NBB LEASE FRANCE 1
Acte du 7 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 23316 Numero SIREN : 814 630 612
Nom ou denomination : NBB Lease France 1
Ce depot a ete enregistré le 07/12/2020 sous le numero de dep8t 129626
NBB Lease France 1
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 14 avenue de l'Opéra - 75001 Paris 814 630 612 R.C.S. Paris
(Ci-aprés la < Société >)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 23316 Numero SIREN : 814 630 612
Nom ou denomination : NBB Lease France 1
Ce depot a ete enregistré le 07/12/2020 sous le numero de dep8t 129626
NBB Lease France 1
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 14 avenue de l'Opéra - 75001 Paris 814 630 612 R.C.S. Paris
(Ci-aprés la < Société >)
DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 2020
EXTRAITS
Apres ayoir rappelé que :
1.
1'Assemblée Générale des Associés en date du 17 mai 2016 a donné au Président tous pouvoirs à l'effet de prendre toutes mesures utiles et d'accomplir toutes formalités nécessaires a la réalisation définitive et a la publicité de l'augmentation de capital réalisée le 26 mai 2016, et d'une maniére générale, d'accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir a la bonne fin de 1'émission réalisée, et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives nécessaires,
.../...
I. Modification corrélative des statuts de la Société
Le Président, en conséquence de la décision qui précéde, apporte aux articles 6 et 7 des statuts de la Société les modifications suivantes :
Apres ayoir rappelé que :
1.
1'Assemblée Générale des Associés en date du 17 mai 2016 a donné au Président tous pouvoirs à l'effet de prendre toutes mesures utiles et d'accomplir toutes formalités nécessaires a la réalisation définitive et a la publicité de l'augmentation de capital réalisée le 26 mai 2016, et d'une maniére générale, d'accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir a la bonne fin de 1'émission réalisée, et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives nécessaires,
.../...
I. Modification corrélative des statuts de la Société
Le Président, en conséquence de la décision qui précéde, apporte aux articles 6 et 7 des statuts de la Société les modifications suivantes :
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté l'alinéa suivant :
Par Décisions du Président en date du 3 décembre 2020, il a été canstaté la libératian intégrale du capital sacial.n
Le reste de l'article demeure inchangé
Par Décisions du Président en date du 3 décembre 2020, il a été canstaté la libératian intégrale du capital sacial.n
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
L'article est modifié comme suit :
Le capital social est fixé à cent mille euras (100.000 £). 1l est divisé en cent mille (100.000) actians de un eura (1 £) chacune, entierement souscrites et libérées, toutes de méme catégorie .
Cette décision est adoptée par le Président.
2._Pouvoir pour les formalités
Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
Cette décision est adoptée par le Président.
NBB Lease France 1 Société par actions simplifiée Au capital de 100.000 euros Siege social : 14, avenue de l'Opéra a Paris (75001)
814 630 612 RCS Paris
STATUTS A IOUR DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT LE 3 DECEMBRE 2020
Certifiés conforxes par le Présdent Jean-Chtjstophe Gas
Le capital social est fixé à cent mille euras (100.000 £). 1l est divisé en cent mille (100.000) actians de un eura (1 £) chacune, entierement souscrites et libérées, toutes de méme catégorie .
Cette décision est adoptée par le Président.
2._Pouvoir pour les formalités
Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
Cette décision est adoptée par le Président.
NBB Lease France 1 Société par actions simplifiée Au capital de 100.000 euros Siege social : 14, avenue de l'Opéra a Paris (75001)
814 630 612 RCS Paris
STATUTS A IOUR DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT LE 3 DECEMBRE 2020
Certifiés conforxes par le Présdent Jean-Chtjstophe Gas
ARTICLE 1
FORME
La société par actions simplifiée (la Société >) est ici créée et existera entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées ultérieurement
La Société est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
La Société peut, a tout moment, comprendre un ou plusieurs associés.
