CEGELEASE
Acte du 11 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00198 Numero SIREN : 622 018 091
Nom ou dénomination : CEGELEASE
Ce depot a ete enregistré le 11/10/2023 sous le numero de depot 23125
CEGELEASE
Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 £ Siége social : 1, allée du Progrés, Area Engios, 59320 Englos 622 018 091 RCS Lille Métropole
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00198 Numero SIREN : 622 018 091
Nom ou dénomination : CEGELEASE
Ce depot a ete enregistré le 11/10/2023 sous le numero de depot 23125
CEGELEASE
Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 £ Siége social : 1, allée du Progrés, Area Engios, 59320 Englos 622 018 091 RCS Lille Métropole
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 1er SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois Le premier septembre, A 9 heures,
La société FRANFINANCE, société anonyme à Conseil d'administration, au capital de 31.357.776 €, dont le siége social est situé 53, rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 719 807 406 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Olivier DELAPORTE, Directeur Général Délégué
Associée unique de la société CEGELEASE, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, dont le siége social est situé 1, allée du Progrés, Area Englos, 59320 Englos, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 622 018 091 RCs Lille Métropole (ci-apres la < Société >),
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les documents suivants ont été tenus à la disposition au siége social :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les rapports de gestion des trois derniers exercices :
Les statuts de la société CEGELEASE : Un exemplaire du projet de fusion simplifié et de ses annexes conclu le 28 juin 2023 entre les s0ciétés INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION et CEGELEASE ; Les justificatifs de parution au BODACC portant publication de l'avis du projet de fusion pour le compte de la société absorbante et de la société absorbée ; Les récépissés de dépt du projet de fusion aux greffes du Tribunal de commerce de Paris et de Lille Métropole :
Les certificats constatant qu'aucune opposition à l'opération de fusion n'a été formulée par les créanciers sociaux dans le délai légal de 30 jours suivant la derniére des publications au BODACC.
Le texte des résolutions proposées ainsi que les autres documents énumérés par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition de l'associée unique dans les délais et conditions requis.
Il est précisé que :
Dans le cadre des dispositions de l'article L.236-9 du Code de commerce, qu'aucune modification importante de l'actif et du passif des sociétés INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION et CEGELEASE n'est intervenue depuis le 28 juin 2023, date de l'établissement de ce projet de fusion ; S'agissant d'une fusion simplifiée entre sociétés sceurs détenues à 100% par ia société FRANFINANCE, il n'y a notamment pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés au 1
quatriéme alinéa du I de l'article L.236-9, et à l'article L.236-10 du Code de commerce ; Aucune opposition n'a été formulée par les créanciers sociaux des sociétés absorbée et absorbante dans le délai légal de 30 jours suivant la derniére des publications dans le BODACC.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation du projet de fusion simplifiée prévoyant l'absorption de ia société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION par ia société CEGELEASE et de l'évaluation des éléments d'actif et de passif contenus audit projet ; Constatation (i) de la réalisation des conditions suspensives stipulées au projet de fusion simplifiée, (ii) de la réalisation définitive de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE et (iii) de la dissolution de plein droit de la société INGENIERIE TECHNlQUE ET LOCATION résultant de l'approbation du projet de fusion simplifiée susvisé ; Modification corrélative à la réalisation de l'opération de fusion simplifiée susvisée de l'article 6 < Apports > des statuts de la société ; Modification corrélative à la réalisation de l'opération de fusion simplifiée susvisée de l'article 4 < Objet > des statuts de la société : Pouvoirs pour les formalités.
La société FRANFINANCE, société anonyme à Conseil d'administration, au capital de 31.357.776 €, dont le siége social est situé 53, rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 719 807 406 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Olivier DELAPORTE, Directeur Général Délégué
Associée unique de la société CEGELEASE, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, dont le siége social est situé 1, allée du Progrés, Area Englos, 59320 Englos, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 622 018 091 RCs Lille Métropole (ci-apres la < Société >),
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les documents suivants ont été tenus à la disposition au siége social :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les rapports de gestion des trois derniers exercices :
Les statuts de la société CEGELEASE : Un exemplaire du projet de fusion simplifié et de ses annexes conclu le 28 juin 2023 entre les s0ciétés INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION et CEGELEASE ; Les justificatifs de parution au BODACC portant publication de l'avis du projet de fusion pour le compte de la société absorbante et de la société absorbée ; Les récépissés de dépt du projet de fusion aux greffes du Tribunal de commerce de Paris et de Lille Métropole :
Les certificats constatant qu'aucune opposition à l'opération de fusion n'a été formulée par les créanciers sociaux dans le délai légal de 30 jours suivant la derniére des publications au BODACC.
