QUOTIUM TECHNOLOGIES
Acte du 18 septembre 2020
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 04818 Numero SIREN : 322 548 355
Nom ou dénomination : QUOTIUM TECHNOLOGlES
Ce depot a ete enregistré le 18/09/2020 sous le numero de depot 39602
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
rou
CERTIFIE AL'ORIGIN QUOTIUM TECHNOLOGIES
Société anonyme au capital de 2 643 849,60 euros ned by: de
867FC39DD3947 322 548 355 R.C.S. NANTERRE ci-aprés la < Société >
COMMERTE ENANTERAE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE 1 8 SEP.2020 DU 29 JUIN 2020 Menoah PHILOCLES DEPOT N° Agente adninistrative des Firante Publiques PROCES- YERBAL
Les actionnaires de la société QUOTIUM TECHNOLOGIES, société anonyme au capital de 2 643 849,60 £, divisé en 1 652 406 actions de 1,60 € chacune, dont le siége est situé 84 - 88 boulevard de la Mission Marchand (92400) Courbevoie, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte au siége de la société à 10h00 sur convocation du Conseil adressée par courriel avec accusé de réception en date du 16 juin 2020 à chaque actionnaire nominatif.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire présent, au moment de son entrée en séance, tant à titre personnel que comme mandataire.
L'Assemblée est présidée par Madame Elsane GUGLIELMINO, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Madame Stéphanie SENTENAC est appelée comme Secrétaire de séance. Monsieur Michel TIBERINI accepte la fonction de Scrutateur.
Le cabinet GRANT THORNTON, Commissaire aux Comptes titulaire réguliérement convoqué, représenté par Monsieur Olivier BOCHET, est absent et excusé.
Le cabinet SFC CECAUDIT INTERNATIONAL, Commissaire aux Comptes titulaire réguliérement convoqué, représenté par Monsieur Vincent DOMON, est absent et excusé.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée, certifiée exacte par le bureau, qui constate que les actionnaires présents ou représentés possédent les 1 650 410 actions ayant le droit de vote et composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer tant à titre ordinaire qu'à titre extraordinaire.
Sont mis à la disposition des actionnaires :
les statuts
la copie de la lettre de convocation adressée aux commissaires aux comptes,
la copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires,
la feuille de présence et ies formules uniques de vote à distance et procuration retournées par les actionnaires absents qui y resteront annexés.
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Pour étre soumis à l'assemblée, sont également déposés :
le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise,
les rapports du commissaire aux comptes,
les comptes clos le 31 décembre 2019 et leur annexe, le texte des projets de résolutions proposés par le conseil d'administration.
Le Président rappelle alors l'ordre du jour :
A titre ordinaire :
Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019
Affectation du résultat
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
A titre extraordinaire :
Réduction du capital par annulation des 1996 actions auto-détenues par la société et modification consécutive des statuts
Transformation de la société en société par actions simplifiée et adoption de nouveaux statuts en conséquence
Nomination du Président
Effets de la transformation
Pouvoirs
La présidente propose de se dispenser de la lecture du rapport du conseil d'administration sur ie gouvernement d'entreprise, dans la mesure ou les actionnaires ont pu en prendre connaissance préalablement, en annexe & leur convocation. Elle demande & l'assemblée de lui en donner acte. Elle demande également à l'assemblée de le dispenser de ia lecture du rapport général du commissaire aux comptes ainsi que des rapports du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.
L'assemblée lui en donne acte.
Elle propose ensuite de passer aux questions, s'il y en a.
Personne ne demandant la parole, il est passé au vote des résolutions.
Partie ordinaire
Premire résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019). L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de 1'exercice clos ie 31 décembre 2019, approuve le bilan et les comptes au 31 décembre 2019 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations qu'ils traduisent et qui se soldent par un bénéfice de 316 946.04 £.
tc S
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
L'assembiée générale prend acte de ce qu'aucune dépense ou charge visée à l'article 39-4 du code général des impts n'a été engagée par la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Deuxieme résolution (Affectation du résultat)..- L'assemblée générale, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente décide, sur proposition de conseil d'administration d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant & 316 946 £ au report a nouveau dont le montant sera ainsi porté de 3 100 133 € & 3 417 079 €.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Troisieme résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce).-- L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, relatant notamment la nature et les modalités essentielles de ces conventions, approuve les conclusions de ce rapport et les conventions nouvelles qui lui sont présentées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Partie extraordinaire
Quatrime résolution (Réduction du capital par annulation des 1996 actions auto-détenues par la société). L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire, et connaissance prise du projet de réduction qui lui a été soumis par ie conseil d'administration, approuve l'annulation par voie de réduction du capital social des 1 996 actions que la société auto-détient. Cette réduction du capital qui serait réalisée au prix de 16.20 euros par action, dont 1.60 euros de valeur nominale, par imputation sur le compte capital & hauteur de la valeur nominale et sur le report à nouveau pour le surplus, serait d'un montant de 3 193,60 euros, et aurait pour effet de ramener le capital social de 2 643 849,60 euros a 2 640 656 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cinquieme résolution (Transformation de la société en Société par Actions Simplifiée):- L'assemblée générale, statuant a l'unanimité des actions émises par la société ayant le droit vote, et du rapport du Commissaire à la transformation prévu à 1'article L. 225-244 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 225-43 du méme code, de transformer la société en société par actions simplifiée.
Sous sa forme nouvelle, la société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiée.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée et son siége social restent inchangés.
Le capital social reste fixé a la somme de 2 640 656 £, divisé en 1 650 410 actions de 1,60 € chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
En revanche le sige social est précisé afin de correspondre plus précisément à l'activité actuelle de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Sixieme résolution (Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme).- En conséquence de la décision de transformation de la société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire sera signé comme le présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 04818 Numero SIREN : 322 548 355
Nom ou dénomination : QUOTIUM TECHNOLOGlES
Ce depot a ete enregistré le 18/09/2020 sous le numero de depot 39602
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
rou
CERTIFIE AL'ORIGIN QUOTIUM TECHNOLOGIES
Société anonyme au capital de 2 643 849,60 euros ned by: de
867FC39DD3947 322 548 355 R.C.S. NANTERRE ci-aprés la < Société >
COMMERTE ENANTERAE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE 1 8 SEP.2020 DU 29 JUIN 2020 Menoah PHILOCLES DEPOT N° Agente adninistrative des Firante Publiques PROCES- YERBAL
Les actionnaires de la société QUOTIUM TECHNOLOGIES, société anonyme au capital de 2 643 849,60 £, divisé en 1 652 406 actions de 1,60 € chacune, dont le siége est situé 84 - 88 boulevard de la Mission Marchand (92400) Courbevoie, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte au siége de la société à 10h00 sur convocation du Conseil adressée par courriel avec accusé de réception en date du 16 juin 2020 à chaque actionnaire nominatif.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire présent, au moment de son entrée en séance, tant à titre personnel que comme mandataire.
