NICOLAS LE CARRER, BENOIT NAJEAN SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
Acte du 21 février 2013
Début de l'acte
RCS : EPINAL Code qreffe : 8801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 D 00001
Numero SIREN:399 266451
Nom ou denomination : BERTRAND BIHR,NICOLAS LE CARRER,BENOlT NAJEAN SCP DE
MANDATAIRES JUDICIAIRES
Ce dépot a ete enregistre le 21/02/2013 sous le numéro de dépot 624
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL
1 Place Foch 88000 EPINAL
Tel : 03 29 34 33 76 BERTRAND BIHR,NICOLAS LE CARRER,BENOIT NAJEAN SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
7 quartier de la Magdelaine-Bat B-1 Etage 88000 Epinal
V/REF : N/REF : 95 D1 / 2013-A-624
Le Greffier du Tribunal de Commerce EPINAL certifie qu'il a recu le 21/02/2013.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 D 00001
Numero SIREN:399 266451
Nom ou denomination : BERTRAND BIHR,NICOLAS LE CARRER,BENOlT NAJEAN SCP DE
MANDATAIRES JUDICIAIRES
Ce dépot a ete enregistre le 21/02/2013 sous le numéro de dépot 624
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL
1 Place Foch 88000 EPINAL
Tel : 03 29 34 33 76 BERTRAND BIHR,NICOLAS LE CARRER,BENOIT NAJEAN SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
7 quartier de la Magdelaine-Bat B-1 Etage 88000 Epinal
V/REF : N/REF : 95 D1 / 2013-A-624
Le Greffier du Tribunal de Commerce EPINAL certifie qu'il a recu le 21/02/2013.
Procés-verbal d'assemblée générale en date du 27/11/2012 - Démission(s) de gérant(s)
Concernant la société
BERTRAND BIHR,NICOLAS LE CARRER,BENOIT NAJEAN SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES Société civile professionnelle 7 quartier de la Magdelaine-Bat B-1 Etage 88000 Epinal
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2013-A-624 le 21/02/2013
R.C.S. EPINAL 399 266 451 (95 D 1)
Fait a EPINAL le 21/02/2013,
LE GREFFIER
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE
MANDATAIRES JUDICIAIRES
BERTRAND BIHR - NICOLAS LE CARRER
BERTRAND BIHR,NICOLAS LE CARRER,BENOIT NAJEAN SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES Société civile professionnelle 7 quartier de la Magdelaine-Bat B-1 Etage 88000 Epinal
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2013-A-624 le 21/02/2013
R.C.S. EPINAL 399 266 451 (95 D 1)
Fait a EPINAL le 21/02/2013,
LE GREFFIER
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE
MANDATAIRES JUDICIAIRES
BERTRAND BIHR - NICOLAS LE CARRER
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2012
Suite à la décision de la commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires du 12 septembre 2012, les associés se sont réunis ce jour, en vue de délibérer sur les projets de résolution inscrits dans l'assemblée du 6 avril 2012.
Résolution n 1_: retrait de Monsieur BIHR
Les associés acceptent à l'unanimité, le retrait de Monsieur BIHR à effet du 1° avril 2012
Résolution n° 2.: acceptation de la cession de parts :
Maitre Bertrand BIHR, céde, à Maitre Nicolas LE CARRER & titre gracieux, la part qu'il détient dans la SCP
Maitre Nicolas LE CARRER, déclare accepter expressément cette cession,
Résolution adoptée à l'unanimité
Résolution n° 3.: modification de la répartition des résultats.
Pour l'année 2012, la répartition du résultat allouée Maitre BIHR a été définie dans un protocole signé par les associés le 12 avril 2012,
Le résultat a répartir entre Maitre LE CARRER et Maitre NAJEAN sera défalqué de la part de résultat allouée en vertu de ce protocole a Maitre BIHR pour l'année 2012.
La répartition entre Maitres LE CARRER et NAJEAN aura lieu de la maniere suivante :
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Résolution adoptée a l'unanimité
Résolution n° 4.: modification corrélative des statuts.
En suite de ce qui a été dit ci-dessus, les associés ont décidé de modifier les statuts de la manire suivante :
< Article 1 forme : nouvelle mention :
Il a été formé entre :
- Maitre Bertrand BIHR né le 25 juillet 1949 & Epinal, de nationalité francaise, demeurant a Epinal 5 rue Abel Ferry, inscrit sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires .
Vcc
- Maitre Nicolas LE CARRER, né le 5 juillet 1959 a Paris, de nationalité francaise, demeurant à EPINAL 22 chemin des Coyolots_ inscrit sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires .
Une société civile professionnelle de Mandataires Judiciaires qui sera régie par les dispositions de la loi 66-879 du 29 novembre 1966, du décret 86-1176 du 5 novembre 1986 et par les présents statuts.
Suite à accord intervenu entre les précédents, et sur demande de Maitre Benoit NAJEAN demeurant à Epinal, 39 rue Cote Champion .titulaire de l'examen d'aptitude, il a été décidé de l'intégrer, au sein de la SCP, avec effet au 1 janvier 2010.
Résolution n 1_: retrait de Monsieur BIHR
Les associés acceptent à l'unanimité, le retrait de Monsieur BIHR à effet du 1° avril 2012
Résolution n° 2.: acceptation de la cession de parts :
Maitre Bertrand BIHR, céde, à Maitre Nicolas LE CARRER & titre gracieux, la part qu'il détient dans la SCP
Maitre Nicolas LE CARRER, déclare accepter expressément cette cession,
Résolution adoptée à l'unanimité
Résolution n° 3.: modification de la répartition des résultats.
Pour l'année 2012, la répartition du résultat allouée Maitre BIHR a été définie dans un protocole signé par les associés le 12 avril 2012,
Le résultat a répartir entre Maitre LE CARRER et Maitre NAJEAN sera défalqué de la part de résultat allouée en vertu de ce protocole a Maitre BIHR pour l'année 2012.
La répartition entre Maitres LE CARRER et NAJEAN aura lieu de la maniere suivante :
Résolution n° 4.: modification corrélative des statuts.
En suite de ce qui a été dit ci-dessus, les associés ont décidé de modifier les statuts de la manire suivante :
< Article 1 forme : nouvelle mention :
Il a été formé entre :
- Maitre Bertrand BIHR né le 25 juillet 1949 & Epinal, de nationalité francaise, demeurant a Epinal 5 rue Abel Ferry, inscrit sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires .
Vcc
- Maitre Nicolas LE CARRER, né le 5 juillet 1959 a Paris, de nationalité francaise, demeurant à EPINAL 22 chemin des Coyolots_ inscrit sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires .
Une société civile professionnelle de Mandataires Judiciaires qui sera régie par les dispositions de la loi 66-879 du 29 novembre 1966, du décret 86-1176 du 5 novembre 1986 et par les présents statuts.
Suite à accord intervenu entre les précédents, et sur demande de Maitre Benoit NAJEAN demeurant à Epinal, 39 rue Cote Champion .titulaire de l'examen d'aptitude, il a été décidé de l'intégrer, au sein de la SCP, avec effet au 1 janvier 2010.
Article 3 :Raison sociale : nouvelle mention
La société a pour raison sociale :
Nicolas LE CARRER - Benoit NAJEAN SCP de MANDATAIRES JUDICIAIRES
Nicolas LE CARRER - Benoit NAJEAN SCP de MANDATAIRES JUDICIAIRES
Article 6 :Agrément : nouvelle mention :
Toute modification de la société civile professionnelle de Mandataires Judiciaires à la liquidation des entreprises sera effective sous la condition suspensive de l' acceptation de la commission d'inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires.
Article 7 : Apports : nouvelle mention :
Les associés ont fait apport a la constitution de la société, a savoir :
- Maitre Bertrand BIHR apporte en nature :
. Le droit au bail des locaux ou la société a son siege social
. L'ensemble des installations et matériels de son activité dont la liste est annexée aux présents statuts, qui représentent une valeur nette de 33 538,78 e (trente trois mille cinq cent trente huit euros soixante dix huit centimes) étant précisé que les emprunts qui ont été antérieurement contractés auprés de la CDC pour leur financement sont transférés à la société et représentent en capital à échoir une somme de 19 712,70 e ( dix neuf mille sept cent dix sept euros soixante dix centimes)
- Monsieur Nicolas LE CARRER apporte en numéraire la somme de 8 384,70 € (huit mille trois cent quatre vingt quatre euros soixante dix centimes) cet apport en numéraire est intégralement libéré.
