Acte du 21 juillet 2003

Duplicata

GREFFE

DU TRIBUNAL_ DE COMMERCE

DE CHARTRES RECEPISSE DEDEPOT

BP 229

28004 CHARTRES CEDEX TEL 02.37.84.00.25 MINITEL 08.36.29.11.11 - FAX 02.37.84.02.75

ME ARLY GUYOT

AVOCAT 30 PLACE DES HALLES 28000 CHARTRES

V/REF : ED/ML N/REF : 2003 B 305 / A-1448

LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 21/07/20O3. SOUS LE NUMERO A-1448.

ACTE S.S.P. EN DATE DU 21/07/2003 ATTESTATION DE DEPOT DE FONDS

FORMATION DE LA SOCIETE

CONCERNANT LA SOCIETE A.B. IMMO SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 8 RUE MATHURIN REGNIER 28000 CHARTRES

449 406 982 (2003 B 305) R.C.S CHARTRES

LE GREFFIER

A.B. IMMQ Société a responsabilité limitée Au capital de 7.500 euros Siege social : 8, rue Mathurin Régnier CHARTRES (Eure-et-Loir)

CONSTITUTION

LES SOUSSIGNES :

1°- Madame LALLIOT Betty Marie Maria, Chargée de clientéle, demeurant a CHAR TRES (Eure-et-Loir) rue de Sours, numéro soixante-quatre.

Née a BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) le dix-neuf octobre mil neuf cent soixante-dix- sept ; de nationalité francaise.

Epouse de Monsieur MOURA ALVES MOTA Antonio, avec lequel elle a contracté mariage sous le régime de la séparation de biens, aux termes du contrat recu le 12 mai 2001 par Me Pierre PINEL, Notaire Associé à CHARTRES, préalablement a leur union célébrée a la Mairie de BOURG LA REINE (Hauts-de-Seine) le 30 juin 2001.

2° Monsieur MOURA ALVES MOTA Antonio José, Responsable de projet, demeurant a CHARTRES (Eure-et-Loir) rue de Sours, numéro soixante-quatre.

Né a LISBONNE (Portugal) le treize janvier mil neuf cent soixante-huit ; de nationalité portugaise.

Epoux de Madame LALLIOT Betty, avec laquelle il a contracté mariage sous le régime de la séparation de biens, aux termes du contrat recu le 12 mai 2001 par Me Pierre PI- NEL, Notaire Associé a CHARTRES, préalablement a leur union célébrée a la Mairie de BOURG LA REINE (Hauts-de-Seine) le 30 juin 2001.

Ont établi ainsi qu'il suit le contrat constitutif ou statuts de la Société à responsabilité limitée dénommée :

A.B. IMMO

A.B. IMMO Société a responsabilité limitée Au capital de 7.500 euros Siege social : 8, rue Mathurin Régnier CHARTRES (Eure-et-Loir)

= STATUTS =

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient étre créées ultérieurement, une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE qui sera régie par le Code de commerce, le décret du 23 mars 1967, toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet en France et a l'étranger, par toutes voies directes ou indirectes, méme sous forme de participations,

L'exercice de l'activité professionnelle d'Agent Immobilier, et plus particulierement, toutes opérations de transactions sur immeubles et sur fonds de commerce ;

Toutes opérations se rapportant à la location immobiliere, la gérance immobiliere, la gestion immobiliére, et l'exercice de l'activité professionnelle de syndic de copropriété et d'administrateur d'immeubles :

Toutes activités de marchand de biens et domiciliation d'entreprises ;

L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'échange, d'apport. d'achat ou autrement, l'installation, l'aménagement, la prise a bail a court ou a long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles batis ou non batis ainsi que de tous fonds de commerce, matériel, objets mobiliers ;

La prise, l'acquisition, la cession et l'exploitation directe ou indirecte et par tous moyens de tous logiciels, progiciels, brevets, licences, dessins et marques ;

Tous services, études, prestations, mises a disposition, interprétations, assistances tech- niques, expertises et conseils en découlant ;

Indépendamment, et d'une maniere générale, l'assistance sur les plans administratifs. commerciaux et techniques de tous organismes, entreprises, collectivités, privés et pu- blics, et particuliers, dans tous les domaines ;

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Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou im- mobiliéres, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ou de le rendre plus rémunérateur.