L'Assemblée est présidée par Madame Elsane GUGLIELMINO, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Madame Stéphanie SENTENAC est appelée comme Secrétaire de séance. Monsieur Michel TIBERINI accepte la fonction de Scrutateur.
Le cabinet GRANT THORNTON, Commissaire aux Comptes titulaire réguliérement convoqué, représenté par Monsieur Olivier BOCHET, est absent et excusé.
Le cabinet SFC CECAUDIT INTERNATIONAL, Commissaire aux Comptes titulaire réguliérement convoqué, représenté par Monsieur Vincent DOMON, est absent et excusé.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée, certifiée exacte par le bureau, qui constate que les actionnaires présents ou représentés possédent les 1 650 410 actions ayant le droit de vote et composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer tant à titre ordinaire qu'à titre extraordinaire.
Sont mis à la disposition des actionnaires :
les statuts
la copie de la lettre de convocation adressée aux commissaires aux comptes,
la copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires,
la feuille de présence et ies formules uniques de vote à distance et procuration retournées par les actionnaires absents qui y resteront annexés.
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Pour étre soumis à l'assemblée, sont également déposés :
le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise,
les rapports du commissaire aux comptes,
les comptes clos le 31 décembre 2019 et leur annexe, le texte des projets de résolutions proposés par le conseil d'administration.
Le Président rappelle alors l'ordre du jour :
A titre ordinaire :
Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019
Affectation du résultat
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
A titre extraordinaire :
Réduction du capital par annulation des 1996 actions auto-détenues par la société et modification consécutive des statuts
Transformation de la société en société par actions simplifiée et adoption de nouveaux statuts en conséquence
Nomination du Président
Effets de la transformation
Pouvoirs
La présidente propose de se dispenser de la lecture du rapport du conseil d'administration sur ie gouvernement d'entreprise, dans la mesure ou les actionnaires ont pu en prendre connaissance préalablement, en annexe & leur convocation. Elle demande & l'assemblée de lui en donner acte. Elle demande également à l'assemblée de le dispenser de ia lecture du rapport général du commissaire aux comptes ainsi que des rapports du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.
L'assemblée lui en donne acte.
Elle propose ensuite de passer aux questions, s'il y en a.
Personne ne demandant la parole, il est passé au vote des résolutions.
Partie ordinaire
Premire résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019). L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de 1'exercice clos ie 31 décembre 2019, approuve le bilan et les comptes au 31 décembre 2019 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations qu'ils traduisent et qui se soldent par un bénéfice de 316 946.04 £.
tc S
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
L'assembiée générale prend acte de ce qu'aucune dépense ou charge visée à l'article 39-4 du code général des impts n'a été engagée par la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Deuxieme résolution (Affectation du résultat)..- L'assemblée générale, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente décide, sur proposition de conseil d'administration d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant & 316 946 £ au report a nouveau dont le montant sera ainsi porté de 3 100 133 € & 3 417 079 €.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Troisieme résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce).-- L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, relatant notamment la nature et les modalités essentielles de ces conventions, approuve les conclusions de ce rapport et les conventions nouvelles qui lui sont présentées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Partie extraordinaire
Quatrime résolution (Réduction du capital par annulation des 1996 actions auto-détenues par la société). L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire, et connaissance prise du projet de réduction qui lui a été soumis par ie conseil d'administration, approuve l'annulation par voie de réduction du capital social des 1 996 actions que la société auto-détient. Cette réduction du capital qui serait réalisée au prix de 16.20 euros par action, dont 1.60 euros de valeur nominale, par imputation sur le compte capital & hauteur de la valeur nominale et sur le report à nouveau pour le surplus, serait d'un montant de 3 193,60 euros, et aurait pour effet de ramener le capital social de 2 643 849,60 euros a 2 640 656 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cinquieme résolution (Transformation de la société en Société par Actions Simplifiée):- L'assemblée générale, statuant a l'unanimité des actions émises par la société ayant le droit vote, et du rapport du Commissaire à la transformation prévu à 1'article L. 225-244 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 225-43 du méme code, de transformer la société en société par actions simplifiée.
Sous sa forme nouvelle, la société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiée.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée et son siége social restent inchangés.
Le capital social reste fixé a la somme de 2 640 656 £, divisé en 1 650 410 actions de 1,60 € chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
En revanche le sige social est précisé afin de correspondre plus précisément à l'activité actuelle de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Sixieme résolution (Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme).- En conséquence de la décision de transformation de la société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire sera signé comme le présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Septiéme résolution (Nomination du Président).-. L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous la forme nouvelle, nomme en qualité de Président de la société, sans limitation de durée :
Madame Elsane GUGLIELMINO Demeurant 57 rue de Chézy, 92 200 Neuilly-sur-Seine
Dont le mandat de Président Directeur Général est venu & expiration en conséquence de la décision de la transformation de la société et qui a préalablement déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Pour l'exercice de son mandat, Madame Elsane GUGLIELMINO percevra la meme rémunération et les avantages y attachés, que pour l'exercice de son précédent mandat de Président Directeur Général de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Huitieme résolution (Effets de la transformation).-. L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous la forme nouvelle, décide que la durée de i'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2020, n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis et présentés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
L'assemblée générale statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés suivant les dispositions statutaires de la société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Dont le mandat de Président Directeur Général est venu & expiration en conséquence de la décision de la transformation de la société et qui a préalablement déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Pour l'exercice de son mandat, Madame Elsane GUGLIELMINO percevra la meme rémunération et les avantages y attachés, que pour l'exercice de son précédent mandat de Président Directeur Général de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Huitieme résolution (Effets de la transformation).-. L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous la forme nouvelle, décide que la durée de i'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2020, n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis et présentés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
L'assemblée générale statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés suivant les dispositions statutaires de la société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Neuviéme résolution (Pouvoirs).- L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, ainsi que des statuts adoptés, à l'effet de faire effectuer toutes formalités légales consécutives à ses décisions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a I I ho0.
Il a été dressé le présent procés-verbal, qui aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Elsane Gugliclmino B67FC39DD39477
Elsane GUGLIELMINO Stéphanie SENTENAC Michel TIBERINT Le Président Le Secrétaire Le Scrutateur
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a I I ho0.
