PHARMACIE J. RICO
Acte du 30 août 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 12072 Numero SIREN : 413 292 640
Nom ou dénomination : PHARMAClE J RICO
Ce depot a ete enregistré le 30/08/2018 sous le numéro de dep8t 89464
1824966101
DATE DEPOT : 2018-08-30
NUMERO DE DEPOT : 2018R089464
N° GESTION : 1997B12072
N° SIREN : 413292640
DENOMINATION : PHARMACIE J RICO
ADRESSE : 62 boulevard de Bercy 75012 Paris
DATE D'ACTE : 2018/03/30
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE DATE D'EXERCICE SOCIAL
riiumai
++ cc de Paris - do.E ic :
3 0 AGUT 2013 25464 PHARMACIE J RICO ww lc N' :
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITEE
Capital de 304 898 Euros
Sige social :6 place Félix Eboué
75012 PARIs GA3.2O
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAOROINAIRE DU 30 mars 2018
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 12072 Numero SIREN : 413 292 640
Nom ou dénomination : PHARMAClE J RICO
Ce depot a ete enregistré le 30/08/2018 sous le numéro de dep8t 89464
1824966101
DATE DEPOT : 2018-08-30
NUMERO DE DEPOT : 2018R089464
N° GESTION : 1997B12072
N° SIREN : 413292640
DENOMINATION : PHARMACIE J RICO
ADRESSE : 62 boulevard de Bercy 75012 Paris
DATE D'ACTE : 2018/03/30
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE DATE D'EXERCICE SOCIAL
riiumai
++ cc de Paris - do.E ic :
3 0 AGUT 2013 25464 PHARMACIE J RICO ww lc N' :
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITEE
Capital de 304 898 Euros
Sige social :6 place Félix Eboué
75012 PARIs GA3.2O
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAOROINAIRE DU 30 mars 2018
PROCES- VERBAL DES DEL18ERATIONS
DE L ' ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
DU 30 mars 2018
L'an deux mille dix huit
Le 30 mars a 10h30
Monsieur José RICO associé unique de l'EURLPHARMACIE J RICO au capitai de 304 898€ a établi et arrété la vente du fond de son officine le 31 janvier 2018 au profit de la SELAS GRANDE PHARMACIE DAUMESNIL :
Il a été établi une feuille de présence ,qui a été émargée par le seul associé en entrant en séance ,représentant en tant que tel la totalié des parts sociales émises par la société.
L'assemblée est déclare réguliérement constitué et peut valablement délibérer
L'assemblée est présidée par Monsieur José RICO . Gérant Associé.
Le gérant rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
1) Lecture de l'acte de vente 2j Approbation de la vente
3) Demande de prorogation de l'exercice la fin décembre 2018 soit le 31 décembre 2018 en
place et lieu du 30 avril 2018 4) Modification des statuts
Le gérant dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée :
1 La feuille de présence) 2) L'acte de la vente du fond de la pharmacie J RICO en date du 31 janvier 2018
3 Le texte du projet de la résolution qui sera soumis a l'assemblée.
Le gérant déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition siége social pendant les
délais fixés par les dites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Cette lecture terminée ,ie gérant déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demande plus la parole ,le gérant met
aux voix la seule résolution du jour.
EXTRAORDINAIRE
DU 30 mars 2018
L'an deux mille dix huit
Le 30 mars a 10h30
Monsieur José RICO associé unique de l'EURLPHARMACIE J RICO au capitai de 304 898€ a établi et arrété la vente du fond de son officine le 31 janvier 2018 au profit de la SELAS GRANDE PHARMACIE DAUMESNIL :
Il a été établi une feuille de présence ,qui a été émargée par le seul associé en entrant en séance ,représentant en tant que tel la totalié des parts sociales émises par la société.
L'assemblée est déclare réguliérement constitué et peut valablement délibérer
L'assemblée est présidée par Monsieur José RICO . Gérant Associé.