La Société peut recourir, en tous lieux, à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peu- vent faciliter, la réalisation des activités ci-dessus mentionnées ou qu'ils permettent de sau- vegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la So- ciété ou des entreprises avec lesquelles elle est en relations d'affaires.

La Société prend la dénomination sociale de :

A.B. IMMO

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville ou se trouve le greffe d'immatriculation.

Le siege social est fixé a CHARTRES (Eure-et-Loir) , rue Mathurin Régnier.

Le siége social peut étre transféré en tout autre lieu par une décision extraordinaire des associés laquelle, en cas de déplacement en un autre endroit de la méme collectivité locale, peut intervenir sous forme de ratification d'une décision de la gérance.

La gérance peut créer tous autres établissements partout ou elle le juge utile ; elle peut ensuite les transférer ou les supprimer comme elle l'entend.

La Société est constituée pour QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance sera tenue de provo- quer une décision collective des associés pour décider, dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, si la Société sera prorogée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique.

Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé, quelle que soit la quo- tité du capital social représentée par lui pourra, huit jours aprés une mise en demeure de la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

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Les associés fondateurs susnommés, soussignés, font apport a la présente société des sommes en numéraire ci-apres, savoir :

* Madame LALLIOT Betty, épouse MOURA ALVES MOTA, Associée, la somme de TROIS MILLE SEPT 3.750 € CENT CINQUANTE EUROS, ci...

* Monsieur MOURA ALVES MOTA Antonio, Associé la somme de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE 3.750 € EUROS, ci ..

SOIT ensemble, la somme de SEPT MILLE CINQ 7.500 € CENTS EUROS, ci.

Laquelle somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 e) est actuellement déposée à un compte ouvert au nom de la Société A.B. IMMO en formation auprés de LA SOCIETE GENERALE, agence de CHARTRES (Eure et Loir) 15, rue Sainte-Méme

Le retrait de cette somme s'effectuera conformément a la Loi, aprés immatriculation de la Société A.B. IMMO au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 e)

Il est divisé en SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales de DIX EUROS (10 E) chacune de montant nominal, entierement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 750 inclus, réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :

:A Madame LALLIOT Betty, épouse MOURA ALVES MOTA, Associée, a concurrence de TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE parts 375 Parts sociales, ci ... numérotées de 1 a 375 inclus.

: A Monsieur MOURA ALVES MOTA Antonio, Associé, a concurrence de TROIS CENT SOIXANTE- 375 Parts QUINZE parts sociales, ci .. numérotées de 376 a 750 inclus.

Total des parts représentatives du capital social : 750 Parts SEPT CENT CINQUANTE parts sociales, ci ..

Conformément a l'article L. 241-1 du Code de commerce, les associés susnommés, soussignés, déclarent expressément que les SEPT CENT CINQUANTE (750) parts socia- les créées sont libérées ainsi qu'il est indiqué ci-dessus et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.

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Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables

Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourront augmenter le capital social ou modifier les présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et réguliérement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes et pieces pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.

Chaque associé aura la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention inter- venue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformément aux dispositions de l'article 18 ci- apres.

Les intéréts des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la société.

Ces comptes courants ne pourront jamais etre débiteurs.

I.- Le capital social peut etre augmenté par la création de parts sociales nouvelles, ordi- naires ou privilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'ap

ports en nature ou en especes, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, selon les modalités qu'elle détermine et en se conformant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il peut également étre augmenté, en vertu d'une semblable décision, par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'éléva tion de la valeur nominale des parts existantes.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon les modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice a la de. mande de la gérance.

Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés, disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.

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I1.- Le capital social peut aussi étre réduit par décision coliective extraordinaire des as- sociés pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre des parts, sans toutefois que le capital social puisse étre réduit au-dessous du minimum fixé par la loi.

Si par suite de pertes, le capital est ramené a un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit étre suivie dans un délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que dans le méme délai, la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation.

En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a

l'égalité des associés.

Une réduction du capital pourra etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ancien- nes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

III.- Le capital social peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre amorti en totalité ou partiellement, au moyen de sommes distribuables selon la loi.

Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence. leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs au

tres droits.