Il a été dressé le présent procés-verbal, qui aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Elsane Gugliclmino B67FC39DD39477
Elsane GUGLIELMINO Stéphanie SENTENAC Michel TIBERINT Le Président Le Secrétaire Le Scrutateur
Rapport des commissaires aux comptes
sur la transformation de la société anonyme
Quotium Technologies en société par actions
simplifiée
Grant Thornton 29, rue du Pont
Quotium Technologies 92200 Neuilly-sur-Seine Société Anonyme
au capital de 2 019 024 € Cecaudit International 84-88, bd de la Mission Marchand 16, rue Albert Einstein 92400 Courbevoie 77420 Champs-sur-Marne
Quotium Technologies en société par actions
simplifiée
Grant Thornton 29, rue du Pont
Quotium Technologies 92200 Neuilly-sur-Seine Société Anonyme
au capital de 2 019 024 € Cecaudit International 84-88, bd de la Mission Marchand 16, rue Albert Einstein 92400 Courbevoie 77420 Champs-sur-Marne
Rapport des commissaires aux comptes sur la
transformation de la société anonyme Quotium
Technologies en société par actions simplifiée
Quotium Technologies
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Quotium Technologies et en application des dispositions de l'article L. 225-244 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport cn vuc de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier si le
montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur cornptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers conptes annuels et la date de notre
rapport.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Neuilly-sur-Seine et Champs-sur-Marne, le 15 juin 2020
Les commissaires aux comptes
Grant Thornton Cecaudit International
Membre francais de Grant Thornton International
Olivier Bochet Vincent Domon Associé Associé
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Elsane Cuglillmins 67FC39DD39477
QUOTIUM TECHNOLOGIES
AL'ORIGINAL Société anonyme simplifiée au capital de 2 640 656 euros Siege social : 84 - 88, boulevard de la Mission Marchand (92400) Courbevoie
322 548 355 R.C.S. NANTERRE
Technologies en société par actions simplifiée
Quotium Technologies
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Quotium Technologies et en application des dispositions de l'article L. 225-244 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport cn vuc de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier si le
montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur cornptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers conptes annuels et la date de notre
rapport.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Neuilly-sur-Seine et Champs-sur-Marne, le 15 juin 2020
Les commissaires aux comptes
Grant Thornton Cecaudit International
Membre francais de Grant Thornton International
Olivier Bochet Vincent Domon Associé Associé
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Elsane Cuglillmins 67FC39DD39477
QUOTIUM TECHNOLOGIES
AL'ORIGINAL Société anonyme simplifiée au capital de 2 640 656 euros Siege social : 84 - 88, boulevard de la Mission Marchand (92400) Courbevoie
322 548 355 R.C.S. NANTERRE
Statuts
Mis a jour le 29 juin 2020
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
ARTICLE 1 - FORME
Constituée par acte sous seing privé le 27 juillet 1981 sous la forme d'une société à responsabilité limitée, la société a été, par décision d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 novembre 1982, transformée en société anonyme puis, par décision unanime des actionnaires en date du 29 juin 2020, en société par actions simplifiée régie par :
Les articles L.227-1 & L.228-106 et R.228-1 a R.228-96 du Code de commerce, - Les dispositions relatives à toute les sociétés reprises sous les articles 1832 & 1844-17 du code civil,
Les dispositions des présents statuts. En vertu des dispositions de 1'article L.227-2 du code de commerce, elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
Les articles L.227-1 & L.228-106 et R.228-1 a R.228-96 du Code de commerce, - Les dispositions relatives à toute les sociétés reprises sous les articles 1832 & 1844-17 du code civil,
Les dispositions des présents statuts. En vertu des dispositions de 1'article L.227-2 du code de commerce, elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet :
1'édition et la réalisation de logiciels généraux à usage professionnel ou domestique tels que des applications bureautiques, de gestion de projet, de formation assistée, etc. ;
1'édition et la réalisation de logiciels applicatifs à usage professionnel réalisant un type de traitement spécifique ou un ensemble de taches pour un domaine d'activité spécifique ;
l'édition et la réalisation de logiciels utilitaires ;
1'édition et la réalisation de logiciels de gestion de base de données ;
toute opération concernant le traitement de l'information en ce compris une activité de conseil, de développement et de formation en la matiére.
Et plus généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & son objet social et tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.
1'édition et la réalisation de logiciels généraux à usage professionnel ou domestique tels que des applications bureautiques, de gestion de projet, de formation assistée, etc. ;
1'édition et la réalisation de logiciels applicatifs à usage professionnel réalisant un type de traitement spécifique ou un ensemble de taches pour un domaine d'activité spécifique ;
l'édition et la réalisation de logiciels utilitaires ;
1'édition et la réalisation de logiciels de gestion de base de données ;
toute opération concernant le traitement de l'information en ce compris une activité de conseil, de développement et de formation en la matiére.
Et plus généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & son objet social et tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : QUOTIUM TECHNOLOGIES
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S > et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société est de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée
ARTICLE 5 = SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé : 84 - 88, boulevard de la Mission Marchand (92400) Courbevoie
EC
QUOTIUM TECHNOLOGIES SAS -- StatutS -: p. 2. 1
: DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Il peut étre transféré sur simple décision du président de la société, en tout endroit sur le territoire national. Ce dernier est alors habilité à modifier les statuts en conséquence.
EC
QUOTIUM TECHNOLOGIES SAS -- StatutS -: p. 2. 1
: DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Il peut étre transféré sur simple décision du président de la société, en tout endroit sur le territoire national. Ce dernier est alors habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société :
*lors de la constitution de la société une somme de 20 000 francs,
*lors de l'augmentation de capital décidée par 1'assemblée générale extraordinaire du 18 mars 1982, une somme de 2s 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 1983, une somme de 115 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 1984, une somme de 410 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 1992, une somme de 2 430 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par 1'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 1996, une somme de 4 500 000 francs par incorporation de réserves. *lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2002, une somme de 56 632,37 Euros par incorporation de réserves
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale ordinaire ct extraordinaire du 4 Aout 2005, une somme de 225 000 Euros par apport en numéraire, aprés la réduction du capital social pour cause de pertes ayant ramené le capital de i 200 000 Euros à Zéro sous condition suspensive de ladite augmentation de capital à 225 000 Euros.
*par exercice des bons de souscription d'action, attribués aux actionnaires par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 4 aout 2005, une somme de 91 747,20 Euros.
*aux termes d'une convention de fusion en date du 12 juin 2006, définitivement approuvée par une assemblée générale cxtraordinaire tenue le 31 juillet 2006, il a été transmis à la Société, à titre de fusion, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société Quotium Technologies ; les associés de cette derniére société ont été rémunérés par l'attribution de 204 000 actions de la société ICOM Informatique. Le montant de l'augmentation de capital s'est élevé à 326 400 euros et celui de la prime de fusion s'est élevé à 899 012 euros.
* aux termes d'une convention de fusion en date du 28 septembre 2007, définitivement approuvée par une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 décembre 2007, il a été transmis à la Société, & titre de fusion, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société TECHNOLOGIES SOFTWARE ; 1'associée unique de cette derniére société a été rémunérée par l'attribution de 859 923 actions de la société QUOTIUM TECHNOLOGIES. Le montant de l'augmentation de capital s'est élevé à 1 375 876,80 euros et celui de la prime de fusion s'est élevé & 3 777 398,20 euros.
* par remboursement des 390 516 obligations remboursables en actions dites ORA I au 2 janvier 2014, une somme de 624 825,60 Euros par émission de 390 516 nouvelles actions de 1,60 euros de valeur nominale chacune.
* Le 30 juin 2020 le capital a été réduit à 2 640 656 euros par 1'effet de 1'annulation de 1996 actions auto-détenues par la société.
