NICOLAS LE CARRER, BENOIT NAJEAN SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
Acte du 2 mars 2010
Début de l'acte
N2759 cerfa) Dinternet DGFiP
REPUBLIQUE F
CESSION
NON CONSTATEE PAR UNACTE ARE6
DATE DE L CESSIO Lymas 2010
CEDANT
MX Mmeo Melleo L5IH ISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT 9.4 (ou pays A1tB To Etla M. MmeMelen LEDAE ANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT
(ou pays)
REGIME MATRIMONIAL 1 Cmau
SOCIETE : FORME DENOMINATION 1 N° SIREN L CODE ACTIVITE ADRESSE OU SIEGE : N° L Voie (rue...) NOM DE LA VOIE L
CODE POSTAL L
ADRESsE DU sERVICE DES IMPóTS dont dépend le cédant pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices () L_QnY A
CESSIONNAIRE BENoiT NicoLa s M.X Mmen MeIleD LNAJEAN PRENOMS NOM DU CONJOINT ISSANCE L8 & COMMunE LEPiNAl (ou pays}
M. MmeD MeileD NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT . COMMUNE 0 NAISSANCE : DATE DEPARTEMENT (ou pays) REGIME MATRIMONIAL L 0 SOCIETE : FORME DENOMINATION N° SIREN ! CODE ACTIVITE L
DROITS SOCIAUX CEDES
Non X SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE : 0u
440 NOMBRE TOTAL DE DROITS SOCIAUX DE LA SOCIETE L
DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT DE CES BIENS A LA SOCIETE 1 Sy NOMBRE ET NUMEROS DES DROITS SOCIAUX CEDES 14Xa MOTIF D'EXONERATION OU DE NON-TAXATION DE LA PLUS-VALUE (2) 1 ORIGINE DE_PROPRIETE NQM ET ADRESSEO PRECEDENT PROPRIETAIRE (1) LALHA ZERTAAA ssALod Fey b EPNA1 DATE.ET NATURE. DE..LA..MUTION..3) . 41032n40 205.%0 PRIX D'ACQUISITION (1) [ PRIX DE LA CESSION + CHARGES (on aleu - ABATTEMENT MODE DE PAIEMENT 13 000 11290 3310 Cocher la case correspondant au mode de paiement choisi 1-1 L &tablir le cheque bancaire ou postal a l'ordre du TREsOR Prix + charges Abattement (4) Base nette taxable PUBLIC (sans autre indication)) CERTIFIE EXACT NUMERAIRE Em& -99..0aso...20n0 CHEQUE BANCAIRE OU POSTA VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE SIGNATURES DU CEDANT ET DU CESSIONNAIR AUTRE
Indiquer la date du décs s'il s'agit d'un bien acquis a titre gratuit. nt (CGI A ( Cf. notice au verso (cadre 2).
NOTICE EXPLICATIVE DE LA DECLARATION N° 2759
Cette déclaration doit etre souscrite pour déclarer les cessions, a défaut d'acte les constatant : - d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non négociées, sur un marché réglementé d'instru ments financiers au sens de Particle L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un systéme multilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du méme code, - de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, - de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions - de participations dans des personnes morales a prépondérance immobilire. 1 - DEPOT
Dans le mois de la cession - au service des impôts des entreprises (srE) dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes ; - a la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TsA 50014 - 93465 Noisy-ie-Grand cedex), si les deux parties résident a Iétranger ; -a titre exceptionnel, au service des impôts des entreprises (SIe) dont dépend le sige social de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d'actions réalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de sociétés ou groupes de sociétés. Cas particulier : les cessions d'actions ou de parts qui conférent a leur détenteur le droit de jouissance d'un anneau d'amarrage doivent étre déclarées au service des impts de ia situation des biens. 2 - PRIX DE CESSION ET ABATTEMENT Pour les cessions, autres que celles soumises au taux de 5%, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, le prix de cession (ou la valeur rélie si elle est supérieure) est diminué d'un abattement égal a : 23000 euros nombre de parts cédées nombre total de parts sociales de la société
Exemple : Monsieur Y vend 300 parts d'une société comprenant au total 1000 parts, pour un prix de 50000 euros.
