CSM
Acte du 22 septembre 2015
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
KAPA SANTE
Parc du Golf 13100 Aix-en-Provence
V/REF : N/REF : 2006 B 397 / 2015-A-10568
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le 22/09/2015, les actes suivants :
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
KAPA SANTE
Parc du Golf 13100 Aix-en-Provence
V/REF : N/REF : 2006 B 397 / 2015-A-10568
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le 22/09/2015, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 01/07/2015
Statuts mis à jour en date du 01/07/2015
Concernant la société
CSM Société par actions simplifiée Clinique Sainte-Marie route de Cluny 97233 Schoelcher
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2015-A-10568 le 22/09/2015 R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 489 126 516 (2006 B 397
Fait a FORT-DE-FRANCE le 22/09/2015.
LE GREFFIER
ENVOI EN GED
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
CSM
Clinique Sainte-Marie route de Cluny 97233 Schoelcher
Date Chrono : 22/09/2015
Type de document : PV d'assemblée extraordinaire
N° de Gestion : 2006 B 397
N° de dép6t : 2015A10568
Siren : 489 126 516
*GED00116132*
ENVOI EN GED
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
CSM
Clinique Sainte-Marie route de Cluny 97233 Schoelcher
Date Chrono : 22/09/2015
Type de document : Statuts
N° de Gestion : 2006 B 397
N° de dép6t : 2015A10568
Siren : 489 126 516
*GED00116133*
CSM
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 100 000 euros
Siége social : Clinique Sainte Marie - Route de Cluny 97233 SCHOELCHER RCSFORT DE FRANCE 489 126 516
Concernant la société
CSM Société par actions simplifiée Clinique Sainte-Marie route de Cluny 97233 Schoelcher
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2015-A-10568 le 22/09/2015 R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 489 126 516 (2006 B 397
Fait a FORT-DE-FRANCE le 22/09/2015.
LE GREFFIER
ENVOI EN GED
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
CSM
Clinique Sainte-Marie route de Cluny 97233 Schoelcher
Date Chrono : 22/09/2015
Type de document : PV d'assemblée extraordinaire
N° de Gestion : 2006 B 397
N° de dép6t : 2015A10568
Siren : 489 126 516
*GED00116132*
ENVOI EN GED
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
CSM
Clinique Sainte-Marie route de Cluny 97233 Schoelcher
Date Chrono : 22/09/2015
Type de document : Statuts
N° de Gestion : 2006 B 397
N° de dép6t : 2015A10568
Siren : 489 126 516
*GED00116133*
CSM
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 100 000 euros
Siége social : Clinique Sainte Marie - Route de Cluny 97233 SCHOELCHER RCSFORT DE FRANCE 489 126 516
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1ER JUILLET 2015
L'an deux mille quinze et le premier juillet a quinze heures, les associés se sont réunis en
assemblée générale extraordinaire dans les locaux de la société, sur la convocation faite par
le gérant conformément aux dispositions statutaires.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Claude KADJI 1 part
Monsieur Hervé KADJI 1 part
KAPA SANTE 4 998 parts
Total sur les 500 parts représentant le capital social 5 000 parts
Il est établi une feuille de présence signée par tous les associés présents possédant
ensemble l'intégralité des parts composant le capital social, soit plus des trois quarts des
parts sociales nécessaires pour atteindre le quorum légal: l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Jean-Francois KADJI KADJI, Président.
Le président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour
unique :
La nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire.
Modifications corrélatives des statuts.
Pouvoir a donner.
Le Président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
les convocations des associés,
Ie texte des résolutions proposées.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 129 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai
de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
CSM
Société par Actions Simplifiée Au capital de 100 000 euros
Siége social : Clinique Sainte Marie - Route de Cluny 97233 SCHOELCHER
RCSFORT DE FRANCE 489 126 516
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la
convocation.
Apres quoi, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille quinze et le premier juillet a quinze heures, les associés se sont réunis en
assemblée générale extraordinaire dans les locaux de la société, sur la convocation faite par
le gérant conformément aux dispositions statutaires.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Claude KADJI 1 part
Monsieur Hervé KADJI 1 part
KAPA SANTE 4 998 parts
Total sur les 500 parts représentant le capital social 5 000 parts
Il est établi une feuille de présence signée par tous les associés présents possédant
ensemble l'intégralité des parts composant le capital social, soit plus des trois quarts des
parts sociales nécessaires pour atteindre le quorum légal: l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Jean-Francois KADJI KADJI, Président.
Le président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour
unique :
La nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire.
Modifications corrélatives des statuts.
Pouvoir a donner.
Le Président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
les convocations des associés,
Ie texte des résolutions proposées.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 129 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai
de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
CSM
Société par Actions Simplifiée Au capital de 100 000 euros
Siége social : Clinique Sainte Marie - Route de Cluny 97233 SCHOELCHER
RCSFORT DE FRANCE 489 126 516
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la
convocation.
