Acte du 3 octobre 2017

Il est formé entre les associés une SOCIETE NOM COLLECTIF régie par ie chapitre 1'r du titre II du livre II du Code du Commerce et le décret du 23 mars 1967, toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Cette société pour objet directement ou indirectement :

Toutes opérations de marchands de biens immobiliers et fonciers quels que soient la nature et l'usage des biens ;

Acquisitions de tous immeubles, construction de tous batiments a tous usages, revente de tous immeubles avant et aprés commercialisation ;

Toutes autres activités liées aux opérations ci-dessus et notamment la réhabilitation, la rénovation, la division par lots et d'une maniére générale, l'acquisition a titre personnel d'immeubles, de terrain, en vue de leur revente en 1'état ou aprés réalisation de tous travaux immobiliers ;

La location de tous immeubles et notamment la location meublée de maniere habituelle assortie de la fourniture de services (petit déjeuner, nettoyage, fourniture de linge et réception) ;

La prise de participation dans toutes opérations immobiliéres et de construction ;

Et d'une manire générale, toutes opérations commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliere pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années consécutives qui commenceront a courir a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le siége social est fixé 1, Quai Jules Courmont - 69002 LYON.

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine décision collective ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision collective des associés prise a l'unanimité.

La dénomination sociale est : VENTIMO.

La dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif" ou des initiales < SNC >.

Les soussignés apportent a la société, savoir :

La Société VENTALIS une somme de . 9 990 Euro

La Société AMBERGRIS une somme de 10 Euro

TOTAL 10 000 Euro

Suivant assemblée générale extraordinaire du 8 janvier 2004, la société FONCIMO a souscrit a 1'augmentation de capital en numéraire a hauteur de 28 000 euros.

Le capital social est fixé a la somme de 38 000 euros

I1 est divisé en 3 800 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 3 800 attribuées :

La société FONCIMO

propriétaire de trois mille sept cent quatre vingt dix neuf parts, ci........ 3 799 parts numérotées de 1 a 999 et de 1 001 a 3 800

La société AMBERGRIS propriétaire de une part, ci . 1 part numérotée 1 000

Total : TROIS MILLE HUIT CENTS PARTS, ci 3 800 parts

Articlc 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

Augmcntation du.capital social

Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, en vertu d'une décision de la collectivité des associés, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces.

En cas d'apports en nature ou d'especes, la décision doit etre prise a l'unanimité.

Le capital peut aussi, en vertu d'une décision de ladite collectivité, statuant a l'unanimité etre augimenté, en une ou plusieurs fois, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices, par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes, ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement.

En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé par les voies civiles, conformément a 1'article 1690 du Code Civil, sous réserve de l'agrément du cessionnaire par tous les associés.

L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits. Ces cessions ou acquisitions ont lieu librement entre associés, à condition qu'elles ne portent que sur des rompus.

En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé les parts non souscrites par lui peuvent étre souscrites librement par ses coassociés, ou certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la limite de leur demande.

Si toutes les parts ne sont pas souscrites, les parts restantes pourront étre souscrites par des tiers étrangers a la société a condition que chacun d'entre eux soit agréé par tous les associés. A défaut l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Toute décision des associés portant suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription ci-dessus institué devra etre prise à l'unanimité des membres de la société.

C. La dissolution pour quelque cause que ce soit, d'une personne morale ayant la qualité d'associée, est assimilée au décés d'un associé personne physique et suit le méme régime.

Réduction du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision prise a l'unanimité, etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment par voie de rachat proportionnel de parts, de réduction de leur montant ou de leur nonbre, avec l'obligation, pour chaque associé, de céder ou d'acheter le nombre de parts anciennes nécessaire à la réalisation de l'opération.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.

Cession entre vifs

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit.

La cession n'est opposable à la société qu'apres avoir été signifiée a la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code Civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres a la société ou entre associés qu'avec le consentenent de tous les associés.

Déces d'un associé

A. La société n'est pas dissoute de plein droit par le décés d'un associé. Elie se poursuit dans les

conditions visées aux alinéas qui suivent.