Le texte des résolutions proposées ainsi que les autres documents énumérés par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition de l'associée unique dans les délais et conditions requis.
Il est précisé que :
Dans le cadre des dispositions de l'article L.236-9 du Code de commerce, qu'aucune modification importante de l'actif et du passif des sociétés INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION et CEGELEASE n'est intervenue depuis le 28 juin 2023, date de l'établissement de ce projet de fusion ; S'agissant d'une fusion simplifiée entre sociétés sceurs détenues à 100% par ia société FRANFINANCE, il n'y a notamment pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés au 1
quatriéme alinéa du I de l'article L.236-9, et à l'article L.236-10 du Code de commerce ; Aucune opposition n'a été formulée par les créanciers sociaux des sociétés absorbée et absorbante dans le délai légal de 30 jours suivant la derniére des publications dans le BODACC.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation du projet de fusion simplifiée prévoyant l'absorption de ia société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION par ia société CEGELEASE et de l'évaluation des éléments d'actif et de passif contenus audit projet ; Constatation (i) de la réalisation des conditions suspensives stipulées au projet de fusion simplifiée, (ii) de la réalisation définitive de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE et (iii) de la dissolution de plein droit de la société INGENIERIE TECHNlQUE ET LOCATION résultant de l'approbation du projet de fusion simplifiée susvisé ; Modification corrélative à la réalisation de l'opération de fusion simplifiée susvisée de l'article 6 < Apports > des statuts de la société ; Modification corrélative à la réalisation de l'opération de fusion simplifiée susvisée de l'article 4 < Objet > des statuts de la société : Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION Approbation du projet de fusion simplifiée prévoyant l'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE et de l'évaluation des éléments d'actif et de passif contenus audit projet
L'associée unique, connaissance prise du projet de traité de fusion simplifiée signé en date du 28 juin 2023, avec la société :
INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION, société par actions simpiifiée à associé unique au capital de 5.280.000 euros, dont le siége social est sis 56-60, rue de la Glaciére, 75013 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 523 314 474 RCS Paris,
Aux termes duquel cette derniére s'est engagée à faire apport, à titre de fusion simplifiée par voie d'absorption, de la totalité de son patrimoine actif et passif à sa société scur, la société CEGELEASE, tel qu'elle existera au jour de la date de réalisation définitive de la fusion, étant précisé que la fusion prendra effet entre les parties rétroactivement au 1er janvier 2023 d'un point de vue comptable et fiscal,
constate la réalisation des conditions suspensives du projet de traité de fusion, à savoir
l'expiration du délai d'opposition de trente (30) jours visé à l'article L.236-14 du Code de commerce,
accepte et approuve, dans toutes ses dispositions, le projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de Ia société INGENIERlE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE, ainsi que l'évaluation des éléments d'actif et de passif transmis au titre de la fusion.
En raison de la détention, depuis le jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du traité de fusion et jusqu'à ce jour, par la société FRANFINANCE de la totalité des actions composant Ie capital social des sociétés INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION et CEGELEASE,et conformément aux dispositions de l'article L .236-3 ll du Code de commerce, la fusion se traduira notamment par
2
l'absence de tout rapport d'échange, de toute rémunération, de toute augmentation de capital de la société CEGELEASE, et l'obligation pour la société CEGELEASE de satisfaire à tous les engagements de la société INGENIERiE TECHNIQUE ET LOCATION et de prendre en charge son passif.
Cette décision est approuvée par l'associée unique.