Apres quoi, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Jean-Francois KADJI en sa qualité de
Président de la Société, et donne quitus entier et sans réserve de sa gestion à cette fonction.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Président de la Société, et donne quitus entier et sans réserve de sa gestion à cette fonction.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RéSOLUTION
L'assemblée décide de nommer en qualité de nouveau Président de la Société et pour une
durée illimitée :
- la société KAPA sANTE, SA, représentée par son président Hervé KADJI, dont le siége social est au 26 rue Damrémont 75018 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro : 443 790
969.
Le dernier paragraphe de l'article 11 des statuts sera modifié de la facon suivante :
< Est nommé Président : la société KAPA SANTE, 26 rue Damrémont 75018 Paris,
immatriculée au RCS Paris sous le numéro 443 790 969. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
durée illimitée :
- la société KAPA sANTE, SA, représentée par son président Hervé KADJI, dont le siége social est au 26 rue Damrémont 75018 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro : 443 790
969.
Le dernier paragraphe de l'article 11 des statuts sera modifié de la facon suivante :
< Est nommé Président : la société KAPA SANTE, 26 rue Damrémont 75018 Paris,
immatriculée au RCS Paris sous le numéro 443 790 969. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités ou publicité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CSM
Société par Actions Simplifiée Au capital de 100 000 euros Siége social : Clinique Sainte Marie - Route de Cluny 97233 SCHOELCHER RCSFORT DE FRANCE 489 126 516
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a seize heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé
par le président, par tous les associés présents ou par leurs mandataires.
Le Présient
Hervé KADJI pour la SA KAPA SANTE Bon pdar acceptation des fonctions de président
Hervi KADJI
CSM MOA
Société par Action Simplifiée
au capital de 100.000 euros Siége social : Route de Cluny NAL 97233 - SCHOELCHER
RCS Fort-de-France B 489 126 516
STATUTS MIS A JOUR 01-07-2015
Les soussignés
Claude, Alain KADJI, né le 29 mars 1943, de nationalité Francaise, marié sous le régime de la communauté légale de biens, demeurant 60 Résidence Belle Allée , St Francois 97118 en Guadeloupe.
Hervé, Pierre KADJI, né le 17 juillet 1949 a Alger (Algérie ), de nationalité Francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant Domaine de Bel Air, Les Platanes - 13 100 AIX-en-PROVENCE,
ENTREPRISE sANTE, société à responsabilité limitée au capital de 228673.53 £, ayant son siége social au 11, rue Villebois-Mareuil à Paris ( 75 017) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n' B 347 453 409, représentée par son gérant Michel PARKER, dûment habilité,
ANTILLES GUYANE SANTE ,SARL au capital de 500.000 £ ayant son siége social 1453 Route de Baduel 97300 CAYENNE ladite Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne, sous le numéro B 483 502 118 représentée par l'un des gérants, Claude KADJ, dûment habilité,
Ont décidé de constituer entre eux une société par actions simplifiée et ont adopté les statuts établis ci-aprés
ARTICLE 1 - FORME
ll est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre
ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet en France et à l'étranger
La création ou le rachat de toutes activités et prestations de services rattachées directement ou
indirectement au domaine de la santé, de la médecine, a la gestion des cliniques ou des établissements ayant une activité médicale, paramédicale, de soins ou d'accueil des personnes valides ou handicapées,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements,
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Société par Action Simplifiée au capital de 100.000 euros
Siége social : Route de Cluny 97233 - SCHOELCHER
RCS Fort-de-France B 489 126 516
Et généralement, toutes opérations commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est: < cSM >
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé en Martinique : Route de Cluny 97233 SCHOELCHER
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale
Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
* Lors de sa constitution une somme en numéraire 10.000 Euros
* Lors de l'augmentation du capital par incorporation de compte courant < A.G.S. > décidée par
Assemblée Générale Extraordinaire du 17 Août 2009, pour une somme de 490.000 Euros .
* Par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2012, le capital social a
d'abord été diminué de 400000£ par imputation de pertes puis a été augmenté de 2 505 842 euros par augmentation de la valeur nominale de la part sociale de 100 euros a 521 euros suite a
apports en numéraires et incorporation d'une créance au capital social puis a été a nouveau diminué par imputations de pertes pour un montant de 2 505 810 euros, ce qui porte au final le montant du capital social à 100 032 €
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Société par Action Simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : Route de Cluny 97233 - SCHOELCHER
RCS Fort-de-France B 489 126 516
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé cent mille (100 000 Euros))
Il est divisé en cinq mille actions (5000) de vingt (20) euros chacune.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les
conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Les actions sont attribuées et réparties comme suit
Claude KADJI .... .1 action Numérotée 1
Hervé KADJI .. 1 action Numérotée 2 KAPA SANTE .... 4998 actions Numérotées de 3 a 5000.