La société par actions simplifiée (la Société >) est ici créée et existera entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées ultérieurement
La Société est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
La Société peut, a tout moment, comprendre un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2
DENOMINATION
La Société a pour dénomination sociale : NBB Lease France 1
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers telles que lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
La Société a pour dénomination sociale : NBB Lease France 1
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers telles que lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 3
OBJET
La Société a pour objet toutes opérations de location de biens meubles corporels, en France, incluant :
la prise en location et la mise en location de matériel d'équipement neuf ou d'occasion :
toutes les opérations de financement par ses associés, de gestion et de recouvrement, découlant exclusivement des contrats de location, et des services qui y sont attachés, conclus par la Société ;
toute opération de courtage a titre accessoire en assurance ;
et plus généralement, toutes opérations mobiliéres, financieres et commerciales se rapportant a l'objet social, a l'exclusion de:
toute opération de financement non autorisée aux termes de l'article 10;
la conclusion de tout contrat portant sur l'acquisition de biens immobiliers par la Société (ou de toute promesse d'acquisition de biens immobiliers par la Société);
la détention de toute filiale, ainsi que la détention ou l'acquisition d'une quelconque participation ou action, part sociale, ou titre donnant accés directement ou indirectement au capital social d'une société ou d'une autre entité ou de toute autre titre financier ou valeur mobiliere.
La Société a pour objet toutes opérations de location de biens meubles corporels, en France, incluant :
la prise en location et la mise en location de matériel d'équipement neuf ou d'occasion :
toutes les opérations de financement par ses associés, de gestion et de recouvrement, découlant exclusivement des contrats de location, et des services qui y sont attachés, conclus par la Société ;
toute opération de courtage a titre accessoire en assurance ;
et plus généralement, toutes opérations mobiliéres, financieres et commerciales se rapportant a l'objet social, a l'exclusion de:
toute opération de financement non autorisée aux termes de l'article 10;
la conclusion de tout contrat portant sur l'acquisition de biens immobiliers par la Société (ou de toute promesse d'acquisition de biens immobiliers par la Société);
la détention de toute filiale, ainsi que la détention ou l'acquisition d'une quelconque participation ou action, part sociale, ou titre donnant accés directement ou indirectement au capital social d'une société ou d'une autre entité ou de toute autre titre financier ou valeur mobiliere.
ARTICLE 4
SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Société est fixé au 14, avenue de l'Opéra a Paris (75001)
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision de l'associé unique ou des associés.
Toute autre décision de changement de siege social doit étre approuvée par une décision de F'associé unique ou des associés.
Le siege social de la Société est fixé au 14, avenue de l'Opéra a Paris (75001)
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision de l'associé unique ou des associés.
Toute autre décision de changement de siege social doit étre approuvée par une décision de F'associé unique ou des associés.
ARTICLE 5
DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation.
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation.
ARTICLE 6
APPORTS
Lors de la constitution de la Société, Monsieur Jean-Christophe Gas a fait apport d'une sotnme de cent euros (100 @) correspondant a la totalité du montant des actions souscrites par dépôt a un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque Natixis, située au 30 avenue Pierre Mendés-France a Paris (75013).
Le versement du souscripteur a été constaté par un certificat, établi conformément a loi et délivré par ladite banque le 5 novembre 2015.
Lors de la constitution, les 100 actions de la Société ont été souscrites et libérées en totalité par Jean Christophe Gas.
Le 17 mai 2016, l'assemblée générale des associés de la Société a décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents euros (99.900 £) pour le porter de cent euros (100 £) à cent mille euros (100.000 @), par la création et l'émission de quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents (99.900) actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un euro (1 £), chacune à souscrire au pair. Par décision en date du 26 mai 2016, le Président de la Société a constaté la réalisation de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale du 17 mai 2016.
Par Décisions du Président en date du 3 décembre 2020, il a été constaté la libération intégrale du capital social.
Lors de la constitution de la Société, Monsieur Jean-Christophe Gas a fait apport d'une sotnme de cent euros (100 @) correspondant a la totalité du montant des actions souscrites par dépôt a un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque Natixis, située au 30 avenue Pierre Mendés-France a Paris (75013).
Le versement du souscripteur a été constaté par un certificat, établi conformément a loi et délivré par ladite banque le 5 novembre 2015.
Lors de la constitution, les 100 actions de la Société ont été souscrites et libérées en totalité par Jean Christophe Gas.
Le 17 mai 2016, l'assemblée générale des associés de la Société a décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents euros (99.900 £) pour le porter de cent euros (100 £) à cent mille euros (100.000 @), par la création et l'émission de quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents (99.900) actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un euro (1 £), chacune à souscrire au pair. Par décision en date du 26 mai 2016, le Président de la Société a constaté la réalisation de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale du 17 mai 2016.