DEUXIEME DÉCISION Constatation (i) de la réalisation des conditions suspensives stipulées au projet de fusion simplifiée, (ii) de la réalisation définitive de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE et (i) de la dissolution de plein droit de la société INGEN/ER/E TECHN/QUE ET LOCATION résultant de l'approbation du projet de fusion simplifiée susvisé
L'associée unigue, par suite de l'approbation du projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE résultant de la premiere décision ci-dessus, constate et prend acte :
que les conditions suspensives stipulées dans le projet de traité de fusion simplifiée sont réalisées, que la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE se trouve définitivement réalisée, et que par suite de la réalisation définitive de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERlE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE, la société
INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION se trouve dissoute ce jour, sans liquidation, le passif de cette derniere devant étre entiérement pris en charge par la société CEGELEASE, étant rappelé que d'un point de vue comptable et fiscal, la fusion simplifiée prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023
Cette décision est approuvée par l'associée unique.
INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION, société par actions simpiifiée à associé unique au capital de 5.280.000 euros, dont le siége social est sis 56-60, rue de la Glaciére, 75013 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 523 314 474 RCS Paris,
Aux termes duquel cette derniére s'est engagée à faire apport, à titre de fusion simplifiée par voie d'absorption, de la totalité de son patrimoine actif et passif à sa société scur, la société CEGELEASE, tel qu'elle existera au jour de la date de réalisation définitive de la fusion, étant précisé que la fusion prendra effet entre les parties rétroactivement au 1er janvier 2023 d'un point de vue comptable et fiscal,
constate la réalisation des conditions suspensives du projet de traité de fusion, à savoir
l'expiration du délai d'opposition de trente (30) jours visé à l'article L.236-14 du Code de commerce,
accepte et approuve, dans toutes ses dispositions, le projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de Ia société INGENIERlE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE, ainsi que l'évaluation des éléments d'actif et de passif transmis au titre de la fusion.
En raison de la détention, depuis le jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du traité de fusion et jusqu'à ce jour, par la société FRANFINANCE de la totalité des actions composant Ie capital social des sociétés INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION et CEGELEASE,et conformément aux dispositions de l'article L .236-3 ll du Code de commerce, la fusion se traduira notamment par
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l'absence de tout rapport d'échange, de toute rémunération, de toute augmentation de capital de la société CEGELEASE, et l'obligation pour la société CEGELEASE de satisfaire à tous les engagements de la société INGENIERiE TECHNIQUE ET LOCATION et de prendre en charge son passif.
Cette décision est approuvée par l'associée unique.
DEUXIEME DÉCISION Constatation (i) de la réalisation des conditions suspensives stipulées au projet de fusion simplifiée, (ii) de la réalisation définitive de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE et (i) de la dissolution de plein droit de la société INGEN/ER/E TECHN/QUE ET LOCATION résultant de l'approbation du projet de fusion simplifiée susvisé
L'associée unigue, par suite de l'approbation du projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE résultant de la premiere décision ci-dessus, constate et prend acte :
que les conditions suspensives stipulées dans le projet de traité de fusion simplifiée sont réalisées, que la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE se trouve définitivement réalisée, et que par suite de la réalisation définitive de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERlE TECHNIQUE ET LOCATION par la société CEGELEASE, la société
INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION se trouve dissoute ce jour, sans liquidation, le passif de cette derniere devant étre entiérement pris en charge par la société CEGELEASE, étant rappelé que d'un point de vue comptable et fiscal, la fusion simplifiée prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023
Cette décision est approuvée par l'associée unique.
TROISIEME DÉCISION Modification corrélative à la réalisation de l'opération de fusion simplifiée susvisée de l'article 6 < Apports " des statuts de la société
L'associée unique, en conséquence des décisions qui précédent, décide de modifier corrélativement l'article 6 < Apports > des statuts de la société, de la maniére suivante :
Il est ajouté à cet article, in fine, l'alinéa suivant
< Article 6- APPORTS [...]
Lors de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.280.000 euros, dont le siége social est sis 56-60, rue de la Glaciére, 75013 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 523 314 474 Rcs Paris, approuvée aux termes des décisions de l'associée unique de la société CEGELEASE en date du 1er septembre 2023, il a été fait apport de l'intégralité du patrimoine de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION à la société CEGELEASE. >.
Cette décision est approuvée par l'associée unique.
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Il est ajouté à cet article, in fine, l'alinéa suivant
< Article 6- APPORTS [...]