Le gérant rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
1) Lecture de l'acte de vente 2j Approbation de la vente
3) Demande de prorogation de l'exercice la fin décembre 2018 soit le 31 décembre 2018 en
place et lieu du 30 avril 2018 4) Modification des statuts
Le gérant dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée :
1 La feuille de présence) 2) L'acte de la vente du fond de la pharmacie J RICO en date du 31 janvier 2018
3 Le texte du projet de la résolution qui sera soumis a l'assemblée.
Le gérant déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition siége social pendant les
délais fixés par les dites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Cette lecture terminée ,ie gérant déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demande plus la parole ,le gérant met
aux voix la seule résolution du jour.
1ere RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire ,apres avoir entendu la lecture de l'acte de vente du fond de la pharmacie J RICO approuve l'acte de vente du fond de la pharmacie J RICO du 31 janvier 2018
En conséquence ,elle donne quitus à la gérance de la gestion de la vente du fond
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence ,elle donne quitus à la gérance de la gestion de la vente du fond
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2eme RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire approuve la proposition de la gérance de demander la prorogation de l'exercice de la pharmacie J RIC0 au 31 décembre 2018.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3eme RESOLUTION
L'assenblée générale extraordinaire ,aprés la proposition de la gérance de modifier les statuts de la société EuRL J RICO compte tenu de la demande de prorogation de l'exercice jusqu'au 31
décembre 2018.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé ,et personne ne demandant plus la parole ,le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus ,il a été dressé le présent procés- verbal qui, aprés iecture a été signé par
le gérant.
1824966102
DATE DEPOT : 2018-08-30
NUMERO DE DEPOT : 2018R089464
N° GESTION : 1997B12072
N" SIREN : 413292640
DENOMINATION : PHARMACIE J RICO
ADRESSE : 62 boulevard de Bercy 75012 Paris
DATE D'ACTE : 2018/03/30
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
rilmal rc dc Paris I.c soussigné: 1c :
30 K0UT 2013 Monsicur José RICO
demeurant 62 bd de Bcrcy 75012 - PARIS v 8l AV né Ie 31 mars 1945 a Nantes (44) 3avlHochc marié sous le régimc de la séparation de biens 75008 PARr3 T0quc P43 Déclarant ne pas étre associé unique d'une autre société a responsabilite Timitée, a établi ainsi qu'il suit ics statuts d'une société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'institucr.
Pharmacie J.RICO Société a responsabilité limitec au capital dc 2.000.000 francs Siege social : 6, placc Félix Eboué 75012 - Paris
.4.. ... cono.37.8....o.12
F- Dr DE TiMnE.Exm STATUTS :G0 - D D'enegt ..$0Q. .Jnonn. Tcxtc modificatif
.TlFE: TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
EXERCICE-GERANCE g ·ZO
Articlc Icr - FORME
La société cst une société a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.
Elic fonctionne indiffércmment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Articlc 2 - OB.JET
La sociéte a pour objet :
- Iexploitation d'un fonds de pharmacie
ArticIc 3 - DENOMINATION
La denomination de la sociéte cst :
Pharmacic J.RICO
Enscignc: GRANDE PHARMACIE DAUMESNIL.
/1
Dans tous Ics actes, factures, annonces, publications ct autrcs documcnts émanant de la société. la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 -SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au:
6, place Félix Eboué 75012 - PARIS
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés sous réserve de l'obtention de la licence visée & l'article L.570 du Code de la Santé Publique et de l'enregistrcnicnt de la déclaration d'exploitation visée à l'article L.574 du Code de ! . - .nteé Publique.
Articlc 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au registre du mcrcc et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le sanvieret se termine le 3- decemtrede chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 septembre 1998.
Articlc 7 - GERANCE
Monsieur José RICO, associé unique, exerce la gérance de la société sans limitation de durée.
/2
décembre 2018.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé ,et personne ne demandant plus la parole ,le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus ,il a été dressé le présent procés- verbal qui, aprés iecture a été signé par
le gérant.