Par Décisions du Président en date du 3 décembre 2020, il a été constaté la libération intégrale du capital social.
ARTICLE 7
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a cent mille euros (100.000 £). Il est divisé en cent mille (100.000) actions de un euro (1 £) chacune, entierement souscrites et libérées, toutes de méme catégorie.
Le capital social est fixé a cent mille euros (100.000 £). Il est divisé en cent mille (100.000) actions de un euro (1 £) chacune, entierement souscrites et libérées, toutes de méme catégorie.
ARTICLE 8
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Augmentation du capital social
Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisés par la loi.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider l'augmentation du capital social soit par majoration du montant nominal des actions existantes, soit par émission d'actions nouvelles ordinaires ou de catégorie particuliére, ou de toutes autres valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut, dans les conditions légales, fixer elle-méme les modalités de chacune des émissions ou déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder a une ou plusieurs émissions.
Les actions nouvelles sont libérées soit en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi. Conformément à la loi, le ou les associés ont un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire et de toutes autres valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme au capital émises en numéraire, et ils peuvent y renoncer soit individuellement, soit par décision collective. Ils disposent, en outre, d'un droit de souscription a action réductible si l'associé unique ou la collectivité des associés l'a décidé expressément.
8.2 Réduction du capital social
L'associé unique ou la collectivité des associés peut sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité entre associés.
La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
8.1 Augmentation du capital social
Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisés par la loi.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider l'augmentation du capital social soit par majoration du montant nominal des actions existantes, soit par émission d'actions nouvelles ordinaires ou de catégorie particuliére, ou de toutes autres valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut, dans les conditions légales, fixer elle-méme les modalités de chacune des émissions ou déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder a une ou plusieurs émissions.
Les actions nouvelles sont libérées soit en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi. Conformément à la loi, le ou les associés ont un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire et de toutes autres valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme au capital émises en numéraire, et ils peuvent y renoncer soit individuellement, soit par décision collective. Ils disposent, en outre, d'un droit de souscription a action réductible si l'associé unique ou la collectivité des associés l'a décidé expressément.
8.2 Réduction du capital social
L'associé unique ou la collectivité des associés peut sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité entre associés.
La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 9
LIBERATION DES ACTIONS
Les actions formant le capital social initial de la Socité et représentant les apports en numéraire ont été intégralement libérées.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive
Les actions formant le capital social initial de la Socité et représentant les apports en numéraire ont été intégralement libérées.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive
ARTICLE 10
FINANCEMENT DE LA SOCIETE
Le ou les associés peuvent consentir a la Société des avances en compte courant ou préts d'associé dans les conditions légales. La Société ne pourra recourir à aucun financement externe ni aucun autre type de financement ni émettre de valeurs mobiliéres (a l'exception des actions). La Société ne pourra conclure aucun aval, aucune caution ou aucune garantie et, plus généralement, ne pourra conclure aucune sûreté sur ses actifs, en dehors des avals, cautions, garanties et sûretés consentis dans le cadre de financements d'avances en compte courant ou préts d'associés autorisés par le présent article.
Le ou les associés peuvent consentir a la Société des avances en compte courant ou préts d'associé dans les conditions légales. La Société ne pourra recourir à aucun financement externe ni aucun autre type de financement ni émettre de valeurs mobiliéres (a l'exception des actions). La Société ne pourra conclure aucun aval, aucune caution ou aucune garantie et, plus généralement, ne pourra conclure aucune sûreté sur ses actifs, en dehors des avals, cautions, garanties et sûretés consentis dans le cadre de financements d'avances en compte courant ou préts d'associés autorisés par le présent article.
ARTICLE 11
FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes individuels tenus a cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
Ces comptes individuels sont des comptes < nominatifs purs >.
A la demande de l'associé unique ou d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les actions sont nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes individuels tenus a cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
Ces comptes individuels sont des comptes < nominatifs purs >.
A la demande de l'associé unique ou d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
ARTICLE 12
INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives des associés (y compris a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote).
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives des associés (y compris a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote).
ARTICLE 13
CESSION DES ACTIONS
Toute cession d'actions de la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur le registre de mouvements de titres tenu par la Société.