*lors de la constitution de la société une somme de 20 000 francs,
*lors de l'augmentation de capital décidée par 1'assemblée générale extraordinaire du 18 mars 1982, une somme de 2s 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 1983, une somme de 115 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 1984, une somme de 410 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 1992, une somme de 2 430 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par 1'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 1996, une somme de 4 500 000 francs par incorporation de réserves. *lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2002, une somme de 56 632,37 Euros par incorporation de réserves
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale ordinaire ct extraordinaire du 4 Aout 2005, une somme de 225 000 Euros par apport en numéraire, aprés la réduction du capital social pour cause de pertes ayant ramené le capital de i 200 000 Euros à Zéro sous condition suspensive de ladite augmentation de capital à 225 000 Euros.
*par exercice des bons de souscription d'action, attribués aux actionnaires par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 4 aout 2005, une somme de 91 747,20 Euros.
*aux termes d'une convention de fusion en date du 12 juin 2006, définitivement approuvée par une assemblée générale cxtraordinaire tenue le 31 juillet 2006, il a été transmis à la Société, à titre de fusion, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société Quotium Technologies ; les associés de cette derniére société ont été rémunérés par l'attribution de 204 000 actions de la société ICOM Informatique. Le montant de l'augmentation de capital s'est élevé à 326 400 euros et celui de la prime de fusion s'est élevé à 899 012 euros.
* aux termes d'une convention de fusion en date du 28 septembre 2007, définitivement approuvée par une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 décembre 2007, il a été transmis à la Société, & titre de fusion, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société TECHNOLOGIES SOFTWARE ; 1'associée unique de cette derniére société a été rémunérée par l'attribution de 859 923 actions de la société QUOTIUM TECHNOLOGIES. Le montant de l'augmentation de capital s'est élevé à 1 375 876,80 euros et celui de la prime de fusion s'est élevé & 3 777 398,20 euros.
* par remboursement des 390 516 obligations remboursables en actions dites ORA I au 2 janvier 2014, une somme de 624 825,60 Euros par émission de 390 516 nouvelles actions de 1,60 euros de valeur nominale chacune.
* Le 30 juin 2020 le capital a été réduit à 2 640 656 euros par 1'effet de 1'annulation de 1996 actions auto-détenues par la société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a DEUX MILLIONS SIX CENT QUARANTE MILLE SIX CENT CINQUANTE-SIX EUROS (2 640 656 £). DS
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Il est divisé en divisé en UN MILLION SIX CENT CINQUANTE MILLE QUATRE CENT DIX (1 650 410) actions de UN EURO ET SOIXANTE CENTS (1,60€) chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Il est divisé en divisé en UN MILLION SIX CENT CINQUANTE MILLE QUATRE CENT DIX (1 650 410) actions de UN EURO ET SOIXANTE CENTS (1,60€) chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
1. Le capital social peut étre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.
La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.
En représentation des augmentations du capital, il peut étre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions ou, si les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce sont réunies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant étre créés par les sociétés par actions. Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".
2. Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi et des réglements en vigueur.
3. La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre ies actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Elle est décidée, sur rapport du Président, par la collectivité des associés statuant dans les conditions des décisions extraordinaires.
La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.
En représentation des augmentations du capital, il peut étre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions ou, si les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce sont réunies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant étre créés par les sociétés par actions. Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".
2. Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi et des réglements en vigueur.
3. La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre ies actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Elle est décidée, sur rapport du Président, par la collectivité des associés statuant dans les conditions des décisions extraordinaires.
ARTICLE 10 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les associés dont les actions sont intégralement libérées pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé concerné.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes et aux décisions réguliérement prises par les associés.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder & tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le ou les associés ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.
EC
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder & tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le ou les associés ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.
EC
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire
ARTICLE 12 - FORME ET INSCRIPTION EN COMPTE DES ACTIONS - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
Toute transmission ou mutation d'actions s'opére, & l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.
Toute transmission ou mutation d'actions s'opére, & l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La cession ou la transmission des actions, quelque soit sa forme, est libre.
ARTICLE 14 - PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRIGEANTS
1. La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Il est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés.
Le président peut démissionner de ses fonctions et étre révoqué & tout moment par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Il a droit à une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés. Le président provoque les décisions collectives des associés et les exécute. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Le président représente la société à l'égard des tiers.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
S'il existe un comité social et économique (CSE) au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L.2312-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président, & moins qu'il ne délégue cette fonction.
2. La collectivité des associés peut procéder à la nomination d'un ou deux dirigeants, personnes physiques ou morales, prises ou non parmi les associés, pour une durée limitée ou non.
Ils sont habilités à représenter la société et disposent & ce titre à l'égard des tiers de tous les pouvoirs nécessaires, notamment pour ester ou produire en justice.
Le ou les dirigeants peuvent résilier leurs fonctions et étre révoqués par décision collective des associés.
Ils peuvent se voir allouer une rémunération par le président, dont le montant doit étre approuvé par décision collective des associés, à moins qu'elle ne soit directement fixée par la collectivité des associés.
Ils peuvent, dans la limite de leurs pouvoirs, et dans les limites qu'ils jugent convenables, constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
Ils exercent leurs fonctions sous le titre de directeur général.
3. Dans le cas ou la collectivité des associés procéde à la nomination d'un ou deux dirigeants, le président et ies dirigeants se réunissent aussi souvent que les affaires de la société le nécessitent, à l'initiative de l'un d'entre eux. DS
.DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
4. Dans le cas oû le président ou les dirigeants nommés sont des personnes morales, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes obligations et conditions, et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.
Dans le cas ou le président ou les dirigeants sont des personnes physiques, le décés comme une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une profession commerciale, mettent fin à leur mandat ; le cas échéant, l'actionnaire majoritaire exercera le mandat de président jusqu'a la nomination d'un nouveau président devant intervenir dans les six mois.
Le président peut démissionner de ses fonctions et étre révoqué & tout moment par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Il a droit à une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés. Le président provoque les décisions collectives des associés et les exécute. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Le président représente la société à l'égard des tiers.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
S'il existe un comité social et économique (CSE) au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L.2312-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président, & moins qu'il ne délégue cette fonction.
2. La collectivité des associés peut procéder à la nomination d'un ou deux dirigeants, personnes physiques ou morales, prises ou non parmi les associés, pour une durée limitée ou non.
Ils sont habilités à représenter la société et disposent & ce titre à l'égard des tiers de tous les pouvoirs nécessaires, notamment pour ester ou produire en justice.
Le ou les dirigeants peuvent résilier leurs fonctions et étre révoqués par décision collective des associés.
Ils peuvent se voir allouer une rémunération par le président, dont le montant doit étre approuvé par décision collective des associés, à moins qu'elle ne soit directement fixée par la collectivité des associés.
Ils peuvent, dans la limite de leurs pouvoirs, et dans les limites qu'ils jugent convenables, constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
Ils exercent leurs fonctions sous le titre de directeur général.
3. Dans le cas ou la collectivité des associés procéde à la nomination d'un ou deux dirigeants, le président et ies dirigeants se réunissent aussi souvent que les affaires de la société le nécessitent, à l'initiative de l'un d'entre eux. DS
.DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
4. Dans le cas oû le président ou les dirigeants nommés sont des personnes morales, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes obligations et conditions, et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.