1824966102
DATE DEPOT : 2018-08-30
NUMERO DE DEPOT : 2018R089464
N° GESTION : 1997B12072
N" SIREN : 413292640
DENOMINATION : PHARMACIE J RICO
ADRESSE : 62 boulevard de Bercy 75012 Paris
DATE D'ACTE : 2018/03/30
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
rilmal rc dc Paris I.c soussigné: 1c :
30 K0UT 2013 Monsicur José RICO
demeurant 62 bd de Bcrcy 75012 - PARIS v 8l AV né Ie 31 mars 1945 a Nantes (44) 3avlHochc marié sous le régimc de la séparation de biens 75008 PARr3 T0quc P43 Déclarant ne pas étre associé unique d'une autre société a responsabilite Timitée, a établi ainsi qu'il suit ics statuts d'une société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'institucr.
Pharmacie J.RICO Société a responsabilité limitec au capital dc 2.000.000 francs Siege social : 6, placc Félix Eboué 75012 - Paris
.4.. ... cono.37.8....o.12
F- Dr DE TiMnE.Exm STATUTS :G0 - D D'enegt ..$0Q. .Jnonn. Tcxtc modificatif
.TlFE: TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
EXERCICE-GERANCE g ·ZO
Articlc Icr - FORME
La société cst une société a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.
Elic fonctionne indiffércmment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Articlc 2 - OB.JET
La sociéte a pour objet :
- Iexploitation d'un fonds de pharmacie
ArticIc 3 - DENOMINATION
La denomination de la sociéte cst :
Pharmacic J.RICO
Enscignc: GRANDE PHARMACIE DAUMESNIL.
/1
Dans tous Ics actes, factures, annonces, publications ct autrcs documcnts émanant de la société. la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 -SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au:
6, place Félix Eboué 75012 - PARIS
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés sous réserve de l'obtention de la licence visée & l'article L.570 du Code de la Santé Publique et de l'enregistrcnicnt de la déclaration d'exploitation visée à l'article L.574 du Code de ! . - .nteé Publique.
Articlc 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au registre du mcrcc et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le sanvieret se termine le 3- decemtrede chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 septembre 1998.
Articlc 7 - GERANCE
Monsieur José RICO, associé unique, exerce la gérance de la société sans limitation de durée.
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TITRE II :
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Articlc 8 - APPORTS
1 - Montant et modalités des apports
Apports en nature
Monsieur José R1CO apporte a la société avec effet au 1er avril 1997. sous les garanties ordinaires dc fait et de droit:
- l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé du fonds de commerce de pharmacie qu'il exploite Paris 75012, 6, place Félix Eboué et immatriculé a son nom au Registre du Commerce ct des Sociétés de Paris sous le numéro 325 484 137,
- l'ensemble des éléments de l'actif circulant,
- sous déduction de l'ensemble des dettes
Cet apport a été estimés a 2.000.000 francs au vu d'un rapport établi par Monsieur Bruno GARY. commissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits et désigné par l'associe unique. Ce rapport est annexé aux présentes.
Propriété et jouissance
Cct apport est réalisé sous la condition suspensive de l'obtention de l'arrété préfectoral autorisant l'exercice au non de la société, conformément aux dispositions des articles L.574 et L.579 du Code de la Santé Publique. Le transfert de propriété et de jouissance sera opéré à compter seulement du jour ou se réalisera cette condition.
H - Clauscs rclativcs a Ia situation du conjoint commun cn biens dc l'associé uniquc
Dispositions de 1l'article 1832-2 du code civil
Monsieur Jose RICO, associé unique n'étant pas marié sous le régime de la communauté des biens. Ies dispositions de l'article 1832-2 du codé civil n'ont pas trouvé application.
ArticIe 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social cst fixé a la somme de 2.000.000 francs.
1l est divise cn 2.000 parts de 1.000 francs chacune, numérotées de 1 a 2.000, attribuees en totalite a Monsieur José RICO.
L'associé unique déclare que ces parts sont toutes libérées intégralement.