IV.- Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de

division ou de regroupement des parts sociales, les associés devront le cas échéant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour

supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

I.- Toutes les parts sociales d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent etre obligatoirement libérées du cinquieme au moins de leur valeur norninale lors de leur souscription, la libération du surplus intervenant en une ou plusieurs fois sur décision du Gérant conformément aux dispositions prévues par l'article L. 223-7 du Code de commerce.

Les parts sociales souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre intégralement libérées.

La mention de la libération des parts sociales et de leur répartition doit etre portée dans les statuts. Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Elles sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société : a défaut d'entente, il ap-

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partient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Sauf convention contraire dûment signifiée a la société, l'usufruitier représente valable ment le nu-propriétaire a l'égard de cette derniére. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assem-

blées générales extraordinaires.

II.- Chaque part sociale donne droit a la méme somme nette dans la répartition des béné. fices et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de liqui. dation. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles pas- sent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions et résolutions réguliérement prises par les associés. Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé, meme s'ils com- prennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposi- tion des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer - en aucune maniére -, dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux déci- sions des associés. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société.

La société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de déces, elle continue entre les associés survivants et les héritiers et repré- sentants de l'associé décédé sous réserve des dispositions prévues ci-aprés.

I.- Toute mutation de parts sociales entre vifs doit étre constatée par acte authentique ou

sous seing privé.

Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a celle-ci ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la si- gnification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége so- cial, contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés dépôt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de deux expéditions ou de deux originaux de l'acte de cession.

II.- La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu a un associe décédé ou dont la personnalité morale disparait sont réglés comme suit :

Cessions de parts entre vifs

a) cessions soumises a l'agrément. Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des conjoints ou ex-conjoints, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts

sociales entre toutes personnes physiques ou morales existantes, à l'exception de celies qui seraient visées a l'alinéa qui suit, sont soumises a l'agrément de la société.

b) Cessions libres. Toutefois interviennent librement les opérations définies a l'alinéa qui précéde lorsqu'elles sont réalisées entre associés uniquement.

c) Organe compétent. L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononcant a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

d) Procédure & suivre en vue de la décision sur l'agrément.

1/ A l'effet d'obtenir le consentement a la cession, l'associé qui désire céder tout ou par- tie de ses parts doit notifier son projet de cession a la société et a chacun de ses coassociés avec indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire pro- posé, ainsi que du nombre des parts dont la cession est projetée.

Dans les huit jours qui suivent la notification faite & la société, la gérance prend les me- sures nécessaires afin de provoquer une décision de la collectivité des associés sur l'agré ment de la cession. Cette décision - qui n'est pas motivée - s'applique obligatoirement a la totalité des parts sociales objet de la cession projetée ; elle est immédiatement notifiée au cédant.

Si la gérance n'a pas fait connaitre au cédant la décision des associés dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications prévues au point 1/ ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.

2/ Si la collectivité des associés, dûment consultée, n'a pas agréé le projet de cession, les associés sont tenus dans le délai de (3) trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts ayant fait l'objet du refus d'agrément, a un prix fixé, a dé- faut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. A la demande de la gérance ce délai peut etre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, si elle préfere cette solution, de racheter lesdites parts, par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Dans cette hypothése, la réduction de capital est égale au montant nominal des parts rachetées et si elle a pour effet de ramener le capital a un mon- tant inférieur au minimum légal, il est fait application des dispositions prévues aux présents statuts en pareil cas.

Les frais et honoraires d'expertise sont supportés, moitié par le cédant, moitié solidaire- ment par les acquéreurs qui les répartissent entre eux au prorata du nombre de parts acqui- ses. Si le rachat des parts ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et hono- raires d'expertise sont supportés exclusivement par les personnes ayant défailli ou renoncé.

En cas d'exercice de la faculté de rachat des parts, le prix est payé comptant, sauf convention contraire intervenue directement entre le cédant et le ou les cessionnaires. Tou- tefois, si le rachat est effectué par la société, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux (2) ans peut, sur justification, etre accordé a la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal

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Dans la méme hypothése du rachat des parts et en vue de régulariser la mutation au pro- fit du ou des acquéreurs, la gérance invitera le cédant huit jours a l'avance à signer l'acte de cession authentique ou sous seing privé. Passé ce délai et si le cédant ne s'est pas présenté pour signer Il'acte de cession, la mutation des parts est régularisée d'office par déclaration de la gérance en la forme authentique sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant. Notification de cette mutation lui est faite dans la quinzaine de sa date et il est invité a se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siege de la société pour recevoir le prix de cession en fournissant en tant que de besoin toutes justifications utiles.