A l'exception de la cession d'actions de la Société entre associés ou entre un associé et ses affiliés, les actions de la Société sont intransférables pendant une durée de quatre (4) ans a compter de l'immatriculation de la Société, sans préjudice des droits des bénéficiaires de nantissement sur les actions de la Société.
Toute cession d'actions de la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur le registre de mouvements de titres tenu par la Société.
A l'exception de la cession d'actions de la Société entre associés ou entre un associé et ses affiliés, les actions de la Société sont intransférables pendant une durée de quatre (4) ans a compter de l'immatriculation de la Société, sans préjudice des droits des bénéficiaires de nantissement sur les actions de la Société.
ARTICLE 14
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives des associés dans les conditions légales et statutaires.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'i est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire Ieur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives des associés dans les conditions légales et statutaires.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'i est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire Ieur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
ARTICLE 15
DIRECTION
La Société est représentée et dirigée par un Président, personne physique ou morale pouvant étre ou non associé de la Société.
Lorsque le Président est une personne morale, la présidence est exercée par son représentant légal ou l'un de ses représentants dont les noms et qualités sont notifiés a la Société dans les meilleurs délais. En cas de changement de son représentant, la personne morale Président doit procéder a la méme notification. Le représentant est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était Président en son nom propre.
Le Président peut étre assisté d'un Directeur Général.
15.1 Nomination du Président et du Directeur Général
Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général sont nommés par l'associé unique ou la collectivité des associés pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le mandat du Président, et le cas échéant, le mandat du Directeur Général sont renouvelables sans limitation.
15.2 Cessation des fonctions du Président et du Directeur Général
Les fonctions du Président et, le cas échéant, du Directeur Général prennent fin :
par l'arrivée du terme de leur mandat ;
par l'incapacité ou l'interdiction de gérer ;
par le décés ou, si le Président et, le cas échéant, si le Directeur Général, sont des personnes morales, leur dissolution ;
par la transformation ou la dissolution de la Société ;
par la révocation ad nutum sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés;
par la démission, a charge pour le Président de convoquer l'associé unique ou la collectivité des associés afin qu'il ou elle statue sur son remplacernent ou, le cas échéant, le reinplacement du Directeur Général, la démission ne prenant effet qu'a la date de ladite décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
En cas de cessation des fonctions du Président non anticipée par la Société ou d'incapacité pour le Président d'exercer de facon durable ses fonctions, l'associé unique ou la collectivité des associés a la faculté de décider la nomination d'un remplacant provisoire dans l'attente d'identifier la personne chargée d'assurer les fonctions de Président de la Société de fagon durable.
15.3 Rémunération du Président et du Ditecteut Général
L'associé unique ou les associés peuvent décider d'attribuer au Président, ainsi que, le cas échéant, le Directeur Général, une rémunération dont il(s) détermine(nt) le montant et les modifications éventuelles, cette derniére ne pouvant pas excéder 30.000 euros par an.
15.4 Pouvoits du Ptésident
Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.
Dans l'ordre interne, les pouvoirs du Président s'exercent dans les limites de l'objet social et des décisions que la loi ou les présents statuts réservent à l'associé unique ou la collectivité des associés de la Société.
Le Président peut déléguer pendant une durée limitée, a des personnes de son choix, le pouvoir d'accomplir, au nom de la Société, certains actes déterminés.
15.5 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général est chargé d'assister le Président.
Le Directeur Général représente la Société a l'égard des tiers.
Le Directeur Général est soumis, dans l'ordre interne, aux mémes limitations de pouvoirs que le Président. Ses pouvoirs peuvent toutefois étre limités par les stanits ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La Société est représentée et dirigée par un Président, personne physique ou morale pouvant étre ou non associé de la Société.
Lorsque le Président est une personne morale, la présidence est exercée par son représentant légal ou l'un de ses représentants dont les noms et qualités sont notifiés a la Société dans les meilleurs délais. En cas de changement de son représentant, la personne morale Président doit procéder a la méme notification. Le représentant est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était Président en son nom propre.
Le Président peut étre assisté d'un Directeur Général.
15.1 Nomination du Président et du Directeur Général
Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général sont nommés par l'associé unique ou la collectivité des associés pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le mandat du Président, et le cas échéant, le mandat du Directeur Général sont renouvelables sans limitation.
