Acte du 29 mars 2017

La société (la "Société") est une société par actions simplifiée (SAS) régie par ies lois et reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts (les "Statuts"). Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale de la Société est : AMS

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du Capital Social.

La dénomination commerciale de la Société est : AMS

Le siege social est fixé a :

Quartier Les Gachettes 83460 Les Arcs sur Argens.

Le siege social peut étre transféré en tout autre lieu par décision des associés.

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

L'exercice social comnence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Par exception le premier exercice social commence a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se cl6ture le 31 décembre 2017.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, notamment par 1'intermédiaire de filiales ou de participations, ou dans le cadre de la sous-traitance, tant en France qu a l'étranger :

(a) Toutes activités d'achat, de vente, d'installation, d'entretien et de réparation de fermetures métalliques, en bois, en pvc ou autre matériau, d'automatisme de fermeture, dans le secteur du batiment ou autre structure, ainsi que la vente de tous accessoires dépendant de cette activité ;

(b) la prise de participation, la gestion commerciale, stratégique, sociale et financiere et 1'administration de toutes sociétés commerciales industrielles, en France et a 1'étranger.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou

d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location -gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, 1'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

APPORTS EN NUMERAIRE

1) - Monsieur SORBIERE Christophe Dominique une somme de 2 550 £, ci deux milie cinq cent cinquante £ libérée entiérement,

2) - Madame AUDIBERT Sandrine Christine, une somme de 2 450 £, ci deux mille

quatre cent cinquante £ libérée entierement,

Soit au total, une somme de 5 000 €

S'agissant de la somme libérée, soit 5 000 €, les associés déclarent et reconnaissent qu'elle a été versée intégralement, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert

par la banque Caisse d'Epargne de la Cote d'Azur, agence de Les Arcs sur Argens

au nom de la société en formation.

Le retrait de cette somme sera accompli par le Président sur présentation du certificat du greffier constatant la réalisation de l'immatriculation de la société au

registre du commerce et des sociétés

Monsieur SORBIERE Christophe Dominique et Madame AUDIBERT Sandrine

Christine mariés sous le régime de la communauté de biens et apporteurs de

deniers dépendant de leur communauté, déclarent chacun en ce qui le concerne ne pas revendiquer la qualité d'associé pour les parts souscrites par son conjoint.

ATTACHES AUX ACTIONS.

Le capital social, libéré intégralement, est fixé a cinq mille euros (5 000 £). Il est divisé en mille(1 000) actions de cinq (5) euros de valeur nominale chacune de méme catégorie et attribuées aux associés en proportion de leurs droits, a savoir :

Monsieur SORBIERE Christophe : 510 actions de 5 euros chacune, 0 Numérotées de 1 a 510 ; Madame SORBIERE-AUDIBERT Sandrine : 490 actions de 5 euros chacune, 0 Numérotées de 511 a 1 000 :

TOTAL égal au nombre d'actions composant le capital social 1 000 actions

Les soussignés déclarent expressément que ces actions ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par une décision collective des associés prises dans les conditions de l'Article 13.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires & l'effet de réaliser dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions & souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions légales.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les Statuts.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés doivent faire leurs affaires personnelles du groupement, et éventuellernent, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et sur un registre coté et paraphé, dénommé "registre des mouvements de titres", tenus chronologiquement à cet effet par la Société

La transmission des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le registre des mouvements de titres. La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement. L'inscription au

compte de l'acheteur est faite & la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Tout projet de cession ou d'opération emportant transmission ou transfert des actions, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit le bénéficiaire, doit etre notifié au Président par lettre recommandée avec accusé de réception.

Celui-ci doit soumettre le projet a l'agrément des associés dans les trente jours. Si l'agrément est refusé 1es associés décident de faire préempter les actions par la Société qui est alors tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler par réduction de son capital social.

Le Président de la société est une personne physique ou morale désignée par la collectivité des associés pour une durée limitée ou illimitée.

