe : 6001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAIS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 00393
Numéro SIREN:389 101 387
Nom ou denomination : AGENCEMENTS LE CARLIER
Ce depot a ete enregistre le 17/03/2015 sous le numero de dépot 630
60-01 Groffe du Tribunal AGENCEMENTS LE CARLIER da C.mnerce de Beauvais Société par Actions Simplifiée DEFOT M 630 Au capital de 250 000,00 euros 17 MAR.2015 Siege social : 16 Rue Léonard de Vinci - 60000 BEAUVAIS RCS BEAUVAIS 389.101.387 RCs Beauvais N° N* de gestion 19983393 PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 FEVRIER 2015
L'an deux mille quinze le 25 Février, a 11 heures, au siége social de la société sis 16 Rue Léonard de Vinci - 60000 BEAUVAIS,
Les associés de la société AGENCEMENTS LE CARLIER, Société par Actions Simplifiée, au capital de 250 000 £uros divisé en 1 000 actions de 250 £uros chacune, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : Monsieur Vincent HOUOT, propriétaire de 1 action ; La société RESONANCE, représentée par son gérant Monsieur Vincent HOUOT, propriétaire de 999 actions ;
La société C.F.G.S AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Monsieur Vincent HOUOT préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Thierry POIROT est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents possedent 1 000 actions sur les 1 000 actions composant le capital social, soit plus du tiers des actions.
En conséquence, le Président constate que l'assemblée générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés : - la feuille de présence a l'assemblée ; - les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; - la copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes :
- le rapport du Président : - le texte des projets de résolutions proposées par le Président a l'assemblée ;
1
Puis, le Président déclare que son rapport, le textes du projet des résolutions proposées, le rapport du Commissaire aux comptes ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, a compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Modification permanente de la date de clóture de l'exercice social et modification corrélative de l'article Exercice social> des statuts : - Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire ; - Nomination d'un Directeur général ; - Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Le Président donne lecture de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
> PREMIERE RESOLUTION - Modification de la date de cl6ture de l'exercice social
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social, fixée au 28 Février, et de la fixer au 31 MARS de chaque année a compter du 31 MARS 2015.
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 13 mois, ayant débuté le 1er Mars 2014 pour se cl6turer au 31 Mars 2015.
En conséquence, l'article 23 Exercice social> des statuts est modifié comme suit :
Ancienne mention : L'exercice social commence le 1er Mars et se termine le 28 Février de chaque année. >
Nouvelle mention : L'exercice social commence le 1er Avril et se termine le 31 Mars de chaque année. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
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> DEUXIEME RESOLUTION - Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire
L'Assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Vincent HOUOT de ses fonctions de Président de la société, notifiée a la société et aux autres associés en date du 16 Février 2015.
Afin que cette démission soit effective et conformément aux statuts, l'Assemblée générale décide qu'il n'y a pas lieu de maintenir le délai de préavis de 6 mois. En effet, elle décide de réduire ce délai dans la mesure oû elle procéde a son remplacement dans un délai plus court.
Conformément aux statuts, le Président est nommé par la présente décision des associés.
Ainsi, l'Assemblée générale décide de nommer en qualité de nouveau Président de la société AGENCEMENTS LE CARLIER :
La société RESONANCE, Société a Responsabilité Limitée, au capital de 1 355 400,00 furos, dont le siege social est situé 43 Rue du Centre - 88200 SAINT NABORD, immatriculée au RCS de EPINAL sous le n°497.990.564, et représentée par Monsieur Vincent HOUOT en sa qualité de gérant.
La société RESONANCE, représentée par Monsieur Vincent HOUOT en sa qualité de gérant, est nommée Président de la société AGENCEMENTS LE CARLIER aux termes du présent acte pour une durée indéterminée.
Elle exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires, et a fait savoir par avance qu'elle acceptait ces fonctions de président et qu'elle n'était frappée d'aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l'exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
> TROISIEME RESOLUTION - Nomination d'un Directeur Général
L'assemblée générale décide de nommer un Directeur général.
Ainsi, est nommé Directeur général aux termes de la présente décision et pour une durée indéterminée :
Monsieur Vincent HOUOT, né le 26/12/1963 a REMIREMONT (88), de nationalité francaise, demeurant 2 Ter Rue des Corvées prolongées - 88000 EPINAL.
Monsieur Vincent HOUOT exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
3
Monsieur Vincent HOUOT a fait savoir par avance qu'il acceptait ces fonctions de Directeur général et qu'il n'était frappé d'aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l'exercice.