/3
Ces 2.000 parts sont attribuées & l'associé unique cn totalité en rénunération de son apport en nature
/4
Article 10 - MODIFICATION DU CAPITAL S0CIAL
1 - Augmentation du capital
1 - Modalités de l'augmentation du capital
Lc capital social peut, en vertu d'une déeision de l'associé unique ou décision collectivc cxtraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en rcprésentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéficcs ou reserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
I - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut &tre reduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant.des capitaux propres
de la société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associe unique ou, cn cas de pluralite d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu dc prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard & la clture du deuxiéme cxcrcice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduirc son capital d'un niontant au moins égal a cclui des pcrtes qui n'ont pu étre imputées sur les reserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu &tre reconstitués a coneurrenee d'une valeur au moins égale a la nioitié du capital.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il cn est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, Ic Tribunal ne peut prononeer la dissolution de la société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuéc.
ArticIe 11 - REPRESENTAT1ON DES PARTS SOCIALES
I.cs parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Lcs droits de l'associé dans la soeiété résultent seulement des préscnts statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
/5
ArticIc 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCLALES
1 - Les cessions dc parts doivent étre constatécs par écrit.
La cession n'cst opposablc à la société que dans les formes prévucs par l'article 1 690 du Codc civil ou par le dépôt d'un original de l'acte dc ccssion au siegc social contre rcmise par le gérant d'unc attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplisscment de cctte formalité et, en outre, aprés publicité au greffc du tribunal de commercc.
2 - Lcs cessions ou transmissions sous quelquc forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, seulcs les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la société autres que le conjoint. Ies asccndants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans Jes conditians prévues par les dispositions de la Loi ct du Décret sur lcs sociétés commcrciales.
4 - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre scs ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant
5 - En cas de dissolution dc la communauté de biens existant entre l'associé uniquc ct son conjoint.
la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesditcs parts sont partagécs entre les époux.
Article I3 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus dc désigner l'un d'cntre eux pour les représentcr auprés de la société : a défaut d'entente, il appartient l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justicc un mandataire chargé de les représenter.
Lorsqucdes parts sociales sont grevécs d'usufruit, le droit de votc appartient au nu-propriétaire pour toutes lcs décisions collcctives autres que celles relatives a l'affcctation des résultats sociaux.
Article 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La societé n'est pas dissoute par lc décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associts.
/6
T1TRE III
GERANCE
Articlc 15 - P'OUVOIRS DE LA GERANCE
La société cst gérée ct administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés. nommés avec ou sans limitation de durée.
Lc ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, cn cas dc pluralité d'associés, par les associés
rcprésentant plus dc la moitié des parts socialcs.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous acies de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémcs pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues cst sans effet à l'égard des ticrs, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont cu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par ies mots "Pour la société - Lc Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans scs rapports avcc les tiers, Ic gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société ct agir cn son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tcnu de consacrer tout Ic temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut. sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporaircment ses pouvoirs & toute personne de son choix pour un ou plusicurs objets spéciaux et limités.
Articlc 16 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou Ics gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associes représcntant plus dc la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, clle peut donncr licu a des dommagcs-intéréts. Enfin, cn cas de pluralité d'associés, un gérant peut étre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitimc, à la demande de tout associc.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, intcrdiction, déconfiturc, faillite pcrsonnclle incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais
seulemcnt cn prévenant l'associé unique ou, cn cas de pluralité d'associés, chacun dcs associés trois mois à l'avance.
La cessation dcs fonctions du ou des gérants n'cntrainc pas dissolution de la société
Article I7 - REMUNERAT1ON DE LA GERANCE
Clacun des gérants a droit, en rémuneration dc ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel. ou à la fois fixc et proportionncl a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution dc cette rémunération, ainsi quc son montant, sont fixés par décision dc
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l'assoeié unique ou deeision ordinairc des associés. La gérance a droit. cn outre, au remboursenient de scs frais de représcntation et de déplacemcnts.
Articlc 18 - CONVENTIONS ENTRE LA S0CIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
1 - Lcs conventions, autrcs quc celles portant sur des opérations courantes conclues à dcs conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un dc ses gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliqucnt aux convcntions passées avec unc société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un mcmbre du directoire ou un membrc du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Supprimé
3 - La procédure d'approbation et de contrôlc prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique. Toutcfois, le commissaire aux comptes, s'il en cxiste un, doit établir
un rapport spécial.