15.2 Cessation des fonctions du Président et du Directeur Général
Les fonctions du Président et, le cas échéant, du Directeur Général prennent fin :
par l'arrivée du terme de leur mandat ;
par l'incapacité ou l'interdiction de gérer ;
par le décés ou, si le Président et, le cas échéant, si le Directeur Général, sont des personnes morales, leur dissolution ;
par la transformation ou la dissolution de la Société ;
par la révocation ad nutum sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés;
par la démission, a charge pour le Président de convoquer l'associé unique ou la collectivité des associés afin qu'il ou elle statue sur son remplacernent ou, le cas échéant, le reinplacement du Directeur Général, la démission ne prenant effet qu'a la date de ladite décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
En cas de cessation des fonctions du Président non anticipée par la Société ou d'incapacité pour le Président d'exercer de facon durable ses fonctions, l'associé unique ou la collectivité des associés a la faculté de décider la nomination d'un remplacant provisoire dans l'attente d'identifier la personne chargée d'assurer les fonctions de Président de la Société de fagon durable.
15.3 Rémunération du Président et du Ditecteut Général
L'associé unique ou les associés peuvent décider d'attribuer au Président, ainsi que, le cas échéant, le Directeur Général, une rémunération dont il(s) détermine(nt) le montant et les modifications éventuelles, cette derniére ne pouvant pas excéder 30.000 euros par an.
15.4 Pouvoits du Ptésident
Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.
Dans l'ordre interne, les pouvoirs du Président s'exercent dans les limites de l'objet social et des décisions que la loi ou les présents statuts réservent à l'associé unique ou la collectivité des associés de la Société.
Le Président peut déléguer pendant une durée limitée, a des personnes de son choix, le pouvoir d'accomplir, au nom de la Société, certains actes déterminés.
15.5 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général est chargé d'assister le Président.
Le Directeur Général représente la Société a l'égard des tiers.
Le Directeur Général est soumis, dans l'ordre interne, aux mémes limitations de pouvoirs que le Président. Ses pouvoirs peuvent toutefois étre limités par les stanits ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
ARTICLE 16
DECISIONS DE PASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
16.1. Une décision du ou des associés est nécessaire pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :
auginentation, réduction ou amortissement de capital social ;
transformation, fusion, scission, liquidation ou dissolution ;
modification des présents statuts, a l'exception de l'article 4 desdits statuts ;
ratification du transfert de siege social ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
toute distribution faite a l'associé unique ou aux associés;
nomination, rémunération et révocation du Président, et le cas échéant du Directeur Général ;
nomination des comnissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
toute demande d'ouverture par le Président ou le Directeur Général d'une procédure de conciliation, de mandat ad hoc ou d'une procédure de sauvegarde.
16.2. Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions de la méme facon que les procés-verbaux d'assemblées et sont signés par ce dernier.
16.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent égalenent résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.
Les décisions collectives d'associés sont prises a l'initiative du Président.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le Président.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique.
La collectivité des associés statue a la majorité des voix dont disposent les associés. Toutefois, pour les décisions listées ci-dessus, la collectivité des associés statue a une majorité renforcée représentant 75% des droits de vote des associés :
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toute décision de procéder a une distribution de dividendes, d'acomptes sur dividendes, 1 de réserves, de prime d'émission, prime d'apport, boni de fusion, ou toute autre distribution, pour tout montant supérieur a un montant cumulé de 30.000 euros par exercice social ;
(i) toute modification des présents statuts (a l'exception de l'article 4) incluant notamment : tout changement de l'objet social, de l'activité de la Société, toute décision d'augmentation du capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription (y compris par émission de titre donnant accés ou pouvant donner accés immédiatement ou a terme au capital de la Société), toute décision de réduction du capital social de la Société, toute décision d'amortissement du capital social de la Société :
(iii) toute opération de fusion, scission et apport partiel d'actif de la Société ou toute autre réorganisation cession totale ou partielle de fonds de commerce ;
(iv) toute opération de transformation, dissolution de la Société, nomination du liquidateur, liquidation et approbation des comptes annuels en cas de liquidation ;
(v) la nomination du Président et/ou du Directeur Général et leur remplacement;
(vi) toute demande d'ouverture par le Président ou le Directeur Général d'une procédure de conciliation, de mandat ad hoc ou d'une procédure de sauvegarde.