L'Assemblée générale décide que Monsieur Vincent HOUOT ne sera pas rémunéré au titre de son mandat de Directeur Général.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
>_QUATRIEME RESOLUTION- Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales et de droit qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Monsieur Vincent HOUOT, Pour la SARL RESONANCE, Président associé Le gérant, Monsieur Vincent HOUOT,
Monsieur Thierry POHROT, Secrétaire,
AGENCEMENTS LE CARLIER
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 250 000,00 euros
Siege social : 16 Rue Léonard de Vinci - 60000 BEAUVAIS
RCS BEAUVAIS 389.101.387 60-01 Grete du Tribunal die Coma@rce de Beauvais
DEFOT N 630 17 MAR.2015 DU
RCS Beauvais N°
N* de gestion A99A3393
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAIS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 00393
Numéro SIREN:389 101 387
Nom ou denomination : AGENCEMENTS LE CARLIER
Ce depot a ete enregistre le 17/03/2015 sous le numero de dépot 630
60-01 Groffe du Tribunal AGENCEMENTS LE CARLIER da C.mnerce de Beauvais Société par Actions Simplifiée DEFOT M 630 Au capital de 250 000,00 euros 17 MAR.2015 Siege social : 16 Rue Léonard de Vinci - 60000 BEAUVAIS RCS BEAUVAIS 389.101.387 RCs Beauvais N° N* de gestion 19983393 PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 FEVRIER 2015
L'an deux mille quinze le 25 Février, a 11 heures, au siége social de la société sis 16 Rue Léonard de Vinci - 60000 BEAUVAIS,
Les associés de la société AGENCEMENTS LE CARLIER, Société par Actions Simplifiée, au capital de 250 000 £uros divisé en 1 000 actions de 250 £uros chacune, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : Monsieur Vincent HOUOT, propriétaire de 1 action ; La société RESONANCE, représentée par son gérant Monsieur Vincent HOUOT, propriétaire de 999 actions ;
La société C.F.G.S AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Monsieur Vincent HOUOT préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Thierry POIROT est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents possedent 1 000 actions sur les 1 000 actions composant le capital social, soit plus du tiers des actions.
En conséquence, le Président constate que l'assemblée générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés : - la feuille de présence a l'assemblée ; - les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; - la copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes :
- le rapport du Président : - le texte des projets de résolutions proposées par le Président a l'assemblée ;
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Puis, le Président déclare que son rapport, le textes du projet des résolutions proposées, le rapport du Commissaire aux comptes ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, a compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Modification permanente de la date de clóture de l'exercice social et modification corrélative de l'article Exercice social> des statuts : - Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire ; - Nomination d'un Directeur général ; - Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Le Président donne lecture de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
> PREMIERE RESOLUTION - Modification de la date de cl6ture de l'exercice social
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social, fixée au 28 Février, et de la fixer au 31 MARS de chaque année a compter du 31 MARS 2015.
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 13 mois, ayant débuté le 1er Mars 2014 pour se cl6turer au 31 Mars 2015.
En conséquence, l'article 23 Exercice social> des statuts est modifié comme suit :
Ancienne mention : L'exercice social commence le 1er Mars et se termine le 28 Février de chaque année. >
Nouvelle mention : L'exercice social commence le 1er Avril et se termine le 31 Mars de chaque année. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
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> DEUXIEME RESOLUTION - Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire
L'Assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Vincent HOUOT de ses fonctions de Président de la société, notifiée a la société et aux autres associés en date du 16 Février 2015.
Afin que cette démission soit effective et conformément aux statuts, l'Assemblée générale décide qu'il n'y a pas lieu de maintenir le délai de préavis de 6 mois. En effet, elle décide de réduire ce délai dans la mesure oû elle procéde a son remplacement dans un délai plus court.
Conformément aux statuts, le Président est nommé par la présente décision des associés.
Ainsi, l'Assemblée générale décide de nommer en qualité de nouveau Président de la société AGENCEMENTS LE CARLIER :
La société RESONANCE, Société a Responsabilité Limitée, au capital de 1 355 400,00 furos, dont le siege social est situé 43 Rue du Centre - 88200 SAINT NABORD, immatriculée au RCS de EPINAL sous le n°497.990.564, et représentée par Monsieur Vincent HOUOT en sa qualité de gérant.
La société RESONANCE, représentée par Monsieur Vincent HOUOT en sa qualité de gérant, est nommée Président de la société AGENCEMENTS LE CARLIER aux termes du présent acte pour une durée indéterminée.
Elle exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires, et a fait savoir par avance qu'elle acceptait ces fonctions de président et qu'elle n'était frappée d'aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l'exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
> TROISIEME RESOLUTION - Nomination d'un Directeur Général
L'assemblée générale décide de nommer un Directeur général.
Ainsi, est nommé Directeur général aux termes de la présente décision et pour une durée indéterminée :
Monsieur Vincent HOUOT, né le 26/12/1963 a REMIREMONT (88), de nationalité francaise, demeurant 2 Ter Rue des Corvées prolongées - 88000 EPINAL.
Monsieur Vincent HOUOT exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
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Monsieur Vincent HOUOT a fait savoir par avance qu'il acceptait ces fonctions de Directeur général et qu'il n'était frappé d'aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l'exercice.
