ISYT
Acte du 28 mai 2020
Début de l'acte
RCS : LA ROCHELLE
Code greffe : 1704
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHELLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00196 Numero SIREN : 448 078 741
Nom ou denomination : ISYT
Ce depot a ete enregistré le 28/05/2020 sous le numéro de dep8t 3552
2WIN
Société à résponsabilité limitée au capitat de 200 000 euros Siége social : Rue Anita Conti 17180 PERIGNY 448 078 741 RCS LA ROCHELLE
Code greffe : 1704
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHELLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00196 Numero SIREN : 448 078 741
Nom ou denomination : ISYT
Ce depot a ete enregistré le 28/05/2020 sous le numéro de dep8t 3552
2WIN
Société à résponsabilité limitée au capitat de 200 000 euros Siége social : Rue Anita Conti 17180 PERIGNY 448 078 741 RCS LA ROCHELLE
PROCES-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DE . L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 30 AVRIL 2020
L'an deux mille vingt,
Le trente avril,
A seize heures,
Les associés de la société 2WIN, société a responsabilité limitée au capital. de 200 000 euros, divisé en 40 000 parts de 5 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, Rue Anita Conti, 17180 PERIGNY, sur convocation faite par la gérance.
En raison des mesures de confinement liées à la crise sanitaire actuelle, l'assemblée se tient par visio-conférence.
Il a été établi une feuille de présence, laquelle sera régularisée ultérieurement par les associés
présents.
Sont présents :
La Société YACHTING, représentée par son Gérant, Monsieur Francois LENOIR, titulaire de 25 000 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Francois LENOIR, titulaire de 8 500 parts sociales en pleine propriété.
Monsieur Thierry LABBE, titulaire de 6 000 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Xavier MOLINIE, titulaire de 500 parts sociales en pleine propriété,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Francois LENOIR, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification de la dénomination sociale, - Modification de l'objet social,
Page 1
- Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions iégisiatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le trente avril,
A seize heures,
Les associés de la société 2WIN, société a responsabilité limitée au capital. de 200 000 euros, divisé en 40 000 parts de 5 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, Rue Anita Conti, 17180 PERIGNY, sur convocation faite par la gérance.
En raison des mesures de confinement liées à la crise sanitaire actuelle, l'assemblée se tient par visio-conférence.
Il a été établi une feuille de présence, laquelle sera régularisée ultérieurement par les associés
présents.
Sont présents :
La Société YACHTING, représentée par son Gérant, Monsieur Francois LENOIR, titulaire de 25 000 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Francois LENOIR, titulaire de 8 500 parts sociales en pleine propriété.
Monsieur Thierry LABBE, titulaire de 6 000 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Xavier MOLINIE, titulaire de 500 parts sociales en pleine propriété,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Francois LENOIR, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification de la dénomination sociale, - Modification de l'objet social,
Page 1
- Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions iégisiatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprês avoir entendu la lecture du rapport de ia gérance, décide de .modifier la dénomination sociale qui devient, a compter de ce jour < ISYT >.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de mettre à jour l'objet social de la Société en ajoutant l'activité d'< Accastillage et distribution d'équipement de bateaux >, laquelle est exercée par la Société depuis plusieurs années.
L'Assemblée Généraie, décide également de refondre les deux premiers paragraphes de l'article, ces derniers faisant doublons, en adoptant une nouvelle rédaction sans pour autant modifier l'objet social lié a ces deux paragraphes.
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la iecture du rapport de la gérance, décide également d'ajouter l'activité suivante < L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles batis ou non batis, de droits immobiliers et de tous biens pouvant en constituer l'accessoire, dont élle aurait la propriété ou la jouissance >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Généraie, décide également de refondre les deux premiers paragraphes de l'article, ces derniers faisant doublons, en adoptant une nouvelle rédaction sans pour autant modifier l'objet social lié a ces deux paragraphes.
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la iecture du rapport de la gérance, décide également d'ajouter l'activité suivante < L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles batis ou non batis, de droits immobiliers et de tous biens pouvant en constituer l'accessoire, dont élle aurait la propriété ou la jouissance >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RÉSOLUTION
En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 2 et 3 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
Page 2
ARTICLE 3 - DENOMINATION
< La dénomination de la Société est : ISYT. >
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
< - Conception, fabrication, assemblage, commercialisation, achat, vente, location de bateaux et autres engins flottants et plus particuliérement de catamarans de sport, dériveurs et optimistes : - Accastillage et distribution d'équipements de bateaux ; - L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubies batis ou non batis, de droits immobiliers et de tous biens pouvant en constituer l'accessoire, dont elle aurait la propriété ou la jouissance >
Le reste de l'articie demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Page 2
ARTICLE 3 - DENOMINATION
< La dénomination de la Société est : ISYT. >
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
< - Conception, fabrication, assemblage, commercialisation, achat, vente, location de bateaux et autres engins flottants et plus particuliérement de catamarans de sport, dériveurs et optimistes : - Accastillage et distribution d'équipements de bateaux ; - L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubies batis ou non batis, de droits immobiliers et de tous biens pouvant en constituer l'accessoire, dont elle aurait la propriété ou la jouissance >
Le reste de l'articie demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs. au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant associé.
M. Francois LENOIR Gérant associe
Page 3
ISYT Société à Responsabilité limitée au capital de 200 000 euros Siége social : Rue Anita Conti 17180 PERIGNY 448 078 741 RCS LA ROCHELLE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant associé.
M. Francois LENOIR Gérant associe
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ISYT Société à Responsabilité limitée au capital de 200 000 euros Siége social : Rue Anita Conti 17180 PERIGNY 448 078 741 RCS LA ROCHELLE
Statuts
Modifiés suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2020
(Modification de la dénomination et de l'objet social)
Statuts certifiés conformes
Monsieur Frangois LENOIR Gérant
(Modification de la dénomination et de l'objet social)
Statuts certifiés conformes
Monsieur Frangois LENOIR Gérant
TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE
Article 1-FORME
La Société est une Société a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce sur les sociétés commerciales, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par les présents statuts
Article 2 -OBJET
La Société a pour objet :
- La conception, fabrication, assemblage, commercialisation, achat, vente, location de bateaux et autres engins flottants et plus particulierement de catamarans de sport, dériveurs et optimistes :
- L'accastillage et distribution d'équipements de bateaux ;
- L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles batis ou non batis, de droits immobiliers et de tous biens pouvant en constituer l'accessoire, dont elle aurait la propriété ou la jouissance :
Et plus généralcmcnt toutes opératións industriellcs, cominerciales et financiéres; inobitiércs ct immobilieres pouvant. sé. rattacher directemicnt ou indircctcment à l'objet: social ct a tous objets Sinilnires ôu. conncxcs pouvant favoriser son extension ou son dévcloppenicnt.
La participation de la Société. par tous moyens, à toutes: cntréprises ou sôcicté's. créées ou à. créer. pouvant sc rattacher a l'objet social, notamment par voie de création: de: sociétés uauvellas. d'apport. cominandite, šouscription ou rachat de itres ou droits sociaux, fuision, alliancc ou: association en participation ou groupement d'intéret économique ou de locatian gérance
- La conception, fabrication, assemblage, commercialisation, achat, vente, location de bateaux et autres engins flottants et plus particulierement de catamarans de sport, dériveurs et optimistes :
- L'accastillage et distribution d'équipements de bateaux ;
- L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles batis ou non batis, de droits immobiliers et de tous biens pouvant en constituer l'accessoire, dont elle aurait la propriété ou la jouissance :
Et plus généralcmcnt toutes opératións industriellcs, cominerciales et financiéres; inobitiércs ct immobilieres pouvant. sé. rattacher directemicnt ou indircctcment à l'objet: social ct a tous objets Sinilnires ôu. conncxcs pouvant favoriser son extension ou son dévcloppenicnt.
La participation de la Société. par tous moyens, à toutes: cntréprises ou sôcicté's. créées ou à. créer. pouvant sc rattacher a l'objet social, notamment par voie de création: de: sociétés uauvellas. d'apport. cominandite, šouscription ou rachat de itres ou droits sociaux, fuision, alliancc ou: association en participation ou groupement d'intéret économique ou de locatian gérance
Article 3- DENOMINATION
La dénoininarion dé la Société est : ISYT.
Dans: tous. les actes, factures, annorices, publications ct autres documents émauant cle la Socicté, la d&nomination sociale loit toujours &tre précéd&c ou suivic des mots Societ& a responsabilitê limitée . ou de l'abréviation <. SARL net de. !énonciation di montant du capital. social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société nu Registre du Commerce:et des Sociétés.
Dans: tous. les actes, factures, annorices, publications ct autres documents émauant cle la Socicté, la d&nomination sociale loit toujours &tre précéd&c ou suivic des mots Societ& a responsabilitê limitée . ou de l'abréviation <. SARL net de. !énonciation di montant du capital. social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société nu Registre du Commerce:et des Sociétés.
Article 4-SlEGE SOCIAL
Le siege $ocial, initiafcment fixé: au 12, avcnuc. Louis Lunire: -- 17180 PERIGNY cst situé: dapuis Ic I deccmbre 2009 :
Ruc Aaita Conti 17180 PERIGNY
i paurra étre transtére en tour aure endroit du méme. depariement ou dun departeinent limitrophe par siniple decision de. la gerance, sous reservc de ratification par In praclinine assemblec générale, tt cn rour autre: licu suivant d&cision cxiraordinaire des assocics. Article:5 DUREE
La durée de la Socicté cst fixéc. a 99 anncos: a compter de: son inimatriculation au Rcgistre du Comnicrce ct dés Sacictés, sauf les caš de: prorogation ou de dissolution anticipée prévûs ci-aprés:
Ruc Aaita Conti 17180 PERIGNY
i paurra étre transtére en tour aure endroit du méme. depariement ou dun departeinent limitrophe par siniple decision de. la gerance, sous reservc de ratification par In praclinine assemblec générale, tt cn rour autre: licu suivant d&cision cxiraordinaire des assocics. Article:5 DUREE
La durée de la Socicté cst fixéc. a 99 anncos: a compter de: son inimatriculation au Rcgistre du Comnicrce ct dés Sacictés, sauf les caš de: prorogation ou de dissolution anticipée prévûs ci-aprés:
ARTICLE 6 -'EXERCICE SOCIAL
L'exercice: sôciai commence le premiér janvier et. se términe lé trente-ét-un. décembre de chaque année.