Nonobstant ce qui précéde, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi.
Décisions prises en assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par le Président. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable.
L'assemblée générale est présidée par le Président de la Société.
A chaque assemblée, il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président
Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Président a chaque associé, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre est considéré comme ayant voté en faveur des résolutions qui lui ont été soumises.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Président.
Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés sont convoqués par le Président, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Lorsque les décisions sout prises par voie de téléconférence téléphonique ou andiovisuelle, le Président établit le procés-verbal de séance en indiquant :
l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ;
l'identité des associés absents ;
le texte des résolutions :;
le résultat du vote pour chaque délibération.
16.4 Le ou les commissaires aux comptes et les délégués du Comité d'entreprise, le cas échéant, seront convoqués dans les mémes conditions que les associés.
En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions de l'associé unique ou les décisions unanimes des associés, le ou les commissaires aux comptes et les délégués du Comité d'entreprise, le cas échéant, seront informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite on a la signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.
16.5 Les décisions de l'associé ou des associés sont constatées par des procés-verbaux ou des actes sous seing privé.
auginentation, réduction ou amortissement de capital social ;
transformation, fusion, scission, liquidation ou dissolution ;
modification des présents statuts, a l'exception de l'article 4 desdits statuts ;
ratification du transfert de siege social ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
toute distribution faite a l'associé unique ou aux associés;
nomination, rémunération et révocation du Président, et le cas échéant du Directeur Général ;
nomination des comnissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
toute demande d'ouverture par le Président ou le Directeur Général d'une procédure de conciliation, de mandat ad hoc ou d'une procédure de sauvegarde.
16.2. Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions de la méme facon que les procés-verbaux d'assemblées et sont signés par ce dernier.
16.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent égalenent résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.
Les décisions collectives d'associés sont prises a l'initiative du Président.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le Président.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique.
La collectivité des associés statue a la majorité des voix dont disposent les associés. Toutefois, pour les décisions listées ci-dessus, la collectivité des associés statue a une majorité renforcée représentant 75% des droits de vote des associés :
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toute décision de procéder a une distribution de dividendes, d'acomptes sur dividendes, 1 de réserves, de prime d'émission, prime d'apport, boni de fusion, ou toute autre distribution, pour tout montant supérieur a un montant cumulé de 30.000 euros par exercice social ;
(i) toute modification des présents statuts (a l'exception de l'article 4) incluant notamment : tout changement de l'objet social, de l'activité de la Société, toute décision d'augmentation du capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription (y compris par émission de titre donnant accés ou pouvant donner accés immédiatement ou a terme au capital de la Société), toute décision de réduction du capital social de la Société, toute décision d'amortissement du capital social de la Société :
(iii) toute opération de fusion, scission et apport partiel d'actif de la Société ou toute autre réorganisation cession totale ou partielle de fonds de commerce ;
(iv) toute opération de transformation, dissolution de la Société, nomination du liquidateur, liquidation et approbation des comptes annuels en cas de liquidation ;
(v) la nomination du Président et/ou du Directeur Général et leur remplacement;
(vi) toute demande d'ouverture par le Président ou le Directeur Général d'une procédure de conciliation, de mandat ad hoc ou d'une procédure de sauvegarde.
Nonobstant ce qui précéde, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi.
Décisions prises en assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par le Président. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable.
L'assemblée générale est présidée par le Président de la Société.
A chaque assemblée, il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président
Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Président a chaque associé, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre est considéré comme ayant voté en faveur des résolutions qui lui ont été soumises.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Président.
Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés sont convoqués par le Président, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Lorsque les décisions sout prises par voie de téléconférence téléphonique ou andiovisuelle, le Président établit le procés-verbal de séance en indiquant :
l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ;
l'identité des associés absents ;
le texte des résolutions :;
le résultat du vote pour chaque délibération.
16.4 Le ou les commissaires aux comptes et les délégués du Comité d'entreprise, le cas échéant, seront convoqués dans les mémes conditions que les associés.
En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions de l'associé unique ou les décisions unanimes des associés, le ou les commissaires aux comptes et les délégués du Comité d'entreprise, le cas échéant, seront informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite on a la signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.