6

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social. A 1'égard de la Société, les pouvoirs du Président sont soumis aux limitations statutaires et légales.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Le Directeur Général de la société est une personne physique ou morale désignée par la collectivité des associés pour une durée limitée ou illimitée, pour assister le Président dans sa gestion.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le président.

En cas de déces, démission ou empéchement du Président, ie Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions.

Le Directeur Général, dispose a l'égard des tiers du méme pouvoir que celui attribué par la loi au Président de représenter la société.

Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

En application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, doit etre portée a la connaissance du Commissaire aux comptes et doit étre agréée préalablement a leur conclusion, par la collectivité des associés.

Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions réglementées mentionnées au paragraphe précédent et conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation a ce qui précede, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il n'est pas établi de rapport par le Commissaire aux comptes pour les conventions intervenant directement ou indirectement entre la Société et son Président. Les conventions sont seulernent notifiées a l'associé unique dans le but de recevoir son approbation. Cette approbation résulte suffisamment de la mention, au registre des décisions visées a l' Article 13.

En application des dispositions de l'article L.227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux

comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

13.1 DOMAINES RESERVES AUX DECISIONS COLLECTIVES

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal a celui des actions ordinaires de la Société qu il posséde.

Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix laquelle doit justifier d'un mandat.

Les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :

(a) augmentation, réduction, ou amortissement du capital social,

(b) émission, remboursement ou rachat de toutes autres valeurs mobiliéres,

(c) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, continuation de la Société malgré la perte de plus de la moitié de son capital social

(d) nomination ou révocation des Commissaires aux comptes,

(e) agrément des cessions d'action,

(f) approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

(g) nomination, révocation et rémunération du Président et du Directeur Général,

(h) modification des statuts,

(i) transformation de la Société en société d'une autre forme.

(i) dissolution ou prorogation de la Société,

(k) nomination d'un liquidateur et liquidation.

(I) approbation ou refus des conventions reglementées visées a l'article 12 passées par le Président ou le Directeur Général, associé ou non, directement ou indirectement avec la Société ;

Sauf dans le cas ou il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi, les décisions collectives sont prises a la majorité des 2/3 des voix dont disposent tous les associés présents ou representés.

13.2 MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES

Si la Société ne compte qu'un seul associé ce dernier exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Il se prononce sous forme de décision unilatérale. Ses décisions sont reportées sur un registre. Un procés verbal est établi et signé par l'associé unique, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

En cas de pluralité d associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé signé par tous les associés. Tous les moyens de communication - visioconférence, messagerie électronique, télécopie, etc. - peuvent etre utilisés pour l'expression des décisions dans la mesure ou la Loi 1'autorise et que ces moyens garantissent l'identification et la participation effective des associés.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par

le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions

est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Assemblée

L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence

du Président. Elle peut également etre convoquée par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote. Lorsque l'assemblée n'est pas convoquée par le Président, celui-

ci devra étre informé de la tenue de l'assemblée, et convoqué a ladite assemblée.

Les commissaires aux comptes ou un mandataire de justice peuvent convoquer une assemblée d'associés

dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

La convocation a une assemblée est faite par tous moyens trois (3) jours au moins avant la date de la

décision. Elle indique l'ordre du jour. La convocation n'est pas requise si tous ies associés sont présents

ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.

L'assemblée des associés ne peut statuer que dans la mesure ou les associés présents ou représentés détiennent plus de 50 % du capital et des droits de vote de la Société.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion,

signé par le président et par un ou plusieurs associés représentant plus de 50% du capital social et des droits de vote.

Consultation par correspondance

En cas de consultation par correspondance a l'initiative du Président le texte des résolutions proposées

ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, a compter de la réception des projets de

résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de trente (30) jours a compter de l'envoi des documents nécessaires a son

information, est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut etre adoptée que dans la mesure oû les associés ayant répondu & la consultation détiennent plus de 50 % du capital et des droits de vote de la Sociéte.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est

portée la réponse de chaque associé.

