Acte du 26 novembre 2019

La Société est une société par actions simplifiée (S.A.S.), régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts.
La société fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires et à tout moment, la société pourra devenir pluripersonnelle ou devenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La société a pour objet, en France et à l'Etranger :
toutes opérations de crédit, de crédit-bail et de location ; toutes opérations d'affacturage et de financements à court terme ; l'achat, la vente, l'utilisation et plus spécialement la location sous toutes ses formes (notamment la location simple avec ou sans fourniture de services de maintenance, la location en crédit-bail), de tout matériel d'équipement neuf ou d'occasion y compris les véhicules, sur l'ensemble du territoire national ; lesdits matériels à usage professionnel de toute nature ;
toutes les opérations de financement, de gestion et de recouvrement découlant des contrats de location conclus par la société ;
toutes opérations de commercialisation de produit d'assurance, de prévoyance et de placement ; toutes opérations d'intermédiation en assurance :; toutes opérations de service pouvant s'y rattacher.
Et plus généralement toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, financiéres, industrielles et commerciales se rapportant à l'objet social.
Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder les intérets commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

La dénomination de la société est JCB FINANCE.
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Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociaie doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé à NANTERRE (92000) - 12 rue du port.
I peut étre transféré en tous lieux par décision des actionnaires réunis en Assemblée générale.
Le Président de la Société pourra créer ou supprimer en France et en tout autre pays, partout oû il le jugera utile, des succursales, bureaux, agences ou représentations.

La société a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de dissolution anticipée et de prolongation.

Le capital social est fixé à la somme de 11.490.021 EUR entiérement libérée ;
ll est divisé en 753.444 actions de 15,25 EUR chacune, toutes détenues par la société JCB FINANCE HOLDINGS LIMITED.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des actionnaires.
Articie 7 - FORME, PROPRIETE ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont exclusivement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La propriété des actions résulte de leur inscription dans les comptes tenus par la société.
ArticIe 8 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leur propriétaire contre la société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale.

Toute cession d'actions, à quelque titre que ce soit, est soumise préalablement à la décision collective extraordinaire des actionnaires. Nonobstant ce qui précéde, a l'exception des sociétés qu'il contrle directement ou indirectement en commun avec un concurrent de l'autre associé et dans le respect des autorisations ou des approbations des autorités de tutelle en vigueur et des dispositions de la loi frangaise, chaque associé pourra à tout
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moment et librement céder ou transférer tout ou partie de ses actions à une société qui le contrôle directement ou indirectement ou qu'il contrôle directement ou indirectement dans le sens des articles L.233-3 et L.233-4 du Code du Commerce.

Il est institué au sein de la société un organe collégial délibérant de direction composé de quatre membres au moins et de douze au plus, désignés par les actionnaires ou l'actionnaire unique.
La durée des fonctions des membres est de six années. ils sont toujours rééligibles
Sur la proposition de l'actionnaire (ou en cas de pluralité d'actionnaires par l'actionnaire détenant le plus grand nombre d'actions), l'Organe Collégial de Direction désignera une personne physique, choisie parmi les membres de l'Organe Collégial de Direction et qui ne peut étre ni ie Président de la Société ni le Directeur Général, assurant la présidence des réunions de l'Organe Collégial de Direction notamment dans sa fonction de surveillance telle que prévue par la réglementation bancaire.
ArticIe 11 - CONVOCATION ET DELIBERATIONS DE L'ORGANE COLLEGIAL DE DIRECTION
L'Organe Collégial de Direction peut délibérer dans le cadre : -de réunions tenues au siége social, en tout autre endroit indiqué lors de la convocation, ou à la demande de l'un des membres par téléconférence, -d'une consultation écrite.
a) Réunion de l'Organe Collégial de Direction
Les membres sont convoqués aux séances de l'Organe Collégial de Direction, par tous moyens, méme verbalement.
Le quorum nécessaire pour la tenue des réunions est de la moitié au moins des membres.
En cas de consultation des membres par voie de téléconférence, le Président de l'Organe Collégial de Direction établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant : - L'identification des membres ayant voté ; - Celle des membres n'ayant pas participé aux délibérations ; - Ainsi que, pour chaque délibération, l'identification des membres avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet). Le Président de l'Organe Collégial de Direction en adresse un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite à chacun des membres. Les membres retournent une copie au Président de l'Organe Collégial de Direction, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite. En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président de l'Organe Collégial de Direction par le méme moyen.
b) Consultations écrites.
En cas de consultation écrite, le Président de l'Organe Collégial de Direction doit adresser à chacun des membres un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
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- La date à laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix ouvrabies à compter de la date de réception du formulaire de bulletin de vote par le membre ; - La liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision ; - Le texte des délibérations proposées avec, sous chaque délibération, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : - L'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque membre devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque délibération, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme délibération, le vote sera réputé étre un vote de rejet. Chaque membre doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, à défaut, au siége social. Le défaut de réponse d'un membre dans le délai indiqué vaut abstention totale du membre concerné.
Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président de l'Organe Collégial de Direction établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.
c) Les décisions des membres, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société. Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président de l'Organe Collégial de Direction, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ArticIe 12 - POUVOIRS DE L'ORGANE COLLEGIAL DE DIRECTION
L'Organe Collégial de Direction exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par les présents statuts dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les présents statuts au Président de la Société et aux actionnaires.
Ressortent plus spécifiquement de la compétence de l'Organe Collégial de Direction les questions suivantes, dont les délibérations seront prises à la majorité :
Adoption ou modification du plan d'activité ; Révocation du Directeur Général et nomination de son remplagant, étant entendu que si il est membre la voix du Directeur Général ne sera pas prise en compte pour le calcul ; Mise à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale de toute résolution concernant, notamment : > Fusion, scission, dissolution ; > Modification du nom de la Société, > Augmentation ou réduction de capital, > Modification des Statuts, > Nomination des Commissaires aux comptes, > Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
sous réserve de certaines décisions ressortant expressément de la compétence des associés.