L'Assemblée générale décide que Monsieur Vincent HOUOT ne sera pas rémunéré au titre de son mandat de Directeur Général.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
>_QUATRIEME RESOLUTION- Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales et de droit qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Monsieur Vincent HOUOT, Pour la SARL RESONANCE, Président associé Le gérant, Monsieur Vincent HOUOT,
Monsieur Thierry POHROT, Secrétaire,
AGENCEMENTS LE CARLIER
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 250 000,00 euros
Siege social : 16 Rue Léonard de Vinci - 60000 BEAUVAIS
RCS BEAUVAIS 389.101.387 60-01 Grete du Tribunal die Coma@rce de Beauvais
DEFOT N 630 17 MAR.2015 DU
RCS Beauvais N°
N* de gestion A99A3393
Statuts
rs apu'luront
Yoyo
Modifiés suite à une Assemblée Générale Extraordinaire du 25/02/2015
Yoyo
Modifiés suite à une Assemblée Générale Extraordinaire du 25/02/2015
TITRE1
FORME : OBJET - DENOMINATION SIEGE - DUREE
ARTICLE 1.: FORME
La Société a été constituée par acte sous seing privé initialement sous ia forme d'une Société anonyne. Elle a ensuite été transformée en Société par actions simplifiee suivant décision unanime des associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2008. La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Elle pourra étre pluripersonnelle ou unipersonnelle et ne pourra pas faire appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 : 0BJET
La société continue d'avoir pour objet, tant en France qu'a l'étranger : - la reprise d'une entreprise d'agencement et de décorations en difficultés. - Lachat, la vente, la fabrication par tous procédés &e tous biens mobiliers et immobiliers concernant F'aménagement, linstallation, i'agencement et la décoration de tous locaux industriels, commerciaux, publics ou privés. - La maitrise d'ouvrage de tous projets immobiliers. - Le tout directement ou indirectement par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location gérance de tous biens et autres droits. - Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets ci- dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénomination de la société est " AGENCEMENTS LE CARLIER ". Dans tous les actes ct documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 : SIEGE S0CIAL
Le siege social est fixé a : BEAUVAIS (60000), 16 Rue Léonard de Vinci Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département ou de l'un
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des départements limitrophes, par simple décision du Président et/ou du Directeur Général, qui dans ce cas est autorisé a modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
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des départements limitrophes, par simple décision du Président et/ou du Directeur Général, qui dans ce cas est autorisé a modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II - CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL
Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de UN MILLION DE FRANCS (1.000.000 FRF), correspondant a 1000 actions de MILLE FRANCS (1.000 FRF) de nominal chacune, toutes de numéraire et composant le capital social initial, lesdites actions souscrites et 1ibérées intégralement, ainsi qu'il a résulté d'un certificat établi conformément a la loi par la BANQUE POPULAIR, dépositaire des fonds, le 20 octobre 1992. La somme totale versée par les actionnaires soit 1.000.000 FRF a été régulirement déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation a ladite banque. Le 22 mars 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 639.892,50 FRF prélevée sur le compte "réserves statutaires". Le capital social a été porté a 1.639.892,50 FRF, soit sur la base de 1 € égai 6,55957 FRF, a DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 e).
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS, 250.000,00 EUR. Le capital est divisé en mille (1.000) actions dune seule catégorie de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 f) de valeur nominale chacune, entierement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 8 - TERMINOLOGIE
Dans les présents statuts, en cas de démembrement des actions, le terme "associé" ou "actionnaire" vise pour tous les articles, sauf pour ceux prévoyant une disposition contraire, celui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire des actions qui est titulaire du droit de vote aux termes de l'article 13 des présents statuts. Si, en application de cette régle, certaines ciauses étaient contraires aux dispositions d'ordre public, cette régle ne recevrait pas application pour les seuls articles concernés; les rgles impératives se substituant alors pour ces articles a la régle conventionnelle susvisée. En tout état de cause, l'usufruitier et le nu-propriétaire auront le droit de participer aux décisions collectives, notamment aux assemblées et disposeront d'un droit d'information ainsi qu'il sera dit ci-apres.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9.1 Augmentation de capital Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités conformément aux dispositions légales et réglementaires par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés en cas de pluralité, sur rapport du Président de la Société.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
9.2 Réduction de capital La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou par décision collective des associés en cas de pluralité sur rapport du Président de la société. Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction de capital non motivé par des pertes, les créancicrs dont ia créance est antérieure a la date du dépt au greffe du procés-verbal de délibération, peuvent former opposition a la réduction dans un délai d'un mois à compter de la date du dépt. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3 Délégations au Président Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, conformément aux dispositions légales, les modifications de capital (augmentation et réduction) en une ou plusieurs fois, d'en fixer ies modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
9.2 Réduction de capital La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou par décision collective des associés en cas de pluralité sur rapport du Président de la société. Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction de capital non motivé par des pertes, les créancicrs dont ia créance est antérieure a la date du dépt au greffe du procés-verbal de délibération, peuvent former opposition a la réduction dans un délai d'un mois à compter de la date du dépt. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3 Délégations au Président Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, conformément aux dispositions légales, les modifications de capital (augmentation et réduction) en une ou plusieurs fois, d'en fixer ies modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans 1e délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqut a cet effet. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit ct sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paicment d'un intérét au taux légal majoré de 5 %, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que Ia Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi. Par ailleurs les droits non pécuniaires attachés aux actions non libérées seront suspendus de l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'appel de fonds jusqu'au versement effectif des souscriptions. En conséquence, elles ne participeront pas durant cette période aux votes lors des décisions collectives, la majorité étant alors caiculée abstraction faite des voix attachées auxdites actions.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en comptes individuels ouverts par la Société émettrice au nom de chaque associé et tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou le Directeur général s'il en existe ou par toute autre personne ayant recu délégation de ceux-ci a cet effet.