TITRE II. APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 7 -.APPORTS
In.cte apport& a la Shcicte : Lors de fa coastitutión. Par Monsitur Frincois LENOIR Iat samme de quartinte cing arillc curos, ci 45:000€ Par Monsicur Xavier MOLINIE 5 000 C La samme de cinq:milli curos, ci Ccttc sommc dépendait dc.la conimunaut& dc biens existant cntre Monsicur Xavier MOLNtE ct son canjaint, Madariic CEcile ANDI,AUER.
Maritant des anpans é numéraire a constition $0 000 €:
Uric sónnse de 10 00:euros cornspondanr d la suuscription-t fu lihtratian dun ciniqitime des 50 000 parts socinles a Ct& depas&c. sur ur comptc nuven In BANQUF POPUlAiRE NORi) DE rARIS. agcncc dc Confans: Sainte Honorine, u nom de ia Socicte en nrmation, tinsi qu en aeste un cerificat dc ladite banque en date du It mars 2003. L.u solde du capitnl. soit 0 000 curos t fnit l'objct dune libermtian par la suite.
t.rs de l'nagmeutatior de capital dectdec par Passranblee generale cxtraordinaire dn 27 hni 200-t 'ar 1 SARL. YACHTINCi, 217 ruc:ristide Bria -- 7370 CONFLAtS SAINTE HONCRINE, Rcs Versailles 532 026 12 la somme dc 55 000 curos rcprsemtant 500 curs de aomntil c s000 cnros tde prinsc démission, It eté tibére de.ta toulitê for$ td= f: sonseriptinn ct d&pos&c sur un compte cuvert afa BANQUE POrtlA!RE NORD DE Cctle s1)m ARts, tigence de Contlans Sainte Hanorinc. nu noin d l:sociê ainsi qnil r&sulte dl'un certificat de fadite banque en tne du 27 mai 200..
l,ors de t'augncutatfon de capitit décidét p:ir l'assetblér g&nrnle extraordtinire du 26.óctobre 2005 Pur in SARLYACHTING.217 rueAristide Brin- 78700 COFLANS SAIN7E HONORINE, Res Versils 582 026 142 la som dc l'00 000 curos. Cene sonne a re lihre de.l totalitélors de souseriprion pnr conensetion avce une crance liquida ct cxigible detenu sur la socité:
Lors de Faugmentatin de capital ilécié par l'asscinbtôê genérale cxtraordinaire du 26 tlécenibre 2007 Par Monsicur Frangois LENOIR lu sonnse de 40000 curos. Cette somine a &te tib&rée dc ln tosalte. lors de 1: souscriplion par compenžation.avec uric créance liqnidy ct cxigible dcicra sur la socicte.
Lors de l'augmentation dc tpital décide par l'asstmbléc généralc cxtraurdinaire du 16 septembre 200 Par 1a SARLYACHTING.217 fuc Aristidc Briand 78700CONFl.ANS SAINTE HONORINE; Rcs Versuiles 582 026. 112 lu sonumc dc I 60 000 curos. Cene sonnea té liheréc de la totalité lors de In souscriptinn pnr compensation avec unarane liquide ct cxigible dterfn sur la societe.
Maritant des anpans é numéraire a constition $0 000 €:
Uric sónnse de 10 00:euros cornspondanr d la suuscription-t fu lihtratian dun ciniqitime des 50 000 parts socinles a Ct& depas&c. sur ur comptc nuven In BANQUF POPUlAiRE NORi) DE rARIS. agcncc dc Confans: Sainte Honorine, u nom de ia Socicte en nrmation, tinsi qu en aeste un cerificat dc ladite banque en date du It mars 2003. L.u solde du capitnl. soit 0 000 curos t fnit l'objct dune libermtian par la suite.
t.rs de l'nagmeutatior de capital dectdec par Passranblee generale cxtraordinaire dn 27 hni 200-t 'ar 1 SARL. YACHTINCi, 217 ruc:ristide Bria -- 7370 CONFLAtS SAINTE HONCRINE, Rcs Versailles 532 026 12 la somme dc 55 000 curos rcprsemtant 500 curs de aomntil c s000 cnros tde prinsc démission, It eté tibére de.ta toulitê for$ td= f: sonseriptinn ct d&pos&c sur un compte cuvert afa BANQUE POrtlA!RE NORD DE Cctle s1)m ARts, tigence de Contlans Sainte Hanorinc. nu noin d l:sociê ainsi qnil r&sulte dl'un certificat de fadite banque en tne du 27 mai 200..
l,ors de t'augncutatfon de capitit décidét p:ir l'assetblér g&nrnle extraordtinire du 26.óctobre 2005 Pur in SARLYACHTING.217 rueAristide Brin- 78700 COFLANS SAIN7E HONORINE, Res Versils 582 026 142 la som dc l'00 000 curos. Cene sonne a re lihre de.l totalitélors de souseriprion pnr conensetion avce une crance liquida ct cxigible detenu sur la socité:
Lors de Faugmentatin de capital ilécié par l'asscinbtôê genérale cxtraordinaire du 26 tlécenibre 2007 Par Monsicur Frangois LENOIR lu sonnse de 40000 curos. Cette somine a &te tib&rée dc ln tosalte. lors de 1: souscriplion par compenžation.avec uric créance liqnidy ct cxigible dcicra sur la socicte.
Lors de l'augmentation dc tpital décide par l'asstmbléc généralc cxtraurdinaire du 16 septembre 200 Par 1a SARLYACHTING.217 fuc Aristidc Briand 78700CONFl.ANS SAINTE HONORINE; Rcs Versuiles 582 026. 112 lu sonumc dc I 60 000 curos. Cene sonnea té liheréc de la totalité lors de In souscriptinn pnr compensation avec unarane liquide ct cxigible dterfn sur la societe.
Article.8 - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE.L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux préscntes est: intervenue Madame Cécilc ANDLAUER, épouse; conjoint commua cn biens de Monsieur Xavicr MOLIN1E, qui reconnait avoir été informée dans les conditions de 1'arlicle: 1832:2 du Codc civil de l'apport effectué par son. conjaint ét. déclarc ne pas: vouioir &tre personnellement associe pour la noitié des partš souscrites pat son conjoint.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
te cpitat snial rst fixe a ta sommc se 200 000 curos.
t est divis6 sn 410:000 parts:de 5 cuos chcuac: nnrotees th t tu . cnnieromerit nerses ct atribaes aux tssocits cn prortion cte kc.npports, &oit :
. Aloustcas Frnncos tENOIR, hui il cin nia: (nts. Xumerntdos ce1 1500cr 2000 r n: 40n0. $500 Alousiei Aaxicr MoliNtr, citg ccn part: .500 Numerotas 1501 a 5000. ci ta Sart YAC1TING,vitgt chncg inillc prE
Manxiur Thicry tAi33E. sis nle prt Xumerntan. nnt A'tt 00r s!
Total. de parts compos:nt le capilal $ocinl 40 000 purts
tew associes dectarent expressement qne touics tes piris rejadxenint ke capinat sociat teur npparrionoent. somt repsrtios cnre cux dnis hs.proportns hetiqes ct itessua ceornsponan turs droits resprrif st sait tmes: cntierenent tiberos.
ArticIe 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
L: Augincntation du capital.
I - Modalités de t'auginentation. du capital
Le capitat. sociat pcut, en vertu d'une ciccision. extraordinaire dcs associes, etre. augment&, cn unc ou plusicurs fois, en représentation d'apports cn nature ou en nuinéraire, au par incorporalion de tout au partie dus bénéfices ou réserves disponiblcs, tu nioyen de. a création de paris sociales. nouvclles ou de l'elévatian de la valeur notninale ctes part's existantes.
L.es parts nouyellcs pcuvent &lre creées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivite des associds. par la décision cxtraordinaire portant augmentation. dd: capital. fixe le nontant de la. prinie ut dlétermine son affectation.
2 - Souscription cn numéraire et apports en nature
Le capital sociat doit etre intégralement libéré avant toute souscription de .nouyelles parts a.libércr cn numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription.de partš sociales en numéraire, les fond's provenant de: la libération des parts sociales doivent fairc. f'objct d'un dépôt & la Caisse des Dépôts ct Consignations, chcz ur notaire, ou. dans iné banque.
Si l'augmentation de capitai est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports: en nature, l'évaluation de chaquc apport cn nature doit &tre. faite au vu d'un rapport ttabli sous. sa responsabilité par un Comunissairc. aux.apports désignê par ordonnance du: Président du Tribunal de commcrce a la requéte de l'un des gérants.
Les parts représentatives de toutc augmentation de. capital doivent étre: cntiéremént libérées ct répartics lors de leur cration.
3.- Rompus
Lcs augmentations de capital sont. réalisécs nonobstant l'existence de roinpus . Ics..associés disposant d'un nombré insuffisant àe droits. de souscription ou d'attribution our obtenir la dêliyrance d'un nombre entier de parts socialcs nouvelleš dévront faire leur affaire personnelle de toute acquisition our cession nécessaire de droits.
4 - Apporteurs ou acquéreurs communs cn biens:
En cas d'apport de bicns. connuns ou d'acquisition de parts au moyen de fonds corimuns, Ie conjoint de l'apportcur ou de l'acquéreur pcut. revendiquer la qualité d'associé a concurrcnce de la moitié dcs parts souscrités ou acquises.
A cet effet, il doit tre infonné de cet apport ou de cette acquisition ; justification de. cétte information doit etre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptatian ou l'agréinent des associés vaut pour les deux &poux si la revendication intervicnt lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de l'acquisition.des parts; le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-apr&s prévues pour les cessions de parts.
5 - Apportcurs ou acquéreurs liés par un PACS
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition. de parts par un tiérs souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions rétenues dans: le cadre dc larticlc 515-5. du Code civil.
Le partenairc de l'apportéur ou dc l'acquéreur lié par un PACS devra etre: agréé selon les conditions ci- apr&s prévues pour les ccssions de parts:
II - Rédûction du capital social
1 - Conditions de la réduction du .capital
extraordinaire de l'assembléc générale des associês. En aucun cas, cette réduction ne. peut porter atteintc l'égalité des associés:
La réduction du capital a un. montant inféricur au minimum iégal ne peut.etre décidée que sous la condition suspensive d'une. augmentation. ayant: pour effét dic. le porter à ce miniraum, moins que la Société n'sit été transformée en société d'une autre forme..