La société est représentée, dirigée et administrée par le Président de la Société, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le Président de la Société est désigné parmi les membres de l'Organe Collégial de Direction sur la proposition de l'actionnaire (ou en cas de pluralité d'actionnaires par l'actionnaire détenant le pius grand nombre d'actions). Le Président de la Société personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux ou par une personne physique désignée par la personne morale.
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La durée des fonctions de Président de la Société est fixée lors de sa désignation
Le Président de la Société ne sera pas rémunéré pour l'exercice de ses fonctions.
Le Président de la Société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi et/ou les présents statuts attribuent expressément aux assemblées ou à l'Organe Collégial de Direction. 1l a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'il avisera.
Le Président de la Société aura la qualité de dirigeant responsable au sens de l'Article L.511-13 du code monétaire et financier.

Sur la proposition du Président de la Société, l'Organe Collégial de Direction peut nommer pour l'assister un ou deux Directeur Généraux. Les Directeurs Généraux sont des personnes physiques ; ils peuvent étre choisis parmi les membres de l'organe collégial ou en dehors d'eux.
Le Directeur Général sera investi des pouvoirs les plus étendus conformément à la loi tant pour la gestion interne de la Société dans la limite de l'objet social, que des pouvoirs de représenter la société vis a vis des tiers.
Le Directeur Général sera nommé pour la méme durée de fonction que le Président de la Société.
Le Directeur Général aura la qualité de dirigeant responsable au sens de l'Article L.511-13 du code monétaire et financier.
Le Directeur Général ne sera pas rémunéré pour l'exercice de ses fonctions.

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

L'actionnaire unique ou l'assemblée générale des actionnaires statue au moins une fois par an.
En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives sont prises, au choix du Président de l'Organe Collégial de Direction -en assemblée tenue au siége social, en tout autre endroit indiqué lors de la convocation, ou à la demande de l'un des actionnaires par téléconférence, -par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication écrit, vidéo, télex, fax, etc...- peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
a) Réunion de l'assemblée générale des actionnaires Les assemblées générales sont convoquées par tous moyens, huit jours au moins avant la date de la réunion, avec indication de l'ordre du jour Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l'inscription des actions, dans les comptes tenus par la Société, cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les assemblées sont présidées par le Président de l'Organe Collégial de Direction ou en son absence par un membre de l'Organe Collégial de Direction spécialement délégué à cet effet. A défaut, les actionnaires désignent eux-mémes le Président de séance. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
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En cas de consultation des actionnaires par voie de téléconférence, le Président de l'Organe Collégial de Direction établit, date et signe un exempiaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant : - l'identification des actionnaires ayant voté : - celle des actionnaires n'ayant pas participé aux délibérations ; - ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des membres avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet). Le Président de l'Organe Collégial de Direction en adresse un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite à chacun des actionnaires. Les actionnaires retournent une copie au Président de l'Organe Collégial de Direction, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président de l'Organe Collégial de Direction par le méme moyen.
b) Consultations écrites. En cas de consultation écrite, le Président de l'Organe Collégial de Direction doit adresser à chacun des actionnaires un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes : - La date à laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; - La liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision ; - Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de résolutions (adoption ou rejet) ; - L'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins. Chaque actionnaire devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet. Chaque actionnaire doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment compiété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, à défaut, au siége social. Le défaut de réponse d'un actionnaire dans le déiai indiqué vaut abstention totale de l'actionnaire concerné. Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président de l'Organe Collégial de Direction établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.
c) L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par ia loi à la collectivité des actionnaires lorsque la Société comporte plusieurs actionnaires.
d) Les décisions des actionnaire ou de l'actionnaire unique, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société. Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions de l'actionnaire unique ou des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président de l'Organe Collégial de Direction, le Président de la Société ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
e) Les actionnaires statuent : - a l'unanimité sur les décisions concernant la fusion, la scission, la dissolution de la Société, ou sur les décisions concernant la modification des statuts, - à la majorité simple pour toutes les autres décisions.
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La compétence de l'actionnaire unigue ou des assemblées générales d'actionnaires comprend les décisions qui ressortent de la compétence générale des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires d'actionnaires dans les sociétés anonymes de droit francais.
La compétence spécifique de l'actionnaire unique ou des assemblées générales d'actionnaires comprend les décisions suivantes :
fusion, scission, dissolution, augmentation et réduction de capital, sous réserve pour les réductions de capital de l'autorisation du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'lnvestissement de la Banque de France;
nomination des commissaires aux comptes; approbation des comptes annuels et affectation des résultats; modification des Statuts; cession d'actions sous réserve des cas expressément visés à l'article 9 des présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le bénéfice distribuable, tel qu'il est défini par la loi, est à la disposition de l'actionnaire unique ou de l'assemblée générale qui décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves, en régle l'affectation ou l'emploi, le report à nouveau ou de la distribution.
En outre, l'actionnaire unique ou l'assemblée générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution, l'actionnaire unique ou l'assembiée générale régle le mode de liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions conformément à la loi et en détermine les pouvoirs.
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