Lors de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.280.000 euros, dont le siége social est sis 56-60, rue de la Glaciére, 75013 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 523 314 474 Rcs Paris, approuvée aux termes des décisions de l'associée unique de la société CEGELEASE en date du 1er septembre 2023, il a été fait apport de l'intégralité du patrimoine de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION à la société CEGELEASE. >.
Cette décision est approuvée par l'associée unique.
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QUATRIEME DÉCISION Modification corrélative à la réalisation de l'opération de fusion simplifiée susvisée de l'article 4 < Objet > des statuts de la société
L'associée unique, en conséquence des décisions qui précédent, décide de modifier corrélativement l'article 4 < Objet > des statuts de la société, de la maniére suivante :
< Article 4 - OBJET
La Société a pour objet :
négoce sous toutes formes : notamment achat, vente, commission, courtage, /ocation de tous matérie/s, de véhicules de tourisme et utilitaires ou de tout autre
moyen de transport et de biens d'équipement, agencements, installations et foumitures, et plus particuliérement dans le domaine de l'informatique, [...] >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette décision est approuvée par l'associée unique.
< Article 4 - OBJET
La Société a pour objet :
négoce sous toutes formes : notamment achat, vente, commission, courtage, /ocation de tous matérie/s, de véhicules de tourisme et utilitaires ou de tout autre
moyen de transport et de biens d'équipement, agencements, installations et foumitures, et plus particuliérement dans le domaine de l'informatique, [...] >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette décision est approuvée par l'associée unique.
CINQUIEME DÉCISION Pouvoirs pour les formalités
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un originai, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
Cette décision est approuvée par l'associée unique
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique
FRANFINANCE Associée unique, représentée par M. Olivier DELAPORTE
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CEGELEASE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10.000.000 £ Siege social : Area Englos, I allée du Progrés, 59320 Englos 622 018 091 R.C.S. Lille Métropole
Cette décision est approuvée par l'associée unique
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique
FRANFINANCE Associée unique, représentée par M. Olivier DELAPORTE
4
CEGELEASE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10.000.000 £ Siege social : Area Englos, I allée du Progrés, 59320 Englos 622 018 091 R.C.S. Lille Métropole
Statuts
Certifiés conformes Par la Présidente Mme Christine REMY
Mis a jour le 1er septembre 2023
Cemw
Mis a jour le 1er septembre 2023
Cemw
Article1-FORME
La Société a été constituée sous la forme d'une Société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 février 1962.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 30 septembre 2004.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 30 septembre 2004.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est :
CEGELEASE.
La société a pour enseignes commerciales :
COFIDATA, PHARMALEASE, PHARMALOC et MEDILEASE.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
CEGELEASE.
La société a pour enseignes commerciales :
COFIDATA, PHARMALEASE, PHARMALOC et MEDILEASE.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege social reste fixé :
Area Englos,1 allée du Progres a Englos (59320)
Il peut etre transféré dans le meme département ou dans un département limitrophe par décision du Président.
Area Englos,1 allée du Progres a Englos (59320)
Il peut etre transféré dans le meme département ou dans un département limitrophe par décision du Président.
Article 4-OBJET
La Société a pour objet :
négoce sous toutes formes : notamment achat, vente, commission, courtage, location de tous matériels, de vehicules de tourisme et utilitaires ou de tout autre moyen de transport et de biens d'équipement, agencements, installations et fournitures, et plus particulierement dans le domaine de l'informatique,
toutes prestations de services et conseils, fabrication, particuliérement dans les activités,
la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, industrielles, financieres. immobilieres ou mobilieres se rapportant aux objets ci-dessus et susceptibles d'en faciliter la réalisation. La société pourra s'intéresser a toute société ou entreprise, existante ou a créer, pouvant dont l'objet serait similaire ou connexe au sien, ouvrir toutes succursales et, d'une maniére générale, effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement a l'objet social.
négoce sous toutes formes : notamment achat, vente, commission, courtage, location de tous matériels, de vehicules de tourisme et utilitaires ou de tout autre moyen de transport et de biens d'équipement, agencements, installations et fournitures, et plus particulierement dans le domaine de l'informatique,
toutes prestations de services et conseils, fabrication, particuliérement dans les activités,
la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, industrielles, financieres. immobilieres ou mobilieres se rapportant aux objets ci-dessus et susceptibles d'en faciliter la réalisation. La société pourra s'intéresser a toute société ou entreprise, existante ou a créer, pouvant dont l'objet serait similaire ou connexe au sien, ouvrir toutes succursales et, d'une maniére générale, effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement a l'objet social.