A défaut, tout intéressé peut. demander au Triunal de coinerce la dissolution de la Soci&té, deux mois au moins apr&s. avoir mis: la gérancc en dcmcure dle régulariser la situation. Cette mise en demcure cst adrcssée a la Société par acte extrajudiciaire.
2 - Pcrtes ayant pour effet de rainener les capitaux propres à u inoutant inféricur a la moitie du capital social
Si, du fait: dc pcrtes constatées: dans leš docuincnts comptables, te montant des capitaux propres de la Société devient inférieûr a la moitié du capital social, la gérance est terue, dans les quatre mois: qui suivent l'approbatior des comptes ayant fait apparaitrc ces pértes;. dc consulter Ics associés a.l'cffct dc décider, dans lés conditions prévues ci-apr&s pour les décisions collectives &xtraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.
Si la dissolution n'est paš prononcéé à. la majorité exigée pour la modification des statits, la Société cst tcnue, au plus tard a la clôture du déuxisme exercice suivant celui au cours duquel: la constatation des pertes ést intérvenuc, ct, sous réserve: des dispositions rclatives au montant minimuin du capilal. de réduirc son capital d'un montant au moins égal & celui dcs pertes qui n'ont. pu &trc imputécs: sur les. réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a.concurrence d'une val'cur au moinis égale a Ia moitit: du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution. adoptéc par les associés est publiée dans un. journal habilité a rccevoir les unnonces iegales dans le departement du siege social, déposéc au Greffe du Tribunal dc commerce du lieu du siege social, ct inscrite au Registre du Commerce ct dcs Sociétes.
A.défaut par la gérance ou lc Commissaire aux comptes de pravoquer une d&cision, ou si les associés n'ont pu valablemcnt délibérer, tout intéressé pcut. demander au Tribunal de commercc la dissolution dc la société. Il én est de meme si. las dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas te appliquces. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six: mois: pour régulariser ta situation. Il ne peut prononcer ta dissoiution si, au jour ou. il statue sur lc fond, cette régularisation a tu lieu.
Articic 11 - REPRESENTATION DES PARTS: SOCIALES - INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne.pcuvent etrc reprtšentécs par des titres: négociables. i est de plus interdit à la Societé d'émettrc des valcurš mobilicres: Les. droits de chaque associé danš la Société: résultent. stulement des:présents statuts, dcs: actes inodificatifs ult&ricurs ct des cessions de parts régulirerient notifices ct publiecs.
La Soci&t&: pcut émettre des parts: sociales en rémunération des apport's cn industrie gui lui sont eflectués: Ces parts sont. &mises sans: valeur nominaie. ct ne sont pas priscs er cornpte pour la formation du capital social.
Les parts socialcs d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent tre cédées ct sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme ei cas. de cessation des. prestations dues par lcdit titulaire.
t est divis6 sn 410:000 parts:de 5 cuos chcuac: nnrotees th t tu . cnnieromerit nerses ct atribaes aux tssocits cn prortion cte kc.npports, &oit :
. Aloustcas Frnncos tENOIR, hui il cin nia: (nts. Xumerntdos ce1 1500cr 2000 r n: 40n0. $500 Alousiei Aaxicr MoliNtr, citg ccn part: .500 Numerotas 1501 a 5000. ci ta Sart YAC1TING,vitgt chncg inillc prE
Manxiur Thicry tAi33E. sis nle prt Xumerntan. nnt A'tt 00r s!
Total. de parts compos:nt le capilal $ocinl 40 000 purts
tew associes dectarent expressement qne touics tes piris rejadxenint ke capinat sociat teur npparrionoent. somt repsrtios cnre cux dnis hs.proportns hetiqes ct itessua ceornsponan turs droits resprrif st sait tmes: cntierenent tiberos.
ArticIe 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
L: Augincntation du capital.
I - Modalités de t'auginentation. du capital
Le capitat. sociat pcut, en vertu d'une ciccision. extraordinaire dcs associes, etre. augment&, cn unc ou plusicurs fois, en représentation d'apports cn nature ou en nuinéraire, au par incorporalion de tout au partie dus bénéfices ou réserves disponiblcs, tu nioyen de. a création de paris sociales. nouvclles ou de l'elévatian de la valeur notninale ctes part's existantes.
L.es parts nouyellcs pcuvent &lre creées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivite des associds. par la décision cxtraordinaire portant augmentation. dd: capital. fixe le nontant de la. prinie ut dlétermine son affectation.
2 - Souscription cn numéraire et apports en nature
Le capital sociat doit etre intégralement libéré avant toute souscription de .nouyelles parts a.libércr cn numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription.de partš sociales en numéraire, les fond's provenant de: la libération des parts sociales doivent fairc. f'objct d'un dépôt & la Caisse des Dépôts ct Consignations, chcz ur notaire, ou. dans iné banque.
Si l'augmentation de capitai est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports: en nature, l'évaluation de chaquc apport cn nature doit &tre. faite au vu d'un rapport ttabli sous. sa responsabilité par un Comunissairc. aux.apports désignê par ordonnance du: Président du Tribunal de commcrce a la requéte de l'un des gérants.
Les parts représentatives de toutc augmentation de. capital doivent étre: cntiéremént libérées ct répartics lors de leur cration.
3.- Rompus
Lcs augmentations de capital sont. réalisécs nonobstant l'existence de roinpus . Ics..associés disposant d'un nombré insuffisant àe droits. de souscription ou d'attribution our obtenir la dêliyrance d'un nombre entier de parts socialcs nouvelleš dévront faire leur affaire personnelle de toute acquisition our cession nécessaire de droits.
4 - Apporteurs ou acquéreurs communs cn biens:
En cas d'apport de bicns. connuns ou d'acquisition de parts au moyen de fonds corimuns, Ie conjoint de l'apportcur ou de l'acquéreur pcut. revendiquer la qualité d'associé a concurrcnce de la moitié dcs parts souscrités ou acquises.
A cet effet, il doit tre infonné de cet apport ou de cette acquisition ; justification de. cétte information doit etre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptatian ou l'agréinent des associés vaut pour les deux &poux si la revendication intervicnt lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de l'acquisition.des parts; le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-apr&s prévues pour les cessions de parts.
5 - Apportcurs ou acquéreurs liés par un PACS
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition. de parts par un tiérs souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions rétenues dans: le cadre dc larticlc 515-5. du Code civil.
Le partenairc de l'apportéur ou dc l'acquéreur lié par un PACS devra etre: agréé selon les conditions ci- apr&s prévues pour les ccssions de parts:
II - Rédûction du capital social
1 - Conditions de la réduction du .capital
extraordinaire de l'assembléc générale des associês. En aucun cas, cette réduction ne. peut porter atteintc l'égalité des associés:
La réduction du capital a un. montant inféricur au minimum iégal ne peut.etre décidée que sous la condition suspensive d'une. augmentation. ayant: pour effét dic. le porter à ce miniraum, moins que la Société n'sit été transformée en société d'une autre forme..
A défaut, tout intéressé peut. demander au Triunal de coinerce la dissolution de la Soci&té, deux mois au moins apr&s. avoir mis: la gérancc en dcmcure dle régulariser la situation. Cette mise en demcure cst adrcssée a la Société par acte extrajudiciaire.
2 - Pcrtes ayant pour effet de rainener les capitaux propres à u inoutant inféricur a la moitie du capital social
Si, du fait: dc pcrtes constatées: dans leš docuincnts comptables, te montant des capitaux propres de la Société devient inférieûr a la moitié du capital social, la gérance est terue, dans les quatre mois: qui suivent l'approbatior des comptes ayant fait apparaitrc ces pértes;. dc consulter Ics associés a.l'cffct dc décider, dans lés conditions prévues ci-apr&s pour les décisions collectives &xtraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.
Si la dissolution n'est paš prononcéé à. la majorité exigée pour la modification des statits, la Société cst tcnue, au plus tard a la clôture du déuxisme exercice suivant celui au cours duquel: la constatation des pertes ést intérvenuc, ct, sous réserve: des dispositions rclatives au montant minimuin du capilal. de réduirc son capital d'un montant au moins égal & celui dcs pertes qui n'ont. pu &trc imputécs: sur les. réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a.concurrence d'une val'cur au moinis égale a Ia moitit: du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution. adoptéc par les associés est publiée dans un. journal habilité a rccevoir les unnonces iegales dans le departement du siege social, déposéc au Greffe du Tribunal dc commerce du lieu du siege social, ct inscrite au Registre du Commerce ct dcs Sociétes.
A.défaut par la gérance ou lc Commissaire aux comptes de pravoquer une d&cision, ou si les associés n'ont pu valablemcnt délibérer, tout intéressé pcut. demander au Tribunal de commercc la dissolution dc la société. Il én est de meme si. las dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas te appliquces. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six: mois: pour régulariser ta situation. Il ne peut prononcer ta dissoiution si, au jour ou. il statue sur lc fond, cette régularisation a tu lieu.
Articic 11 - REPRESENTATION DES PARTS: SOCIALES - INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne.pcuvent etrc reprtšentécs par des titres: négociables. i est de plus interdit à la Societé d'émettrc des valcurš mobilicres: Les. droits de chaque associé danš la Société: résultent. stulement des:présents statuts, dcs: actes inodificatifs ult&ricurs ct des cessions de parts régulirerient notifices ct publiecs.
La Soci&t&: pcut émettre des parts: sociales en rémunération des apport's cn industrie gui lui sont eflectués: Ces parts sont. &mises sans: valeur nominaie. ct ne sont pas priscs er cornpte pour la formation du capital social.
Les parts socialcs d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent tre cédées ct sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme ei cas. de cessation des. prestations dues par lcdit titulaire.
Article 12:- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - Cessions
1 -- Forme de la cession:.
Toute cession de parts sociales doit &tre constatée par écrit.
La cession n'est opposabic a la Société quc: tlans les fonmes prévues par l'articlc 1 690 du Code civil àu par le dépôt d'un original de l'acte &e cession au siege: social contre: remisc par le Gérant d'une attestali'on de ce dépot..