Dans le cas ou le président ou les dirigeants sont des personnes physiques, le décés comme une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une profession commerciale, mettent fin à leur mandat ; le cas échéant, l'actionnaire majoritaire exercera le mandat de président jusqu'a la nomination d'un nouveau président devant intervenir dans les six mois.
ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
1. Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :
Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats,
Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article 27 et décisions s'y rapportant,
Nomination ou révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération,
Nomination, révocation des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions et de !'étendue de leurs pouvoirs, approbation de leur rémunération, sur proposition du président éventuellement,
. Nomination, renouvellement ou révocation des commissaires aux comptes, s'il en existe,
. Augmentation, amortissement ou réduction de capital,
Emission de valeurs mobiliéres autres que des actions,
Autorisation à donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,
- Opérations de fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
- Cession du fonds ou des immeubles appartenant à la société, et affectation en nantissement ou constitution d'hypothéques,
- Transformation en société d'une autre forme,
- Extension ou modification de l'objet social,
- Prorogation de la durée de la société, - Modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles oû il est attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,
- Dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur
Toute autre décision que celles collectives, générales ou spéciales, qui sont ci-dessus visées, est de la compétence du président ou de toute autre personne habilitée à représenter la société sauf limitation de pouvoirs spéciale.
2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés à T'exception de celles qui requiérent l'existence de plusieurs associés.
EC
: DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats,
Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article 27 et décisions s'y rapportant,
Nomination ou révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération,
Nomination, révocation des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions et de !'étendue de leurs pouvoirs, approbation de leur rémunération, sur proposition du président éventuellement,
. Nomination, renouvellement ou révocation des commissaires aux comptes, s'il en existe,
. Augmentation, amortissement ou réduction de capital,
Emission de valeurs mobiliéres autres que des actions,
Autorisation à donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,
- Opérations de fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
- Cession du fonds ou des immeubles appartenant à la société, et affectation en nantissement ou constitution d'hypothéques,
- Transformation en société d'une autre forme,
- Extension ou modification de l'objet social,
- Prorogation de la durée de la société, - Modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles oû il est attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,
- Dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur
Toute autre décision que celles collectives, générales ou spéciales, qui sont ci-dessus visées, est de la compétence du président ou de toute autre personne habilitée à représenter la société sauf limitation de pouvoirs spéciale.
2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés à T'exception de celles qui requiérent l'existence de plusieurs associés.
EC
: DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES - FORME
1. Les décisions collectives résultent au choix du président ou, le cas échéant, du directeur général qui en prend l'initiative, d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.
2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président ou l'un des directeurs généraux. Elie peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes s'il en existe.
La convocation est faite par lettre expédiée à chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé, par télécopie ou par courrier électronique, 5 jours au moins avant la réunion.
La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.
L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération.
3. En cas de consultation écrite, le président ou l'auteur de la consultation, adresse à chaque associé, par lettre recommandée ou tout moyen juridiquement non équivoque, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles à leur information.
Les associés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Le délai de 10 jours peut-étre clos par anticipation à la date oû tous les associés ont retourné leur formulaire de vote.
En présence d'un associé unique, si celui-ci n'est pas président, les documents relatifs aux décisions proposées lui sont communiquées comme indiqué ci-dessus.
2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président ou l'un des directeurs généraux. Elie peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes s'il en existe.
La convocation est faite par lettre expédiée à chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé, par télécopie ou par courrier électronique, 5 jours au moins avant la réunion.
La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.
L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération.
3. En cas de consultation écrite, le président ou l'auteur de la consultation, adresse à chaque associé, par lettre recommandée ou tout moyen juridiquement non équivoque, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles à leur information.
Les associés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Le délai de 10 jours peut-étre clos par anticipation à la date oû tous les associés ont retourné leur formulaire de vote.
En présence d'un associé unique, si celui-ci n'est pas président, les documents relatifs aux décisions proposées lui sont communiquées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 17 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de la propriété d'actions, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché a ces actions, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet. le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.
L'associé peut se faire représenter & l'assemblée par un autre associé, à moins que la société ne compte que deux associés.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
La participation des associés peut se faire par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant P'identification des participants et conforme à la réglementation en vigueur.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de la propriété d'actions, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché a ces actions, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet. le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.
L'associé peut se faire représenter & l'assemblée par un autre associé, à moins que la société ne compte que deux associés.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
La participation des associés peut se faire par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant P'identification des participants et conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 - YOTE - NOMBRE DE YOIX
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit à une voix.
La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.
En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par la réglementation applicable à cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.
Le droit de vote d'un associé peut également étre momentanément supprimé ou son exercice suspendu par application des présents statuts.
La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.
En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par la réglementation applicable à cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.
Le droit de vote d'un associé peut également étre momentanément supprimé ou son exercice suspendu par application des présents statuts.
ARTICLE 19 - ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant ia majorité des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent étre prises à l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées à 1'article L.227-19 du Code de Commerce relatives à la transmission des actions,
augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.
modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées à 1'article L.227-19 du Code de Commerce relatives à la transmission des actions,
augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.
ARTICLE 20 - PROCES VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, l'identité des associés participant au vote, à moins qu'une feuille de présence soit établie, le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, & sa date, dans ce registre spécial.
L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére & permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, & sa date, dans ce registre spécial.
L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére & permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.
ARTICLE 21 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices :
comptes annuels,
inventaires,
rapports soumis aux associés, tc
OUOTIUMTECHNOLOGIFS SAS
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
procés-verbaux des décisions collectives.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet à chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes s'il en existe, et les textes des résolutions proposées.
Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.
comptes annuels,
inventaires,
rapports soumis aux associés, tc
OUOTIUMTECHNOLOGIFS SAS
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
procés-verbaux des décisions collectives.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet à chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes s'il en existe, et les textes des résolutions proposées.
Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 23 - COMPTES SOCIAUX
A la cloture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date. Ces documents comptables sont mis à la disposition du commissaire aux comptes s'il en existe dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés ou a l'associé unique dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
Le président établit tout autre document exigé par les textes en vigueurs en ce compris, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.
Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
Le président établit tout autre document exigé par les textes en vigueurs en ce compris, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.
ARTICLE 24 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et le cas échéant d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
OS
EC
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé. il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Si la société ne comprend qu'un seui associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.
Il est interdit au président et aux dirigeants, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'& toute personne interposée.
Les associés statuent sur ce rapport.
OS
EC
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé. il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Si la société ne comprend qu'un seui associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.
Il est interdit au président et aux dirigeants, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'& toute personne interposée.
ARTICLE 26 -AFFECTATION, REPARTITION DES BENEFICES ET PAIEMENT DU DIVIDENDE
1. La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légaie. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut. en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.
En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
2. Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par les associés. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte à la demande du président.
Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée à chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.
Cette option est écartée lorsque l'acompte est mis en distribution par le président.
S
EC
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légaie. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut. en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.