3/ Si a l'expiration du délai imparti au point 2/ ci-dessus aucune des solutions de rachat

n'est survenue, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue qui n'avait pas été agréée, à la condition toutefois qu'il possede les parts sociales qui en font l'objet depuis au moins deux ans, aucun délai minimum de possession n'étant exigé lorsque les parts ont été recueillies en suite de succession, de liquidation de biens entre époux ou de donation

par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.

Si la condition de délai minimum de détention n'est pas remplie, l'associé cédant reste

propriétaire de ses parts en cas de refus d'agrément.

e) Adjudications de parts. En cas de vente forcée aux enchéres publiques, l'adjudication

ne peut étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de rachat des associés ou de la société. Toutefois, si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les disposi- tions de l'article 2078, alinéa 1er, du code civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

Transmissions pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un as- socié.

a-1) Opérations soumises à l'agrément. Toutes transmissions, attributions pour cause de dissolution d'une communauté entre époux ou dévolutions de parts sociales ayant leur ori- gine dans le décés d'un associé ou la disparition de la personnalité morale d'un associé ou encore toutes donations ayant pour cause ou pour conséquence le transfert d'un droit quel- conque de propriété sur une ou plusieurs part(s) sociales(s) sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés, a moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant aux personnes désignées ci-dessus au point (b) - cessions libres - (associés uniquement).

b-1) Qualité dispensant de l'agrément. Sont dispensées d'agrément toutes opérations vi- sées ci-dessus au (a-1) bénéficiant à des personnes ayant déja la qualité d'associé.

c-1) Justification des droits. Héritiers, attributaires dévolutaires doivent, dans les plus courts délais, justifier à la société de leur identité et de leurs qualités ainsi que la désigna- tion, s'il y a lieu du mandataire commun chargé de les représenter aupres de la société pen- dant la durée de l'indivision. La justification a lieu par la production de tous documents ap- propriés tels qu'intitulé d'inventaire, certificat de propriété, acte de partage, etc...: elle est accompagnée, s'il y a lieu, d'une demande d'agrément, adressée a la société par lettre re- commandée avec demande d'avis de réception.

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Jusqu'a cette justification puis, le cas échéant, jusqu'a intervention de l'agrément néces- saire, les parts concernées ne peuvent étre représentées aux décisions collectives d'associés et leur droit aux bénéfices distribués est suspendu.

La société peut mettre les intéressés en demeure d'apporter les justifications nécessaires, le cas échéant, a peine d'astreintes prononcées par le juge.

Lorsque la demande d'agrément émane d'une indivision, l'agrément s'applique a Fen- semble des indivisaires.

d-1) Procédure d'agrément.

* Majorité requise. L'agrément est accordé par les associés subsistants représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

Cette décision des associés intervient a l'initiative de la gérance. Elle n'est pas motivée et doit étre immédiatement notifiée aux signataires de la demande d'agrément.

* Présomption d'agrément. L'agrément est réputé acquis à défaut de notification aux demandeurs d'une décision de refus d'agrément dans le délai de trois mois a compter de la notification a la société de la demande d'agrément.

* Rachat en cas de non agrément. S'il résulte de la décision des associés que l'agrément a la transmission des parts n'est pas accordé, il est procédé selon les dispositions prévues ci-dessus en matiére de cession de parts entre vifs sauf a lire "dévolutaires ou attributaires des parts non agréés" en lieu et place de "cédant" :

* Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions de rachat prévues n'est inter- venue, la mutation des parts ayant fait l'objet du refus d'agrément s'effectue librement au profit des demandeurs non agréés.

Formes des notifications.

Les notifications prévues en matiére de cessions et transmissions de parts sociales sont valablement faites par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Toutefois la notification des projets de cession entre vifs ou de nantissement de parts sociales peu- vent intervenir par acte d'huissier de justice.