Acte sous-seing priyé

La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les

associés.

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir, a sa demande, le texte des résolutions soumises a son approbation, ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions.

Pour toutes les décisions collectives des associés ou les dispositions légales imposent que le Président, le(s) Commissaire(s) aux comptes ou un autre commissaire nommé spécialement a cet effet établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre a la disposition des associés au siege social de la Société, au moment de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou au moment de la communication de l'ordre du jour, en cas de consultation écrite, les projets de résolutions et le ou les

rapports correspondants.

En outre, les associés peuvent a tout moment durant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la Société, procéder a la consultation au siége social de la Société:

des comptes annuels de la Société relatifs aux trois (3) derniers exercices clos, et

des rapports du Président et des Commissaires aux comptes relatifs aux trois (3) derniers exercices clos.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés & remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.

10

Les associés doivent statuer collectivement au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clóture de l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide d'inscrire celui-ci en tout ou partie a un ou plusieurs postes de réserves, de le reporter a nouveau ou de le distribuer. La collectivité des associés peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La collectivité des associés a ia facuité d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

La répartition peut ne pas étre proportionnelle au nombre de parts sociales possédées par chaque associé! Il appartient a l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de 1'exercice, de décider de la part attribuée a chaque associé sans toutefois que l'un d'entre eux puisse étre privé totalement de sa participation aux bénéfices.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions 1égales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiées, de réduire le capital d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Conformément aux dispositions de l'article L.2323-66 du Code du travail, il est précisé que les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis aux articles L.2323-62 a L.2323-67 auprés du Président.

Conformément aux dispositions de l'article R.2323-15 du Code du travail, le Comité d'entreprise a la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des décisions collectives des associés.

La Société peut etre transformée en société de toute autre forme sous réserve des dispositions légales applicables.

La Société est dissoute à l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou de facon anticipée par décision collective des associés. La Société est en liquidation dés lors que sa dissolution est prononcée. La collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

La dissolution met fin aux fonctions du Président. Le Commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés. Pendant la procédure de liquidation, la collectivité des associés conserve ses pouvoirs tels qu'elle les exercait durant la vie de la Société et est compétente pour décider la révocation du liquidateur.

La collectivité des associés doit etre consultée pour approuver les comptes de clôture de la liquidation, donner le quitus au liquidateur pour sa gestion et décider la clóture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation apres remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts seront soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce compétent.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'& compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et de sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Fait a LES ARCS SUR ARGENS Le 28 Mars 2017

En 6 exemplaires originaux

Monsieur SORBIERE Christophe Madame AUDIBERT Sandrine

AMS

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 € Siege social : Quartier Les Gachettes 83 460 Les Arcs sur Argens

****

DECISION.DES.ASSOCIES

Les soussignés

Monsieur SORBIERE Christophe Madame AUDIBERT Sandrine

ont convenu ce qui suit a l'issue de la signature des statuts de la société

Nomination du Président

Les soussignés nomment en qualité de Président de la société pour une durée indéterminée :

- Monsieur SORBIERE Christophe, né le 27 janvier 1974 a GAP (05), de nationalité Francaise, marié, demeurant : Quartier Les Gachettes, 83460 Les Arcs sur Argens.

Monsieur SORBIERE Christophe accepte les fonctions de Président et déclare n'étre frappé d'aucune interdiction ou incapacité susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.

Pouvoirs du Président : le Président exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales

et réglementaires et dans les conditions prévues a l'article N- 10 et suivants des statuts.

En rémunération de ses fonctions, le Président aura droit a une rémunération qui pourra etre fixée lors d'une prochaine délibération des associés. Jusque-la, il accepte d'exercer ses fonctions sans rémunération.

