Acte du 12 septembre 2005

L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année suivante.
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique.
Eric LEMAIRE
DITECHNA Société par actions simplifiée au capital de 37.008 eufos Siege social : 2 rue de l'Albeck - ZI de Petite Synthe - 59640 DNKER5T RCS te 381 426 436 Rcs Dunkerque 1 2 SEP.2005
GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE de DUNKERQUE L'an deux mille cinq, le vingt cinq juillet a dix heures, au siége social, 2o0s Au$s
La , sociéte par actions simplifiée au capital de 1.400.000 euros, ayant siege social & BAILLEUL (59270), 61 rue de Verdun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Hazebrouck sous le numéro 449 105 501, représentée par Monsieur Eric LEMAIRE,
Associée unique de la société < DITECHNA >, a pris les décisions suivantes :
Changement de président
Modification de la date de clture des exercices sociaux Modification corrélative des statuts
PREMIERE DECISION
L'associée unique prend acte de la démission de Monsieur Eugéne DELEPLANQUE de ses fonctions de président et décide de nommer en remplacement, Monsieur Eric LEMAIRE, demeurant a BERTHEN (59270), 1351 chemin des cinq rues, avec les mémes pouvoirs que son prédécesseur, et ce a compter de ce jour.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide de modifier la durée de l'anne sociale en cours qui, par exception prendra fin le 31 aout 2005 et les dates des années sociales suivantes qui commenceront le 1" septembre et finiront le 31 aout de chaque année.
En conséquence, l'associé unique décide de modifier ainsi qu'il suit le texte de 1'article 18 des statuts :

L'année sociale -commence le premier septembre et se termine le trente et_aout de l'année suivante
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'associée unique.
Pour copie certifiée conforme
Le Président
X
DEPOT RCS le
1 2 SEP. 2005
GREFFE du TRlBUNAL de COMMERCE de DUNKERQUE
2OOS A Jo95 DITECHNA SAS
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 37.008 euros Siege social : 2 rue de l'Albeck - Z.1. de Petite Synthe 59640 DUNKERQUE 381 426 436 Rcs Dunkerque
STATUTS MIS A JOUR AU 3 AOUT 2005
Pour copie Certifiée Conforme Le Président :
La soussignée :
DICKsON S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 3 990 280 € dont le siege social est situé 10 rue des Chateaux, Z.I. de la Pilaterie, 59290 Wasquehal, immatriculée au RCS de Roubaix- Tourcoing sous le numéro 552 005 183,
associée unique, représentée par Monsieur Eugene Deleplanque, n le 3 février 1962 a Lille, de nationalité francaise, demeurant & Bondues (59910) - 441 Domaine de la Vigne, ayant tous pouvoirs aux effets des présentes en vertu d'une décision en date du 21 mars 2005,
a décidé aux termes d'une décision en date du vingt sept mai de l'an deux mille cinq de transformer la société DITECHNA, constituée le dix neuf mars de l'an mil neuf cent quatre vingt onze sous la forme juridique de socitte a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée et d'adopter les nouveaux statuts ci-apres établis.
STATUTS
I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE

La société est une societe par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremnent sous la m&me forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :
la conception, la fabrication, la production, la transformation, l'ennoblissement, l'ornementation, la commercialisation sous toutes ses formes et le négoce, l'ingénierie, de tous. articles et produits textiles ou assimilés, de toutes catégories et a tous usages, de meme que d'articles en bois travaillé ou en toutes autres matieres notamment plastigues, et de tous articles se rattachant directement, indirectement, ou accessoirement a ce qui précede et aux activités de sport, plein air et loisirs ;
l'étude, l'ingénierie, la prise, le dépôt, l'acquisition, l'exploitation, la mise en disposition, la concession sous forme de franchise ou autre, la cession, de tous procédés, brevets, marques, modles, sigles, concernant ces activités, ou l'une ou l'autre d'entre elles ;
la participation directe ou indirecte de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres, immobilieres ou de prestations de services, ou entreprises commerciales ou industrielles, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ci-dessus ou a tout objet similaire ou connexe ;
généralement, toutes opérations quelconques pouvant contribuer à la réalisation de cet objet ainsi qu'au développement de la Société.
La société peut créer, transférer ou supprimer toutes agences, succursales, dépots, bureaux d'achat ou de vente, en tous pays.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La societé a pour dénomination sociale : < DITECHNA .
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par actions simplifiée ou des initiales SAS et de l'énonciation du capital socia] ainsi que du lieu et du numéro d immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé : 2, rue de l'Albeck, Z.1. de Petite-Synthe - 59640 Dunkerque.
I peut &tre transféré en tous lieux en France par simple décision du président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification .de l'assemblée générale des actionnaires.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
II - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS

I- Lors de sa coristitution intervenue suivant acte S.S.P. en,date a WASQUEHAL du 19 Mars 1991 enregistré a ROUBAIX-SUD le 19 Mars 1991 Bord. 65 n° 6, il a éte fait apport a la societé par l'associé unique d'une somme en numéraire de 50.000 Francs correspondant au capital social d'origine . 50.000,00
I- Aux termes .d'un. acte s.s.P. . en date . a WASQUEHAL du 18 Juillet 1991, la sociéte DICKSON- CONSTANT S.A. a fait apport a la société DITECHNA a titre d'apport partiel d'actf, des biens suivants :
une branche autonôme d'activité de confection de baches, structures, stores et fabrication de produits gonflables exploitée a DUNKERQUE 5964O, 2 rue de 1'Albeck, Zone Industrielle de Petite Synthe, dépendant du fonds de commerce et d'industrie d'achat, fabrication,: vente, négoce, location et engineering de tous articles en fibres naturelles, artificielles ou synthétiques, exploité a WASQUEHAL 59290.- Zone Industrielle de la Pilaterie et pour lequel la société DICKSON-CONSTANT S.A est immaticulée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro B 552 005 183, ladite branche comprenant :
A REPORTER 50.000,00