I.- La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, asso- ciées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par les associés dans les statuts ou par décision ultérieure prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les associés susnommés, soussignés, désignent en qualité de premier Gérant de la So- ciété, sans limitation de durée :

* Madame LALLIOT Betty Marie Maria, demeurant à CHARTRES (Eure-et-Loir) rue de Sours, numéro soixante-quatre.

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Née a BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) le dix-neuf octobre mil neuf cent soixante-dix

sept ; de nationalité francaise.

Epouse de Monsieur MOURA ALVES MOTA Antonio, avec lequel elle a contracté mariage sous le régime de la séparation de biens, aux termes du contrat recu par Me Pierre PINEL, Notaire Associé a CHARTRES, préalablement a leur union célébrée a la Mairie de BOURG LA REINE (Hauts-de-Seine) le 30 juin 2001.

II.- a) Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

b) Dans les rapports entre les associés, le gérant, ou chacun des gérants, a tous les pou- voirs nécessaires pour faire, dans l'intérét exclusif de la société, tous actes de gestion se rapportant à F'objet social, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Toutefois, de convention expresse et a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suivants nécessitent l'accord des associés donné par décision extraordi- naire ou ordinaire, selon qu'ils portent ou non atteinte a l'objet social, savoir :

- Les emprunts auprés d'établissements bancaires ou financiers avec garanties : - Les cautions, avals et garanties :

- Les constitutions d'hypotheques ou de nantissements : - L'apport de tout ou partie des biens sociaux a une ou plusieurs sociétés.

Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions d'ordre interne en- tre les associés, sous peine de révocation et de toute action en dommages-intéréts.

III.- Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche des affaires sociales.

Tout gérant a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge par lui d'informer au préala- ble les associés et éventuellement les cogérants de sa décision. Le gérant démissionnaire doit, s'il n'y a pas de cogérant, provoquer une décision collective en vue de son remplace ment. La prise d'effet de sa démission est suspendue, s'il échet, jusqu'au remplacement ef- fectif.

IV.- Le gérant ou, s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et tempo- raire.

V.- Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, en- vers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et ré- glementaires régissant les sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Ils peuvent etre révoqués par décision des associés ou de justice dans les conditions pré- vues par la loi.

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La révocation décidée sans juste motif peut donner lieu & dommages-intéréts au profit du gérant.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société, les gérants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, peuvent étre déclarés respon- sables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions pré vues par la loi.

VI.- Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de ré glement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. Cette rémunération figurera aux frais généraux.

: En outre, chacun des gérants a droit au remboursement des frais et débours engagés dans l'intéret exclusif de la société ou des affaires sociales, sur présentation de pieces justi- ficatives.

I.- Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte et ce, au choix de la gérance. La gérance est tenue d'observer les dispositions légales, réglementaires et statutaires relatives aux décisions collectives et consultations écrites.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'ap- probation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre d'associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

I.- En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gé. rance quinze jours d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.

En cas de convocation d'une assemblée appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux prévus par la loi sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, les cas échéant celui des commissai- res aux comptes et, plus généralement, tous documents prévus par la ioi, sont adressés aux

associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée.

Toutefois l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient presents

ou représentés.

III.- En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par lettre recom- mandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport

de la gérance et des documents prévus par la loi et de ceux nécessaires a l'information des associés.

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Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée a la société, également par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

IV.- Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint jus tifiant d'un pouvoir régulier.

. Le mandat s'applique obligatoirement a la totalité des voix dont dispose le mandant. Le mandat vaut pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours ; il est toujours réputé donné pour les assemblées successives convoquées sur le méme ordre

du jour.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous

les votes sans étre par eux-mémes associés, sauf a justifier de leur qualité sur la demande de la gérance.

V.- Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

a) Les décisions extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent modification directe ou indirecte des statuts ou qui s'appliquent a la continuation de la société en cas de perte de la moitié du capital social, ou a l'agrément des cessions ou des transmissions de parts sociales prévu a l'article 11 ci-dessus.