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ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1 Formalités - Opposabilités La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social. La cession des actions s'opere, a l'gard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant; si les actions ne sont pas entierement libérées, il doit @tre en outre signé par le cessionnaire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables & compter de la réalisation définitive de celle-ci. Aprs la dissolution de la Société, elles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
12.2 Mutation d'actions Les mutations d'actions sont libres.
12.3 Location et crédit bail d'actions Les actions pourront faire l'objet de location ou de crédit bail dans ies conditions fixées par la loi.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables & compter de la réalisation définitive de celle-ci. Aprs la dissolution de la Société, elles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
12.2 Mutation d'actions Les mutations d'actions sont libres.
12.3 Location et crédit bail d'actions Les actions pourront faire l'objet de location ou de crédit bail dans ies conditions fixées par la loi.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
13.1 Droit de vote Chaque action donne droit dans la répartition du droit de vote à une fraction proportionnelle au nombre d'actions existantes. Lorsque les actions font i'objet d'un démembrement, les regles en matiere de droit de vote sont les suivantes : Le droit de vote appartient a 1'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu- propriétaires dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les nu propriétaires et les usufruitiers peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour ll'exercice du droit de vote lors des décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui serait prise aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre Tecommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
13.2 Droit au résultat Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Lorsque les actions font l'objet d'un démernbrement, les régles applicables en matiére de droit au résultat sont les suivantes : Lorsque les actions font l'objet d'un démembrement, les rgles applicables en matire de droit au résultat sont les suivantes : . Le droit aux dividendes provenant des bénéfices de l'exercice appartient en pleine propriété a l'usufruitier.
: Le droit aux dividendes provenant des réserves ou du report a nouveau appartient au nu- propriétaire, sous réserve de l'exercice par l'usufruitier de son usufruit sur les biens objet de la distribution. En cas de distribution de sommes d'argent, l'usufruitier disposera, si bon lui semble, d'un quasi-usufruit avec dispense d'emploi et dispense de fournir caution et obligation, pour sa succession, de régler la dette de restitution au jour de son déces.
13.3 Autres droits et obligations Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de ieurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires indivis d'actions sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la dernande du copropriétaire le plus diligent. Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des docunents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société. Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la réglementation en vigueur. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société. Les héritiers, ayants droit, ou créanciers d'un associé, d'un nu-propriétaire ou d'un usufruitier, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune maniere dans les actes de son administration. Enfin, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit queiconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
13.2 Droit au résultat Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Lorsque les actions font l'objet d'un démernbrement, les régles applicables en matiére de droit au résultat sont les suivantes : Lorsque les actions font l'objet d'un démembrement, les rgles applicables en matire de droit au résultat sont les suivantes : . Le droit aux dividendes provenant des bénéfices de l'exercice appartient en pleine propriété a l'usufruitier.
: Le droit aux dividendes provenant des réserves ou du report a nouveau appartient au nu- propriétaire, sous réserve de l'exercice par l'usufruitier de son usufruit sur les biens objet de la distribution. En cas de distribution de sommes d'argent, l'usufruitier disposera, si bon lui semble, d'un quasi-usufruit avec dispense d'emploi et dispense de fournir caution et obligation, pour sa succession, de régler la dette de restitution au jour de son déces.
13.3 Autres droits et obligations Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de ieurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires indivis d'actions sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la dernande du copropriétaire le plus diligent. Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des docunents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société. Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la réglementation en vigueur. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société. Les héritiers, ayants droit, ou créanciers d'un associé, d'un nu-propriétaire ou d'un usufruitier, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune maniere dans les actes de son administration. Enfin, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit queiconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
TITRE II - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Articie 14 -PRESIDENT
14.1 Nomination
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associt. Aucune condition d'age n'est requise pour étre nommé Président de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision ordinaire des associés.
14.2 Durée des fonctions - Rémunération Le mandat du Président peut tre à durée déterminée ou indéterrninée. s'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation. La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et sa rémunération. L'organe habilité à nommer le président est également seul compétent pour modifier sa rémunération. Le Président obtiendra remboursement sur justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
14.3 Cessation des fonctions Les fonctions du Président prennent fin soit - par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, - par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un délai de préavis de six mois. Ce délai pourra etre réduit au cas ou la société aurait pourvu a son rempiacement dans un délai plus court. - par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à deux mois.
- par le décés du Président, - par la révocation a tout moment par décision unanime des associés. Précisions étant ici faites que le Président n'est pas révocable ad nutum, c'est & dire qu'il sera nécessaire de motiver ou de fournir un justificatif a ladite révocation. Par ailleurs, ii est enfin ici précisé que la révocation du Président ne peut avoir pour effet de résilier le contrat de travail que l'intéressé pourrait avoir conclu avec la Société:
14.4 Cumul de mandats Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats.
14.5 Pouvoirs du Président Le Président assume, sous sa responsabilité, ia Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Dans ses rapports avec les associés, le Président peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société. I peut notarmment, sans l'accord des associés, vendre les biens de la société ou en acquérir d'autres, emprunter et consentir sur les biens sociaux toutes garanties nobilieres, immobilieres ou autres (notamment hypothéques et nantissement).