Total égal au nombre d'action composant le capital social, soit cinq mille (5000) actions.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en
totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 8 - DROITS DES ACTIONNAIRES
Chaque action confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les
droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires
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Société par Action Simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : Route de Cluny 97233 - SCHOELCHER
RCS Fort-de-France B 489 126 516
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les actionnaires pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes
sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert
au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser
tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION et TRANSMISSION des PARTS SOCIALES
Toute cession d'actions doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée
par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de
l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au
Registre du commerce et des sociétés.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.
Elles ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne non associée que
ce soit et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la
majorité des actionnaires représentant au moins les trois quarts des actions.
ARTICLE 11 - ORGANE DIRIGEANT
La Société est administrée par un Président, personnes physiques ou morale, associés ou non,
choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation
de la durée de leur mandat.
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Société par Action Simplifiée
au capital de 100.000 euros Siége social : Route de Cluny
97233 - SCHOELCHER
RCS Fort-de-France B 489 126 516
Le président peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision
ordinaire des associés. Tout président a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de
déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société.
Il a droit à une rémunération dont le montant est approuvé par l'associé majoritaire ou, a défaut,
par décision collective des actionnaires ainsi qu'au remboursement des frais exposés dans
l'exercice de son mandat, sur présentation de justificatifs.
Le Président provoque les décisions collectives des associés et les exécute. Il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de
l'objet social.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge
convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
La Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à
constituer cette preuve.
Le Président est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts
sociales.
Il peut démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée
individuelle.
Est nommé Président : la société KAPA SANTE, 26 rue Damrémont 75018 Paris, immatriculée au
RCS Paris sous le numéro 443 790 969.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives sont prises, au choix de la présidence,
en assemblée ou par consultation écrite des actionnaires. Elles peuvent aussi résulter du
consentement de tous les actionnaires exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des
comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des actions ou détenant,
s'ils représentent au moins le quart des actionnaires, le quart des actions.
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Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets
fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque actionnaire, par lettre recommandée,
Ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des
actionnaires.
Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet
de résolutions pour transmettre leur vote à la présidence par lettre recommandée. Tout
actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de
voix égal a celui des actions qu'il posséde. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un
actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.
Si une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire
pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives
ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES aUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre
désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9 et R 227-1 du Code de Commerce.
ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le janvier et finit le 31 décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et
les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux
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Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a
l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION et REPARTITION des BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle
a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements
ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables,
l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. La
part de chaque actionnaire est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et
au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la
suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas
de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS & la MOITIE du CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la présidence doit, dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de
décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales
relatives au capital minimum dans les sociétés par Actions Simplifiée et, dans le délai fixé par la
loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans
ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales
et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution
de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
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Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque
cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne
désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et
acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en
- engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les
associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant,
en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATiON de la SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile
peut étre décidée par les actionnaires statuant aux conditions de majorité et selon les modalités
requises par la ioi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'actionnaires, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée
de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés,
relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux
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tribunaux compétents du lieu du siége social, aprés avoir fait l'objet d'une tentative de réglement
amiable entre les parties.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au Président et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes
pour effectuer les formalités de publicité et auprés du Registre du commerce et des sociétés ; - et
généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité
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Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a seize heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé
par le président, par tous les associés présents ou par leurs mandataires.
Le Présient
Hervé KADJI pour la SA KAPA SANTE Bon pdar acceptation des fonctions de président
Hervi KADJI
CSM MOA
Société par Action Simplifiée
au capital de 100.000 euros Siége social : Route de Cluny NAL 97233 - SCHOELCHER
RCS Fort-de-France B 489 126 516
STATUTS MIS A JOUR 01-07-2015
Les soussignés
Claude, Alain KADJI, né le 29 mars 1943, de nationalité Francaise, marié sous le régime de la communauté légale de biens, demeurant 60 Résidence Belle Allée , St Francois 97118 en Guadeloupe.
