NICOLAS LE CARRER, BENOIT NAJEAN SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
Acte du 2 mars 2010
Début de l'acte
ARTICLE 4.- SIEGE SOCIAL La société a pour raison sociale : ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE ARTICLE 2 - OBJET ARTICLE 6 - AGREMENT ARTICLE 5 :.DUREE Le siêge social est fixé a EPINAL (88000) -7 Quartier de la Magdeleine, bàtiment B, 1° étage 2010 Il a été formé entre : ARTICLE 1 - FORME spo
FORME-OBJET-RAISON SOCIALE-SIEGE SOCIAL-DUREE-AGREMENT BERTRAND BIHR - NICOLAS LE CARRER-BENOIT NAJEAN , inscr CLLCARE STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 4 FEVRIER 2010 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES TITRE I AAL
onts
Chaque part sociale donne droit à une fraction égale dans la propriété de l'actif social. ARTICLE 10 - DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE DES PARTS ARTICLE 9.- REPRESENTATION DES PARTS annulées lorsque leur titulaire cessera pour une cause quelconque ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Monsieur Benoit NAJEAN a apporté son industrie. Le droit au bail des locaux ou la société a son siége social - Maitre Bertrand BIHR apporte en nature : Les associés ont fait apport a la constitution de la société, à savoir : ARTICLE Z - APPORTS a Maitre Benoit NAJEAN : .entimes) sont é
APPORTS - CAPITAL SOCIAL 58 parts d'industrie Pa TITRE II
s7 a58 le de faire partie de la sociéé. 6
l'assemblée générale est réunie au moins une fois par an. ARTICLE 15-- CONVOCATION ARTICLE 14 - REMUNERATION DE LA GERANCE ARTICLE 13 - MANDATS DES GERANTS Acquisition ou disposition de parts, d'actifs ou de droits locatifs intéressant le patrimoine de la ARTICLE 12 - POUVOIR DES GERANTS Aucune des circonstances mentionnés à l'alinéa précédent n'entraine la dissolution de la société. Les gérants sont désignés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-aprés. ARTICLE 11.- GERANCE galerment ensem 110
ve d es a
ente ADMINISTRATION DE LA SOCIETE 2 - ASSEMBLEE 1 - GERANCE TITRE III émunérat oitat
Toutes les autres décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. La désignation du ou des gérants est décidé à l'unanimité des associés. Le procés-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une assemblée. Ja date et le lieu de la réunion; ARTICLE 19 - PROCES-VERBAUX ARTICLE 18 - QUORUM ET MAJQRITE Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'un mandat écrit. Chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient. ARTICLE 17.: ASSISTANCE A L'ASSEMBLEE Vassemblée se réunit au siége social ou en tout autre lieu fixé dans la convocation. ARTICLE 16 - TENUE DE L'ASSEMBLEE proces-ve mmer
tions mises aux voix; A
associ
e ARTICLE 25 - ACOMPTES SUR LES BENEFICES ARTICLE.24.- PERTES ARTICLE.23 - REPARTITION DES RENEFICES Les_ dépenses.. Mandataires Judiciaires. (Art 56 Loi n*90-1259 du 31 Décembre 1990 Les frais de constitution sont amortis avant toute distribution de bénéfices. ARTICLE 22 - ETABLISSEMENT DES.COMPTES Le premier exercice a commencé le 1er Janvier 1995. ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL ARTICLE 20 - COMPTES SOCIAUX a
tion n les amortisse liquid
ements et provisions proposés par ia gerance et decides : RESULTATS SOCIAUX TITRE IV :ompter d
ARTICLE 31 - REDUCTION DU CAPITAL ARTICLE 30 - AUGMENTATION DU CAPITAL ARTICLE 29 - CAISSE DE GARANTIE Chaque associé répond seul des condamnations disciplinaires et pénales prononcées contre lui. ARTICLE 28 - RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE apponecnaepnares ARTICLE 27 - RESPONSARILITE PROFESSIONNELLE ARTICLE 26 - ACTES PROFESSIONNELS llemer
. ACTIVITE PROFESSIONNELLE - RESPONSABILITE DES ASSOCIES MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL TITRE VI TITRE V ontracter resnonc :