Ces décisions sont adoptées, savoir :

- Le changement de nationalité de la société, sa transformation en société en nom col- lectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société par actions simpli. fiée, 1'augmentation des engagements des associés : a l'unanimité de tous les associés : - La transformation de la société en société anonyme : par des associés représentant la majorité des parts si 'actif net figurant au dernier bilan excéde 750.000 euros et par des as- sociés représentant au moins les 3/4 des parts sociales dans le cas contraire : - L'approbation des cessions et transmissions de parts soumises a l'agrément des asso ciés en vertu des dispositions de 1'article 11 ci-dessus : par la majorité en nombre des asso- ciés représentant au moins les 3/4 des parts sociales : - Toutes autres décisions extraordinaires : par des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Toutefois, en aucun cas la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engage ment social.

En outre, la décision de transformation de la société en société d'une autre forme, doil étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la socié- té. En cas de transformation de la Société en société anonyme ou en socité par actions simplifiée, s'ajoute a la vérification de la situation de la Société, la vérification par un commissaire de la valeur des biens composant l'actif social.

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b) Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Ces décisions sont adoptées, savoir :

- La révocation d'un gérant : par des associés représentant plus de la moitié des parts so- ciales ; - Les autres décisions : par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

A l'exception de la nomination et de la révocation d'un gérant, lesquelles doivent tou- jours intervenir aux conditions de majorité ci-dessus stipulées, si la majorité requise n'est pas atteinte a la premiere consultation, les associés peuvent étre réunis ou consultés une se- conde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

VI.- Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux éta- blis par ia gérance sur un registre spécial, conformément à la réglementation en vigueur, et signés par le ou les gérants et - le cas échéant - par le président de séance. Tout procés- verbal de délibération contient les indications prévues par la législation en vigueur.

En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au proces- verbal.

Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou un procés-verbal notarié, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procés-verbal dressé et signé par la gérance.

Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs sont réguliérement et valablement certifiés conformes par un seul gé. rant.

Si le capital social vient a excéder le montant prévu par la loi ou si la loi l'impose en rai- son de tous autres criteres, la société sera pourvue, dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance et par décision collective ordinaire des associés, d'un ou de plusieurs com- missaires aux comptes qui seront investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confere la loi.

Méme si le commissaire aux comptes n'est pas obligatoire, la collectivité des associés. par décision ordinaire, pourra toujours, au cours de la société, procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Dans la méme hypothése, cette nomination pourra étre également demandée en justice par un ou plusieurs associés détenant le nombre de parts exigé par la loi.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour la durée prévue par la loi.

La rémunération du ou des commissaires aux comptes sera celle fixée par la loi.

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L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Il est ici précisé que le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2004.

Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse également les différents comptes prévus par la loi (bilan, compte de résultat et annexe) aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que les comptes annuels soient réguliers et sincéres.

Elle établit un rapport sur sa gestion.

Les comptes annuels sont établis, chaque exercice, selon les mémes formes et les mé mes méthodes d'évaluation que les années précédentes.

Les modifications éventuelles seront décrites et justifiées dans l'annexe. Elles seront en outre signalées dans le rapport de gestion de la gérance.

Seront déposés en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce pour étre an nexés au registre du commerce et des sociétés, dans le délai fixé par la législation en vi- gueur, les comptes et documents sociaux énumérés par la loi.

Le rapport de gestion de la gérance, l'inventaire des éléments actifs et passifs de la so- ciété et ies comptes annuels sont soumis & l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la date de la clôture de l'exercice social.

A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent autres que l'inventaire des éléments actifs et passifs, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce méme délai, l'inventaire est tenu au siége social a la dispo- sition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annu- lée.

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'as- semblée.

L'associé peut, en outre, et a toute époque, prendre par lui-méme et au siege social connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices :

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- Comptes annuels (bilans, comptes de résultat, annexes) : Inventaires :

- Rapports soumis aux assemblées ; - Procés-verbaux de ces assemblées.

Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de

prendre copie.

I.- Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions in- tervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gé- rant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidaire- ment - selon les cas - les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, mem. bre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou asso- cie de la société a responsabilité limitée.

II. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionnement ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gé rants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des disposi- tions de l'article 16 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice

Sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce pré. Ievement cesse toutefois d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint un somme égale au 1/10érme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la ré- serve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des per- tes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des sta tuts et augmenté du report bénéficiaire.

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Apres approbation des comptes, l'assemblée générale ordinaire statue souverainement sur l'affectation des résultats.