En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
2. Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par les associés. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte à la demande du président.
Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée à chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.
Cette option est écartée lorsque l'acompte est mis en distribution par le président.
S
EC
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
ARTICLE 27 - TRANSFORMATI0N - PROROGATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés seront consultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés seront consultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
ARTICLE 28 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des associés.
La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des associés.
La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.
ARTICLE 29 - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi
La dissolution met fin aux fonctions du conseil d'administration sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle peut mettre fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout 1'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
Fait a Courbevoie, le 29 juin 2020
-DocuSigned by:
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
ocuSigned by
Elsane Sugliclmins B67FC39DD394
CERTIFE CONFORAE QUOTIUM TECHNOLOGIES
ALORGINAL Société anonyme simplifiée au capital de 2 640 656 euros Siege social : 84 - 88, boulevard de la Mission Marchand (92400) Courbevoie
322 548 355 R.C.S. NANTERRE
STATUTS
Mis a jour le 29 juin 2020
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
La dissolution met fin aux fonctions du conseil d'administration sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle peut mettre fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout 1'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
Fait a Courbevoie, le 29 juin 2020
-DocuSigned by:
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
ocuSigned by
Elsane Sugliclmins B67FC39DD394
CERTIFE CONFORAE QUOTIUM TECHNOLOGIES
ALORGINAL Société anonyme simplifiée au capital de 2 640 656 euros Siege social : 84 - 88, boulevard de la Mission Marchand (92400) Courbevoie
322 548 355 R.C.S. NANTERRE
STATUTS
Mis a jour le 29 juin 2020
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ARTICLE 1 - FORME
Constituée par acte sous seing privé le 27 juillet 1981 sous la forme d'une société à responsabilité limitée, la société a été, par décision d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 novembre 1982, transformée en société anonyme puis, par décision unanime des actionnaires en date du 29 juin 2020, en société par actions simplifiée régie par :
- Les articles L.227-1 & L.228-106 et R.228-1 a R.228-96 du Code de commerce, - Les dispositions relatives à toute les sociétés reprises sous les articles 1832 & 1844-17 du code civil, Les dispositions des présents statuts. En vertu des dispositions de l'article L.227-2 du code de commerce, elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
- Les articles L.227-1 & L.228-106 et R.228-1 a R.228-96 du Code de commerce, - Les dispositions relatives à toute les sociétés reprises sous les articles 1832 & 1844-17 du code civil, Les dispositions des présents statuts. En vertu des dispositions de l'article L.227-2 du code de commerce, elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet :
l'édition et la réalisation de logiciels généraux à usage professionnel ou domestique tels que des applications bureautiques, de gestion de projet, de formation assistée, etc. ;
1'édition et la réalisation de logiciels applicatifs à usage professionnel réalisant un type de traitement spécifique ou un ensemble de taches pour un domaine d'activité spécifique ;
1'édition et la réalisation de logiciels utilitaires ;
l'édition et la réalisation de logiciels de gestion de base de données ;
toute opération concernant le traitement de l'information en ce compris une activité de conseil, de développement et de formation en la matiére.
Et plus généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.
l'édition et la réalisation de logiciels généraux à usage professionnel ou domestique tels que des applications bureautiques, de gestion de projet, de formation assistée, etc. ;
1'édition et la réalisation de logiciels applicatifs à usage professionnel réalisant un type de traitement spécifique ou un ensemble de taches pour un domaine d'activité spécifique ;
1'édition et la réalisation de logiciels utilitaires ;
l'édition et la réalisation de logiciels de gestion de base de données ;
toute opération concernant le traitement de l'information en ce compris une activité de conseil, de développement et de formation en la matiére.
Et plus généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : QUOTIUM TECHNOLOGIES
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S > et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 DUREE
La durée de la société est de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé : 84 - 88, boulevard de ia Mission Marchand (92400) Courbevoie DS
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Il peut etre transféré sur simple décision du président de la société, en tout endroit sur le territoire national. Ce dernier est alors habilité à modifier les statuts en conséquence.
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Il peut etre transféré sur simple décision du président de la société, en tout endroit sur le territoire national. Ce dernier est alors habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société :
*lors de la constitution de la société une somme de 20 000 francs,
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 18 mars 1982, une somme de 25 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 1983, une somme de 115 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par 1'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 1984, une somme de 410 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 1992, une somme de 2 430 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 1996, une somme de 4 500 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2002, une somme de 56 632,37 Euros par incorporation de réserves
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 4 Aout 2005, une somme de 225 000 Euros par apport en numéraire, aprés la réduction du capital social pour cause de pertes ayant ramené le capital de 1 200 000 Euros a Zéro sous condition suspensive de ladite augmentation de capital a 225 000 Euros.
*par exercice des bons de souscription d'action, attribués aux actionnaires par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 4 aout 2005, une somme de 91 747,20 Euros.
*aux termes d'une convention de fusion en date du 12 juin 2006, définitivement approuvée par une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 juillet 2006, il a été transmis à la Société, à titre de fusion, l'ensemble du patrimoine actif et passif de ia société Quotium Technologies ; les associés de cette derniére société ont été rémunérés par 1'attribution de 204 000 actions de la société ICOM Informatique. Le montant de l'augmentation de capital s'est élevé a 326 400 euros et celui de la prime de fusion s'est élevé à 899 012 euros.
* aux termes d'une convention de fusion en date du 28 septembre 2007, définitivement approuvée par une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 décembre 2007, il a été transmis à la Société, à titre de fusion, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société TECHNOLOGIES SOFTWARE ; 1'associée unique de cette derniére société a été rémunérée par l'attribution de 859 923 actions de la société QUOTIUM TECHNOLOGIES. Le montant de l'augmentation de capital s'est élevé a 1 375 876,80 euros et celui de la prime de fusion s'est élevé a 3 777 398,20 euros.
* par remboursement des 390 516 obligations remboursables en actions dites ORA I au 2 janvier 2014, une somme de 624 825,60 Euros par émission de 390 516 nouvelles actions de 1,60 euros de valeur nominale chacune.
* Le 30 juin 2020 le capital a été réduit à 2 640 656 euros par 1'effet de l'annulation de 1996 actions auto-détenues par la société.
*lors de la constitution de la société une somme de 20 000 francs,
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 18 mars 1982, une somme de 25 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 1983, une somme de 115 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par 1'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 1984, une somme de 410 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 1992, une somme de 2 430 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 1996, une somme de 4 500 000 francs par incorporation de réserves.
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2002, une somme de 56 632,37 Euros par incorporation de réserves
*lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 4 Aout 2005, une somme de 225 000 Euros par apport en numéraire, aprés la réduction du capital social pour cause de pertes ayant ramené le capital de 1 200 000 Euros a Zéro sous condition suspensive de ladite augmentation de capital a 225 000 Euros.
*par exercice des bons de souscription d'action, attribués aux actionnaires par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 4 aout 2005, une somme de 91 747,20 Euros.