Nomination du Directeur Général

Les soussignés nomment en qualité de Directrice Générale de la société pour une durée indéterminée :

- Madame AUDIBERT - SORBIERE Sandrine, née le 2 aout 1976 a FREJUS (83), de nationalité Francaise, mariée, demeurant : Quartier Les Gachettes, 83460 Les Arcs sur Argens.

Madame AUDIBERT - SORBIERE Sandrine accepte les fonctions de Directrice Générale

et déclare n'etre frappée d'aucune interdiction ou incapacité susceptible de l'empecher d'exercer

ce mandat.

Pouvoirs de la Directrice Générale : La Directrice Générale exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues a 1'article N° 11 et

suivants des statuts.

En rémunération de ses fonctions, la Directrice Générale aura droit a une rémunération qui pourra etre fixée lors d'une prochaine délibération des associés. Jusque-la, elle accepte d'exercer ses fonctions sans rémunération

Pouvoir en vue des formalités

Les soussignés conférent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités d'immatriculation de la société et de nomination du Président et de la Directrice Générale.

Fait a Les Arcs sur Argens Le 28 Mars 2017 EN 6 Exemplaires

Bon pour acceptation des fonctions de Président >

Monsieur SORBIERE Christoph

< Bon pour acceptation des fonctions de Directrice Générale >

Madame AUDIBERT - SORBIERE Sandrine

cnCtem ca iecUuce Cenen a

LISTE DES SOUSCRIPTEURS

SORBlERE Christophe, demeurant Quartier les Gachettes, 83460 Les Arcs Sur Argens, apporte & la Société la somme de Deux mille cinq cent cinquante euros. 2 550 € Cet apport lui confére 510 actions numérotées de 1 a 510.

AUDIBERT épouse SORBIERE Sandrine, demeurant Quartier les Gachettes, 83460 Les Arcs Sur Argens, apporte à la Société la somme de Deux mille quatre cent cinquante euros.. 2 450 € Cet apport lui confére 490 actions numérotées de 511 à 1000

Total des apports en numéraire .5 000 €

CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS

Le soussigné SANTINI Remi agissant en qualite de Chargé de Clientele Professionnelle de la Caisse d'Epargne et de prévoyance de Les Arcs autorisée a etre dépositaire des fonde. conformement aux dispositions de 1'article L.225-13 du Code de Commerce.

..Atteste par la présente que

la somme de 5.000.00e (cing.mille euros) représentant le dépt de.capital de Monsieur $ORBIERE Christophe (Président) a hauteur de 51%, soit 2.550,00@ (deux mille cing cent cinquante euros): et le dépt de capital de Madame SORBIERE sandrine (Directeur Genéral) a hauteur de 49%, soit 2.455,00e. (deux mille quatre cent cinquante euros): : :

de la societé SAs AMS en.formation dont le siege social est situé au Quartier Les Gachettes 83460 Les Arcs Sur Argens.

a été deposée dans les caisses de la Caisse d'Epargne dans l'attente du certificat délivré par le greffe qui canstatera son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes.

Certifie par la presente, etre en possession d'une lettre comportant les noms, prénoms et domiciles des soûscripteurs avec l'indication des sorrimes versees. par chacun d'eux. Un exemiplaire de cette lettre est joint a la présente. attestation.l

Fait en quatre originaux (un pour la sociéte en formation, deux pour le greffe du tribunal de commerce, un pour l'enregistrement éventuel). Les quatre originaux n'ont pas a etre enregistres sauf pour donner date certaine.