Ellc n'est opposable aux: tiers: qu'aprés accomplissement de Cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociates ne pcuvcnt etre cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que:soit la qualitédu cessionnaire, qu'avec le consentement. de la majorité des associés représentant au moins Ics trois quarts des parts sociales.
3 -Procédure d'agrérncnt
Dans le cas: ou l'agrément des associés cst requis ct lorsque: la Société conporic plus.d'un assacié, Ic projct dle cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par Iettre recommandéc avcc. dcmandc d'avis de réception a la Société: ct a chacun des associés.
Dans les huit jóurs a comptér de. la notilication qui. lui. a été faite en application: de l'alinéa précédent. la gérance doit convôquer l'assemblée des associ&s pour qu'elle délibére sur ie projet ou corisulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandéc avec demande d'avis dc réception.
Si la Société n'a pas fait connattrc sa décision dans le délai: de trois mois à compter de la derniére. dés notifications prévucs au dcuxire aliné ci-lessis, Ie consentement a ia: cession est:réputé aaquis.
4 - Obligation d'achat ou de raclia't dc. paris dont la cession n'est pas agréée
Si la Société a refusé de consentit a la cession, les assôciés sort tenus, danš les trois mois à conpter dc. ce refus, d'acquérir ou cle faire acquérit: les parts a un prix payable: comptant et. fixé conforménerit aux dispositions de l'article 1843-4: du Code civil.
A la demanide de la gérance, ce délai peut étre prolongé une.seule fois, par décision. du Président du Tribtinal de Commerce statuant par ordonnance sur requete. non susceptible de recours, sans que cette. prolangation puic" excéder six. imois.
iociété peut également, avec le consenternent de l'associe cédant, décider dans le mémc délai de
rix déterminé conformérnent a l'article 1843-4 du Code civil. Uri délai de paiement, qui ne saurait éder deux ans, peut, sur justification, etre accordé & la Société par ordonnance du Président du
ours. Les sômnes: dues portent intéret au taux légal en matiere commerciate: cas &chéant, les dispositions de l'article L. 223-2 àu Code de commerce relatives a la réduction du pital au-dessous du.minimum l&gal seront suivies:
utefois, t'associé. cédant qui détient ses parts dlepuis moins dc deux ans: ne peut se prévaloir dcs spositions de l'alinéa précédcnt, moins qu'il ne les ait regues par voic de succession, de liquidation
escendant.
I . Transmission par décés ou par suite de dissolution dc comnunauté
I - Transmission par déces
En cas dc décés d'un assôcié, la Société continue entre les associés šurvivants ct les héritiers ou ayants droit de l'associe décédé, ct évcntuellernent son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des: intéressés par la majorité cn nombre des assóci&s survivants.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément. les hériticrs, ayants: droit. et conjoint doivcnt justifier de ieur gualité héréditaire dans les trois mois du déces,. par la production de l'expédition d'un àcte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant. Iesditcs qualités:
Dans les huit jours qui suivent. la production ou la délivrance des piéces précit&es, la gérance adresse à 'chacun des associés survivants, une lettrc recommandée avec demande d'avis dé réception.. lui faisant part.du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants: droit ôu conjoint survivant dc l'associé dêcédê et le nombre: de parts concernées, et lui demandant dc se prononcer sur l'agrément desdits hériticrs, ayants droit ou conjoint survivant .
La gérance pcut également consulter le$ associés lors d'unc assemblée générale extraôrdinairé qui dcyra eire convoquée dans le meme dêlai de huit jours quc celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés: n'a pas etrc motivée. Ellc est notifiée aux héritiers ct ayants: droit dans ie délai de.trois mois a compter de la production ou de. la délivrance. des piecés héreditaires. A défaut de notification dans ledit délai, ie consentement a la transmission des parts est acquis.
Si ies hériticrs, ayants droit. ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associts survivants sont tenus de rachcter ou de faire rachcter Icurs parts dans les conditions prévues. ci-dessus pôur les transmissions. entrc vifs:
2 - Dissolution de comruunauté du vivant dc l'associé
En cas de liquidation par suitt de divotce, séparation de. corps, séparation judiciaire de biens ou changcment de régime matrimonial, de la cominunauté légaie ou cônventionnelle dc biens ayant existé éntre une personnc associée ct son conjoint, l'attribution de parts communes & l'époux ou ex-époux qui ne possédait. pas ia qualité d'associé, cst soumise au consentement de la majorité des associs représentant au moins les: trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associ&..
8
tinctiou du PACS
s de résiliation du PAC$ (d'un cônmun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la lation des parts indivises séra effcctuée conforméncnt aux rêgles applicables au partage ication de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article $15-6), avec possibilité d'attribution :rentielle. des parts sociales a l'autre partcnaire, moyennant le paiement d'une soulte. éfaut d'accord amiabic, ia demande d'attribution préférentielle sera portee devant le jugc 'pétent qui, si chaque partenaire r&clane l'attribution du. meme bien, statuera en tenant compte des ludes de chacun a géfer l'entreprise ct a s'y maintcnir et de la durée de ieur participation ionnclle a t'activité de l'entreprise.
licle 13-1NDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
s parts sociales sont indivisibles à l'égard de fa Société qui né reconnait qu'un scul propriétaire pour iacune d'elies.
.es copropriétaires indivis sont tenus dc désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de. la iocieté : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un nandatairc chargé de les représentér.
En cas de demembrement du droit de propriété, le droit dc vote apparticat. a l'usufruitier pour ics décisions órdinaires et au nu-propriétaire pour. Ics décisions cxtraordinaires.
'Toutefois, te nu-propriétaire doit etre convoqué a.toutes les assemblécs générales.
1 -- Forme de la cession:.
Toute cession de parts sociales doit &tre constatée par écrit.
La cession n'est opposabic a la Société quc: tlans les fonmes prévues par l'articlc 1 690 du Code civil àu par le dépôt d'un original de l'acte &e cession au siege: social contre: remisc par le Gérant d'une attestali'on de ce dépot..
Ellc n'est opposable aux: tiers: qu'aprés accomplissement de Cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociates ne pcuvcnt etre cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que:soit la qualitédu cessionnaire, qu'avec le consentement. de la majorité des associés représentant au moins Ics trois quarts des parts sociales.
3 -Procédure d'agrérncnt
Dans le cas: ou l'agrément des associés cst requis ct lorsque: la Société conporic plus.d'un assacié, Ic projct dle cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par Iettre recommandéc avcc. dcmandc d'avis de réception a la Société: ct a chacun des associés.
Dans les huit jóurs a comptér de. la notilication qui. lui. a été faite en application: de l'alinéa précédent. la gérance doit convôquer l'assemblée des associ&s pour qu'elle délibére sur ie projet ou corisulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandéc avec demande d'avis dc réception.
Si la Société n'a pas fait connattrc sa décision dans le délai: de trois mois à compter de la derniére. dés notifications prévucs au dcuxire aliné ci-lessis, Ie consentement a ia: cession est:réputé aaquis.
4 - Obligation d'achat ou de raclia't dc. paris dont la cession n'est pas agréée
Si la Société a refusé de consentit a la cession, les assôciés sort tenus, danš les trois mois à conpter dc. ce refus, d'acquérir ou cle faire acquérit: les parts a un prix payable: comptant et. fixé conforménerit aux dispositions de l'article 1843-4: du Code civil.
A la demanide de la gérance, ce délai peut étre prolongé une.seule fois, par décision. du Président du Tribtinal de Commerce statuant par ordonnance sur requete. non susceptible de recours, sans que cette. prolangation puic" excéder six. imois.
iociété peut également, avec le consenternent de l'associe cédant, décider dans le mémc délai de
rix déterminé conformérnent a l'article 1843-4 du Code civil. Uri délai de paiement, qui ne saurait éder deux ans, peut, sur justification, etre accordé & la Société par ordonnance du Président du
ours. Les sômnes: dues portent intéret au taux légal en matiere commerciate: cas &chéant, les dispositions de l'article L. 223-2 àu Code de commerce relatives a la réduction du pital au-dessous du.minimum l&gal seront suivies:
utefois, t'associé. cédant qui détient ses parts dlepuis moins dc deux ans: ne peut se prévaloir dcs spositions de l'alinéa précédcnt, moins qu'il ne les ait regues par voic de succession, de liquidation
escendant.
I . Transmission par décés ou par suite de dissolution dc comnunauté
I - Transmission par déces
En cas dc décés d'un assôcié, la Société continue entre les associés šurvivants ct les héritiers ou ayants droit de l'associe décédé, ct évcntuellernent son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des: intéressés par la majorité cn nombre des assóci&s survivants.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément. les hériticrs, ayants: droit. et conjoint doivcnt justifier de ieur gualité héréditaire dans les trois mois du déces,. par la production de l'expédition d'un àcte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant. Iesditcs qualités:
Dans les huit jours qui suivent. la production ou la délivrance des piéces précit&es, la gérance adresse à 'chacun des associés survivants, une lettrc recommandée avec demande d'avis dé réception.. lui faisant part.du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants: droit ôu conjoint survivant dc l'associé dêcédê et le nombre: de parts concernées, et lui demandant dc se prononcer sur l'agrément desdits hériticrs, ayants droit ou conjoint survivant .
La gérance pcut également consulter le$ associés lors d'unc assemblée générale extraôrdinairé qui dcyra eire convoquée dans le meme dêlai de huit jours quc celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés: n'a pas etrc motivée. Ellc est notifiée aux héritiers ct ayants: droit dans ie délai de.trois mois a compter de la production ou de. la délivrance. des piecés héreditaires. A défaut de notification dans ledit délai, ie consentement a la transmission des parts est acquis.
Si ies hériticrs, ayants droit. ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associts survivants sont tenus de rachcter ou de faire rachcter Icurs parts dans les conditions prévues. ci-dessus pôur les transmissions. entrc vifs:
2 - Dissolution de comruunauté du vivant dc l'associé
En cas de liquidation par suitt de divotce, séparation de. corps, séparation judiciaire de biens ou changcment de régime matrimonial, de la cominunauté légaie ou cônventionnelle dc biens ayant existé éntre une personnc associée ct son conjoint, l'attribution de parts communes & l'époux ou ex-époux qui ne possédait. pas ia qualité d'associé, cst soumise au consentement de la majorité des associs représentant au moins les: trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associ&..