*aux termes d'une convention de fusion en date du 12 juin 2006, définitivement approuvée par une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 juillet 2006, il a été transmis à la Société, à titre de fusion, l'ensemble du patrimoine actif et passif de ia société Quotium Technologies ; les associés de cette derniére société ont été rémunérés par 1'attribution de 204 000 actions de la société ICOM Informatique. Le montant de l'augmentation de capital s'est élevé a 326 400 euros et celui de la prime de fusion s'est élevé à 899 012 euros.
* aux termes d'une convention de fusion en date du 28 septembre 2007, définitivement approuvée par une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 décembre 2007, il a été transmis à la Société, à titre de fusion, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société TECHNOLOGIES SOFTWARE ; 1'associée unique de cette derniére société a été rémunérée par l'attribution de 859 923 actions de la société QUOTIUM TECHNOLOGIES. Le montant de l'augmentation de capital s'est élevé a 1 375 876,80 euros et celui de la prime de fusion s'est élevé a 3 777 398,20 euros.
* par remboursement des 390 516 obligations remboursables en actions dites ORA I au 2 janvier 2014, une somme de 624 825,60 Euros par émission de 390 516 nouvelles actions de 1,60 euros de valeur nominale chacune.
* Le 30 juin 2020 le capital a été réduit à 2 640 656 euros par 1'effet de l'annulation de 1996 actions auto-détenues par la société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a DEUX MILLIONS SIX CENT QUARANTE MILLE SIX CENT CINQUANTE-SIX EUROS (2 640 656 €).
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Il est divise en divisé en UN MILLION SIX CENT CINQUANTE MILLE QUATRE CENT DIX (1 650 410) actions de UN EURO ET SOIXANTE CENTS (1,60e) chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
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Il est divise en divisé en UN MILLION SIX CENT CINQUANTE MILLE QUATRE CENT DIX (1 650 410) actions de UN EURO ET SOIXANTE CENTS (1,60e) chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
1. Le capital social peut etre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.
La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.
En représentation des augmentations du capital, il peut étre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions ou, si les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce sont réunies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant étre créés par les sociétés par actions. Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".
2. Le capitai peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi et des réglements en vigueur.
3. La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opere, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Elle est décidée, sur rapport du Président, par la collectivité des associés statuant dans les conditions des décisions extraordinaires.
La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.
En représentation des augmentations du capital, il peut étre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions ou, si les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce sont réunies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant étre créés par les sociétés par actions. Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".
2. Le capitai peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi et des réglements en vigueur.
3. La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opere, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Elle est décidée, sur rapport du Président, par la collectivité des associés statuant dans les conditions des décisions extraordinaires.
ARTICLE 10 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les associés dont les actions sont intégralement libérées pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé concerné.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes et aux décisions réguliérement prises par les associés.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
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Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
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Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire
ARTICLE 12 - FORME ET INSCRIPTION EN COMPTE DES.ACTIONS - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.
Toute transmission ou mutation d'actions s'opére, a 1'égard des tiers et de la société, par virement de compte à compte.
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.
Toute transmission ou mutation d'actions s'opére, a 1'égard des tiers et de la société, par virement de compte à compte.
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La cession ou la transmission des actions, quelque soit sa forme, est libre
ARTICLE 14 - PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRIGEANTS
1. La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Il est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés. Le président peut démissionner de ses fonctions et étre révoqué & tout moment par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Il a droit à une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés.
Le président provoque les décisions collectives des associés et les exécute. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Le président représente la société à l'égard des tiers.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
S'il existe un comité social et économique (CSE) au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L.2312-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président, à moins qu'il ne délégue cette fonction.
2. La collectivité des associés peut procéder à la nomination d'un ou deux dirigeants, personnes physiques ou morales, prises ou non parmi les associés, pour une durée limitée ou non.
Ils sont habilités à représenter la société et disposent à ce titre à l'égard des tiers de tous les pouvoirs nécessaires, notamment pour ester ou produire en justice.
Le ou les dirigeants peuvent résilier leurs fonctions et étre révoqués par décision collective des associés.
Ils peuvent se voir allouer une rémunération par le président, dont le montant doit étre approuvé par décision collective des associés, & moins qu'elle ne soit directement fixée par la collectivité des associés.
Is peuvent, dans la limite de leurs pouvoirs, et dans les limites qu'ils jugent convenables, constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
Ils exercent leurs fonctions sous le titre de directeur général.
3. Dans ie cas oû la collectivité des associés procéde à la nomination d'un ou deux dirigeants, le président et les dirigeants se réunissent aussi souvent que les affaires de la société le nécessitent, à l'initiative de l'un d'entre eux.
EC
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
4. Dans le cas ou ie président ou les dirigeants nommés sont des personnes morales, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes obligations et conditions, et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.
Dans le cas oû le président ou les dirigeants sont des personnes physiques, le décés comme une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une profession commerciale, mettent fin à leur mandat ; le cas échéant, l'actionnaire majoritaire exercera le mandat de président jusqu'à la nomination d'un nouveau président devant intervenir dans les six mois.
Il a droit à une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés.
Le président provoque les décisions collectives des associés et les exécute. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Le président représente la société à l'égard des tiers.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
S'il existe un comité social et économique (CSE) au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L.2312-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président, à moins qu'il ne délégue cette fonction.
2. La collectivité des associés peut procéder à la nomination d'un ou deux dirigeants, personnes physiques ou morales, prises ou non parmi les associés, pour une durée limitée ou non.
Ils sont habilités à représenter la société et disposent à ce titre à l'égard des tiers de tous les pouvoirs nécessaires, notamment pour ester ou produire en justice.
Le ou les dirigeants peuvent résilier leurs fonctions et étre révoqués par décision collective des associés.
Ils peuvent se voir allouer une rémunération par le président, dont le montant doit étre approuvé par décision collective des associés, & moins qu'elle ne soit directement fixée par la collectivité des associés.
Is peuvent, dans la limite de leurs pouvoirs, et dans les limites qu'ils jugent convenables, constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
Ils exercent leurs fonctions sous le titre de directeur général.
3. Dans ie cas oû la collectivité des associés procéde à la nomination d'un ou deux dirigeants, le président et les dirigeants se réunissent aussi souvent que les affaires de la société le nécessitent, à l'initiative de l'un d'entre eux.
EC
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4. Dans le cas ou ie président ou les dirigeants nommés sont des personnes morales, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes obligations et conditions, et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.
Dans le cas oû le président ou les dirigeants sont des personnes physiques, le décés comme une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une profession commerciale, mettent fin à leur mandat ; le cas échéant, l'actionnaire majoritaire exercera le mandat de président jusqu'à la nomination d'un nouveau président devant intervenir dans les six mois.
ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIYES DES ASSOCIES
1. Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :
Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats,
Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article 27 et décisions s'y rapportant,
Nomination ou révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération, Nomination, révocation des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions et de l'étendue de leurs pouvoirs, approbation de leur rémunération, sur proposition du président éventuellement,
Nomination, renouvellement ou révocation des commissaires aux comptes, s'il en existe,
Augmentation, amortissement ou réduction de capital,
Emission de valeurs mobiliéres autres que des actions,
Autorisation à donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,
Opérations de fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
- Cession du fonds ou des immeubles appartenant à la société, et affectation en nantissement ou constitution d'hypothéques,
- Transformation en société d'une autre forme,
Extension ou modification de l'objet social,
Prorogation de la durée de la société,
Modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles oû il est attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,
- Dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur
Toute autre décision que celles collectives, générales ou spéciales, qui sont ci-dessus visées, est de la compétence du président ou de toute autre personne habilitée & représenter la société sauf limitation de pouvoirs spéciale.
2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés à 1'exception de celles qui requiérent l'existence de plusieurs associés.
OS
EC
OUOTIUM TECHNOLOGIES SAS
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats,
Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article 27 et décisions s'y rapportant,
Nomination ou révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération, Nomination, révocation des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions et de l'étendue de leurs pouvoirs, approbation de leur rémunération, sur proposition du président éventuellement,
Nomination, renouvellement ou révocation des commissaires aux comptes, s'il en existe,
Augmentation, amortissement ou réduction de capital,
Emission de valeurs mobiliéres autres que des actions,
Autorisation à donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,
Opérations de fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
- Cession du fonds ou des immeubles appartenant à la société, et affectation en nantissement ou constitution d'hypothéques,
- Transformation en société d'une autre forme,
Extension ou modification de l'objet social,
Prorogation de la durée de la société,
Modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles oû il est attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,
- Dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur
Toute autre décision que celles collectives, générales ou spéciales, qui sont ci-dessus visées, est de la compétence du président ou de toute autre personne habilitée & représenter la société sauf limitation de pouvoirs spéciale.
2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés à 1'exception de celles qui requiérent l'existence de plusieurs associés.
OS
EC
OUOTIUM TECHNOLOGIES SAS
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ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES - FORME
1. Les décisions collectives résultent au choix du président ou, le cas échéant, du directeur général qui en prend l'initiative, d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.
2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président ou l'un des directeurs généraux. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes s'il en existe.
La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé, par télécopie ou par courrier électronique, s jours au moins avant la réunion.
La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.
L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération.
3. En cas de consultation écrite, le président ou l'auteur de la consultation, adresse à chaque associé, par lettre recommandée ou tout moyen juridiquement non équivoque, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles à ieur information.
Les associés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Le délai de 10 jours peut-étre clos par anticipation à la date ou tous les associés ont retourné leur formulaire de vote.
En présence d'un associé unique, si celui-ci n'est pas président, les documents relatifs aux décisions proposées lui sont communiquées comme indiqué ci-dessus.
2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président ou l'un des directeurs généraux. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes s'il en existe.
La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé, par télécopie ou par courrier électronique, s jours au moins avant la réunion.
La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.
L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération.
3. En cas de consultation écrite, le président ou l'auteur de la consultation, adresse à chaque associé, par lettre recommandée ou tout moyen juridiquement non équivoque, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles à ieur information.
Les associés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Le délai de 10 jours peut-étre clos par anticipation à la date ou tous les associés ont retourné leur formulaire de vote.
En présence d'un associé unique, si celui-ci n'est pas président, les documents relatifs aux décisions proposées lui sont communiquées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 17 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIYES
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de ia propriété d'actions, l'usufruitier exerce ie droit de vote attaché à ces actions, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consuitation écrite.
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé, à moins que la société ne compte que deux associés.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
EC
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
La participation des associés peut se faire par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et conforme a la réglementation en vigueur.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de ia propriété d'actions, l'usufruitier exerce ie droit de vote attaché à ces actions, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consuitation écrite.
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé, à moins que la société ne compte que deux associés.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
EC
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
La participation des associés peut se faire par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et conforme a la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 : VOTE - NOMBRE DE YOIX
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.
La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.
En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par la réglementation applicable à cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.
Le droit de vote d'un associé peut également étre momentanément supprimé ou son exercice suspendu par application des présents statuts.
La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.
En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par la réglementation applicable à cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.
Le droit de vote d'un associé peut également étre momentanément supprimé ou son exercice suspendu par application des présents statuts.
ARTICLE 19 : ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant la majorité des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent étre prises à l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées à l'article L.227-19 du Code de Commerce relatives à la transmission des actions,
augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.
modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées à l'article L.227-19 du Code de Commerce relatives à la transmission des actions,
augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.
ARTICLE 20 - PR0CES VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, l'identité des associés participant au vote, à moins qu'une feuille de présence soit établie, le quorum atteint, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, & sa date, dans ce registre spécial.
L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, & sa date, dans ce registre spécial.
L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.
ARTICLE 21 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-meme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices :
comptes annuels,
inventaires,
rapports soumis aux associés, EC
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procés-verbaux des décisions collectives.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes s'il en existe, et les textes des résolutions proposées.
Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliére.
Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.
comptes annuels,
inventaires,
rapports soumis aux associés, EC
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procés-verbaux des décisions collectives.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes s'il en existe, et les textes des résolutions proposées.
Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliére.
Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 23 - COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Ces documents comptables sont mis à la disposition du commissaire aux comptes s'il en existe dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés ou à l'associé unique dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
Le président établit tout autre document exigé par les textes en vigueurs en ce compris, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe si la société remplit les conditions exigées pour 1'établissement obligatoire de ces comptes.
Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
Le président établit tout autre document exigé par les textes en vigueurs en ce compris, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe si la société remplit les conditions exigées pour 1'établissement obligatoire de ces comptes.
ARTICLE 24 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et le cas échéant d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 25 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
EC
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.
Il est interdit au président et aux dirigeants, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'& toute personne interposée.
Les associés statuent sur ce rapport.
EC
DocuSign Envelope ID: 6E848C10-DB93-48E1-8BC4-E5028C5640BB
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.
Il est interdit au président et aux dirigeants, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'& toute personne interposée.
ARTICLE 26 =AFFECTATION, REPARTITION DES BENEFICES ET PAIEMENT DU DIVIDENDE
1. La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut, en tout ou en partie, le reporter & nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de révaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. 2. Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par les associés. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois & compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président.
Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée a chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.
Cette option est écartée lorsque l'acompte est mis en distribution par le président.
DS
tc
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Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut, en tout ou en partie, le reporter & nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de révaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. 2. Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par les associés. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois & compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président.
Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée a chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.
Cette option est écartée lorsque l'acompte est mis en distribution par le président.
DS
tc
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ARTICLE 27 - TRANSFORMATION - PROROGATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme dans ies conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés seront consultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés seront consultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
ARTICLE 28 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, ia procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des associés.
La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des associés.
La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.
ARTICLE 29 - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du conseil d'administration sauf, a l'égard des tiers, pour 1'accomplissement des formalités de publicité. Elle peut mettre fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pieces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder & cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
Fait a Courbevoie, le 29 juin 2020
cuSigned by
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La dissolution met fin aux fonctions du conseil d'administration sauf, a l'égard des tiers, pour 1'accomplissement des formalités de publicité. Elle peut mettre fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pieces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder & cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
Fait a Courbevoie, le 29 juin 2020
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