ARTICLE 33 - FORME Dans tous les cas, l'associé subsistant dispose d'un droit de préférence au rachat des parts. Les parts sociales sont incessibles pendant un délai de deux ans sauf entre associés: ARTICLE 32.- DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 37 - CESSION FORCEE ARTICLE 36 - RETRAIT D'UN ASSOCIE Les dispositions de l'article 32 ci-dessus sont applicables aux donations de parts sociales. ARTICLE 35 - CESSION A TITRE GRATUIT les parts sociales ne peuvent étre cédés qu'avec le consentement unanime des associés. ARTICLE 34 - CESSION A TITRE ONEREUX Une décision collective des associés apporte aux statuts les modifications résultant de toute cession 4 du Code Civil éputé acquis. cision noml accu
1 - CESSION ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE CESSION DE PARTS SOCIALES TITRE VII nt a
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:
En outre, la société est dissoute de plein droit : ARTICLE 41: DISSOLUTION ARTICLE 40 - RETRAIT- INTERDICTION D'UN ASSOCIE - Céder les dites parts aux autres associés ou à l'un de ceux-ci, ou les faire acquérir par la société. La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. ARTICLE 39.- DECES D'UN ASSOCIE ARTICLE 38 - FORMALITES ans le cas contraire sont a
1I CESSION APRES DECES OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE prerogatio es si celui-ci
DISSOLUTION - LIQUIDATION TITRE VIII 8 ges conc n antici
r a ARTICLE 44 : DESIGNATION DES LIQUIDATEURS La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation". Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. ARTICLE 43 : LIQUIDATION ARTICLE 42 : PROROGATION du décés simultané de tous les associés d'une décision judiciaire ; La dissolution anticipé peut par ailleurs résulter : ommun. tervien lu 25 Janvier 1985. unic
ueenuaforme isciplinaire eut e
man diat oud
lutic
cas de dem mande
FORME-OBJET-RAISON SOCIALE-SIEGE SOCIAL-DUREE-AGREMENT BERTRAND BIHR - NICOLAS LE CARRER-BENOIT NAJEAN , inscr CLLCARE STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 4 FEVRIER 2010 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES TITRE I AAL
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Chaque part sociale donne droit à une fraction égale dans la propriété de l'actif social. ARTICLE 10 - DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE DES PARTS ARTICLE 9.- REPRESENTATION DES PARTS annulées lorsque leur titulaire cessera pour une cause quelconque ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Monsieur Benoit NAJEAN a apporté son industrie. Le droit au bail des locaux ou la société a son siége social - Maitre Bertrand BIHR apporte en nature : Les associés ont fait apport a la constitution de la société, à savoir : ARTICLE Z - APPORTS a Maitre Benoit NAJEAN : .entimes) sont é
APPORTS - CAPITAL SOCIAL 58 parts d'industrie Pa TITRE II
s7 a58 le de faire partie de la sociéé. 6
l'assemblée générale est réunie au moins une fois par an. ARTICLE 15-- CONVOCATION ARTICLE 14 - REMUNERATION DE LA GERANCE ARTICLE 13 - MANDATS DES GERANTS Acquisition ou disposition de parts, d'actifs ou de droits locatifs intéressant le patrimoine de la ARTICLE 12 - POUVOIR DES GERANTS Aucune des circonstances mentionnés à l'alinéa précédent n'entraine la dissolution de la société. Les gérants sont désignés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-aprés. ARTICLE 11.- GERANCE galerment ensem 110
ve d es a
ente ADMINISTRATION DE LA SOCIETE 2 - ASSEMBLEE 1 - GERANCE TITRE III émunérat oitat
Toutes les autres décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. La désignation du ou des gérants est décidé à l'unanimité des associés. Le procés-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une assemblée. Ja date et le lieu de la réunion; ARTICLE 19 - PROCES-VERBAUX ARTICLE 18 - QUORUM ET MAJQRITE Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'un mandat écrit. Chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient. ARTICLE 17.: ASSISTANCE A L'ASSEMBLEE Vassemblée se réunit au siége social ou en tout autre lieu fixé dans la convocation. ARTICLE 16 - TENUE DE L'ASSEMBLEE proces-ve mmer