Le total des apports concourant à la formation du capital social s'éléve & la somme de 41 923,48 e (quarante et un mille neuf cent vingt trois euros quarante huit centimes En outre, chacun des associés fait apport a la société de son industrie.
Monsieur Benoit NAJEAN a apporté son industrie.
- Maitre Bertrand BIHR apporte en nature :
. Le droit au bail des locaux ou la société a son siege social
. L'ensemble des installations et matériels de son activité dont la liste est annexée aux présents statuts, qui représentent une valeur nette de 33 538,78 e (trente trois mille cinq cent trente huit euros soixante dix huit centimes) étant précisé que les emprunts qui ont été antérieurement contractés auprés de la CDC pour leur financement sont transférés à la société et représentent en capital à échoir une somme de 19 712,70 e ( dix neuf mille sept cent dix sept euros soixante dix centimes)
- Monsieur Nicolas LE CARRER apporte en numéraire la somme de 8 384,70 € (huit mille trois cent quatre vingt quatre euros soixante dix centimes) cet apport en numéraire est intégralement libéré.
Le total des apports concourant à la formation du capital social s'éléve & la somme de 41 923,48 e (quarante et un mille neuf cent vingt trois euros quarante huit centimes En outre, chacun des associés fait apport a la société de son industrie.
Monsieur Benoit NAJEAN a apporté son industrie.
Article 8 : Capital social : nouvelle mention :
Le capital social est fixé a la somme de 41 923,48 £ ; il est divisé en 110 parts de 381,12 £ chacune souscrites en totalité par les associés, et réparties à chacun d'eux dans la proportion de leur apports respectifs:
- à Maitre Bertrand BIHR : 88 parts n° 1a 88 - a Maitre Nicolas LE CARRER: 22 parts n° 89 a 110
Par actes sous seing privé en date des 25 aout 2009 et 27 novembre 2012, des cessions de parts sont intervenues, de sorte que le capital est ainsi constitué :
N LC
- Maitre Nicolas LE CARRER: 56 parts no 1 a56 - Maitre Benoit NAJEAN : 54 parts n° 57 a 110
Il a été en outre créé 150 parts d'industrie attribuées & Maitre Bertrand BIHR, Maitre Nicolas LE CARRER, et Maitre Benoit NAJEAN, en représentation de leurs apports en industrie,
Suite au retrait de Maitre BIHR ses apports en industrie ont été annulés. La répartition actuelle est la suivante :
- Maitre Nicolas LE CARRER : 50 parts d'industrie Maitre Benoit NAJEAN : 50 parts d'industrie
Ces parts en industrie, dont la valeur nominale est évaluée à 1,52 e, sont attachées à la qualité d'associé de leur titulaire et sont par conséquent incessibles et intransmissibles. Elles seront donc annulées lorsque leur titulaire cessera pour une cause quelconque de faire partie de la société.
Les associés acceptent a l'unanimité les modifications proposées.
Fait a Epinal le 27 novembre 2012
- à Maitre Bertrand BIHR : 88 parts n° 1a 88 - a Maitre Nicolas LE CARRER: 22 parts n° 89 a 110
Par actes sous seing privé en date des 25 aout 2009 et 27 novembre 2012, des cessions de parts sont intervenues, de sorte que le capital est ainsi constitué :
N LC
- Maitre Nicolas LE CARRER: 56 parts no 1 a56 - Maitre Benoit NAJEAN : 54 parts n° 57 a 110
Il a été en outre créé 150 parts d'industrie attribuées & Maitre Bertrand BIHR, Maitre Nicolas LE CARRER, et Maitre Benoit NAJEAN, en représentation de leurs apports en industrie,
Suite au retrait de Maitre BIHR ses apports en industrie ont été annulés. La répartition actuelle est la suivante :
- Maitre Nicolas LE CARRER : 50 parts d'industrie Maitre Benoit NAJEAN : 50 parts d'industrie
Ces parts en industrie, dont la valeur nominale est évaluée à 1,52 e, sont attachées à la qualité d'associé de leur titulaire et sont par conséquent incessibles et intransmissibles. Elles seront donc annulées lorsque leur titulaire cessera pour une cause quelconque de faire partie de la société.
Les associés acceptent a l'unanimité les modifications proposées.
Fait a Epinal le 27 novembre 2012