L'associé survivant dispose d'un délai de cinq mois a compter du jour du décés pour se prononcer sur l'agrément des hériters et conjoint de l'associé décédé. En cas de refus d'agrément, les héritiers et conjoint sont tenus de céder les parts sociales ayant appartenu au défunt de l'associé survivant s'il leur en fait la demande, sinon la société doit dans le méme délai de cinq mois, procéder au remboursement de la valeur des parts sociales annulées, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

La valeur des parts sociales sera déterminée dans les conditions fixées a l'article 1843-4 susvisé Cette valeur s'impose aux parties concernées. Le prix de rachat ou la valeur de remboursement sont payables six mois au plus tard a compter de la notification a la société du rapport de l'expert chargé de fixer le prix. Faute de réglement a l'expiration du délai ci-dessus stipulé, la société sera dissoute de plein droit.

6

La partie la plus diligente peut faire constater la réalisation de la cession par toute voie de droit s'il est besoin. Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, toute notification doit étre faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, faute d'indication contraire fournie par les héritiers et conjoint, les notifications leur sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

B. Si le nombre des associés s'est accru depuis l'origine de la société, il sera fait application des dispositions du paragraphe A ci-dessus, étant entendu que les associés survivants devront agir d'un commun accord. Faute d'accord unanime, les parts ayant appartenu a l'associé décédé seront annulées et remboursées par la société a ses héritiers et conjoint.

La dissolution pour quelque cause que ce soit, d'une personne morale ayant la qualité d'associée, est assimilée au décés d'un associé personne physique et suit le méme régime.

Article....1.....INCAPACITE REDRESSEMENT.JUDICIAIRE : LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UN ASSOCIE

L'admission au redressement judiciaire, l'état de liquidation judiciaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé ne met pas fin a la société a moins que l'autre associé, dans le délai de deux mois a compter de la survenance de l'un de ces ‘événements, ne fasse connaitre sa volonté de voir cesser la société.

En cas de continuation, les parts sociales de l'associé incapable, admis au redressement judiciaire, en état de liquidation judiciaire ou frappé d'interdiction d'exercer une profession commerciale, sont annulées aprés réduction du capital social et leur valeur déterminée dans les conditions visées a l'article 1843-4 du Code Civil, est remboursée par la société audit associé dans le délai d'un mois a compter de la date de notification a ladite société du rapport de l'expert chargé de déterminer la susdite valeur, a moins que dans le délai extréme fixé au présent alinéa pour le remboursement des parts annulées, l'associé restant n'ait notifié a son co-associé ou a son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa demande d'avis de réception, la décision d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales qu'il détient et ce, aux mémes conditions de fixation et de réglement du prix prévues ci-dessus. La cession est alors obligatoire.

Chaque associé pourra, mais seulement avec le consentement de son co-associé, verser a la caisse sociale, en compte-courant, ou laisser sur sa part de bénéfices ou sur le montant des intéréts a lui dûs, les sommes dont la société aurait l'emploi. Ces sommes ne pourront étre retirées au cours de la société qu'aprés un préavis de trois mois, a moins que d'autres conventions de remboursement n'aient été arrétées entre les associés.

1. La société est gérée, sans limitation de durée par la société FONCIMO, société par actions simplifiée au capital de 10 567 020 euros dont le siege social est 1, Quai Jules Courmont - 69002 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 448 120 337, représentée par Monsieur Jean Marc PALLUIS, Président.

2.A l'égard des tiers, le gérant engage la société par tous actes entrant dans l'objet social.

3. La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature personnelle du gérant.

4. Le gérant doit consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.

5. Le gérant a tous pouvoirs à l'effet d'emprunter toutes sommes, donner et consentir toutes garanties nécessaires a la réalisation de l'objet social.

Le gérant a le droit de se faire rembourser par frais généraux, ses frais de voyages et de déplacements, ainsi que ses frais de représentation engagés dans l'intérét de la société et ce, sur présentation d'un état signé de lui, accompagné, s'il y a lieu, des piéces justificatives.

Articlc 14 - GERANCE - REVOCATION - DEMISSION

REVOCATION

1. La révocation d'un gérant associé ne peut etre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.

La révocation d'un gérant non associé est décidée par une décision collective ordinaire des associés.

Cette révocation peut également résulter d'une décision judiciaire pour cause légitime.

2. Sauf décision contraire des associés, la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraine pas la dissolution de la Société. En cas de révocation, le gérant associé peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales.

Cette décision de retrait doit etre notifié dans les trois (3) mois de la révocation a chacun des associés avec demande d'avis de réception.

L'associé ou les associé restants peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du gérant qui se retire.

La valeur des parts sociales sera déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code Civil.