4 - Les convcntions conclues par l'associé unique doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peinc de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personncs morales de contractcr, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par ellc des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par clle Icurs cngagemcnts envers des tiers.
Cettc interdiction s'applique également aux représentants légaux des personncs moralcs associées aux conjoints, ascendants ct dcscendants des gérants ou associés personnes physiqucs, ainsi qu'a toute pcrsonnc intcrposée.
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Articlc 8 - APPORTS
1 - Montant et modalités des apports
Apports en nature
Monsieur José R1CO apporte a la société avec effet au 1er avril 1997. sous les garanties ordinaires dc fait et de droit:
- l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé du fonds de commerce de pharmacie qu'il exploite Paris 75012, 6, place Félix Eboué et immatriculé a son nom au Registre du Commerce ct des Sociétés de Paris sous le numéro 325 484 137,
- l'ensemble des éléments de l'actif circulant,
- sous déduction de l'ensemble des dettes
Cet apport a été estimés a 2.000.000 francs au vu d'un rapport établi par Monsieur Bruno GARY. commissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits et désigné par l'associe unique. Ce rapport est annexé aux présentes.
Propriété et jouissance
Cct apport est réalisé sous la condition suspensive de l'obtention de l'arrété préfectoral autorisant l'exercice au non de la société, conformément aux dispositions des articles L.574 et L.579 du Code de la Santé Publique. Le transfert de propriété et de jouissance sera opéré à compter seulement du jour ou se réalisera cette condition.
H - Clauscs rclativcs a Ia situation du conjoint commun cn biens dc l'associé uniquc
Dispositions de 1l'article 1832-2 du code civil
Monsieur Jose RICO, associé unique n'étant pas marié sous le régime de la communauté des biens. Ies dispositions de l'article 1832-2 du codé civil n'ont pas trouvé application.
ArticIe 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social cst fixé a la somme de 2.000.000 francs.
1l est divise cn 2.000 parts de 1.000 francs chacune, numérotées de 1 a 2.000, attribuees en totalite a Monsieur José RICO.
L'associé unique déclare que ces parts sont toutes libérées intégralement.
/3
Ces 2.000 parts sont attribuées & l'associé unique cn totalité en rénunération de son apport en nature
/4
Article 10 - MODIFICATION DU CAPITAL S0CIAL
1 - Augmentation du capital
1 - Modalités de l'augmentation du capital
Lc capital social peut, en vertu d'une déeision de l'associé unique ou décision collectivc cxtraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en rcprésentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéficcs ou reserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
I - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut &tre reduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant.des capitaux propres
de la société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associe unique ou, cn cas de pluralite d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu dc prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard & la clture du deuxiéme cxcrcice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduirc son capital d'un niontant au moins égal a cclui des pcrtes qui n'ont pu étre imputées sur les reserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu &tre reconstitués a coneurrenee d'une valeur au moins égale a la nioitié du capital.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il cn est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, Ic Tribunal ne peut prononeer la dissolution de la société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuéc.
ArticIe 11 - REPRESENTAT1ON DES PARTS SOCIALES
I.cs parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Lcs droits de l'associé dans la soeiété résultent seulement des préscnts statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
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ArticIc 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCLALES
1 - Les cessions dc parts doivent étre constatécs par écrit.
La cession n'cst opposablc à la société que dans les formes prévucs par l'article 1 690 du Codc civil ou par le dépôt d'un original de l'acte dc ccssion au siegc social contre rcmise par le gérant d'unc attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplisscment de cctte formalité et, en outre, aprés publicité au greffc du tribunal de commercc.
2 - Lcs cessions ou transmissions sous quelquc forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, seulcs les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la société autres que le conjoint. Ies asccndants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans Jes conditians prévues par les dispositions de la Loi ct du Décret sur lcs sociétés commcrciales.
4 - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre scs ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant
5 - En cas de dissolution dc la communauté de biens existant entre l'associé uniquc ct son conjoint.
la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesditcs parts sont partagécs entre les époux.
Article I3 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus dc désigner l'un d'cntre eux pour les représentcr auprés de la société : a défaut d'entente, il appartient l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justicc un mandataire chargé de les représenter.