En cas d'enregistrementles originaux devront etre timbres

A Les Arcs. le 28/03/2017

KOECOTE ERAO

-155, romenade des Analais, 06300 Nicc 3$4 402 871 RCSlCE Intermedinire d asstrimce, tinoatrico a t'oR3 sons lo nr n7't02 19. Titulire do cat rofessiomnelle 1 ratisaetioné sut inmeulsles et fonds Je cummer prian d cttets ou wafeurs, n 1480 net gaiutie pr Ja Conpigaiy Europdon dechaies e Cautions, nue Hockc-Toar Kupka B 1$A 39999 9919s Det IFC!t6

DOCUMENT D'IDENTIFICATION.BENEFICIAIRE(S)EFFECTIF(S) Informations demandees aux.cllents personnes morales ou constructions juridiques (trusts,fidticies, patrimoines daffectation) afin dtidentifier les beneticiaires etfectifs.

Raison sociale. SAS AMS Immatriculation.INSEE F27013726 Nurmero Client: 500511887

Represente par? .

.Le client est un organisme public : Non l?

1. Actionnaires/associés personnes morales detenant chacun. directement ou indirectement. 25% au plus du capital et/ou des droits det vote:

nn porsonno de cettecatacorin

2. Actionnaires/associes personnes physiques détenant chacun, directement ou indirectement, 25% ou plus du capital et/ou des droits de: vote.

AUDIBERT SANDRINE 02/08/1976: FREJUS. FRANCE: FRANCE ...on 49 SORBIERE .CHRISTOPHE 27/0171974: .GAP CRANCE FRANCE Non

3. Autres personnes physiques exeroant un pouvoir de co ntrole Sur les organes de gestion, d'admiriistration ou de direction du client. ou titulaires des droits sur plus de 2s% du patrimoine:

Personne

Aucunepersonne de cette categort

Je soussigne

SoRsiEnEl Chmstophe 28.63.9017 Nom, prénom Date et sighature

EE

Agissant en tant que representant legat du client, certifie que les informations ct-dessus mentionnees sont exactes et que je tiendrai Iétablissement informé de tout changement ou de toute mise a jóur concernant ces informations..

Les signararex mjormen les personnes phnwiqnes hommement visees dans ce pormdaire gue lcins domees personnelles &r les copies te leurs piecex t idenite sont recucillies car etles xont necossares cn Nna t identtor les henetalanes chect/s de la relatin t anre tet arricles t.56t-s-1, R.561-7 1.561- 2-2, R.561-1. R.361-2. R.561-3 thn CAfr joinis n verso). tes perxonncs visees pavent xercer lor itroit t acces pres de la CNI. S ne Vivicinc 5002 Faris ef artitlc 1..58$1-1$ Hn CA1F1:

Le benefitiaire effectifsentend de.la porsonne phiysidue tt ntroledirectement ou indirectement, te cltent ou de &elle pour faguelle une transaction est exécutôe ou lne activité réaliste

Articte R sbt-1dii Code monetaire.et financler.

physiues qui soit detlenment direclement 60 indiréclement, plis de 2s % du captal u des droits de vole de la sôcléle, soit exercent. par taut autre moyen. pouvoir de Controle sur las organes de geation, d administration ou de direclon de la soclete ou sur rassemblée générale de ses associes

Article R.561-2 du Code monetalre et financler

T'operation ta u les personnes physiques qur soil dellennent. directement ou indirectement, plus de 25 % des parts du aclions de Torganisme, soit exercent. un pouvor de controle sur las rganes a administratón àtr de direction de Iorganisme de placements collectifs d: te cas ecneant, de ta sociéte de gestion. pu de soclété de gestion de portefeutlle le représentant.. .