8
tinctiou du PACS
s de résiliation du PAC$ (d'un cônmun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la lation des parts indivises séra effcctuée conforméncnt aux rêgles applicables au partage ication de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article $15-6), avec possibilité d'attribution :rentielle. des parts sociales a l'autre partcnaire, moyennant le paiement d'une soulte. éfaut d'accord amiabic, ia demande d'attribution préférentielle sera portee devant le jugc 'pétent qui, si chaque partenaire r&clane l'attribution du. meme bien, statuera en tenant compte des ludes de chacun a géfer l'entreprise ct a s'y maintcnir et de la durée de ieur participation ionnclle a t'activité de l'entreprise.
licle 13-1NDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
s parts sociales sont indivisibles à l'égard de fa Société qui né reconnait qu'un scul propriétaire pour iacune d'elies.
.es copropriétaires indivis sont tenus dc désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de. la iocieté : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un nandatairc chargé de les représentér.
En cas de demembrement du droit de propriété, le droit dc vote apparticat. a l'usufruitier pour ics décisions órdinaires et au nu-propriétaire pour. Ics décisions cxtraordinaires.
'Toutefois, te nu-propriétaire doit etre convoqué a.toutes les assemblécs générales.
Article 14 - DROITS DES ASSOCIES
1. - Droits.attribués aux parts
Chaque part donne droit & une fraction des bén&ficés: et de Il'actif social proportionnellemenit. au nombre de parts existantes.
Les ûroits attachés aux parts d'industrie sont fixés lors de la création desdites parts.
2.- Transmissiou des droits
Lés droits et obligations attachés aux par's Ics suivent dans quelque main qu'clles passent. La propriétê d'unc part ernportê de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions. régulierement prises par les associés.
Les représcntants, ayants drôit; conjoint et héritiers d'un associé ne pcuvent, sous quelque prétexte quc ce soit, requérir l'apposition dcs sceliés sur ies biens et valcurs de la Société, ni en demander le partagc ou la licitation.
3 - Nantissement. les parts.
Si la Société a donné son conscntenent a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement émportera l'agrément du ccssionnaire en cas de. r&alisation forcée des parts nanties, scion ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que ia Société ne préferc, aprês la cession, acquérir les parts sans délai cn vuc de réduire son capital.
Chaque part donne droit & une fraction des bén&ficés: et de Il'actif social proportionnellemenit. au nombre de parts existantes.
Les ûroits attachés aux parts d'industrie sont fixés lors de la création desdites parts.
2.- Transmissiou des droits
Lés droits et obligations attachés aux par's Ics suivent dans quelque main qu'clles passent. La propriétê d'unc part ernportê de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions. régulierement prises par les associés.
Les représcntants, ayants drôit; conjoint et héritiers d'un associé ne pcuvent, sous quelque prétexte quc ce soit, requérir l'apposition dcs sceliés sur ies biens et valcurs de la Société, ni en demander le partagc ou la licitation.
3 - Nantissement. les parts.
Si la Société a donné son conscntenent a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement émportera l'agrément du ccssionnaire en cas de. r&alisation forcée des parts nanties, scion ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que ia Société ne préferc, aprês la cession, acquérir les parts sans délai cn vuc de réduire son capital.
Article 15 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le déces ou t'incapacité frappant l'un des associés.
Articia 16 -COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les,associés peuvent laisser ou mcttrc a la disposition de la Société toutes sommes. &ont celle-ci pcut avoir besoin: Les conditions de. retrait de ces sommés et léur rémunération sont fixtes soit d'accord commun cntc la g6rance et l'associé intéressé: soit. par décision collective des associés. Si l'avance cn
décision coliectivé dcs associés. En tout &tat &e cause, les conventions. des ayances cn comptes & associés sont soumises a la proc&dure. de contrôle des Conventions prévues à l'article L. 223-19 du Code dc commctce..
Articia 16 -COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les,associés peuvent laisser ou mcttrc a la disposition de la Société toutes sommes. &ont celle-ci pcut avoir besoin: Les conditions de. retrait de ces sommés et léur rémunération sont fixtes soit d'accord commun cntc la g6rance et l'associé intéressé: soit. par décision collective des associés. Si l'avance cn
décision coliectivé dcs associés. En tout &tat &e cause, les conventions. des ayances cn comptes & associés sont soumises a la proc&dure. de contrôle des Conventions prévues à l'article L. 223-19 du Code dc commctce..
TITRE IIL - GERANCE
Aricle 17 - DESIGNATION DES GERANTS
La Socité cst géréc: par une ou plusieurs. personnes: physiques d&signées parrni les associés ou en dehôrs d'cux..
Le ou Ies premiers gérants sont nommés par décision. des associés aussitt aprês la signature des présents statuts.
En cours de vic sociale, la nonination des gérants est d&cidée a la majorité de plus: de la moitié.des parts sociales.
Aricle 18 -POUVOIRS DE LA GERANCE
En cas de pluralité de gérants, chacun d'cux peut fairc tous actes de gestion dans l'intérct de la Société et dispose des imemes pouvoir$ que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'cux aux actes de son ou dc ses collgues &st sans effet a l'&gard des tiers, a moins qu'il nc soit établi que ces: dernicrs ont cu connaissancé: de celle-ci.
Le Gerant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a ia signature sociale, donriée par les imots "Pour Ia Société - Lc Gérant", suivis de la signature du Gérant.
Dans scs rapports avec les tiers, Ie Gérant est investi des pouvoirš les plus &téridus poûr rcprésentcr la Socitté et agir en son nom cn touté ciréonstancc, sans avoir a justifier. de pouvoirs speciaux.
Toulefois, à titrc de r&glement intérieur, ct sans que cettc clause puisse tre opposée aux licrš ni invoquéc par cux, il cst stipulé quc tout achat, vente ou &changé d'imméubles ou fonds de connerce. toutc constitution d'hypothéque sur les imuncubles sociaux, touté nisc en gérance ou nantissement du fonds de coinmercc, l'apport de tout ou partie des bienš sociaux a une soci&té constituéc ou a constiluer, ne pourront etre réalis&s sans avoir &té autorisés au.préalablc par une décision collective ordinaire des associ&s ou, s:il. s'agit d'actes Cmportant ou susceptibles d'emporter dircctcmeni ou indiréctement modification tic l'objet social ou des statuts, par une décision collective exiraordinaire.
10
Le Gérant cst tenu de consacrer tout ic ternps ét les soins nécessaires aux affaires sociales.; il peut. sous sa rcsponsabilité personnelle, d&léguer temporairement ses pouvoirs a tôute persoune de son choix pour un ou plusieurs objets. spéciaux ct limités.
La Socité cst géréc: par une ou plusieurs. personnes: physiques d&signées parrni les associés ou en dehôrs d'cux..
Le ou Ies premiers gérants sont nommés par décision. des associés aussitt aprês la signature des présents statuts.
En cours de vic sociale, la nonination des gérants est d&cidée a la majorité de plus: de la moitié.des parts sociales.
Aricle 18 -POUVOIRS DE LA GERANCE
En cas de pluralité de gérants, chacun d'cux peut fairc tous actes de gestion dans l'intérct de la Société et dispose des imemes pouvoir$ que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'cux aux actes de son ou dc ses collgues &st sans effet a l'&gard des tiers, a moins qu'il nc soit établi que ces: dernicrs ont cu connaissancé: de celle-ci.
Le Gerant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a ia signature sociale, donriée par les imots "Pour Ia Société - Lc Gérant", suivis de la signature du Gérant.
Dans scs rapports avec les tiers, Ie Gérant est investi des pouvoirš les plus &téridus poûr rcprésentcr la Socitté et agir en son nom cn touté ciréonstancc, sans avoir a justifier. de pouvoirs speciaux.
Toulefois, à titrc de r&glement intérieur, ct sans que cettc clause puisse tre opposée aux licrš ni invoquéc par cux, il cst stipulé quc tout achat, vente ou &changé d'imméubles ou fonds de connerce. toutc constitution d'hypothéque sur les imuncubles sociaux, touté nisc en gérance ou nantissement du fonds de coinmercc, l'apport de tout ou partie des bienš sociaux a une soci&té constituéc ou a constiluer, ne pourront etre réalis&s sans avoir &té autorisés au.préalablc par une décision collective ordinaire des associ&s ou, s:il. s'agit d'actes Cmportant ou susceptibles d'emporter dircctcmeni ou indiréctement modification tic l'objet social ou des statuts, par une décision collective exiraordinaire.
10
Le Gérant cst tenu de consacrer tout ic ternps ét les soins nécessaires aux affaires sociales.; il peut. sous sa rcsponsabilité personnelle, d&léguer temporairement ses pouvoirs a tôute persoune de son choix pour un ou plusieurs objets. spéciaux ct limités.
Article: 19 - DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE
1-Duréc
La duréc des fonctiôns du ou des gérants est fixée, au cours de la vie socialé, par la décision collective qui les nominc..
2.-Cessation des fonctions
Le ou les gérants sônt révocables. par décision des associés repr&sentant plus de la moitié des parts Šociales. si la révocation est décidée sans juste motif, clle peut donricr lieu a des dommages-intérets. Enfin, un.Gérant peut etre. révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a. Ia demande de tout associé:
Les fônctions du ou des gérants cesscnt par décs, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité dc fonctions ou révocation. Le Gérant peut.également: démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.:
La cessation des: fonctions du ou ctes gérants n'entraine pa's dissolution de la Société.
3 -Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivit& des associés procéde au remplacenent du ou des gérants sur convocatior, soit du Gérant restant. cn fonction, soit du Comnissaire aux comptes s'il.en existe un, soit. d'un ou plusieurs associ&s rcpréscntant le quart du capital, soit par un. Mandataire dc justice a la requéte de l'associé le plus diligerit.
ArticIe 20-REMUNERATION DE LA.GERANCE
Chacun des gérarnts. a droit, en rémunération de ses fonctions, a ûn traitement fixe ou proportionnel, ou la fois fixe ct proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cetté rémunéràtiôn: ainsi quc son montant sont fixés par décision Ördinaire des associés. La gérance a droit, en outre,; au rembourscment de ses frais de représentation ct de déplacements.
ArticIe 21 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETEET LA GERANCE OU UN ASSOCiE
I -- Lc Gérant ou, s'il cn existe un, le Commissaire. aux. comptes, présente & l'asscmblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directemcnt ou par personne interpôséc cntre la Sociéte et l'un de sés gérants ou associés.