Lorsqucdes parts sociales sont grevécs d'usufruit, le droit de votc appartient au nu-propriétaire pour toutes lcs décisions collcctives autres que celles relatives a l'affcctation des résultats sociaux.
Article 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La societé n'est pas dissoute par lc décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associts.
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T1TRE III
GERANCE
Articlc 15 - P'OUVOIRS DE LA GERANCE
La société cst gérée ct administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés. nommés avec ou sans limitation de durée.
Lc ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, cn cas dc pluralité d'associés, par les associés
rcprésentant plus dc la moitié des parts socialcs.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous acies de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémcs pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues cst sans effet à l'égard des ticrs, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont cu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par ies mots "Pour la société - Lc Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans scs rapports avcc les tiers, Ic gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société ct agir cn son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tcnu de consacrer tout Ic temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut. sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporaircment ses pouvoirs & toute personne de son choix pour un ou plusicurs objets spéciaux et limités.
Articlc 16 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou Ics gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associes représcntant plus dc la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, clle peut donncr licu a des dommagcs-intéréts. Enfin, cn cas de pluralité d'associés, un gérant peut étre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitimc, à la demande de tout associc.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, intcrdiction, déconfiturc, faillite pcrsonnclle incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais
seulemcnt cn prévenant l'associé unique ou, cn cas de pluralité d'associés, chacun dcs associés trois mois à l'avance.
La cessation dcs fonctions du ou des gérants n'cntrainc pas dissolution de la société
Article I7 - REMUNERAT1ON DE LA GERANCE
Clacun des gérants a droit, en rémuneration dc ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel. ou à la fois fixc et proportionncl a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution dc cette rémunération, ainsi quc son montant, sont fixés par décision dc
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l'assoeié unique ou deeision ordinairc des associés. La gérance a droit. cn outre, au remboursenient de scs frais de représcntation et de déplacemcnts.
Articlc 18 - CONVENTIONS ENTRE LA S0CIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
1 - Lcs conventions, autrcs quc celles portant sur des opérations courantes conclues à dcs conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un dc ses gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliqucnt aux convcntions passées avec unc société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un mcmbre du directoire ou un membrc du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Supprimé
3 - La procédure d'approbation et de contrôlc prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique. Toutcfois, le commissaire aux comptes, s'il en cxiste un, doit établir
un rapport spécial.
4 - Les convcntions conclues par l'associé unique doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peinc de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personncs morales de contractcr, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par ellc des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par clle Icurs cngagemcnts envers des tiers.
Cettc interdiction s'applique également aux représentants légaux des personncs moralcs associées aux conjoints, ascendants ct dcscendants des gérants ou associés personnes physiqucs, ainsi qu'a toute pcrsonnc intcrposée.
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TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES
ArticIc 19 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE 0U DES ASSOCIES
1 - L'associé unique exerce les pouvairs qui sant dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée genérale. I1 ne peut deléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans ua registre coté et paraphé dans les mémcs
conditions quc le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins quc la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces asscmblécs sont
convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaircs en vigueur.
ArticIc 20 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuclle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documcnts prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsquc la société comporte plusieurs associés, l'étcndue et Ies modalités dc leurs droits d'information ct de communication sont déteminées par les dispositions légales et réglementaires cn vigueur.
ArticIc 19 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE 0U DES ASSOCIES
1 - L'associé unique exerce les pouvairs qui sant dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée genérale. I1 ne peut deléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans ua registre coté et paraphé dans les mémcs
conditions quc le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins quc la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces asscmblécs sont
convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaircs en vigueur.
ArticIc 20 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuclle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documcnts prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsquc la société comporte plusieurs associés, l'étcndue et Ies modalités dc leurs droits d'information ct de communication sont déteminées par les dispositions légales et réglementaires cn vigueur.
TITRE V
CONTROLE DE LA SOCIETE
Articlc 2I - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptestitulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant cst obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans Ies autres cas.
