Acte du 22 octobre 2009

GROUPE WEISROCK BATIMENT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 47 140 EUROS

SIEGE SOCIAL : 2, PLACE DE L'YERRES - 91000 EVRY 438 182 503 RCS EVRY

STATUTS " MIS A JOUR LE 25/09/2009

La Société est une société par actions simplifiée régie par ies articles du Code de Commerce sur les sociétés commerciales et spécialement par les articles L. 227-1 à L. 227-18 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Elle a été constituée le 19 juin 2001 ,elle a absorbé la Société GROUPE WEISROCK BATIMENT'par voie de fusion en date du 25 septembre 2009

La Société a pour objet en France et dans tous pays

- la prise de participation ou d'intéréts, directe ou indirecte, dans toutes sociétés frangaises ou étrangéres, opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres, acquisition, construction administration et exploitation par bail, location ou autre de tous immeubles batis ou non batis et de tous droits immobiliers ,

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- la prestation de conseils et services aux entreprises en matiére de gestion et d'organisation industrielle, commerciale, financiére, comptable ou administrative , - l'entreprise générale du batiment et des travaux publics.

Ces activités pouvant étre exercées directement au indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location-gérance .

Et, d'une facon générale, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet: ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La dénomination sociale est_"GROUPE WEISROCK BATIMENT"

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination

sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social

Le siége social est fixé à_2 Place de l'Yerres - 91000 EVRY

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe!par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

Si ia Société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siége social: est prise par l'actionnaire unique.

La Société a une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 18 juin 2100, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogatian de la durée de la Société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

A la constitution de la Société, les fondateurs ont apporté la somme de 38 120 € correspondant à 3 812 actions de 10 € chacune.

Aux termes des décisions de l'actionnaire unique en date du 25 septembre 2009, le capital a: été augmenté de 9 020 @, par apport-fusion, par voie de création de 902 actions nouveiles de 10 £ chacune.

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Le capital social est désormais fixé à 47 140 Euros, divisé en 4 714 actions de 10 Euros chacune < intégralement libérées > de méme catégorie.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 17 ci-aprés ou par décision de I actionnaire unique.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en comptes < nominatifs purs > ou < nominatifs administrés > selon les modalités prévues par le < cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOVAM > approuvé par la direction du Trésor

10.1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur Ices registres.

10.2. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à com'pter de la réalisation définitive de celle-ci.

Les dispositions des articles 10.3 à 11 ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un actionnaire.

10.3. Agrément. Préemption.

Toutes mutations d'actions, méme entre actionnaires ou au profit de conjoint, ascendants descendants, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, sont soumises à agrément et ouvrent un droit de préemption dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au Président le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant le nom Qu la dénomination sociale, le cas échéant, la forme et le montant du capital social, le domicile ou le siége social du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Le Président de la Société doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'actionnaire cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément prise en Assemblée Générale par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins les deux tiers du capital et des droits de vote de la Société.

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A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée.

En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut céder librement le nornbre d'actions indiqué dan$ la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues et a la société mentionnée dans ladite notification.

En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit, dans un délai de trois mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer à la Société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer à son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la Société doit, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément

- soit faire racheter les actions dans la cession était envisagée par un ou plusieurs actionnaires - soit faire procéder elle-méme a ce rachat , dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil.

Si, à l'expiration dudit délai de trois mois, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et ie cessionnaire dûment appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les actionnaires est régularisée par un ordré de virement signé par le cédant ou son mandataire, ou à défaut le Président de ia Société qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.

Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois à compter de la révélation à la Société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront susperidus jusqu'a ce qu'elle ait procédé à ladite cession.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable à toute cession de valeurs mobili&res émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir a tout moment ou a terme des actions de la Société

La présente clause d'agrément ne peut étre annulée ou modifiée que par une décision adoptée par des actionnaires, présents, représentés ou participant au vote par tout mode de communication approprié, possédant au moins les deux tiers des actions composant le capital social et ayant le droit de vote.

La location des actions est interdite

L'actionnaire dont le contrle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce doit, dés cette modification, en informer le Président de la Société et les autres actionnaires.

L'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire est de plein droit suspendu à dater de la modification.

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Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président consulte les actionnaires, en assemblée, sur les conséquences à tirer de cette modification. A la majorité des deux tiers des autres actionnaires, l'assemblée agrée la modification ou impartit a l'intéressé un délai d'un mois pour régulariser sa situation. S'il n'existe qu'un seul autre actionnaire, cet actionnaire exerce le droit dévolu ci-avant à l'assemblée.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la Société. Ses actions sont rachetées par les actionnaires ou la Société en vertu du droit de préemption prévu à l'article 10, ou par un tiers agréé à la majorité des deux tiers des autres actionnaires. A défaut d'accord, le prix des actions est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

12.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

12.2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

12.3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

12.4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

12.5. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier

13.1. La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis iaux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que is'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des voix exprimées ou par l'actionnaire unique.

La durée des fonctions de Président est indéterminée.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois, il est pourvu à son remplacement.

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13.2. Le Président représente la Société à l'égard des tiers. 1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

13.3. Le Président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires, ou par l'actionnaire unique, conformément à l'article 16 ci-aprés.

13.4. La rémunération du Président est fixée par décision collective des actionnaires a la majorité des voix exprimées, ou par l'actionnaire unique.

Sur la proposition du Président, les actionnaires, à la majorité des voix exprimées, ou l'actionnaire unique, peuvent nommer un directeur général, personne physique ou morale. Le directeur général est nommé pour la durée en cours du mandat du Président, sauf durée différente fixée dans la décision qui le nomme.

La nature et l'étendue des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par les actionnaires ou l'actionnaire unique sur proposition du Président lors de la nomination, à défaut, le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président. Le directeur général est dirigeant au sen$ de l'article 15 ci-aprés.

Le directeur général est révocable a tout moment par les actionnaires ou l'actionnaire unique, sur proposition du Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur générat en fonction consérve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Sa rémunération est fixée selon les modalités prévues pour le Président.

15.1. Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un ides dirigeants, ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233.3 du Codé de Commerce. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter: les conséquences dommageables pour la Société.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire, il est fait seulement mention au registre: des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de Ieurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

15.2. Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

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16.1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en assemblée, le cas échéant par visioconférence, ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de télécommunication peuvent &tre utilisés dans l'expression des décisions.

16.2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un actionnaire.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant le tiers du capital social.

16.3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée: est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.

Elle est réunie au siége social, ou en tout autre endroit fixé par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion , elle indique l'ordre du jour

L'assemblée est présidée par le Président , à défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoguée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.

16.4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

16.5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire.

Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

16.6. Si la Société vient à ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société et l'exclusion d'un actionnaire.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un actionnaire ne peut étre prononcée qu'à la majorité des deux tier$ de tous les autres actionnaires et s'il n'existe qu'un seul autre actionnaire, par cet autre actionnaire.

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En outre, les clauses statutaires relatives a l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consuitation visée a l'article 16.

Chaque exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans tes six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elte régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Articte 23- Contrôle des comptes.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément à la loi.

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Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des actionnaires.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux articles L. 210-1 et suivants du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction du lieu de siége social.

A cet effet, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes as- signations ou signitications sont valablement faites au domicile élu ou, à défaut d'élection de domicile, au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.