14.6 Obligations - Responsabilité Le Président est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment à 1'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que par les présentes dispositions statutaires. Sans préjudice de la responsabilité particuliere pouvant découler de l'admission au Tedressement judiciaire de la Société, le Président est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés par Actions Simplifiée, soit des violations des statuts ou de tout document interne a la société, soit des fautes commises dans leur gestion.
14.7 Délégations de pouvoirs Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient & cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
14.1 Nomination
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associt. Aucune condition d'age n'est requise pour étre nommé Président de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision ordinaire des associés.
14.2 Durée des fonctions - Rémunération Le mandat du Président peut tre à durée déterminée ou indéterrninée. s'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation. La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et sa rémunération. L'organe habilité à nommer le président est également seul compétent pour modifier sa rémunération. Le Président obtiendra remboursement sur justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
14.3 Cessation des fonctions Les fonctions du Président prennent fin soit - par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, - par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un délai de préavis de six mois. Ce délai pourra etre réduit au cas ou la société aurait pourvu a son rempiacement dans un délai plus court. - par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à deux mois.
- par le décés du Président, - par la révocation a tout moment par décision unanime des associés. Précisions étant ici faites que le Président n'est pas révocable ad nutum, c'est & dire qu'il sera nécessaire de motiver ou de fournir un justificatif a ladite révocation. Par ailleurs, ii est enfin ici précisé que la révocation du Président ne peut avoir pour effet de résilier le contrat de travail que l'intéressé pourrait avoir conclu avec la Société:
14.4 Cumul de mandats Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats.
14.5 Pouvoirs du Président Le Président assume, sous sa responsabilité, ia Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Dans ses rapports avec les associés, le Président peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société. I peut notarmment, sans l'accord des associés, vendre les biens de la société ou en acquérir d'autres, emprunter et consentir sur les biens sociaux toutes garanties nobilieres, immobilieres ou autres (notamment hypothéques et nantissement).
14.6 Obligations - Responsabilité Le Président est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment à 1'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que par les présentes dispositions statutaires. Sans préjudice de la responsabilité particuliere pouvant découler de l'admission au Tedressement judiciaire de la Société, le Président est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés par Actions Simplifiée, soit des violations des statuts ou de tout document interne a la société, soit des fautes commises dans leur gestion.
14.7 Délégations de pouvoirs Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient & cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
Article 15 - LES DIRECTEUR GENERAUX
Les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires pourront toujours nommer, sur la proposition du Président, un ou plusieurs autres dirigeants auxquels pourra etre conféré le titre de Directeur Général. La décision qui les nomme devra déterminer la durée de leur fonction, leur rémunération, Leurs obligations et l'étendue de leurs pouvoirs. Le Directeur général sera en principe révocable dans les mémes conditions que celles concernant lc Président sauf décision contraire lors de sa nomination. En cas de démission ou de révocation du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Article 16 = CONSEIL DE SURVEILLANCE
Les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires pourront toujours décider la création d'un conseil de surveillance chargé d'exercer le controle permanent de la gestion de la Société par le Président et/ou les Directeurs Généraux. A cette occasion, devront etre déterminées, les modalités de fonctionnement de cet organe statutaire, la durée des fonctions de ses membres, ses obligations et l'étendue de ses pouvoirs.
ARTICLE 17 - CONYENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions qui peuvent &tre passées entre ia Société et son Président ou l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrle prescrites par 1'article L 227-10 du Code.de Commerce. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et ies autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur ies opérations courantes et conclues a des conditions normales. Néanmoins de telles conventions sont communiquées aux Commissaire aux Comptes sauf Jorsqu'en raison dc leurs objets ou de leurs implications financires, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Les interdictions prévues 1'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L 227-10, lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directerment ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRE AUX COMPTES ET COMITE D'ENTREPRISE
1 - Commissaire aux comptes Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de controle conformément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier 1es livres ct les valeurs de la Société et de contróler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associes.
2 - Comité d'entreprise Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code de Travail auprés du Président ou du conseil de surveillance s'il est décidé d'en créer ultérieurement. A cet effet, le président convoque et réunit les délégués du comité d'entreprise. Les délégués peuvent, a l'occasion de ces réunions, exprimer leur avis sur les questions relevant des attributions du
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conseil d'administration dans une société anonyme mais dévolues au président en vertu de l'article L.227-1 du Code de Commerce. En outre, les délégués peuvent soumettre ies vxux du comité au président, lequel doit donner un avis motivé sur ces væux.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier 1es livres ct les valeurs de la Société et de contróler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associes.
2 - Comité d'entreprise Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code de Travail auprés du Président ou du conseil de surveillance s'il est décidé d'en créer ultérieurement. A cet effet, le président convoque et réunit les délégués du comité d'entreprise. Les délégués peuvent, a l'occasion de ces réunions, exprimer leur avis sur les questions relevant des attributions du
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conseil d'administration dans une société anonyme mais dévolues au président en vertu de l'article L.227-1 du Code de Commerce. En outre, les délégués peuvent soumettre ies vxux du comité au président, lequel doit donner un avis motivé sur ces væux.