DEMISSION

1. Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission, qui prend effet dans les trois mois de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a tous les associés. Ce délai peut étre réduit par ies associés, en accord avec le gérant démissionnaire.

2. Sauf décision contraire prise a l'unanimité des autres associés, la démission d'un gérant associé ne met pas fin a la Société.

ArticIe 15 - GERANCE - REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS

Le gérant a droit a une rémunération fixe ou proportionnelle dont le conditions sont débattues d'un commun accord entre les deux associés. Elie est portée au frais généraux. S'ils le préférent, les associés s'en remettent à un arbitre du soin de fixer la rémunération ou d'en modifier les conditions de fixation. A défaut d'accord, cet arbitre sera désigné par le président du Tribunal de commerce sur requéte de la partie la plus diligente.

8

Le gérant a le droit de se faire rembourser par frais généraux, ses frais de voyages et de déplacements, ainsi que ses frais de représentation engagés dans l'intérêt de la société et ce, sur présentation d'un état signé de lui, accompagné, s'il y a lieu, des pieces justificatives.

Les décisions qui excéderont les pouvoirs de la gérance seront prises par les associés d'un commun accord entre eux.

Elles seront constatées dans des procs-verbaux, établis sur un registre spécial coté et paraphé, en conformité des dispositions des articles 9 et 10 du décret 67-236 du 23 mars 1967 et signés par chacun des associés.

Si une décision est constatée dans un acte ou un procés-verbal notarié, celui-ci doit tre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procés-verbal dressé et signe par la gérance.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

L'exercice social commence ie 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

Par exception, le premier exercice comprendra le temps a courir depuis la constitution de la société jusqu'au 31 Décembre 2002.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse égaiement les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe qui compléte et commente les informations données par ces documents.

Elle établit un rapport écrit sur la gestion de la société.

Sauf changement exceptionnel dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre. Si ces modifications interviennent, elies sont décrites et justifiées dans l'annexe : elles sont, en outre, signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux comptes.

Meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

La dépréciation de la valeur d'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou toute autre cause, doit étre constatée par des amortissements. Les moins-values des autres éléments d'actif et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions.

Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices.

Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expiration du cinquiéme exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent &tre imputés sur le imontant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de Iexercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions le bénéfice net ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice net, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires, les associés, par la décision approuvant les comptes, ont la faculté de prélever ies sommes qu'ils jugent convenables de fixer, soit pour étre reportées a nouveau et ajoutées au bénéfice de l'exercice suivant, soit pour étre portées a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, sur lesquels s'imputent éventuellement les pertes sociales, et qui peuvent etre ultérieurement réparties en totalité ou en partie aux associés en proportion de leurs droits respectifs dans les conditions prévues par la loi

CONTROLE DES COMPTES

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes a l'unanimité des associés.

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, a la clture d'une exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un associé.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement de démission ou de décés sont désignés également par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Un an au inoins avant la date d'expiration de la durée de la société, la gérance provoque une décision des associés, prise a l'unanimité, à l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

10

Faute par la gérance d'avoir provoqué une décision collective, tout associé, aprés une mise en demeure par lettre recommandéc demeuréc infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision collective des associés en vue de décider si la société sera prorogée ou non.

La société peut étre dissoute par anticipation, soit pour l'une des causes énoncées dans les présents statuts, soit par décision collective des associés statuant a l'unanimité.

La dissolution de la société ne produit ses effets & Iégard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

A l'expiration du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de ia société et d'éteindre son passif.

Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales, est employé à rembourser les comptes-courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social. Le soide, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social.

Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents du siége social.

En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations et significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu.

A défaut l'election de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du siége social.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son iminatriculation au Registre du Commerce.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les associés soussignés seront tenus de souscrire ou déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du siege social la déclaration de conformité prescrite par la loi.

11

Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

ArticIe 26 FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiere année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.

Constitution en date du 21 mai 2002 Mise a jour en date du 8 janvier 2004 (Augmentation de capital en numéraire) Mise a jour en date du 24 aot 2005 (Modification des statuts suite à cession de parts) Mise & jour en date du 1r mars 2006 (Transfert du siége social) Mise a jour en date du 29 avril 2008 (Transfert du siége social) Mise a jour en date du 20 octobre 2009 (Transfert du siege social) Mise à jour en date du 12 septembre 2011 (Transfert du siége social) Mise a jour en date du 18 décembre 2013 (Changement de gérant) Mise a jour en date du 24 juillet 2017 (modification objet social)