Article 5 - DUREE
La durée de la societé, initialement fixée a 60 (soixante) ans à compter du 23 février 1962, a été prorogée de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans par décision en date du 10 janvier 2021. La durée de la société expirera 2
le 22 février 2121, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.
le 22 février 2121, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.
Article 6 - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société :
lors de la constitution, une somme de 30.000 F
lors de l'assemblée générale extraordinaire 12 janvier 1989, une somme de par 30.000 F capitalisation de réserves
lors de la décision de l'associé unique du 1 1 décembre 2000, le capital social a été 1.004,01 F converti en £ et augmenté d'une somme de
(soit 153,06 £) pour etre fixé a 9.300 €,
le capital social a ensuite été augmenté d'une somme de 190.700€
par apporten numéraire
lors de la décision de l'associé unique du 22 juin 2004, une somme de 3.300.000 €
par capitalisation de son compte courant, le capital a ensuite été augmenté d'une somme de 6.500.000 € par apport en numéraire
Total des apports égal au capital social 10.000.000€
Lors de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 5.280.000 euros, dont le siege social est sis 56- 60, rue de la Glaciére, 75013 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 523 314 474 RCS Paris, approuvée aux termes des décisions de l'associée unique de la société CEGELEASE en date du 1er septembre 2023, il a été fait apport de l'intégralité du patrimoine de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION a la société CEGELEASE.
lors de la constitution, une somme de 30.000 F
lors de l'assemblée générale extraordinaire 12 janvier 1989, une somme de par 30.000 F capitalisation de réserves
lors de la décision de l'associé unique du 1 1 décembre 2000, le capital social a été 1.004,01 F converti en £ et augmenté d'une somme de
(soit 153,06 £) pour etre fixé a 9.300 €,
le capital social a ensuite été augmenté d'une somme de 190.700€
par apporten numéraire
lors de la décision de l'associé unique du 22 juin 2004, une somme de 3.300.000 €
par capitalisation de son compte courant, le capital a ensuite été augmenté d'une somme de 6.500.000 € par apport en numéraire
Total des apports égal au capital social 10.000.000€
Lors de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 5.280.000 euros, dont le siege social est sis 56- 60, rue de la Glaciére, 75013 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 523 314 474 RCS Paris, approuvée aux termes des décisions de l'associée unique de la société CEGELEASE en date du 1er septembre 2023, il a été fait apport de l'intégralité du patrimoine de la société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION a la société CEGELEASE.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social reste fixé a la somme de 10.000.000 €, divisé en 6.450 actions de meme catégorie représentant chacune une quotité du capital social, appartenant toutes a l'associé unique.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.
Article 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société à tout associé qui en fait la demande.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société à tout associé qui en fait la demande.
Article 10 - TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Transmission
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifie.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Societé.
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifie.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Societé.
Article 11 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée deux mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a &tre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l'associé unique.
Toutefois a titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'apres autorisation préalable de la collectivité des associés (ou de l'associé unique) :
investissement supérieur individuellementàDEUX CENTMILLE (200.000) euros, acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'élément de fonds de commerce, prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce, acquisition et/ou cession de participations, octroi de garanties sur l'actif social, abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée deux mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a &tre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l'associé unique.
Toutefois a titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'apres autorisation préalable de la collectivité des associés (ou de l'associé unique) :
investissement supérieur individuellementàDEUX CENTMILLE (200.000) euros, acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'élément de fonds de commerce, prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce, acquisition et/ou cession de participations, octroi de garanties sur l'actif social, abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 12 - DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Désignation
L'associé unique peut désigner un (ou plusieurs) Directeur Général, ainsi qu'un (ou plusieurs) Directeur Général Délégué, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Lorsque le Directeur Général, ou le Directeur Général Délégué, est une personne morale, elle exerce ses 4
Ca
fonctions par l'intermédiaire de l'un de ses dirigeants. Elle peut toutefois désigner toute personne physique en qualité de représentant permanent, en le notifiant au Président.
