BATI-ARR
Acte du 22 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 01907
Numéro SIREN:493 923999
Nom ou denomination: BATI-ARR
Ce depot a ete enregistre le 22/11/2017 sous le numero de dépot 116744
1712203601
DATE DEPOT : 2017-11-22
NUMERO DE DEPOT : 2017R116744
N" GESTION : 2007B01907
N° SIREN : 493923999
DENOMINATION : BATI-ARR
ADRESSE : 17 ave Gambetta 75020 Paris
DATE D'ACTE : 2017/08/31
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : DISSOLUTION
NOMINATION DE LIQUIDATEUR
BATI ARR
Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros
Siége Social : c/o DALI CONSULT sise au 17 avenue Gambetta 75020 Paris Erere du tribmmal PARIS B 493 923 999 de commerce de Paris Acle depxe 1c :
22 NOV.2017
033.1902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 01907
Numéro SIREN:493 923999
Nom ou denomination: BATI-ARR
Ce depot a ete enregistre le 22/11/2017 sous le numero de dépot 116744
1712203601
DATE DEPOT : 2017-11-22
NUMERO DE DEPOT : 2017R116744
N" GESTION : 2007B01907
N° SIREN : 493923999
DENOMINATION : BATI-ARR
ADRESSE : 17 ave Gambetta 75020 Paris
DATE D'ACTE : 2017/08/31
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : DISSOLUTION
NOMINATION DE LIQUIDATEUR
BATI ARR
Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros
Siége Social : c/o DALI CONSULT sise au 17 avenue Gambetta 75020 Paris Erere du tribmmal PARIS B 493 923 999 de commerce de Paris Acle depxe 1c :
22 NOV.2017
033.1902
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE DISSOLUTlON_DU 31 Aout 2017
9o13 fc 0 X 5.3
L'an 2017,
Le 30 septembre.
A 18 heures,
Les associés de la société Bati Arr, société a responsabilité limitée au capital de
10 000 Euros, se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire sur convocation gui
leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par
Ia gérance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Kamal OURABAH, demeurant à CRETEIL -94000- 6, Allée Bourvil,
De nationalité francaise
La totalité des parts sociales composant le capital de la Société est présente.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Gérant rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,
- Dissolution anticipée de la société Bati Arr et sa liguidation amiable conformément aux dispositions des articles L. 237-1 a 237-13 du Code de commerce
O rY
Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
les statuts de la société : le rapport de la gérance ; le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée
Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours
avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de
communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui
donnent acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés
Il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la paroie, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an 2017,
Le 30 septembre.
A 18 heures,
Les associés de la société Bati Arr, société a responsabilité limitée au capital de
10 000 Euros, se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire sur convocation gui
leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par
Ia gérance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Kamal OURABAH, demeurant à CRETEIL -94000- 6, Allée Bourvil,
De nationalité francaise
La totalité des parts sociales composant le capital de la Société est présente.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Gérant rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,
- Dissolution anticipée de la société Bati Arr et sa liguidation amiable conformément aux dispositions des articles L. 237-1 a 237-13 du Code de commerce
O rY
Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
les statuts de la société : le rapport de la gérance ; le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée
Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours
avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de
communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui
donnent acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés
Il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la paroie, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Premiére décision
La présente assemblée, aprs avoir entendu lecture du rapport de gestion, décide de la dissolution anticipée de la société Bati Arr et sa liquidation amiable conformément aux
dispositions des articles L. 237-1 & 237-13 du Code de commerce.
La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention < société en liquidation >. Cette mention ainsi que le nom du liquidateur devront figurer sur tous les documents et actes destinés au tiers.
Le siége de 1a liquidation est fixé à CRETElL -94000- 6, Allée Bourvil,
Cette résolution mise aux voix est adoptée & l'unanimité.
dispositions des articles L. 237-1 & 237-13 du Code de commerce.
La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention < société en liquidation >. Cette mention ainsi que le nom du liquidateur devront figurer sur tous les documents et actes destinés au tiers.
Le siége de 1a liquidation est fixé à CRETElL -94000- 6, Allée Bourvil,
Cette résolution mise aux voix est adoptée & l'unanimité.
Deuxiéme décision
L'assemblée des associés, sur proposition du gérant, nomme en qualité de liquidateur et pour une durée de 12 mois :
Monsieur Kamal OURABAH, demeurant à CRETEIL -94000- 6, Allée Bourvil,
La collectivité des associés met ainsi fin aux fonctions du gérant à compter de ce jour.
0
Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur ie délai nécessaire pour les terminer.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Kamal OURABAH déclare accepter ses fonctions de liquidateur et certifie ne pas étre sous le coup des interdictions prévues par les iois et réglements en vigueur.
Monsieur Kamal OURABAH, demeurant à CRETEIL -94000- 6, Allée Bourvil,
La collectivité des associés met ainsi fin aux fonctions du gérant à compter de ce jour.
0
Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur ie délai nécessaire pour les terminer.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Kamal OURABAH déclare accepter ses fonctions de liquidateur et certifie ne pas étre sous le coup des interdictions prévues par les iois et réglements en vigueur.
Troisiéme résolution
L'assembiée des associés donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien sa mission, c'est-à-dire réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articies L. 237-1 et suivants du Code de commerce.
11 est autorisé à continuer les affaires en cours pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Le liquidateur est tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, en vue d'approuver les comptes annueis.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
11 est autorisé à continuer les affaires en cours pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Le liquidateur est tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, en vue d'approuver les comptes annueis.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Quatriéme résolution
L'assemblée donne tous pouvoirs a Monsieur Kamai OURABAH pour effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant pius la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
n4.
Pisté & : SERVICF nFPARTFMENTAI. DF 1.FNRFGISTRFMFNT PARIS ST-HYACINTHE Lx 10/10 2017 Dosiar 2017 00709,ref∽̱ 2017 A 00431
Total luquide : Truis cat roixaat quinze Furu Bohatall Montant reeu : Trois ccnt soixante-qwnze Farro8 .Corale
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant pius la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
n4.
Pisté & : SERVICF nFPARTFMENTAI. DF 1.FNRFGISTRFMFNT PARIS ST-HYACINTHE Lx 10/10 2017 Dosiar 2017 00709,ref∽̱ 2017 A 00431
Total luquide : Truis cat roixaat quinze Furu Bohatall Montant reeu : Trois ccnt soixante-qwnze Farro8 .Corale