1000
La base nette taxable s'éleve donc a 50 000 - 6 900 = 43 100 . L'arrondissement des bases et cotisations est effectué a l'euro le plus proche. Les bases infé rieures a 0,50 € sont négligées et celles égales ou supérieures a 0,50 @ sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du code général des impts).
3 - TARIFS
1° Le taux est fixé a 3% pour les cessions (autres que celles soumises au taux de 5%) d'actions, de parts de fondatéurs ou de parts bénéfciaires des sociétés par actions négociées, ou non négociées, sur un marché réglemente d'instruments financiers au sens de l'articie L.421-1 du code monétaire et inancier ou sur un systeme multilatéral de'négociation au sens de l'article L.424-1 du méme code, et de parts ou titres du capital sous- Crits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs. Ce droit est plafonné a 5 000 euros par mutation. 2° Le taux est fixe a 3% pour les cessions (autres que celles soumises au taux de 5%) de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, i est appliqué un abattement (cf. cadre 2 ci-dessus). 3 Le taux est fixé a 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales a prépondérance immobilire. Est a prépondérance immobilire, la personne morale dont les droits sôciaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments finan- ciers au sens de l'article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un systme multilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du méme code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constituê dimmeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments finan- ciers au sens de l'article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un systme multlatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du méme code et elle-memes a prépondérance immobiliere. Les organismes d'habitation a loyer modéré et les sociétés déconomie mixte exergant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales a prépondérance immobiliere. 4 -LIQUIDATION DES DROITS Elle est effectuée par l'administration. Les droits portant sur cette dédaration ne peuvent étre inférieurs au minimum de perception prévu a l'articie 674 du code général des impôts (25 euros).
5 -Pls-vALUE (ne concerne que les sociétés à prépondérance immobilire) Les cessions a titre onéreux des droits sociaux de sociétés, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers, sont sou-
plaire, une déclaration de plus-value n 2048-M-SD au service des impôts du domicile du vendeur (article 150 VG.1.4 du CGI). Si la déclaration n 2759 est déposée au service des impôts du domicile de l'acquéreur, alors la déclaration n° 2048-M-SD est déposée, seule, au service des impôts du domicile du vendeur. Toutefois, aucune déclaration na 2048-M-SD ne doit étre déposée lorsque ia plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas lieu a une imposition. II convient dans cette situation de préciser au recto, dans le cadre - Droits sociaux cédés -, la nature et ie fon- dement de l'exonération ou de l'absence de taxation. Attention : pour l'appréciation de ia prépondérance immobilire, ne sont pas concernés les imineubles affectés par la société (dont les droits font l'objet de la cession) a sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou a son propre exercice d'une profession non commerciale. 6 -CHARTE DU CONTRIBUABLE La charte du contribuable relative aux relations entre l'administration fiscale et le contribuable, basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité, est disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans votre service des impôts.
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION PRISE EN CHARGE PRISE EN RECETTE 200]62 AAAE Droits L Déclaration n..... Droits L .A.Sond.. Pénalités L Pénalités ..... Valeur taxée. 93030 No l JDate L Taux de l'impôt. tasalemt 134
SCP BIHR-LE CARRER 7 quartier de la Magdeleine 88 EPINAL Cession de Parts sociales
En application du protocole du 25 aout 2009, il est convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
Bertrand Bihr, Mandataire judiciaire, associé de la SCP BIHR LE CARRER, Cédant
Nicolas Le Carrer, Mandataire judiciaire, associé de la SCP BIHR LE CARRER Cessionnaire
Benoit NAJEAN, Collaborateur dipl6mé, salarié de la SCP BIHR LE CARRER Cessionnaire
Les parties conviennent que,
Maitre Bertrand BIHR, céde, a Monsieur Benoit NAJEAN, 54 Parts détenues en capital de la SCP BIHR LE CARRER, pour la somme nette vendeur de 15.000,00 @
Maitre Nicolas LE CARRER, déclare accepter expressément cette cession,
Maitre Bertrand BIHR, cede, a titre gracieux, a Maitre Nicolas LE CARRER, 33 Parts détenues en capital de la SCP BIHR LE CARRER.