Les distributions de dividendes ainsi que les distributions d'acomptes sur dividende sont effectuées en conformité avec la loi.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la de- mande de la gérance.

En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la clôture d'un exercice social, l'assemblée ordinaire peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des béné- fices reportés ou des réserves de toute nature.

SOCIAL.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance et, a son défaut, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'ap. probation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution anti- cipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre impu- tées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a

concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la Loi.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si ies associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la société.

Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société en est faite par le ou les gérants alors en fonc tion et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par déci- sion collective ordinaire des associés ou a défaut, par justice a la requéte de la partie la plus diligente.

17

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L. 237 1 et suivants du Code de commerce et les articles 266 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

Le produit net de la liquidation, aprés Iextinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux- mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social ; a cet effet, en cas de contesta- tion, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de M. le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.

La Société A.B. IMMO ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatricu. lation au registre du commerce et des sociétés.

En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la Société A.B IMMO au registre du commerce et des sociétés, tous pouvoirs et toutes autorisations sont donnés et conférés a Madame Betty LALLIOT,épouse MOURA ALVES MOTA, Asso- ciée, désignée en qualité de future Gérante, qui accepte, a l'effet de réaliser dans les meil- leurs délais, au nom et pour le compte de la Société A.B. IMMO, les actes ou opérations mentionnés ci-apres :

* Acquérir au nom et pour le compte de la Société A.B. IMMO en formation, le droit au bail des locaux sis 8, rue Mathurin Régnier a CHARTRES (Eure-et-Loir) :

* Traiter, négocier, convenir, arréter et accepter, au nom et pour le compte de la Société A.B. IMMO en formation : - les différentes clauses, charges et conditions de cette acquisition de droit au bail ; - les conditions juridiques, économiques et financieres de ce rachat de droit au bail ; - les conditions et modalités du paiement du prix de vente du droit au bail ;

* Emprunter, au nom et pour le compte de la Société A.B. IMMO en formation, auprés de tout établissement bancaire ou financier, toute somme nécessaire, en vue de l'acquisition du droit au bail des locaux sis 8, rue Mathurin Régnier a CHARTRES (Eure-et-Loir), du financement des travaux a effectuer dans les locaux et du lancement des affaires sociales :

* Traiter, négocier, convenir, arréter et accepter, au nom et pour le compte de la Société A.B. IMMO en formation : - les différentes clauses, charges et conditions de ce ou ces préts bancaires ; - les conditions juridiques, économiques et financieres de ce ou ces préts bancaires :

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- les garanties & consentir & l'établissement bancaire préteur ainsi que les conditions et modalités de ces garanties :

Aux effets ci-dessus, passer, conclure et signer, au nom et pour le compte de la Société A.B. IMMO en formation, tous actes, contrats, conventions et documents quelconques rela- tifs à ces différentes opérations, prendre ou souscrire és-qualités tous engagements, entre prendre toutes démarches utiles et nécessaires, offrir és-qualités toutes garanties qui pour- ront etre exigées et notamment toutes garanties sur les biens de la Société, faire és-qualités toutes déclarations et affirmations, régler és-qualités tous frais, droits, taxes et honoraires, élire domicile - substituer et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mener & bien ou réaliser ces différentes opérations.

Tous pouvoirs et toutes autorisations nécessaires sont également conférés a Madarne Betty LALLIOT, épouse MOURA ALVES MOTA, désignée en qualité de premier gérant, qui accepte, a l'effet de, dans le respect dé l'objet social : * Prendre toutes dispositions et mesures utiles et nécessaires en vue du lancement des affaires et activités sociales : * Effectuer, &s-qualités, les premieres opérations juridiques de la Société A.B. IMMO en formation : * Ouvrir, au nom de la Société A.B. IMMO en formation, aux conditions qu'elle avise- ra, tous comptes bancaires et faire fonctionner ces mémes comptes bancaires ; * Procéder au recrutement ou a l'embauche des premiers salariés de la Société A.B IMMO ; * Accepter és-qualités les avances en comptes courants qui pourraient être effectuées par les associés a la Société A.B. IMMO, convenir avec les associés concernés des modali- tés de rémunération et de remboursement desdits comptes courants : * Traiter, négocier et conclure, au nom et pour le compte de la Société A.B. IMMO en formation, tous contrats et conventions entrant dans le cadre de l'objet social et des activi- tés sociales :

* Réaliser, au nom et pour le compte de la Société A.B. IMMO en formation, tous actes et opérations entrant dans le cadre de 1'objet social et des affaires sociales.