TITRE IY DECISIONS COLLECTIYES
ARTICLE 19 - FORME DES DECISIONS
Les décisions qui doivent être prises coilectivement par les associés en cas de pluralités, tant en vertu de la loi que des présents statuts, sont celles qui concernent : l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif placé sous ie régime des scissions ou la dissolution de la société ainsi que toutes les regles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur, la prorogation de la société, sa transformation en une autre forme, toutes modifications statutaires, i'approbation ou le refus des conventions réglementées de l'article L 227-10 du Code de Commerce, la nomination, le renouvellement et la révocation du Président de la société ainsi que du ou des Directeurs Généraux sur proposition du Président, le cas échéant, la création du Conseil de Surveillance, la nomination, le renouvellement et la révocation des membres du Conseil de Surveillance, ia fixation et la modification de la rémunération du Président de la société, du ou des Directeurs Généraux et des membres du Conseil de Surveillance a titre de jetons de présence, la nomination des commissaires aux comptes en cours de vie sociale, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices. Toute autre décision relve du pouvoir du Président. Pour tous les dormaines d'interventions énoncés ci-avant, ies décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par ie Président et/ ou le Directeur Général selon les cas. Elles peuvent résulter d'une assemblée Générale, d'une consultation écrite, du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé ou de tout autre moyen apportant une sécurité comparable. Nonobstant ce qui précéde, pour toute décision relative a l'approbation des comptes, la tenue effective d'une assemblée générale est nécessaire afin notamment que le Commissaire aux Comptes puisse présenter oralement ses observations. La décision de consuiter les associés appartient au Président et/ou au directeur Général sauf le droit pour les commissaires aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du Président et/ou du Directeur Général et aprés les avoir mis en demeure de le faire. Le Président et/ou ie Directeur Général est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et administrations. A cet égard, il appartient au Président et/ou Directeur Général d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuves et permet, si besoin d'effectuer les formalités inhérentes à la décision prise.
ARTICLE 20 - MODALITES PRATIQUES DE CONSULTATIONS
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation sont alors inapplicables. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.
20.1 Assemblées Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président et/ou du Directeur Général ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est convoqué dans les conditions légales et notamment lors de l'approbation annuelle des comptes. L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour.
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L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, mais elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement. Cet ordre du jour peut également étre modifié sur deuxieme convocation. L'auteur de ia convocation donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises ainsi que tous les docurnents nécessaires a leur parfaite information. L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu, suivant ies indications figurant dans la convocation. Le délai entre la convocation et la tenue de l'assembiée est en principe de huit jours mais la convocation dans un délai inférieur n'entrainera pas la nullité de.l'assemblée si tous les associés sont présents ou représentés. Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire (associé ou non). Chaque mandataire peut posséder plusieurs pouvoirs sans limitation. L'assemblée est présidée par le président de la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbai qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution. Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au sige social, coté et paraphé. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Des qu'une feuille a été renplie, meme partiellement, elle doit étre jointe a celles
interdite. Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par Le président.
20.2 Consultations écrites En cas de consultation écrite a l'initiative du président et/ou du Directeur Général, il adresse. dans les formes qu'il considére ies mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la réception des projets de 1ésolution pour émettre leur vote ; le vote peut etre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu. En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur Ja derniere page par l'associé qui l'émet. Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé; a défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Des réception, les telécopies sont paraphées et signées par 1'auteur de la consultation qui les annexe au procés-verbal de la consultation. L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement & la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation. De méme si l'auteur de la consuitation l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut &tre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage. Dans ce cas, 1'associé communiquera au président le code d'accés ; une copie de 1'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, ia date et l'heure d'envoi. L'auteur de la convocation certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbai de la consultation. Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant.
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La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des E-Mail qui empécherait une manifestation claire de son vote. Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme
ayant voulu s'abstenir. L'auteur de la consultation établira un procs-verbal faisant tat des différentes phases de la consuitation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.
20.3 Actes
Les associés peuvent, a la demande du président et/ou du Directeur Générai, prendre les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simpie demande. Cet acte devra contenir: les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document. L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour &tre enliassé dans le registre des procs-verbaux. Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous ies signataires de cet acte. Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.
20.1 Assemblées Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président et/ou du Directeur Général ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est convoqué dans les conditions légales et notamment lors de l'approbation annuelle des comptes. L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour.
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L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, mais elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement. Cet ordre du jour peut également étre modifié sur deuxieme convocation. L'auteur de ia convocation donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises ainsi que tous les docurnents nécessaires a leur parfaite information. L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu, suivant ies indications figurant dans la convocation. Le délai entre la convocation et la tenue de l'assembiée est en principe de huit jours mais la convocation dans un délai inférieur n'entrainera pas la nullité de.l'assemblée si tous les associés sont présents ou représentés. Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire (associé ou non). Chaque mandataire peut posséder plusieurs pouvoirs sans limitation. L'assemblée est présidée par le président de la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbai qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution. Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au sige social, coté et paraphé. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Des qu'une feuille a été renplie, meme partiellement, elle doit étre jointe a celles
interdite. Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par Le président.
