Acte du 24 septembre 2012

Il est formé par les associés soussignés, propriétaires des actions ci-aprés créées une. société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.

La dénomination sociale est : AERB

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée> ou des initiales SAS > et de 1'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé . 191 avenue de la Division Leclerc.- 95 880 Enghien les Bains

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

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La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

Démolition - terrassement - construction tout type de batiment

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : - la création, 1'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, 1'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; - la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a 1'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;

- toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 années qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

- Au titre de la constitution de la société, les associés soussignés apportent une somme en numéraire de 1 000 euros (mille euros) Ladite somme correspondant a 1 000 actions de valeur nominale 1 euro souscrites en totalité et libérées chacune en totalité ainsi que l'atteste le certificat de dépt bancaire établi pour le compte de la société en formation au jour des présentes. Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du 30 juin 2012, le capital social.a été augmenté de 507 778 euros au moyen de l'apport de la branche d'activité batiment de l'entreprise de Monsieur Serge Batifoulier, RM 343 964 516 évaluée & 507 778 euros. Cette augmentation de capital est réalisée par la création de 507 778 actions attribuées & Monsieur Serge Batifoulier, avec effet rétroactif au 1e janvier 2012. Monsieur Serge Batifoulier s'engage a conserver ces actions pendant une période de 3 ans.

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX HUIT euros (508 778 euros 11 est divisé en 508 778 actions de 1 euro chacune, numérotées de 1 a 508 778 et attribuées aux actionnaires au prorata de leurs apports.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, l'associé unique ou les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la société

Transmission La transmission des actions s'opere par virement de compte a compte sur instruction signée

du cédant ou de son représentant qualifié

La location des actions est interdite

Indivisibilité

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Définitions Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres. Opération de reclassement : signifie toute opération de reclassement simple des actions de la société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

Modalités de transmission des actions La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte & compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1°Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité 2° La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. 3- Le Président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 4° Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5° En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. 6° En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de un mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue: Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de 1'article 1843-4 du Code Civil.

1° En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 10 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires. Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la société dans les conditions prévues a l'article < Exclusion d'un associé >. 2° Dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la notification du changement de contróle, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue a 1'article < Exclusion d'un associé >. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle. 3° Les dispositions ci-dessus s'appliquent à toute société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé. Exclusion facultative Cas d'exclusion L'exclusion d'un associé peut étre égaiement prononcée dans les cas suivants : violation des dispositions des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société : révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;

condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé. Modalités de la décision d'exclusion L exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Les associés sont consultés sur 1'exclusion a 1'initiative du Président ; si le Président est lui- méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent

Formalités de la décision d'exclusion La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

- notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion, cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés :

- convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 5 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de.son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée a 1'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président (ou de la personne dûment mandatée par l'assemblée des associés). Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de 1'article 1843-4 du Code Civil

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la société

Désignation

Le premier président de la société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée.

Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associs, par lettre recommandée adressée 1 mois avant la date de prise d'effet de cette décision. L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin a tout moment au mandat du président. La révocation n'a pas a étre motivée. Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés. Pouvoirs

Le Président dirige la société et la représente a 1'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limitée de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers

pour un ou plusieurs objets déterminés.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés. disposant d'une fraction des droits de

vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Le président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en. obtenir communication. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la société.

La nomination d'un Commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas suivants : - cas de dépassement, a la clture d'un exercice social, de deux des seuils suivants : 1 000 000 euros de total de bilan, 2 000 000 euros de chiffre.d'affaires et 20 salariés permanents. Il est recommandé d'inscrire a l'ordre du jour de 1'AG qui approuve les comptes la nomination d'un commissaire aux comptes. - au moment ou la société entre dans un groupe, c'est-a-dire qu'elle contrle, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de Commerce, une ou plusieurs sociétés, ou qu'elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés (art. L227-1, al.3 du Code de Commerce).

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Transformation de la société :

Modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Dissolution :

Nomination des commissaires aux comptes ; Nomination, rémunération, révocation du président ; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés : Modification des statuts, sauf transfert du siege social ; Nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; Agrément des cessions d'action ;

Exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Les décisions collectives sont prises a l'unanimité des associés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de 1'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé peut demander la convocation d'une assemblée. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués

préalablement aux associés. I est signé par tous les associés et retranscrit. sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de 1'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes: S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année. A titre exceptionnel le premier exercice social débutera à la date d'immatriculation au RCS pour se terminer le 30 juin 2013.

A la cloture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments. de 1'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. I1 établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé. L'associé unique approuve les comptes annuels dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice: En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion dans les 6 mois de la cloture de l'exercice. Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur 1'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique. L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

La société est dissoute dans les cas prévus par ia loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide ia dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est. employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre .les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu & liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Conciliation et clause de sortie

En vue d'assurer la pérennité de la société et dans son propre intérét, les associés ont décidé de prévoir d'ores et déja par la présente clause, les modalités propres à prévenir, si possible, et

en tout état de cause, a résoudre un éventuel conflit grave pouvant survenir entre eux et susceptible de porter atteinte a l'intérét social.

La présente clause vise donc à organiser un processus de conciliation qui devient un élément déterminant des présents statuts. C'est pourquoi, en cas de désaccord persistant entrainant l'impossibilité d'adopter une décision collective, les associés feront intervenir un Conciliateur désigné d'un commun accord entre les parties. Le Conciliateur doit rendre, dans le délai d'un mois a compter de sa nomination, un avis qui est soumis a la ratification d'une décision des associés. Les honoraires du Conciliateur sont a la charge de la société, étant précisé cependant que si le Conciliateur a été amené a considérer qu'un des associés était de mauvaise foi, il aurait alors a le notifier a la société qui pourrait demander a cet Associé de lui rembourser les honoraires déja versés, ce que les associés reconnaissent et acceptent expressément et irrévocablement. Rachat des actions de l'associé sortant

Dans 1'hypothése ou l'avis de conciliation ne serait pas ratifié, chacun des Associés pourra alors :

- soit offrir aux autres Associés de leur céder l'intégralité de sa.participation dans la société sur la base d'un prix déterminé par un expert comptable aprés évaluation de la société ; - les autres associés disposeront alors d'un délai d'un mois a compter de la réception de la lettre pour décider s'ils rachétent ou non les actions de l'associé sortant au prix susvisé. S'ils ne rachétent pas lesdites actions, ces associés seront tenus de vendre leur participation, au méme prix, au demandeur qui sera tenu d'acheter ; ces opérations devront étre effectuées et le prix payé dans le mois suivant l'expiration du délai ci-dessus. Clause d'arbitrage Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, seront soumises a l'arbitrage. A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. Les arbitres ainsi désigné doivent choisir un tiers arbitre. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme ne matiere de référé par une des parties ou un arbitre. Les arbitres ainsi désignés statuent en droit en dernier ressort. Clause de droit commun Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au

cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Le premier Président de la société nommé aux termes des présents statuts pour une durée illimitée est : Monsieur Serge BATIFOULIER

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Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la

loi et les réglements pour leur exercice.

Il n'est pas nommé de Commissaire aux comptes lors de la création de la société

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a 1'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Monsieur Serge BATIFOULIER a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la société. Cet état est annexé aux présents statuts. L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements

Fait a Enghien Le 10 septembre 2012

Monsieur Serge BATIFOULIER Monsieur Vincent PRAT

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