2 - L'asseinblée: statue sur ce rapport, tant précisé que le Gérant ou l'associé intéréssé ne peut pas prendre part au voie et que ses parts nc sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3 -.s'it n'cxiste pas de Commissaire. aux comptes; ies: cónventions qu'un gérant non associé envisage dc conclure avec la Sogiét& sont soumises: a l'approbation préalable de l'asseimbléc.
1.1.
- Les conventions que l'assemblée désapprouve produistnt néanmoins ieurs cffcts, à charge pour lc Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de šupporter individucllement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a ia Société.
s - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avcc tóute société dont un associé indéfiniment.responsable, Gérant, adninistrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conscil dc surveillance, cst simultanément Gérant ou associé de la Société.
Elles nc šont pas applicables aux conventionš côurantes conclues a des conditions norrnalcs.
6 - A peinc de nullité dlu contrat, il est interdit aux gérarts ou aux associés autres que les personnes mcraics dc. contracter, sous quelque forne que cc soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par clle des découverts en compte. courant oû autrement, ainsi que: dé faire. cautionncr ou avaliser par elle lcurs engagerrients envers des tiers.
Cettc interdiction s'apptique égalemént aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou. associés personnes: physiques, ainsi qu'a toute personne interposéc..
La duréc des fonctiôns du ou des gérants est fixée, au cours de la vie socialé, par la décision collective qui les nominc..
2.-Cessation des fonctions
Le ou les gérants sônt révocables. par décision des associés repr&sentant plus de la moitié des parts Šociales. si la révocation est décidée sans juste motif, clle peut donricr lieu a des dommages-intérets. Enfin, un.Gérant peut etre. révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a. Ia demande de tout associé:
Les fônctions du ou des gérants cesscnt par décs, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité dc fonctions ou révocation. Le Gérant peut.également: démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.:
La cessation des: fonctions du ou ctes gérants n'entraine pa's dissolution de la Société.
3 -Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivit& des associés procéde au remplacenent du ou des gérants sur convocatior, soit du Gérant restant. cn fonction, soit du Comnissaire aux comptes s'il.en existe un, soit. d'un ou plusieurs associ&s rcpréscntant le quart du capital, soit par un. Mandataire dc justice a la requéte de l'associé le plus diligerit.
ArticIe 20-REMUNERATION DE LA.GERANCE
Chacun des gérarnts. a droit, en rémunération de ses fonctions, a ûn traitement fixe ou proportionnel, ou la fois fixe ct proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cetté rémunéràtiôn: ainsi quc son montant sont fixés par décision Ördinaire des associés. La gérance a droit, en outre,; au rembourscment de ses frais de représentation ct de déplacements.
ArticIe 21 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETEET LA GERANCE OU UN ASSOCiE
I -- Lc Gérant ou, s'il cn existe un, le Commissaire. aux. comptes, présente & l'asscmblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directemcnt ou par personne interpôséc cntre la Sociéte et l'un de sés gérants ou associés.
2 - L'asseinblée: statue sur ce rapport, tant précisé que le Gérant ou l'associé intéréssé ne peut pas prendre part au voie et que ses parts nc sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3 -.s'it n'cxiste pas de Commissaire. aux comptes; ies: cónventions qu'un gérant non associé envisage dc conclure avec la Sogiét& sont soumises: a l'approbation préalable de l'asseimbléc.
1.1.
- Les conventions que l'assemblée désapprouve produistnt néanmoins ieurs cffcts, à charge pour lc Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de šupporter individucllement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a ia Société.
s - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avcc tóute société dont un associé indéfiniment.responsable, Gérant, adninistrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conscil dc surveillance, cst simultanément Gérant ou associé de la Société.
Elles nc šont pas applicables aux conventionš côurantes conclues a des conditions norrnalcs.
6 - A peinc de nullité dlu contrat, il est interdit aux gérarts ou aux associés autres que les personnes mcraics dc. contracter, sous quelque forne que cc soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par clle des découverts en compte. courant oû autrement, ainsi que: dé faire. cautionncr ou avaliser par elle lcurs engagerrients envers des tiers.
Cettc interdiction s'apptique égalemént aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou. associés personnes: physiques, ainsi qu'a toute personne interposéc..
Article: 22: RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Lc.ou..les gérarits sont responsables: envérs la Sociéte ou enverš lés tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L.es: associés pcûvent, soit: individuellement, soit. cn sé groupant., intenter laction en rcsponsabilité contre là gérance, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de: commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire & l'encontre dc: ia Société, ic Gérant ou l'assacié qui s'cst unniscé dans la gestion. peut @tre tenu de tout ou partie des dettes sociales : il peut, cn oulre: cncourir les interdictions ct d&chéance$ prévues par l'ariicle L. 223-24 du Code de commerce.
L.es: associés pcûvent, soit: individuellement, soit. cn sé groupant., intenter laction en rcsponsabilité contre là gérance, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de: commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire & l'encontre dc: ia Société, ic Gérant ou l'assacié qui s'cst unniscé dans la gestion. peut @tre tenu de tout ou partie des dettes sociales : il peut, cn oulre: cncourir les interdictions ct d&chéance$ prévues par l'ariicle L. 223-24 du Code de commerce.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
Article 23 - MODALITES
1. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sórt également prises en as$ernblée générale les décisions soumiscs aux associés, a 'initiative soit de Ia gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il cn existe un, soit d'associés, soit erfin din mandataire désigaé par justice, ainsi qu'il est dit a l'articlé 24 des présents statuts.
Toutes ies autres décisions collectives peuvent tre prises par Consûltation. écritc des associ&s ou pcuvent résulter du consentément de: tous les assaciés exprimé dans un acte..
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou.d'cxtraordinaircs.
Ellcs sont qualiftées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objct la modification des statuis.
12
Eiles sont qualifiées d'ordinaires. dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés: rcprésentant.plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associês; cette majorité n'est pas obtenue & la premire consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité dcs votcs émis, quelle quc soit la prôportion du capital représenté, mais cés décisions ne:peuvent porter. que sur les questions. ayant fait l'objet de la premire consuitation.
Toutefois, Ies décisions relativés a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent etre prises par des associés rcpr&scntant plus: de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'abjct d'une seconde consultation a la simple majorité des votes.érmis.
4 - Les décisions cxtraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts: sociales, réglementé par l'articlc 12 des préscnts statuts, &oit étre donné par la majorité des associés représentant au moins Tes trois quarts.des parts sociales..
Par ailleurs, l'augnientation du capital social par incorporation de: bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié dcs parts sôciales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L. 223-43: du Code de commercc.
La transformation de ia Société en Société en nom collectif, er Société en commandite simple ou par actions, cn Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des cngagcrnents (ies associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Articie 24 -ASSEvIBLEES GENERALES
1-Convocation
Lcs asscmblécs générales d'associés sont convoquées par la gérance : a défaut; elles peuvent égalcmcnt ctrc convoquées par le Commissaire aux: comptes s'il en cxiste un.
La réunion d'unc assemblée pcut ctre dcmandée par un ou plusieurs. associés repré$entant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le.quart en nombre des associés et le quart des parts sociales:
Tout associé pcut demandcr au Président du Tribunai de commerce statuant par ordonnance dc.référé. la désignation d'un niandataire chargé de convoquer l'assemblée ct dc fixer son ordre du jour.
Lcs associés sont cônvoqués, quinze jours au. moins avant ia réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour..
T'oute assemblée irréguliérement convóquée peut étre annulže. Toutefois, l'action en nullité n'ést pas rccevablc lorsquc: tous les associ&s: étaient pr&scnts ou représentés, ét sous réserve qu'ai. été respecté Icur droit dc comnunication pr&yu a l'article 27 des: préscnts statûts.
IL'assembtée appeléé à statuer sur les comptes doit etre réunic dans: le délai de six mois & comptcr de la clôturc de l'excrcice.
13
Lorsque le Commissaire aux cornptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et pcut, pour des motifs d&terminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le m&me département. Il exposc Ics motifs de la convocation. dans un rapport lu a l'assemblée.
2 -Ordre du jour
L'ordre du jour de 'asscmblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, cst arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des qucstions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime inportance, les questions .inscriles a l'ordre du jour sont libcli&es de telle sorte que icur contenu et leur portée apparaissent clairemcnt. sans qu'il y ait licu de se reporter a. d'aulres docurnents.
. 3 - Participatioz aux décisions et nombre dc voix
Tout associé a le droit de participer.aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
4 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre: associé, a moins quc la Société ne comprennc que les deux époux, ou sculcmcnt deux assôciés. Dans. ces deux derniers cas seulemcnt, l'associt peut se faire représenter par une autre personne. de son choix.
Un associé ne pcut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter cn persorne du chef de l'autre partie.
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapablcs peuycnt participer au vote, ménic s'is ne sont pas eux-nemes associés.
Le inandat de représentation d'un associé est donné:pour unc sculé assemblée. Il pcut cependant itre donné pour deux assemblees tenues le méme jour ou dans.un délai de, sept jours.
Le inandat donné pour unc asséniblée vaut pour lcs assemblées sucéessivcs cóavoquées avec Ic même ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence de l'nssembléc
L'assemblée cst réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée cst présidée par le Gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun. des gérants n'est associe, elle cst présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possédc ou. représente ic plus grand nombre de: parts socialcs. Si plusicurs associés qui possedent ou représcntent Ie mémc nombrc de parts sont accéptants, la présidence de l'assembléc.cst assurée par lc pius agé.
Arlicle 25 CONSULTATION ECRITE
A l'appui de la demande dc cônsultation écrite, le texte dles résolutions proposées :ainsi que les documcnts nécessaires: a t'information des associés sont adrcssés a ceux-ci par lettre recommandée.
14
Les associés doivent, dans un délai. maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre Icur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les cxplications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaqué associé disposc.d'un nombre de voix égal à cclui des parts socialcs qu'il posséde: Pour chaquc résolution, le vote est éxprim& par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adréssé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-ticssus sera considéré comrnc s'étant abstenu.
Aricle 26 - PROCES-VERBAUX
1 - Procs-vcrbal d'asscrmbiés g&néraic
Toute délibération de l'assemblée géntrale. des associés cst constatée par un procés-verbal établi et signé par la.gérance et, ie cas. échéant, par ic Président dc séance.