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e ARTICLE 25 - ACOMPTES SUR LES BENEFICES ARTICLE.24.- PERTES ARTICLE.23 - REPARTITION DES RENEFICES Les_ dépenses.. Mandataires Judiciaires. (Art 56 Loi n*90-1259 du 31 Décembre 1990 Les frais de constitution sont amortis avant toute distribution de bénéfices. ARTICLE 22 - ETABLISSEMENT DES.COMPTES Le premier exercice a commencé le 1er Janvier 1995. ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL ARTICLE 20 - COMPTES SOCIAUX a
tion n les amortisse liquid
ements et provisions proposés par ia gerance et decides : RESULTATS SOCIAUX TITRE IV :ompter d
ARTICLE 31 - REDUCTION DU CAPITAL ARTICLE 30 - AUGMENTATION DU CAPITAL ARTICLE 29 - CAISSE DE GARANTIE Chaque associé répond seul des condamnations disciplinaires et pénales prononcées contre lui. ARTICLE 28 - RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE apponecnaepnares ARTICLE 27 - RESPONSARILITE PROFESSIONNELLE ARTICLE 26 - ACTES PROFESSIONNELS llemer
. ACTIVITE PROFESSIONNELLE - RESPONSABILITE DES ASSOCIES MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL TITRE VI TITRE V ontracter resnonc :
ARTICLE 33 - FORME Dans tous les cas, l'associé subsistant dispose d'un droit de préférence au rachat des parts. Les parts sociales sont incessibles pendant un délai de deux ans sauf entre associés: ARTICLE 32.- DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 37 - CESSION FORCEE ARTICLE 36 - RETRAIT D'UN ASSOCIE Les dispositions de l'article 32 ci-dessus sont applicables aux donations de parts sociales. ARTICLE 35 - CESSION A TITRE GRATUIT les parts sociales ne peuvent étre cédés qu'avec le consentement unanime des associés. ARTICLE 34 - CESSION A TITRE ONEREUX Une décision collective des associés apporte aux statuts les modifications résultant de toute cession 4 du Code Civil éputé acquis. cision noml accu
1 - CESSION ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE CESSION DE PARTS SOCIALES TITRE VII nt a
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En outre, la société est dissoute de plein droit : ARTICLE 41: DISSOLUTION ARTICLE 40 - RETRAIT- INTERDICTION D'UN ASSOCIE - Céder les dites parts aux autres associés ou à l'un de ceux-ci, ou les faire acquérir par la société. La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. ARTICLE 39.- DECES D'UN ASSOCIE ARTICLE 38 - FORMALITES ans le cas contraire sont a
1I CESSION APRES DECES OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE prerogatio es si celui-ci
DISSOLUTION - LIQUIDATION TITRE VIII 8 ges conc n antici
r a ARTICLE 44 : DESIGNATION DES LIQUIDATEURS La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation". Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. ARTICLE 43 : LIQUIDATION ARTICLE 42 : PROROGATION du décés simultané de tous les associés d'une décision judiciaire ; La dissolution anticipé peut par ailleurs résulter : ommun. tervien lu 25 Janvier 1985. unic
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ARTICLE.47.- PURLICITE ARTICLE 46 - ASSOCIE UNIQUE Le ou les liquidateurs, s'ils sont associés, participent au vote. l'Assemblée est présidée par l'un des liquidateurs. ARTICLE 45 - PQUVQIR DU LIQUIDATEUR onvocation. Iteurs.
bunal enstentér
cede disposen PUBLICATION - FRAIS : TITRE IX aform
ssursc
charge de procéder a la nblée pour statuer sur 1
a EPINAL le 4 février 2010 FAIT EN QUATRE EXEMPLAIRES. acaeste iru nedmoditre Dans aledela ARTICLE.48 - FRAIS prix des
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