16.5 Les décisions de l'associé ou des associés sont constatées par des procés-verbaux ou des actes sous seing privé.
ARTICLE 17
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT, LE DIRECTEUR GENERAL, L'ASSOCIE UNIQUE OU LES ASSOCIES
Le(s) commissaire(s) aux comptes s'il en existe, ou le Président présente(nt) a la collectivité des associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président et de maniere générale tout dirigeant de la Société, entre la Société et l'un de ses associés disposant de plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société associée, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport consécutivement conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.
Les conventions nou approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, ventuellement, pour les dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Ces stipulations ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Toutefois, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées, le cas échéant, au(x) commissaire(s) aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Le(s) commissaire(s) aux comptes s'il en existe, ou le Président présente(nt) a la collectivité des associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président et de maniere générale tout dirigeant de la Société, entre la Société et l'un de ses associés disposant de plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société associée, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport consécutivement conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.
Les conventions nou approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, ventuellement, pour les dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Ces stipulations ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Toutefois, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées, le cas échéant, au(x) commissaire(s) aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
ARTICLE 18
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contróle de la Société sera exercé par un plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le contróle de la Société sera exercé par un plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 19
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze (12) mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'associé unique prévoit que, exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2016.
L'exercice social a une durée de douze (12) mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'associé unique prévoit que, exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2016.
ARTICLE 20
INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du cornmerce.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du cornmerce.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 21
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'associé unique ou la collectivité des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Il y aurait lieu a dissolution de la Société si la résolution soumise à l'associé unique ou a la collectivité des associés tendant a la poursuite de l'activité de la Société n'était pas approuvée.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées au plus tard lors de la clóture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de
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la Société. Il en est de méme si l'assemblée générale n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation est intervenue.
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'associé unique ou la collectivité des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Il y aurait lieu a dissolution de la Société si la résolution soumise à l'associé unique ou a la collectivité des associés tendant a la poursuite de l'activité de la Société n'était pas approuvée.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées au plus tard lors de la clóture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de
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la Société. Il en est de méme si l'assemblée générale n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation est intervenue.
ARTICLE 22
FIXATION.AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence. aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social. II reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est alloué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. Toutefois, apres prélévement des sommes devant étre portées en réserve en application de la loi, l'associé unique ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes pour affectation a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou décider de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'associé unique ou la collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou a la collectivité des associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou par la collectivité des associés, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence. aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social. II reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est alloué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. Toutefois, apres prélévement des sommes devant étre portées en réserve en application de la loi, l'associé unique ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes pour affectation a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou décider de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'associé unique ou la collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou a la collectivité des associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou par la collectivité des associés, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 23
TRANSFORMATION
La Société peut étre transformée en société d'une autre forme, dans les conditions légales et réglementaires.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit consulter l'associé unique ou la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
La Société peut étre transformée en société d'une autre forme, dans les conditions légales et réglementaires.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit consulter l'associé unique ou la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
ARTICLE 24
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La dissolution de la Société est décidée par l'associé unique ou par la collectivité des associés dans les conditions prévues aux statuts. Cette décision désigne le ou les liquidateurs.
La dissolution et la liquidation de la Société obéissent aux dispositions légales en vigueur.
En cas de pluralité d'associés, le partage du boni de liquidation est effectué entre les associés dans les memes proportions que leur participation au capital.
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La dissolution de la Société est décidée par l'associé unique ou par la collectivité des associés dans les conditions prévues aux statuts. Cette décision désigne le ou les liquidateurs.
La dissolution et la liquidation de la Société obéissent aux dispositions légales en vigueur.
En cas de pluralité d'associés, le partage du boni de liquidation est effectué entre les associés dans les memes proportions que leur participation au capital.
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ARTICLE 25
DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'entreprise de la Société exercent auprés du Président les droits qui leur sont attribués par l'article L. 2323-62 du Code du travail.
Les délégués du Comité d'entreprise de la Société exercent auprés du Président les droits qui leur sont attribués par l'article L. 2323-62 du Code du travail.
ARTICLE 26
CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever à propos des affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever à propos des affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 27
PUBLICITE ET POUVOIRS
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les reglements seront effectuées a la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
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Les formalités de publicité prescrites par la loi et les reglements seront effectuées a la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
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