Elle informera ainsi le Président de cette désignation et de toute modification qui interviendrait dans le cadre de cette désignation et lui transmettra les informations relatives à 1'identité et les coordonnées du représentant permanent. Sauf stipulation contraire expresse dans l'acte de désignation, la durée du mandat du représentant permanent sera identique à celle du mandat du Directeur Général, ou du Directeur Général Délégué, personne morale qu'il représente. Le ou les dirigeants de ladite personne morale, ainsi que, le cas échéant, le représentant permanent qui serait désigné par cette derniere, sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Directeurs Généraux, ou Directeurs Généraux Délégués, en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée ne puisse excéder celle des fonctions du Président.
Cessation des fonctions
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, restent en fonction, sauf décision contraire de l'associé unique jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent fin au terme de leur mandat, par leur démission, leur interdiction de gérer, leur incapacité ou leur révocation, leur déces s'ils sont une personne physique ou leur dissolution s'ils sont une personne morale.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent étre révoqués a tout moment, sans préavis et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique. La révocation des fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué n'ouvre droit a aucune indemnité.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent démissionner de leurs fonctions sans avoir a justifier de leur décision à condition d'en avertir au préalable par courrier simple le Président 1 mois au moins avant la prise d'effet de la démission.
Pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent des mémes pouvoirs de direction que ceux du Président.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, méme par les actes du Directeur Général et du Directeur Général Délégué qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
L'associé unique peut désigner un (ou plusieurs) Directeur Général, ainsi qu'un (ou plusieurs) Directeur Général Délégué, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Lorsque le Directeur Général, ou le Directeur Général Délégué, est une personne morale, elle exerce ses 4
Ca
fonctions par l'intermédiaire de l'un de ses dirigeants. Elle peut toutefois désigner toute personne physique en qualité de représentant permanent, en le notifiant au Président.
Elle informera ainsi le Président de cette désignation et de toute modification qui interviendrait dans le cadre de cette désignation et lui transmettra les informations relatives à 1'identité et les coordonnées du représentant permanent. Sauf stipulation contraire expresse dans l'acte de désignation, la durée du mandat du représentant permanent sera identique à celle du mandat du Directeur Général, ou du Directeur Général Délégué, personne morale qu'il représente. Le ou les dirigeants de ladite personne morale, ainsi que, le cas échéant, le représentant permanent qui serait désigné par cette derniere, sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Directeurs Généraux, ou Directeurs Généraux Délégués, en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée ne puisse excéder celle des fonctions du Président.
Cessation des fonctions
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, restent en fonction, sauf décision contraire de l'associé unique jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent fin au terme de leur mandat, par leur démission, leur interdiction de gérer, leur incapacité ou leur révocation, leur déces s'ils sont une personne physique ou leur dissolution s'ils sont une personne morale.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent étre révoqués a tout moment, sans préavis et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique. La révocation des fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué n'ouvre droit a aucune indemnité.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent démissionner de leurs fonctions sans avoir a justifier de leur décision à condition d'en avertir au préalable par courrier simple le Président 1 mois au moins avant la prise d'effet de la démission.
Pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent des mémes pouvoirs de direction que ceux du Président.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, méme par les actes du Directeur Général et du Directeur Général Délégué qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Article 13 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président-associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Article 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Article 15 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail aupres du Président.
Article 16 -DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Compétence de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat, nommer et révoquer le Président, le Directeur Général, le Directeur Général Délégué, nommer les Commissaires aux comptes, décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, modifier les statuts, dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
L'associé unique est seul compétent pour :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat, nommer et révoquer le Président, le Directeur Général, le Directeur Général Délégué, nommer les Commissaires aux comptes, décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, modifier les statuts, dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Article 17 -EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 18 - COMPTES ANNUELS
A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Article 19 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique dcidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par laloi.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique dcidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par laloi.
Article 20-DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Lorsque l'associé unique est. une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait eu lieu il liquidation, conformément aux dispositions de l'ail icle 1844-5, al. 3 du Code civil.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société est suivie de sa liquidation conformément aux dispositions légales.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société est suivie de sa liquidation conformément aux dispositions légales.