CEGELEASE
Acte du 4 février 2022
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00198 Numero SIREN : 622 018 091
Nom ou dénomination : CEGELEASE
Ce depot a ete enregistré le 04/02/2022 sous le numero de depot 2574
CEGELEASE Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 @ Siége social : 1, allée du Progrés, Area Englos, 59320 Englos 622 018 091 RCS Lille Métropole
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00198 Numero SIREN : 622 018 091
Nom ou dénomination : CEGELEASE
Ce depot a ete enregistré le 04/02/2022 sous le numero de depot 2574
CEGELEASE Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 @ Siége social : 1, allée du Progrés, Area Englos, 59320 Englos 622 018 091 RCS Lille Métropole
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 10 JANVIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le dix janvier, A 9 heures,
La société FRANFINANCE, société anonyme & Conseil d'administration, au capital de 31.357.776 euros, dont le siége social est situé 53, rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 719 807 406 RCS Nanterre, représentée par son Directeur Général Délégué Monsieur Olivier DELAPORTE,
Associée unique de la société CEGELEASE, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, dont le siége social est situé 1, allée du Progrés, Area Englos, 59320 Englos, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 622 018 091 RCS Lille Métropole (ci-aprés la < Société >),
A pris par acte sous seing privé, conformément à l'article 15 des statuts de la Société, les décisions suivantes :
Prorogation de la durée de la Société :; Modification corrélative des statuts : 3 Pouvoirs pour les formalités.
La société FRANFINANCE, société anonyme & Conseil d'administration, au capital de 31.357.776 euros, dont le siége social est situé 53, rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 719 807 406 RCS Nanterre, représentée par son Directeur Général Délégué Monsieur Olivier DELAPORTE,
Associée unique de la société CEGELEASE, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, dont le siége social est situé 1, allée du Progrés, Area Englos, 59320 Englos, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 622 018 091 RCS Lille Métropole (ci-aprés la < Société >),
A pris par acte sous seing privé, conformément à l'article 15 des statuts de la Société, les décisions suivantes :
Prorogation de la durée de la Société :; Modification corrélative des statuts : 3 Pouvoirs pour les formalités.
PREMIÉRE DÉCISION Prorogation de la durée de la Société
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du projet de prorogation de la durée de la Société, décide de proroger la durée de la Société pour 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans.
En conséquence, la durée de la Société est prorogée pour 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans à compter de la date d'expiration de la durée initiale de 60 (soixante) ans prévue par les statuts et arrivant à son terme le 22 février 2022, soit jusqu'au 22 février 2121.
En conséquence, la durée de la Société est prorogée pour 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans à compter de la date d'expiration de la durée initiale de 60 (soixante) ans prévue par les statuts et arrivant à son terme le 22 février 2022, soit jusqu'au 22 février 2121.
DEUXIEME DÉCISION Modification corrélative des statuts
En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique décide de modifier l'article 5 des statuts de la Société conme suit :
< Article 5- DUREE
La durée de la société, initialement fixée à 60 (soixante) ans à compter du 23 février 1962, a été prorogée de 99 (guatre-vingt-dix-neuf) ans par décision en date du 10 janvier 2021. La durée de
la société expirera le 22 février 2121, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation. >
< Article 5- DUREE
La durée de la société, initialement fixée à 60 (soixante) ans à compter du 23 février 1962, a été prorogée de 99 (guatre-vingt-dix-neuf) ans par décision en date du 10 janvier 2021. La durée de
la société expirera le 22 février 2121, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation. >
TROISIEME DÉCISION Pouvoirs pour les formalités
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.
FRANFINANCE Associée unique, représentée par M.Olivier DELAPORTE
2
CEGELEASE
SociétéparActionsSimplifiée Unipersonnelle au capital de 10.000 000£ sige social Area Englos, 1 allée du Progres 59320 Englos
622 018 091 R.C.S. Lille
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.
FRANFINANCE Associée unique, représentée par M.Olivier DELAPORTE
2
CEGELEASE
SociétéparActionsSimplifiée Unipersonnelle au capital de 10.000 000£ sige social Area Englos, 1 allée du Progres 59320 Englos
622 018 091 R.C.S. Lille
Statuts
Certifiés conformes Par la Présidente Mme Christine REMY
Mis a jour le 10 janvier 2022
cegelease AREA
Te.0320108787 Stren622 018 091
Mis a jour le 10 janvier 2022
cegelease AREA
Te.0320108787 Stren622 018 091
Article 1-FORME
La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 février 1962.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 30 septembre 2004.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 30 septembre 2004.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est :
CEGELEASE.
La société a pour enseignes commerciales :
COFIDATA, PHARMALEASE, PHARMALOC et MEDILEASE."
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
CEGELEASE.
La société a pour enseignes commerciales :
COFIDATA, PHARMALEASE, PHARMALOC et MEDILEASE."
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege social reste fixé :
Area Englos, 1 allée du Progres a Englos (59320)
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président.