En cas de pluralité d'associés: la nomination d'un commissaire aux comptes peut &galemcnt &tre decidéc par decision ordinaire des associés. Elle peut aussi étrc demandéc en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital. :
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévucs par la loi
Articlc 2I - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptestitulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant cst obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans Ies autres cas.
En cas de pluralité d'associés: la nomination d'un commissaire aux comptes peut &galemcnt &tre decidéc par decision ordinaire des associés. Elle peut aussi étrc demandéc en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital. :
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévucs par la loi
TITRE VI :
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Articlc 22 - COMPTES SOCIAUX
I1 cst tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de Ja société durant 1'exercice ecoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entrc la date
de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin lcs activités en matiére de recherche et de développement.
ArticIc 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société,
ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un
vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévemcnt cessc d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertcs antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénefice distribuable est attribué a l'associé unigue. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée géncrale.
La mise cn paienient des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la cloture de l'exercice. sauf prolongation de ce delai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postés de réserves sur lesquels ces prélévcments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De memne. l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalite ou cn partie les sonimes distribuables aux reserves ou au report à nouveau.
Aucune distribution ne peut &tre effectuéc lorsque les capitaux propres sont ou devicndraient a la
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suite d'une tellc distribution, infericurs au montant du capital augncnté des réserves que la loi ou
les statuts ne perniettent pas de distribuer.
Articlc 22 - COMPTES SOCIAUX
I1 cst tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de Ja société durant 1'exercice ecoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entrc la date
de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin lcs activités en matiére de recherche et de développement.
ArticIc 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société,
ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un
vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévemcnt cessc d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertcs antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénefice distribuable est attribué a l'associé unigue. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée géncrale.
La mise cn paienient des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la cloture de l'exercice. sauf prolongation de ce delai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postés de réserves sur lesquels ces prélévcments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De memne. l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalite ou cn partie les sonimes distribuables aux reserves ou au report à nouveau.
Aucune distribution ne peut &tre effectuéc lorsque les capitaux propres sont ou devicndraient a la
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suite d'une tellc distribution, infericurs au montant du capital augncnté des réserves que la loi ou
les statuts ne perniettent pas de distribuer.
TITRE VII
PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ArticIc 24 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.
Article 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
1 - La société cst dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de
survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la société ne comportc qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit. entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoinc social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsquc la société comporte plusicurs associés, la dissolution cntraine sa liquidation
Sa dénomination doit alors étre suivic des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par ia décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais Ies pouvoirs du ou des gérants, commc ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prcnnent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions Iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués cn fin de liquidation pour statuer sur Ies comptes définitifs, sur le
quitus du ou des liquidateurs ct la décharge dc leur mandat ct pour constater la clôture dc la liquidation.
ArticIc 26 - CONTESTATIONS
Toutcs les contestations relativcs aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la duréc de la société ou de sa liquidation. seront jugécs conformémcnt a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux conipétents dans ies conditions du droit commun.
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ArticIc 24 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.
Article 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
1 - La société cst dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de
survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la société ne comportc qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit. entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoinc social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsquc la société comporte plusicurs associés, la dissolution cntraine sa liquidation
Sa dénomination doit alors étre suivic des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par ia décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais Ies pouvoirs du ou des gérants, commc ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prcnnent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions Iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués cn fin de liquidation pour statuer sur Ies comptes définitifs, sur le
quitus du ou des liquidateurs ct la décharge dc leur mandat ct pour constater la clôture dc la liquidation.
ArticIc 26 - CONTESTATIONS
Toutcs les contestations relativcs aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la duréc de la société ou de sa liquidation. seront jugécs conformémcnt a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux conipétents dans ies conditions du droit commun.
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TITRE VIII
FORMALITES
ArticIc 27 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU
COMMERCE
Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatricula.
tion au registre du commercc et des sociétés.
En outre, pour fairc publier la constitution de la présente société conformémcnt a la loi, tous pouvoirs sont donnés à Monsicur José RICO ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autrcs piéces qui pourraient étre exigées.