Hervé, Pierre KADJI, né le 17 juillet 1949 a Alger (Algérie ), de nationalité Francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant Domaine de Bel Air, Les Platanes - 13 100 AIX-en-PROVENCE,
ENTREPRISE sANTE, société à responsabilité limitée au capital de 228673.53 £, ayant son siége social au 11, rue Villebois-Mareuil à Paris ( 75 017) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n' B 347 453 409, représentée par son gérant Michel PARKER, dûment habilité,
ANTILLES GUYANE SANTE ,SARL au capital de 500.000 £ ayant son siége social 1453 Route de Baduel 97300 CAYENNE ladite Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne, sous le numéro B 483 502 118 représentée par l'un des gérants, Claude KADJ, dûment habilité,
Ont décidé de constituer entre eux une société par actions simplifiée et ont adopté les statuts établis ci-aprés
ARTICLE 1 - FORME
ll est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre
ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet en France et à l'étranger
La création ou le rachat de toutes activités et prestations de services rattachées directement ou
indirectement au domaine de la santé, de la médecine, a la gestion des cliniques ou des établissements ayant une activité médicale, paramédicale, de soins ou d'accueil des personnes valides ou handicapées,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements,
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Siége social : Route de Cluny 97233 - SCHOELCHER
RCS Fort-de-France B 489 126 516
Et généralement, toutes opérations commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est: < cSM >
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé en Martinique : Route de Cluny 97233 SCHOELCHER
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale
Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
* Lors de sa constitution une somme en numéraire 10.000 Euros
* Lors de l'augmentation du capital par incorporation de compte courant < A.G.S. > décidée par
Assemblée Générale Extraordinaire du 17 Août 2009, pour une somme de 490.000 Euros .
* Par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2012, le capital social a
d'abord été diminué de 400000£ par imputation de pertes puis a été augmenté de 2 505 842 euros par augmentation de la valeur nominale de la part sociale de 100 euros a 521 euros suite a
apports en numéraires et incorporation d'une créance au capital social puis a été a nouveau diminué par imputations de pertes pour un montant de 2 505 810 euros, ce qui porte au final le montant du capital social à 100 032 €
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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé cent mille (100 000 Euros))
Il est divisé en cinq mille actions (5000) de vingt (20) euros chacune.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les
conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Les actions sont attribuées et réparties comme suit
Claude KADJI .... .1 action Numérotée 1
Hervé KADJI .. 1 action Numérotée 2 KAPA SANTE .... 4998 actions Numérotées de 3 a 5000.
Total égal au nombre d'action composant le capital social, soit cinq mille (5000) actions.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en
totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 8 - DROITS DES ACTIONNAIRES
Chaque action confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les
droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires
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ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les actionnaires pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes
sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert
au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser
tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION et TRANSMISSION des PARTS SOCIALES
Toute cession d'actions doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée
par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de
l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au
Registre du commerce et des sociétés.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.
Elles ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne non associée que
ce soit et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la
majorité des actionnaires représentant au moins les trois quarts des actions.
ARTICLE 11 - ORGANE DIRIGEANT
La Société est administrée par un Président, personnes physiques ou morale, associés ou non,
choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation
de la durée de leur mandat.
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Le président peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision
ordinaire des associés. Tout président a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de
déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société.
Il a droit à une rémunération dont le montant est approuvé par l'associé majoritaire ou, a défaut,
par décision collective des actionnaires ainsi qu'au remboursement des frais exposés dans
l'exercice de son mandat, sur présentation de justificatifs.
Le Président provoque les décisions collectives des associés et les exécute. Il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de
l'objet social.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge
convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
La Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à
constituer cette preuve.
Le Président est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts
sociales.
Il peut démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée
individuelle.
Est nommé Président : la société KAPA SANTE, 26 rue Damrémont 75018 Paris, immatriculée au
RCS Paris sous le numéro 443 790 969.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives sont prises, au choix de la présidence,
en assemblée ou par consultation écrite des actionnaires. Elles peuvent aussi résulter du
consentement de tous les actionnaires exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des
comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des actions ou détenant,
s'ils représentent au moins le quart des actionnaires, le quart des actions.
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Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets
fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque actionnaire, par lettre recommandée,
Ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des
actionnaires.
Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet
de résolutions pour transmettre leur vote à la présidence par lettre recommandée. Tout
actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de
voix égal a celui des actions qu'il posséde. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un
actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.
Si une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire
pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives
ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES aUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre
désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9 et R 227-1 du Code de Commerce.
ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le janvier et finit le 31 décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et
les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux
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Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a
l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION et REPARTITION des BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle
a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements
ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables,
l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. La
part de chaque actionnaire est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et
au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la
suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas
de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS & la MOITIE du CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la présidence doit, dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de
décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales
relatives au capital minimum dans les sociétés par Actions Simplifiée et, dans le délai fixé par la
loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans
ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales
et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution
de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
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Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque
cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne
désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et
acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en
- engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les
associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant,
en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATiON de la SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile
peut étre décidée par les actionnaires statuant aux conditions de majorité et selon les modalités
requises par la ioi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'actionnaires, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée
de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés,
relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux
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tribunaux compétents du lieu du siége social, aprés avoir fait l'objet d'une tentative de réglement
amiable entre les parties.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au Président et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes
pour effectuer les formalités de publicité et auprés du Registre du commerce et des sociétés ; - et
généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
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