Aux effets ci-dessus, passer et signer, au nom et pour le compte de la Société A.B. IM. MO en formation, tous actes, piéces et documents quelconques, entreprendre toutes démar- ches nécessaires, déposer toutes demandes et dossiers, prendre és-qualités tous accords et engagements, offrir és-qualités toutes garanties qui pourront étre exigées, faire és-qualités, toutes déclarations et affirmations, régler és-qualités tous frais quelconques, élire domicile - substituer et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour lancer les dif- férentes affaires et activités sociales, ainsi que tout ce que les circonstances imposeront ou exigeront.

Conformément a la loi, ces actes, opérations et engagements seront repris purement et simplement par la Société A.B. IMMO par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le Gérant de la Société A.B. IMMO est, par ailleurs, expressément habilité, des sa no- mination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements en- trant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine, par la Société, aprs vérification par la collectivité des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini.

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Enfin, tous pouvoirs sont donnés à la gérance, avec faculté pour cette derniére de se substituer tout mandataire de son choix, pour remplir les formalités de dépôt, publicité et autres qu'il y aura lieu et qui sont prescrites par la loi et, notamment, pour signer l'avis de constitution de la présente société a insérer dans un journal d'annonces légales.

De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présents

une personne autre que le gérant.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la so-

avant toute distribution de bénéfices.

Fait en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége so- cial et l'exécution des diverses formalités requises,

A CHARTRES (Eure-et-Loir) L'AN DEUX MIL TROIS, Le vingt et un juillet.

Un exemplaire des présents statuts, sur papier libre, a été remis a chaque associé

M. Antonio MOURA ALVES MOTA Mme Betty LALLIOT, Lu et approuvé. ép9use MOURA ALVES MOTA Lu et approuvé. Bon pour acceptation des fonctions de Gérante.

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20

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

"A.B. IMMO" EN FORMATION

Les soussignés.

Madame Betty LALLIOT, épouse MOURA ALVES MOTA, et Monsieur Antonio MOURA ALVES MOTA,

Agissant en qualité de fondateurs de la Société SARL "A.B. IMMO", société a responsabilité limitée au capital de 7.500 £ dont le sige est fixé a CHARTRES (Eure-et-Loir) 8, rue Mathu- rin Régnier,

Déclarent avoir passé pour le compte de ladite Société en cours de constitution, les actes et en- gagements détaillés dans l'état qui suit :

Signature d'un contrat de franchise le 19 mars 2003 avec la Société LAFORET IMMO. a) BILIER, et versement d'un droit d'entrée de 28.479,15 euros TTC :

Signature d'une promesse de cession de droit au bail portant sur des locaux sis 8, rue b} Mathurin Régnier a CHARTRES (28000) et versement d'une somme de 2.000 euros a titre d'acompte sur la cession ;

Déplacements effectués par les associés (prospection pour recherche de locaux, suivi c d'une formation auprés du franchiseur, frais de déplacement, de parking, de repas, etc...) ;

Prise en charge des frais et honoraires de constitution de la Société, pour lesquels une d) provision de 1.000 euros a d'ores et déja été versée ;

Ouverture d'un compte capital et démarches engagées auprés d'un établissement ban- e} caire en vue de l'obtention des crédits nécessaires au lancement des affaires sociales.

f Remboursement du dépt de garantie effectué au locataire cédant du droit au bail des locaux sis 8, rue Mathurin Régnier a CHARTRES (28000), correspondant a trois mois de loyer, soit la somme de 4.207,59 euros ;

Reglement du loyer des locaux sis 8, rue Mathurin Régnier a CHARTRES (28000) pour g) la période du 15 au 31 juillet 2003, soit la somme de 914,02 euros.

Ces actes et engagements se trouveront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Fait a CHARTRES (Eure-et-Loir) Le 21 juillet 2003

Mme Betty LALLIOT. M. Antonio MOURA.ALVES MOTA épouse MOURA ALVES MOTA Lu et approuvé. Lu et approuvé.

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