A EPINAL,LE 4 fevrier 2010
Bertrand BIHR Nicolas LE CARRER Benoit NAJEAN
REPUBLIQUE F
CESSION
NON CONSTATEE PAR UNACTE ARE6
DATE DE L CESSIO Lymas 2010
CEDANT
MX Mmeo Melleo L5IH ISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT 9.4 (ou pays A1tB To Etla M. MmeMelen LEDAE ANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT
(ou pays)
REGIME MATRIMONIAL 1 Cmau
SOCIETE : FORME DENOMINATION 1 N° SIREN L CODE ACTIVITE ADRESSE OU SIEGE : N° L Voie (rue...) NOM DE LA VOIE L
CODE POSTAL L
ADRESsE DU sERVICE DES IMPóTS dont dépend le cédant pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices () L_QnY A
CESSIONNAIRE BENoiT NicoLa s M.X Mmen MeIleD LNAJEAN PRENOMS NOM DU CONJOINT ISSANCE L8 & COMMunE LEPiNAl (ou pays}
M. MmeD MeileD NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT . COMMUNE 0 NAISSANCE : DATE DEPARTEMENT (ou pays) REGIME MATRIMONIAL L 0 SOCIETE : FORME DENOMINATION N° SIREN ! CODE ACTIVITE L
DROITS SOCIAUX CEDES
Non X SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE : 0u
440 NOMBRE TOTAL DE DROITS SOCIAUX DE LA SOCIETE L
DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT DE CES BIENS A LA SOCIETE 1 Sy NOMBRE ET NUMEROS DES DROITS SOCIAUX CEDES 14Xa MOTIF D'EXONERATION OU DE NON-TAXATION DE LA PLUS-VALUE (2) 1 ORIGINE DE_PROPRIETE NQM ET ADRESSEO PRECEDENT PROPRIETAIRE (1) LALHA ZERTAAA ssALod Fey b EPNA1 DATE.ET NATURE. DE..LA..MUTION..3) . 41032n40 205.%0 PRIX D'ACQUISITION (1) [ PRIX DE LA CESSION + CHARGES (on aleu - ABATTEMENT MODE DE PAIEMENT 13 000 11290 3310 Cocher la case correspondant au mode de paiement choisi 1-1 L &tablir le cheque bancaire ou postal a l'ordre du TREsOR Prix + charges Abattement (4) Base nette taxable PUBLIC (sans autre indication)) CERTIFIE EXACT NUMERAIRE Em& -99..0aso...20n0 CHEQUE BANCAIRE OU POSTA VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE SIGNATURES DU CEDANT ET DU CESSIONNAIR AUTRE
Indiquer la date du décs s'il s'agit d'un bien acquis a titre gratuit. nt (CGI A ( Cf. notice au verso (cadre 2).
NOTICE EXPLICATIVE DE LA DECLARATION N° 2759
Cette déclaration doit etre souscrite pour déclarer les cessions, a défaut d'acte les constatant : - d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non négociées, sur un marché réglementé d'instru ments financiers au sens de Particle L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un systéme multilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du méme code, - de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, - de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions - de participations dans des personnes morales a prépondérance immobilire. 1 - DEPOT
Dans le mois de la cession - au service des impôts des entreprises (srE) dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes ; - a la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TsA 50014 - 93465 Noisy-ie-Grand cedex), si les deux parties résident a Iétranger ; -a titre exceptionnel, au service des impôts des entreprises (SIe) dont dépend le sige social de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d'actions réalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de sociétés ou groupes de sociétés. Cas particulier : les cessions d'actions ou de parts qui conférent a leur détenteur le droit de jouissance d'un anneau d'amarrage doivent étre déclarées au service des impts de ia situation des biens. 2 - PRIX DE CESSION ET ABATTEMENT Pour les cessions, autres que celles soumises au taux de 5%, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, le prix de cession (ou la valeur rélie si elle est supérieure) est diminué d'un abattement égal a : 23000 euros nombre de parts cédées nombre total de parts sociales de la société
Exemple : Monsieur Y vend 300 parts d'une société comprenant au total 1000 parts, pour un prix de 50000 euros.