50.000,00
PRISE EN CHARGE DU PASSIF
Las apports ont été effectués a charge pour la société DITECHNA d'acquitter les sommes suivantes dues par la société DICKSON CONSTANT S.A. a raison de la branche d'activité apport&e, s'élevant globalement a 707.970,37 Francs et ci-apres énoncées, sayoir. :
1") Le montant d'une provision pour impot sur les societés, a raison de la dette future d'impot sur : - Provision pour hausse de prix .... 16.407,00 - Plus-values d'apport résultant de : 5.324,00 Subventions d'investissement Amortissements dérogatoires 1.691,00
23.422,00
2") Partie de sommes dues par la sociéte DICKSON CONSTANT S.A. a la societe DEWAVRIN FILS ET ClE, a concurrence de. 684.548,37
TOTAL DU PASSIF A ACQUITTER PAR LA 707.970.37 SOCIETE DITECHNA :.
RECAPITULATION
La société DICKSON-CONSTANT S.A. a donc apporté :
des biens immobiliers d'une valeur de 1.064.943,29 - des biens mobiliers d'une valeur dé......7.641.284,18
soit 8.706.227,47..... 8.706.227,47
et les dettes prises en charge par la sociéte DITECHNA 707.970,37 representant un passif global de
en résulte un actif net apporté de 7.998.257.10
REMUNERATION DES APPORTS DE LA SOCIETE DICKSON-CONSTANT S.A.
En rémunération de ces apports, il a éte attribué a la sociéte DICKSON-CONSTANT S.A. 79.500 parts sociales nouvelles de 100 Francs chacune, entierement libérées, crétes par la sociéte DITECHNA. a titre d'augmentation de capitai d'une somme de 7.9s0.000,00 Francs, ci 950.000,00
A REPORTE .000.000.0

REPORT 60.000,00 €
V - Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 25 avril 2005, et d'une décision de l'associé unique en date du 27 mai 2005, le capital social a éte réduit de 160.000 €. & 21.664 €. par regroupement des 10.000 parts existantes en 1.354 parts nouvelles de meme valeur nominale que les anciennes, puis augmenté a 37.008 t. par incorporation au capital d'une somme de 15.344 €. prélevée sur le compte courant de l'associe unique et création de 959 parts sociales de 16 e. chacune.
MONTANT DU CAPITAL SOCIAL 37.008.00 €.

Le capital social est fixé & la somme de 37.008 e. (trente sept mille huit euros) divisé en 2.313 actions de 16 e chacune entirement libérées et jouissant des memes droits et attribuées en totalité a la societe DICKsON S.A.$., associ&e unique.

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La proprieté des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent.
Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriéte d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les proprietaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit
8
qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opre & l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé registre des mouvements >..
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signe par le cédant ou son mandataire.
Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique, a titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s'operent librement.

1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent &tre cédées à titre onéreux, y compris entre actionnaires, qu'apres agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des actionnaires représentant les deux tiers du capital social.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande viséc au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant pàr lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponsé n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; & défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers. Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONTROLE - CONVENTIONS REGLEMENTEES

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la societe. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le président est nommé par lactionnaire unique ou la collectivité des actionnaires, qui peuvent également décider de nommer un organe collectif de décision ou de contrle (comité de direction ou conseil de surveillance
Le président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a l'avance.
Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant à la majorité prévue a l'article 17.2 des présents statuts.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Toutefois, le président doit obligatoirement obtenir l'autorisation de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires :
au-dela d'une somme fixée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires; pour contracter au nom de la societé, en vue de tous travaux et entreprises, faire toutes soumissions, passer, signer, exécuter tous marchés ct contrats, les résilier ou les modifier, signer tous avenants,
au-dela d'une somme fixée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, pour octroyer toutes garanties engageant la société a l'egard des tiers, acquérir et céder tout titre de participation, recourir a l'emprunt.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des memes pouvoirs que le président.
10

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du président.

Le contrle de la. société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux .comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnees au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L.227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.
IV - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
ARTICLE } 7 - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
17.1 Décisions de l'actionnaire unique
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes : approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du président : nomination des commissaires aux comptes : dissolution de la société ou transformation en société d'une autre forme ; augmentation, amortissement et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; toutes autres modifications statutaires, a l'exception du transfert de siége en France ;
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.
1 7.2 Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relevent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relevent de la compétence du président.
11
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par proces-verbal de decision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des inforrnations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer e connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les .décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCLAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la cl6ture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglernentaires.
Il &tablit egalement les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'evolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de cloture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matire de recherche et de développement, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
Il informe le commissaire aux comptes de la date de décision d'arreté des comptes et l'invite & émettre toutes observations.
L'actionnaire unique, ou les actionnaires par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, apres rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bén&fice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint ie dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes .antérieures et des sommes portees en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
:
:
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De m&me, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sorimes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

La societe est. dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de ieurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.