ArticIc 28 - ACTES SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Monsieur Jose RICO, associé unique et seul gérant, n'a accompli aucun acte à ce jour pour lc compte de la société cn formation.
il agira au nom ct pour Ic compte de la société en formation, jusqu'a son immatriculation au rcgistre du commercc et des sociétés. I1 passera les actes et prcndra les engagements pour le compte de Ja société :
L'immatriculation de la société au registrc du commerce et des sociétés comportera rcprise dc ces
actes et cngagemcnts.
Articlc 29-FRAIS
Lcs frais, droits ct honoraires dcs présentes et de leurs suites scront supportés par la société, portés au compte dcs "Frais d'établisscment" ct amortis sur Ics premiers exereiccs avant toute distribution de dividendes.
OPTIONS FISCALES
EN MATIERE D'IMPOSITION DE BENEFICES
L.'associe uniquc déclarc optcr pour le régime d'imposition dcs bénéfices a l'impôt sur Ics sociétés.
EN MATIERE l'IMPOSITION DES PLUS-VALUES
L'associé unique déclare optcr pour le régimc spécial des plus-valucs prévu par l'articlc 1 51 octics du CGI. -la plus-value nette sur biens non amortissable dont l'imposition au nom de M.José RlCO cst rcportéc s'&léve a 2.266.000 francs. -la plus-value nettc sur bicns amortissables a réintégrcr sur cinq ans dans les résultats de la société Pharmacie J.RICO est nulle.
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M1.José RICO ct la société Phamacic J.RlCO s'engagcnt à respccter les régles prévues a l'articlc 5 1 octies ci-dessus mcntionne.
EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT
M.José RICO, apportcur du fonds de commerce décrit plus haut dans le présent actc, s'engage à conserver pendant cinq ans les titres qu'il a recu en contrepartie de son apport. En conséquence de quoi le présent acte pcut étre soumis à la formalité de l'enregistrement moyennant lc seul droit fixe.
Faif a Paris 1c 3O m ar s 2.08
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ArticIc 27 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU
COMMERCE
Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatricula.
tion au registre du commercc et des sociétés.
En outre, pour fairc publier la constitution de la présente société conformémcnt a la loi, tous pouvoirs sont donnés à Monsicur José RICO ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autrcs piéces qui pourraient étre exigées.
ArticIc 28 - ACTES SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Monsieur Jose RICO, associé unique et seul gérant, n'a accompli aucun acte à ce jour pour lc compte de la société cn formation.
il agira au nom ct pour Ic compte de la société en formation, jusqu'a son immatriculation au rcgistre du commercc et des sociétés. I1 passera les actes et prcndra les engagements pour le compte de Ja société :
L'immatriculation de la société au registrc du commerce et des sociétés comportera rcprise dc ces
actes et cngagemcnts.
Articlc 29-FRAIS
Lcs frais, droits ct honoraires dcs présentes et de leurs suites scront supportés par la société, portés au compte dcs "Frais d'établisscment" ct amortis sur Ics premiers exereiccs avant toute distribution de dividendes.
OPTIONS FISCALES
EN MATIERE D'IMPOSITION DE BENEFICES
L.'associe uniquc déclarc optcr pour le régime d'imposition dcs bénéfices a l'impôt sur Ics sociétés.
EN MATIERE l'IMPOSITION DES PLUS-VALUES
L'associé unique déclare optcr pour le régimc spécial des plus-valucs prévu par l'articlc 1 51 octics du CGI. -la plus-value nette sur biens non amortissable dont l'imposition au nom de M.José RlCO cst rcportéc s'&léve a 2.266.000 francs. -la plus-value nettc sur bicns amortissables a réintégrcr sur cinq ans dans les résultats de la société Pharmacie J.RICO est nulle.
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M1.José RICO ct la société Phamacic J.RlCO s'engagcnt à respccter les régles prévues a l'articlc 5 1 octies ci-dessus mcntionne.
EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT
M.José RICO, apportcur du fonds de commerce décrit plus haut dans le présent actc, s'engage à conserver pendant cinq ans les titres qu'il a recu en contrepartie de son apport. En conséquence de quoi le présent acte pcut étre soumis à la formalité de l'enregistrement moyennant lc seul droit fixe.
Faif a Paris 1c 3O m ar s 2.08
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