1000
La base nette taxable s'éleve donc a 50 000 - 6 900 = 43 100 . L'arrondissement des bases et cotisations est effectué a l'euro le plus proche. Les bases infé rieures a 0,50 € sont négligées et celles égales ou supérieures a 0,50 @ sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du code général des impts).
3 - TARIFS
1° Le taux est fixé a 3% pour les cessions (autres que celles soumises au taux de 5%) d'actions, de parts de fondatéurs ou de parts bénéfciaires des sociétés par actions négociées, ou non négociées, sur un marché réglemente d'instruments financiers au sens de l'articie L.421-1 du code monétaire et inancier ou sur un systeme multilatéral de'négociation au sens de l'article L.424-1 du méme code, et de parts ou titres du capital sous- Crits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs. Ce droit est plafonné a 5 000 euros par mutation. 2° Le taux est fixe a 3% pour les cessions (autres que celles soumises au taux de 5%) de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, i est appliqué un abattement (cf. cadre 2 ci-dessus). 3 Le taux est fixé a 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales a prépondérance immobilire. Est a prépondérance immobilire, la personne morale dont les droits sôciaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments finan- ciers au sens de l'article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un systme multilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du méme code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constituê dimmeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments finan- ciers au sens de l'article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un systme multlatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du méme code et elle-memes a prépondérance immobiliere. Les organismes d'habitation a loyer modéré et les sociétés déconomie mixte exergant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales a prépondérance immobiliere. 4 -LIQUIDATION DES DROITS Elle est effectuée par l'administration. Les droits portant sur cette dédaration ne peuvent étre inférieurs au minimum de perception prévu a l'articie 674 du code général des impôts (25 euros).
5 -Pls-vALUE (ne concerne que les sociétés à prépondérance immobilire) Les cessions a titre onéreux des droits sociaux de sociétés, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers, sont sou-
plaire, une déclaration de plus-value n 2048-M-SD au service des impôts du domicile du vendeur (article 150 VG.1.4 du CGI). Si la déclaration n 2759 est déposée au service des impôts du domicile de l'acquéreur, alors la déclaration n° 2048-M-SD est déposée, seule, au service des impôts du domicile du vendeur. Toutefois, aucune déclaration na 2048-M-SD ne doit étre déposée lorsque ia plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas lieu a une imposition. II convient dans cette situation de préciser au recto, dans le cadre - Droits sociaux cédés -, la nature et ie fon- dement de l'exonération ou de l'absence de taxation. Attention : pour l'appréciation de ia prépondérance immobilire, ne sont pas concernés les imineubles affectés par la société (dont les droits font l'objet de la cession) a sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou a son propre exercice d'une profession non commerciale. 6 -CHARTE DU CONTRIBUABLE La charte du contribuable relative aux relations entre l'administration fiscale et le contribuable, basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité, est disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans votre service des impôts.
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION PRISE EN CHARGE PRISE EN RECETTE 200]62 AAAE Droits L Déclaration n..... Droits L .A.Sond.. Pénalités L Pénalités ..... Valeur taxée. 93030 No l JDate L Taux de l'impôt. tasalemt 134
SCP BIHR-LE CARRER 7 quartier de la Magdeleine 88 EPINAL Cession de Parts sociales
En application du protocole du 25 aout 2009, il est convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
Bertrand Bihr, Mandataire judiciaire, associé de la SCP BIHR LE CARRER, Cédant
Nicolas Le Carrer, Mandataire judiciaire, associé de la SCP BIHR LE CARRER Cessionnaire
Benoit NAJEAN, Collaborateur dipl6mé, salarié de la SCP BIHR LE CARRER Cessionnaire
Les parties conviennent que,
Maitre Bertrand BIHR, céde, a Monsieur Benoit NAJEAN, 54 Parts détenues en capital de la SCP BIHR LE CARRER, pour la somme nette vendeur de 15.000,00 @
Maitre Nicolas LE CARRER, déclare accepter expressément cette cession,
Maitre Bertrand BIHR, cede, a titre gracieux, a Maitre Nicolas LE CARRER, 33 Parts détenues en capital de la SCP BIHR LE CARRER.
A EPINAL,LE 4 fevrier 2010
Bertrand BIHR Nicolas LE CARRER Benoit NAJEAN