Le procés-verbal indiquc la date et le lieu de la réunion, les nom; prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms dcs associés pr&sents et. représentés avec l'indication du aombre dc. parts détenues par chacun d'eux, les documents ct rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes.dcs résolutions mises aux voix et le résuitat des votes.
2 - Consuitation écrite
En cas de consultation écrite, il en cst fait mentiori dans lc procés-vcrbal auquel est annexée ia réponse de chaque associé.
3 -Registre des procs-verbaux
Les procts-verbaux sont ttablis sur des.registrés spéciaux tenus au siége sócial, et cotés ct paraphés soit par un juge du Tribunal de conmerce, sit par un jugc du Tribunal d'instance, soit par lc mairc de ta comnunc du sige social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinairc et sàns frais.
Toutefois; ics procas-vcrbaux peuvent etre établis sur des fcuilles: mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions pr&vues: à l'alinéa précédent et reyetues du sceau dc l'autorité qui ies a paraphécs. Das qu'une fcuille a été remplie, memc partieilement, elle doit etre jointe a cclles: précélemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est. interdite:
4 - Copics ôu extraits des procs-verbaux
Les copies ou cxtraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes. par un Gérant.
Au cours de la liquidation. de la: Société, Icur ccrtification est valablement effcctuéc par un scul Liquidateur.
Articie 27 -INFORMATION DES ASSQCIES
Le ou les gérants doivent adrésser aux associés; àuinze jours au moins àvant la daté de l'assemblée générale appeléc a statucr sur les comptes d'ur cxcrcice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptcs annuels, Ic texte. dcs résolutions proposées et, le cas échéant, le: rapport du ou des commissaires aux comptes.
1.5
A comnter de cetle communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelies le ou les gérants sont tenus de réponidre au cours de l'asscmblée.
Pendant. le délai de quinze jours qui précéde l'assembléc, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copic.
En cas de convocation d'une assemblée autre quc celle appelée statuer. sur les coinptes d'un exercicc, le texte des: résolutions, le rapport de la gérancc, ainsi gue, le cas échéant, celui du ou des. cominissaires aux comptes sont adrcss&s aux associés quinze jours au moins avant la date dc la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces ménies documents sont tenus, au siége social, à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a Ic droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme ct au sigé social, connaissancc des documents suivanis, conccrnant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis. aux assemblées et prócés-yerbaux dc ces assembiées. Sauf en ce qui concerne l'inventairc, fe droit de prendre connaissance emporte: celui de prendre copie:
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion péut étrc demandéé par un ou plusicurs associés repr&sentant au moins Ic dixieme du capital social. Lc Ministere Public et Ie Comité d'entreprisc sont habilités a agir aux rnémes fins.
Tout. associé non-gérant pcut. poser, deux fois par cxercicc, des questions au Gérant. sur tout fait de nalure: a compromettre la continuité de l'exploitation. La répônse du Gérant est communiquée, le cas Cchéant, aux commissaires aux comptes.
Sórt également prises en as$ernblée générale les décisions soumiscs aux associés, a 'initiative soit de Ia gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il cn existe un, soit d'associés, soit erfin din mandataire désigaé par justice, ainsi qu'il est dit a l'articlé 24 des présents statuts.
Toutes ies autres décisions collectives peuvent tre prises par Consûltation. écritc des associ&s ou pcuvent résulter du consentément de: tous les assaciés exprimé dans un acte..
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou.d'cxtraordinaircs.
Ellcs sont qualiftées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objct la modification des statuis.
12
Eiles sont qualifiées d'ordinaires. dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés: rcprésentant.plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associês; cette majorité n'est pas obtenue & la premire consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité dcs votcs émis, quelle quc soit la prôportion du capital représenté, mais cés décisions ne:peuvent porter. que sur les questions. ayant fait l'objet de la premire consuitation.
Toutefois, Ies décisions relativés a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent etre prises par des associés rcpr&scntant plus: de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'abjct d'une seconde consultation a la simple majorité des votes.érmis.
4 - Les décisions cxtraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts: sociales, réglementé par l'articlc 12 des préscnts statuts, &oit étre donné par la majorité des associés représentant au moins Tes trois quarts.des parts sociales..
Par ailleurs, l'augnientation du capital social par incorporation de: bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié dcs parts sôciales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L. 223-43: du Code de commercc.
La transformation de ia Société en Société en nom collectif, er Société en commandite simple ou par actions, cn Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des cngagcrnents (ies associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Articie 24 -ASSEvIBLEES GENERALES
1-Convocation
Lcs asscmblécs générales d'associés sont convoquées par la gérance : a défaut; elles peuvent égalcmcnt ctrc convoquées par le Commissaire aux: comptes s'il en cxiste un.
La réunion d'unc assemblée pcut ctre dcmandée par un ou plusieurs. associés repré$entant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le.quart en nombre des associés et le quart des parts sociales:
Tout associé pcut demandcr au Président du Tribunai de commerce statuant par ordonnance dc.référé. la désignation d'un niandataire chargé de convoquer l'assemblée ct dc fixer son ordre du jour.
Lcs associés sont cônvoqués, quinze jours au. moins avant ia réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour..
T'oute assemblée irréguliérement convóquée peut étre annulže. Toutefois, l'action en nullité n'ést pas rccevablc lorsquc: tous les associ&s: étaient pr&scnts ou représentés, ét sous réserve qu'ai. été respecté Icur droit dc comnunication pr&yu a l'article 27 des: préscnts statûts.
IL'assembtée appeléé à statuer sur les comptes doit etre réunic dans: le délai de six mois & comptcr de la clôturc de l'excrcice.
13
Lorsque le Commissaire aux cornptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et pcut, pour des motifs d&terminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le m&me département. Il exposc Ics motifs de la convocation. dans un rapport lu a l'assemblée.
2 -Ordre du jour
L'ordre du jour de 'asscmblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, cst arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des qucstions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime inportance, les questions .inscriles a l'ordre du jour sont libcli&es de telle sorte que icur contenu et leur portée apparaissent clairemcnt. sans qu'il y ait licu de se reporter a. d'aulres docurnents.
. 3 - Participatioz aux décisions et nombre dc voix
Tout associé a le droit de participer.aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
4 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre: associé, a moins quc la Société ne comprennc que les deux époux, ou sculcmcnt deux assôciés. Dans. ces deux derniers cas seulemcnt, l'associt peut se faire représenter par une autre personne. de son choix.
Un associé ne pcut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter cn persorne du chef de l'autre partie.
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapablcs peuycnt participer au vote, ménic s'is ne sont pas eux-nemes associés.
Le inandat de représentation d'un associé est donné:pour unc sculé assemblée. Il pcut cependant itre donné pour deux assemblees tenues le méme jour ou dans.un délai de, sept jours.
Le inandat donné pour unc asséniblée vaut pour lcs assemblées sucéessivcs cóavoquées avec Ic même ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence de l'nssembléc
L'assemblée cst réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée cst présidée par le Gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun. des gérants n'est associe, elle cst présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possédc ou. représente ic plus grand nombre de: parts socialcs. Si plusicurs associés qui possedent ou représcntent Ie mémc nombrc de parts sont accéptants, la présidence de l'assembléc.cst assurée par lc pius agé.
Arlicle 25 CONSULTATION ECRITE
A l'appui de la demande dc cônsultation écrite, le texte dles résolutions proposées :ainsi que les documcnts nécessaires: a t'information des associés sont adrcssés a ceux-ci par lettre recommandée.
14
Les associés doivent, dans un délai. maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre Icur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les cxplications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaqué associé disposc.d'un nombre de voix égal à cclui des parts socialcs qu'il posséde: Pour chaquc résolution, le vote est éxprim& par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adréssé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-ticssus sera considéré comrnc s'étant abstenu.
Aricle 26 - PROCES-VERBAUX
1 - Procs-vcrbal d'asscrmbiés g&néraic
Toute délibération de l'assemblée géntrale. des associés cst constatée par un procés-verbal établi et signé par la.gérance et, ie cas. échéant, par ic Président dc séance.
Le procés-verbal indiquc la date et le lieu de la réunion, les nom; prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms dcs associés pr&sents et. représentés avec l'indication du aombre dc. parts détenues par chacun d'eux, les documents ct rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes.dcs résolutions mises aux voix et le résuitat des votes.
2 - Consuitation écrite
En cas de consultation écrite, il en cst fait mentiori dans lc procés-vcrbal auquel est annexée ia réponse de chaque associé.
3 -Registre des procs-verbaux
Les procts-verbaux sont ttablis sur des.registrés spéciaux tenus au siége sócial, et cotés ct paraphés soit par un juge du Tribunal de conmerce, sit par un jugc du Tribunal d'instance, soit par lc mairc de ta comnunc du sige social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinairc et sàns frais.
Toutefois; ics procas-vcrbaux peuvent etre établis sur des fcuilles: mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions pr&vues: à l'alinéa précédent et reyetues du sceau dc l'autorité qui ies a paraphécs. Das qu'une fcuille a été remplie, memc partieilement, elle doit etre jointe a cclles: précélemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est. interdite:
4 - Copics ôu extraits des procs-verbaux
Les copies ou cxtraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes. par un Gérant.
Au cours de la liquidation. de la: Société, Icur ccrtification est valablement effcctuéc par un scul Liquidateur.
Articie 27 -INFORMATION DES ASSQCIES
Le ou les gérants doivent adrésser aux associés; àuinze jours au moins àvant la daté de l'assemblée générale appeléc a statucr sur les comptes d'ur cxcrcice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptcs annuels, Ic texte. dcs résolutions proposées et, le cas échéant, le: rapport du ou des commissaires aux comptes.
1.5
A comnter de cetle communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelies le ou les gérants sont tenus de réponidre au cours de l'asscmblée.
Pendant. le délai de quinze jours qui précéde l'assembléc, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copic.
En cas de convocation d'une assemblée autre quc celle appelée statuer. sur les coinptes d'un exercicc, le texte des: résolutions, le rapport de la gérancc, ainsi gue, le cas échéant, celui du ou des. cominissaires aux comptes sont adrcss&s aux associés quinze jours au moins avant la date dc la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces ménies documents sont tenus, au siége social, à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a Ic droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme ct au sigé social, connaissancc des documents suivanis, conccrnant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis. aux assemblées et prócés-yerbaux dc ces assembiées. Sauf en ce qui concerne l'inventairc, fe droit de prendre connaissance emporte: celui de prendre copie:
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion péut étrc demandéé par un ou plusicurs associés repr&sentant au moins Ic dixieme du capital social. Lc Ministere Public et Ie Comité d'entreprisc sont habilités a agir aux rnémes fins.