Area Englos, 1 allée du Progres a Englos (59320)
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président.
Article 4 - OBJET
La Société a pour objet :
négoce sous toutes formes : notamment achat, vente, commission, courtage, location de tous matériels, agencements, installations et fournitures, et plus particulierement dans le domaine de l'informatique, >
toutes prestations de services et conseils, fabrication, particuliérement dans les activités,
la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, immobilieres ou mobilieres se rapportant aux objets ci-dessus et susceptibles d'en faciliter la réalisation. La société pourra s'intéresser a toute société ou entreprise, existante ou a créer, pouvant dontl'objetserait similaire ou connexe au sien, ouvrir toutes succursales et, d'une maniére générale, effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement a l'objet social.
négoce sous toutes formes : notamment achat, vente, commission, courtage, location de tous matériels, agencements, installations et fournitures, et plus particulierement dans le domaine de l'informatique, >
toutes prestations de services et conseils, fabrication, particuliérement dans les activités,
la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, immobilieres ou mobilieres se rapportant aux objets ci-dessus et susceptibles d'en faciliter la réalisation. La société pourra s'intéresser a toute société ou entreprise, existante ou a créer, pouvant dontl'objetserait similaire ou connexe au sien, ouvrir toutes succursales et, d'une maniére générale, effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement a l'objet social.
Article 5-DUREE
La durée de la société, initialement fixée a 60 (soixante) ans à compter du 23 février 1962, a été prorogée de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans par décision en date du 10 janvier 2021. La durée de la société expirera
le 22 février 2121, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation
le 22 février 2121, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation
Article 6 - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société :
lors de la constitution, une somme de 30.000F lors de l'assemblée générale extraordinaire 12 janvier 1989, une somme de 30.000 F par capitalisation de réserves lors de la décision de l'associé unique du l 1 décembre 2000, le capital social
a été converti en £ et augmenté d'une somme de 1.004,01 F soit153,06 e) pour etre fixé a 9.300 e,
le capital social a ensuite été augmenté d'une somme de 190.700€ par apport en numéraire lors de la décision de l'associé unique du 22 juin 2004, une somme de 3.300.000€ par capitalisation de son compte courant, le capital a ensuite été augmenté d'une somme de 6.500.000 € par apport en numéraire
Total des apports égal au capital social 10.000.000 €. Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social reste fixé a la somme de 10.000.000 e, divisé en 6.450 actions de meme catégorie représentant chacune une quotité du capital social, appartenant toutes a l'associé unique.
lors de la constitution, une somme de 30.000F lors de l'assemblée générale extraordinaire 12 janvier 1989, une somme de 30.000 F par capitalisation de réserves lors de la décision de l'associé unique du l 1 décembre 2000, le capital social
a été converti en £ et augmenté d'une somme de 1.004,01 F soit153,06 e) pour etre fixé a 9.300 e,
le capital social a ensuite été augmenté d'une somme de 190.700€ par apport en numéraire lors de la décision de l'associé unique du 22 juin 2004, une somme de 3.300.000€ par capitalisation de son compte courant, le capital a ensuite été augmenté d'une somme de 6.500.000 € par apport en numéraire
Total des apports égal au capital social 10.000.000 €. Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social reste fixé a la somme de 10.000.000 e, divisé en 6.450 actions de meme catégorie représentant chacune une quotité du capital social, appartenant toutes a l'associé unique.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.
Article 9-FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.
Article 10 - TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Transmission
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Article 11 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision a la condition de notifier celle-cia l'associé unique, par lettre recommandée adressée DEUX MOIS avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique.
Toutefois à titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des associés (ou de l'associé unique):
investissement supérieur individuellementaDEUX CENTMILLE (200.000) £uros, acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'élément de fonds de commerce, prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce, acquisition et/ou cession de participations, octroi de garanties sur l'actif social, abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision a la condition de notifier celle-cia l'associé unique, par lettre recommandée adressée DEUX MOIS avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique.
Toutefois à titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des associés (ou de l'associé unique):
investissement supérieur individuellementaDEUX CENTMILLE (200.000) £uros, acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'élément de fonds de commerce, prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce, acquisition et/ou cession de participations, octroi de garanties sur l'actif social, abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 12 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président-associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Article 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Article 14 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.
Article 15 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Compétence de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat, nommer et révoquer le Président, nommer les Commissaires aux comptes, décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, modifier les statuts, dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
L'associé unique est seul compétent pour :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat, nommer et révoquer le Président, nommer les Commissaires aux comptes, décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, modifier les statuts, dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Article 16 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 17 - COMPTES ANNUELS
A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
I1 établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
I1 établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Article 18-AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par laloi.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par laloi.
Article 19- DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait eu lieu i/ liquidation, conformément aux dispositions de l'ailicle 1844-5, al. 3 du Code civil.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société est suivie de sa liquidation conformément aux dispositions légales.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société est suivie de sa liquidation conformément aux dispositions légales.