Arlicle.R.ss13.du.Codemonatairo.et.financier

Lrsque le client dtine des personnes mentinnees a rarticle l. 561-2 est une personne morale qui est hi une sôciete nt un organisme de placements collectis, ou lorsque le chent intervlent dans le cadre d une fducie ou de tout autre dispositif jundidue cornparable relevant d un droit etranger, on entend par beneicaire effectif de l'opetation la ou fes persônnes physiguos qui satisfont a T'ine des condiions Suivantes.tat 1 elfes ont vocation. par letfet 'un acte juridique les ayant designees a cette fh a devenir tituiaires de droits portant sur 25 % au moins des blens de la? personne morale o des blens transférés à un patrintoine fiduciaire ô à tôutàutre dispositf juridtgue cmparable relevant dun drlt étranger 2 elles apparhennent a n groupe dans 'nteret principal duquel tà personne morafe, la fducie ou tout autre dispositi juridiqte comparable relevant dun droit étranger a été constitue ou a prodult scs effots. lorsquo les personnas physiqucs qul.en sont les beneficiaires h'ont pas encore éte désignées 3" elles sont ttufaires de drolfs portant sur 25 % au moins des blens de la personne morale, de fa tiducie ou de tout autre dispositif juridiqve comparable relevant d'un droit etranger ts 4 elles ont la qualite de constituant, de fiduciaire de beneficiaire, dans les condifions prevues au titre IV d fivre l du code civil.

Aruclo L561-sIdu Codo.monetatre ot financior

Avant d'entrer en relation daffaires avec leûr cllent o de T'assister dans la preparanon otl la realisation dune fransaction. les personnes mentionnees a T'aricle t. 561-2 identifent leur client et.le.cas echéant, fe bentficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptes et vérifiant ces éléments. d'dentification sur présentation de tout dacurment &crit probant. :.

Article R.561.7 du Code monetaire et nnancier

Les personnes mentionnees a l'aiticle .561-2 ldentiont le beneficiaire effcctif de la relation daffairesle cas echeant, par des moyens adaples ef verifient. les éléments didenttication recueiltiš str celur cr ar le recteil de tour document u justificatir apprprié, compte ten des rtšques de blanchiment de capitau ef de financament du terrorisme. Flles divent @tre en mesure de justifier leurs diligences aupres des autorilés de contrle. Elles consérvent ces documents u justificalifs dans tos conditions prevues a ratfitte i. 561-128

Articic R. 5s1.18 du.Code.monetare et financior(dôfihition dos.nersonnas.nolitiauementexhosees

+ f. -Te dient mentionne au2 de Particle L 561-to, qu est expose a des risques pariculrers en raison da ses fonctions, est une personne residant dans un. pays autre due la France et qui éxerce bu a cossé d exercer depuis moins d'an anlune des fonctions suivantes . 1 Chef d Etat, cnef de gouvernement. memore d un aauvernement national du de la Comnission auropeenine 2 Membre d'une assemblée parlemnenlaire natonale cir du Parlemenl europeen t : 3 Membre dune cour supremer d'une our cônstitutionnelle b d'une autre haute juridiction dont les decistôna ne sont pas. sauf circonstances axcoptionnclles: susceptibles de recourst . 4' Membre d'une cour des comotes . 5* Dirigeant ou membre de Torgane de directon d'ine banque centrale Anbassader. charge d'affatres, consul generat et consuf de carriere 7 Ofticier géneral ou officier supérieur assurant le cônmandement d une armée 8 Membre d'un organe d'adininistration. de direction ou de surveillance d'une entreprise publique. Dirigeant dune institutin internatíonale publiate créée ar un traitér

Il. - Sont consideres camme des personnes connueé pour elre des membres direcis de la famile du dient mentionne au 2a de Taitice L. 561-1 l' Le confoint ou le concubin nototre . 2 Le partenaire lié par un pacte civit de solidarte l par un contrat de paitenarlat enregistré en vertû & ung ti étrangere. 3 En liane directe, les ascendants. descendarts et allés, at premler degre, ainst que feur conjoint, leur partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou par tin contrat de paitenariat enregistré en vertu d une loi etrargeretr

ti. - sont considereas comme des. personnes connties pour etra etroitement associées au cllent mentionne au 2. de Trarticle L. 561-10 1'Toute personne physique identinee cornme &tant le Bénénclatre cffetlif d une personne mrale conjointement avec ce alient 2 Toute ersnne physique cônnus coimt entrétenant des lions d'affaires étroits aved ce cltentr x