Tout. associé non-gérant pcut. poser, deux fois par cxercicc, des questions au Gérant. sur tout fait de nalure: a compromettre la continuité de l'exploitation. La répônse du Gérant est communiquée, le cas Cchéant, aux commissaires aux comptes.
TITRE V CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 28 - COMMIISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un Commissaire àux comptes titulare et d'un Commissaire aux cômptcs suppléant est abligatoire dan's les cas prévus par la loi et les regiemicnts. Elle est facultative dans les autres cas.
En dchors des cas prévûs par la ioi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut &tre décidée. par décision ordinaire dics associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Lc Comnissaire aux coniptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues: par la loi.
En dchors des cas prévûs par la ioi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut &tre décidée. par décision ordinaire dics associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Lc Comnissaire aux coniptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues: par la loi.
TITRE VI COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Article 29: :COMPTES SOCIAUX
Il cst tcnu tine cornptabilité réguliere des opérations sociales: conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clóture de chaque cxércice, la gérarice: drésse l'inventaire des divers &léments de l'actif et du passif existant a: cette dato. Ellc drcssc également le bilan, le conpte dé résultat el l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglenentaircs.
16
Elle. établi également un rapport de gestion exposant la $ituation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les vénements inportants intervenus tntre la date de clóture de l'exercice ct la date d'établisscment. du rapport et cnfin les activités cn matiére de rccherche ct. de développement.
Aricle 30 -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets dc l'cxercicc, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que dé tous amortisseinents de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industricis, constituent les béné'fices.
I cst fait, sur ces bénéfices, diminués le cas tchéan't des pertes antérieures, un prélévenient d'un vingti&me au moins, affecté a la formation. d'un conpte de réscrve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'stre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale pcut: décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution dc sommes prélevées sur les r&serves dont elle a la dispositian ; en ce cas, la décision doit indiqucr cxpressénent les postes de réserves sur lesquels. lés prélévements sont effeclués.
Toutefois, les dividerides sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Lc:total du bénéfice distribuable et des réservcs dont l'assemblée a ia disposition, diminué Ic cas &chéant des sommes inscritcs au compte "report a nouveau débiteur", constitue Ies sommes distribuables.
Aprés approbation dles: comptes et constatation de l'cxistcnce de sorínes distribuablcs, l'assembiéc générale dcs associts détermine la part attribuce a ces derniers sous: forine de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces r&gles constitue ur dividende fictif.
Sur ies bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'clie juge convenable dc fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'cxercicc suivant, soit pour étre inscrite a un ôu plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dlont clle réglc l'affcctation. Lc soldc, s'il en.cxiste uu, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de lcurs parts socialcs sous formc de dividende.
La misc en paiermcnt des dividendes doit avoir lieu dans le délai maxitnai de ncuf mois à compter de la clôture de l'cxcrcice. sauf prolongation de ce délai par le: Président du Tribunal de commercc statuant sur requ&te dc la gérancc.
A la clóture de chaque cxércice, la gérarice: drésse l'inventaire des divers &léments de l'actif et du passif existant a: cette dato. Ellc drcssc également le bilan, le conpte dé résultat el l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglenentaircs.
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Elle. établi également un rapport de gestion exposant la $ituation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les vénements inportants intervenus tntre la date de clóture de l'exercice ct la date d'établisscment. du rapport et cnfin les activités cn matiére de rccherche ct. de développement.
Aricle 30 -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets dc l'cxercicc, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que dé tous amortisseinents de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industricis, constituent les béné'fices.
I cst fait, sur ces bénéfices, diminués le cas tchéan't des pertes antérieures, un prélévenient d'un vingti&me au moins, affecté a la formation. d'un conpte de réscrve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'stre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale pcut: décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution dc sommes prélevées sur les r&serves dont elle a la dispositian ; en ce cas, la décision doit indiqucr cxpressénent les postes de réserves sur lesquels. lés prélévements sont effeclués.
Toutefois, les dividerides sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Lc:total du bénéfice distribuable et des réservcs dont l'assemblée a ia disposition, diminué Ic cas &chéant des sommes inscritcs au compte "report a nouveau débiteur", constitue Ies sommes distribuables.
Aprés approbation dles: comptes et constatation de l'cxistcnce de sorínes distribuablcs, l'assembiéc générale dcs associts détermine la part attribuce a ces derniers sous: forine de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces r&gles constitue ur dividende fictif.
Sur ies bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'clie juge convenable dc fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'cxercicc suivant, soit pour étre inscrite a un ôu plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dlont clle réglc l'affcctation. Lc soldc, s'il en.cxiste uu, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de lcurs parts socialcs sous formc de dividende.
La misc en paiermcnt des dividendes doit avoir lieu dans le délai maxitnai de ncuf mois à compter de la clôture de l'cxcrcice. sauf prolongation de ce délai par le: Président du Tribunal de commercc statuant sur requ&te dc la gérancc.
TITRE V!I DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 31 - DISSOLUTION
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la datc d'expiration de la Socitté, ic ou les gérants doivcnt provoqucr une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
17
2 - Dissolution auticipée
La dissolution anticipéc peut &tre prononcée par décision.collcctive extraordinaire des associés.
La réduction.du. capital en dessous du minimum égal, ou l'existcnce de pertes ayant pour effet de réduire ies capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L. 223-2 et L. 223-42 du Code de.commerce.
Si le nombre des associés vient a Ctre supérieur a cinquante, la Sociétê doit, dans les deux ans, ctre transfôrmte cr une socitté d'une autre forme ; a defaut, elle cst dissoute.
Un an au moins avant la datc d'expiration de la Socitté, ic ou les gérants doivcnt provoqucr une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
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2 - Dissolution auticipée
La dissolution anticipéc peut &tre prononcée par décision.collcctive extraordinaire des associés.
La réduction.du. capital en dessous du minimum égal, ou l'existcnce de pertes ayant pour effet de réduire ies capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L. 223-2 et L. 223-42 du Code de.commerce.
Si le nombre des associés vient a Ctre supérieur a cinquante, la Sociétê doit, dans les deux ans, ctre transfôrmte cr une socitté d'une autre forme ; a defaut, elle cst dissoute.
Article 32-LiQUlDATiON
La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde lés mémes attributions qu'au cours dc la vie sociale, mais ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux: des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de l'a dissolution.
Lc ou ics liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus Stendus, sous réserve des dispositions légaies; pour réaliser l'actif, paycr le passif et répartir te soldc disponibic entre les associés.
Les associés sont convoqués cn fin.de liquidation pour statuer sur les coniptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater:la clôture de la liquidation.
Si toutes lcs parts socialcs sont réunies en une. seule main, la dissolution de la Société entrae, lorsque l'associé cst une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé tnique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'articie 1844-5 du Code civil.
Articie 33 -CONTESTATiONS
Toutes les contestations entre Ics associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et sounises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
La collectivité des associés garde lés mémes attributions qu'au cours dc la vie sociale, mais ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux: des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de l'a dissolution.
Lc ou ics liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus Stendus, sous réserve des dispositions légaies; pour réaliser l'actif, paycr le passif et répartir te soldc disponibic entre les associés.
Les associés sont convoqués cn fin.de liquidation pour statuer sur les coniptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater:la clôture de la liquidation.
Si toutes lcs parts socialcs sont réunies en une. seule main, la dissolution de la Société entrae, lorsque l'associé cst une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé tnique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'articie 1844-5 du Code civil.
Articie 33 -CONTESTATiONS
Toutes les contestations entre Ics associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et sounises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VII! DISPOSITIONS TRANSITOIRES
AricIe 34 - PERSONNALITE MORALE - lMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conformément a la loi, ia Société ne jouira de ia personnalité morale qu'a dater dc son immatriculation au Registrc du Commercc et des Sociétés.
L.c ou les gérants sont tenus dc requérir cctte irnmatriculation dans les: plus courts délais:, et de rémplir a cet effet toutes tes formalités nécessaires.
18:
En outre, poûr faire publier la constitution dc la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsicur Frangois LENOIR ou au portcur d'une côpie des préscnts statuts comme.de toutes autres piéces qui pourraient étre exigécs.
Conformément a la loi, ia Société ne jouira de ia personnalité morale qu'a dater dc son immatriculation au Registrc du Commercc et des Sociétés.
L.c ou les gérants sont tenus dc requérir cctte irnmatriculation dans les: plus courts délais:, et de rémplir a cet effet toutes tes formalités nécessaires.
18:
En outre, poûr faire publier la constitution dc la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsicur Frangois LENOIR ou au portcur d'une côpie des préscnts statuts comme.de toutes autres piéces qui pourraient étre exigécs.
Article 35 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état dcs: actes accomplis. pour lc compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'cux dc l'cngagcmcnt qui cn résultcrait pour la Société, a été.présenté aux associes avant la signature des statuts. Cet &tat ost anncxé aux présents statuts.
Les actes accomplis pour le conpte de: ia société, pendant la périodc de constitution ct rcpris par la société seront rattachés a cet cxércice.
En ouirc, les associes soussignés donnent inandat à Monsicur Francois LENOlR de prendre Ies cngagcments suivants au nom et pour le compte de la Société :
- ouverture d'un compte bancaire
Les actes accomplis pour le conpte de: ia société, pendant la périodc de constitution ct rcpris par la société seront rattachés a cet cxércice.
En ouirc, les associes soussignés donnent inandat à Monsicur Francois LENOlR de prendre Ies cngagcments suivants au nom et pour le compte de la Société :
- ouverture d'un compte bancaire
Article 36 - FRAIS
Les. frais, droits. ct honoraires des présentes et de Icurs suites seront supportés par la Société. portés au comptc dcs: "Frais d'établissement" ct amortis sur les premiers exercices avant toutc distribution dc dividendes.
Statuts modifiés suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2020 (Modification de la dénomination (article 3) et de l'objet social (article 2).
Statuts modifiés suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2020 (Modification de la dénomination (article 3) et de l'objet social (article 2).