20.2 Consultations écrites En cas de consultation écrite a l'initiative du président et/ou du Directeur Général, il adresse. dans les formes qu'il considére ies mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la réception des projets de 1ésolution pour émettre leur vote ; le vote peut etre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu. En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur Ja derniere page par l'associé qui l'émet. Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé; a défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Des réception, les telécopies sont paraphées et signées par 1'auteur de la consultation qui les annexe au procés-verbal de la consultation. L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement & la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation. De méme si l'auteur de la consuitation l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut &tre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage. Dans ce cas, 1'associé communiquera au président le code d'accés ; une copie de 1'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, ia date et l'heure d'envoi. L'auteur de la convocation certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbai de la consultation. Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant.
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La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des E-Mail qui empécherait une manifestation claire de son vote. Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme
ayant voulu s'abstenir. L'auteur de la consultation établira un procs-verbal faisant tat des différentes phases de la consuitation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.
20.3 Actes
Les associés peuvent, a la demande du président et/ou du Directeur Générai, prendre les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simpie demande. Cet acte devra contenir: les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document. L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour &tre enliassé dans le registre des procs-verbaux. Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous ies signataires de cet acte. Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.
ARTICLE 21 - DECISIONS ORDINAIRES
21.1 Quorum
Aucun quorum n'est requis pour la validité des décisions ordinaires.
22.2 Majorité Les associés statuent, pour les décisions dites ordinaires à savoir notamment l'approbation ou le refus des conventions réglementées, la création d'un conseil de surveillance, la nomination, le renouvellement du Président et le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux et des membres du Conscil de Surveillance, la fixation de leur rémunération, l'approbation des comptes annuels et 1'affectation des bénéfices, et sous réserve des dispositions ci-aprés et des modalités particuliéres pouvant &tre prévues dans les présents statuts, a la majorité simple des actions dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant votés par correspondance.
Aucun quorum n'est requis pour la validité des décisions ordinaires.
22.2 Majorité Les associés statuent, pour les décisions dites ordinaires à savoir notamment l'approbation ou le refus des conventions réglementées, la création d'un conseil de surveillance, la nomination, le renouvellement du Président et le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux et des membres du Conscil de Surveillance, la fixation de leur rémunération, l'approbation des comptes annuels et 1'affectation des bénéfices, et sous réserve des dispositions ci-aprés et des modalités particuliéres pouvant &tre prévues dans les présents statuts, a la majorité simple des actions dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant votés par correspondance.
ARTICLE 22 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
22.1 - Quorum Les décisions extraordinaires ne sont valablement adoptées sur premiere convocation que si au moins le tiers des actions sont présentes, représentées ou ont fait F'objet d'un vote par correspondance. Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation.
22.2 - Majorité
Les associés statuent, pour les décisions dites extraordinaires à savoir notamment, 1'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur, la révocation du Président et le cas échéant du ou des Directeurs Généraux ainsi que des membres du Conseil de Surveillance, la prorogation de la société et les modifications statutaires (a f'exception du transfert de siege social dans le département ou dans un département limitrophe qui reléve de la seule compétence du Président), et sous réserve des dispositions du présent article et des modalités particuliéres pouvant étre prévues dans les présents statuts, à la majorité des deux tiers des actions dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant votés par correspondance.
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Toutefois ne pourront étre modifiées qu'a 1'unanimité toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés, à révoquer le Président de la société ainsi que toutes celles imposées par la loi.
22.2 - Majorité
Les associés statuent, pour les décisions dites extraordinaires à savoir notamment, 1'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur, la révocation du Président et le cas échéant du ou des Directeurs Généraux ainsi que des membres du Conseil de Surveillance, la prorogation de la société et les modifications statutaires (a f'exception du transfert de siege social dans le département ou dans un département limitrophe qui reléve de la seule compétence du Président), et sous réserve des dispositions du présent article et des modalités particuliéres pouvant étre prévues dans les présents statuts, à la majorité des deux tiers des actions dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant votés par correspondance.
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Toutefois ne pourront étre modifiées qu'a 1'unanimité toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés, à révoquer le Président de la société ainsi que toutes celles imposées par la loi.
TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 23 - EXERCICE S0CIAL
L'exercice social commence le 1er Avril et se termine le 31 Mars de chaque année
ARTICLE 24 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
I est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clture de chaque txercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les cornptes annuels conformément aux dispositions du Titre I du Livre 1" du Code de Commerce. Il annexe au bilan un ttat des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Tous ces documents sont mis & la disposition des associés et des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales, régiementaires et statutaires. La collectivité des associés approuve ies comptes aprés rapport du Commissaire aux comptes dans le délai de six mois a compter de la date de cloture de l'exercice, ou en cas de prolongation, dans 1c délai fixé par décision de justice, en vertu de 1'article 56 de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983.
ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélvement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation dun fond de réserve, dit "réserve légale". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social. I reprend lorsque la réserve légale descend pour une cause quelconque au dessous de cette fraction. Le solde de ce bénéfice, augmente, le cas &chéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable sur décision souveraine de l'associé unique ou de la collectivité des associés, des usufruitiers ou nus propriétaires par décision ordinaire. Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préleve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inféricurs au montant du capital. L'Assembiée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 26 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
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TITRE YI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIOUIDATION
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TITRE YI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIOUIDATION
ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions régiementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer yalablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.
ARTICLE 28 - TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, le tout conformément aux dispositions légales et réglementaires alors en vigueur. La transformation en Société en Nom Collectif nécessite toutefois l'accord unanime des associés. La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée par décision des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues ci-dessus et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
ARTICLE 29 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
29.1 Dissolution Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a ll'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions extraordinaires, qui nomme alors un ou plusieurs liquidateurs. La société n'est pas dissoute par le décés, l'incapacité, la mise en réglement amiable, en redressement ou en liquidation judiciaire, ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés, des usufruitiers ou des nus propriétaires. Mais si l'un des événements se produit cn la personne du Président, il entrainera cessation de ses fonctions de Président. A compter de la dissolution de la société, la mention société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. La personnalité morale de la société subsiste pour ies besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clóture de celle-ci.
29.2 Liquidation Le liquidateur est désigné par la coilectivité des détenteurs de droits de vote statuant comme en matiere ordinaire ou a défaut par décision de justice a la demande de tout intéressé. L'acte de nomination définit ses pouvoirs et rémunération.
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Pendant la liquidation, ies détenteurs de droits de vote peuvent prendre des décisions ordinaires ou extraordinaires afférentes a la liquidation. Les associés peuvent l'autoriser a continuer Jes affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de ia liquidation. ne fois par an, le liquidateur rend compte &e sa gestion aux associés, aux nus-propriétaires et aux usufruitiers sous forme d'un rapport écrit. Le ou les liquidateurs sont seuls habilités à représenter la société. Ils agissent en son nom tt l'engagent pour tous ies actes de la liquidation. Il sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social. La décision de clóture de la liquidation est prise par les détenteurs de droit de vote pour ce type de décision aprés approbation des comptes définitifs de la liquidation. A défaut d'approbation ou de consultation des associés, des nus-propriétaires et des usufruitiers, il est statué sur les comptes et sur ia clóture de la liquidation par décision de justice à la demande du liquidateur ou de tout intéresst. Aprés paiement des dettes et remboursement du capitai social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices, Ie tout conformément aux dispositions de l'Article 13.2 des présents statuts intitulé "droit au résultat". En cas de dénembrement des actions, les sommes revenant aux actions demembrées (qu'il s'agisse du remboursement du capital ou du boni de liquidation) seront attribuées au nu-propriétaire sous réserve de l'exercice par l'usufruitier de son usufruit sur lesdites attributions. Les régles concernant ie partage des successions y corapris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associts. Sauf décision de justice, le ou les associés ne peuvent étre tenus au-dela de leurs apports pour acquitter le passif.
29.2 Liquidation Le liquidateur est désigné par la coilectivité des détenteurs de droits de vote statuant comme en matiere ordinaire ou a défaut par décision de justice a la demande de tout intéressé. L'acte de nomination définit ses pouvoirs et rémunération.
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Pendant la liquidation, ies détenteurs de droits de vote peuvent prendre des décisions ordinaires ou extraordinaires afférentes a la liquidation. Les associés peuvent l'autoriser a continuer Jes affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de ia liquidation. ne fois par an, le liquidateur rend compte &e sa gestion aux associés, aux nus-propriétaires et aux usufruitiers sous forme d'un rapport écrit. Le ou les liquidateurs sont seuls habilités à représenter la société. Ils agissent en son nom tt l'engagent pour tous ies actes de la liquidation. Il sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social. La décision de clóture de la liquidation est prise par les détenteurs de droit de vote pour ce type de décision aprés approbation des comptes définitifs de la liquidation. A défaut d'approbation ou de consultation des associés, des nus-propriétaires et des usufruitiers, il est statué sur les comptes et sur ia clóture de la liquidation par décision de justice à la demande du liquidateur ou de tout intéresst. Aprés paiement des dettes et remboursement du capitai social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices, Ie tout conformément aux dispositions de l'Article 13.2 des présents statuts intitulé "droit au résultat". En cas de dénembrement des actions, les sommes revenant aux actions demembrées (qu'il s'agisse du remboursement du capital ou du boni de liquidation) seront attribuées au nu-propriétaire sous réserve de l'exercice par l'usufruitier de son usufruit sur lesdites attributions. Les régles concernant ie partage des successions y corapris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associts. Sauf décision de justice, le ou les associés ne peuvent étre tenus au-dela de leurs apports pour acquitter le passif.
TITRE VII CONTESTATIONS
ARTICLE 30 -= CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution pendant ie cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Socité, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi ct soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
ARTICLE 31 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile pour les associés et la societé en leurs demeures et sieges respectifs.
Statuts modifiés le 27/12/2013
Modifiés suite à une Assemblée Générale Extraordinaire du 25/02/2015
Président,
Statuts modifiés le 27/12/2013
Modifiés suite à une Assemblée Générale Extraordinaire du 25/02/2015
Président,