FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Acte du 13 juillet 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 13/07/2023 sous le numero de depot 29632
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2023007696
Dépót n : 2023/29632
Le: 17 juillet 2023
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023O07696 2c23 c46 9C DocuSign Envelope ID: A1CAA98C-AA10-4FBF-BE02-1DF899FCFA7D
FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Société par actions simplifiée au capital social de 23.430.000 euros CERTIFIENEONFORME Siége social : 23-27 Avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE
A L'ORIGINAL 071 502 397 RCS NANTERRE
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné :
Yann BRILLAT-SAVARIN,
Agissant en qualité de Président de la Société :
FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 23.430.000 curos, dont le siége social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous Ic numéro 071 502 397 RCS NANTERRE, ci-aprés désignée < la Société >
A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clturé le 31 décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L. 227-9 alinéa 3 du Code de commerce, consulter les associés quant à l'approbation desdits comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2023
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
Les départements comptabilité et contrle de gestion du groupe Forvia qui gérent les filiales francaises ont fait l'objet de réorganisations provisoires en raison de vacations de poste qui ont entrainé des retards dans l'établissement des comptes sociaux et la communication d'informations aux commissaires aux comptes qui ne peuvent rendre leur rapport dans les délais légaux.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions légales les décisions relatives & l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 par l'associé unique. cn respectant les délais d'information prévus par les statuts de la Société.
juin 9, 2023 Fait le
Yann Brillat-Sanarin DEA0E594
Yann BRILLAT-SAVARIN Président
Premiere page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
C 5 JL 2E3 LE PRESIDENT
Ireffe du Triounal do Cemmcrce d'a Manterm
Requéte n°2023007696 Affaire : SAS FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2023007696
Dépót n : 2023/29632
Le: 17 juillet 2023
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023O07696 2c23 c46 9C DocuSign Envelope ID: A1CAA98C-AA10-4FBF-BE02-1DF899FCFA7D
FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Société par actions simplifiée au capital social de 23.430.000 euros CERTIFIENEONFORME Siége social : 23-27 Avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE
A L'ORIGINAL 071 502 397 RCS NANTERRE
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné :
Yann BRILLAT-SAVARIN,
Agissant en qualité de Président de la Société :
FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 23.430.000 curos, dont le siége social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous Ic numéro 071 502 397 RCS NANTERRE, ci-aprés désignée < la Société >
A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clturé le 31 décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L. 227-9 alinéa 3 du Code de commerce, consulter les associés quant à l'approbation desdits comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2023
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
Les départements comptabilité et contrle de gestion du groupe Forvia qui gérent les filiales francaises ont fait l'objet de réorganisations provisoires en raison de vacations de poste qui ont entrainé des retards dans l'établissement des comptes sociaux et la communication d'informations aux commissaires aux comptes qui ne peuvent rendre leur rapport dans les délais légaux.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions légales les décisions relatives & l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 par l'associé unique. cn respectant les délais d'information prévus par les statuts de la Société.
juin 9, 2023 Fait le
Yann Brillat-Sanarin DEA0E594
Yann BRILLAT-SAVARIN Président
Premiere page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
C 5 JL 2E3 LE PRESIDENT
Ireffe du Triounal do Cemmcrce d'a Manterm
Requéte n°2023007696 Affaire : SAS FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
ORDONNANCE
Nous, C. DREVILLON , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante SAS FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE (RCS NANTERRE 715 023 97).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le.
Le greffier, Le juge délégué, A-Marie Carluec
Deuxieme page
E X P E D I TI O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
wis-de
N° de rle 2023007696 SAS FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Nom du dossier
Délivrée le 17/07/2023
Troisiéme et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante SAS FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE (RCS NANTERRE 715 023 97).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le.
Le greffier, Le juge délégué, A-Marie Carluec
Deuxieme page
E X P E D I TI O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
wis-de
N° de rle 2023007696 SAS FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Nom du dossier
Délivrée le 17/07/2023
Troisiéme et derniere page